Article 54
En vigueur non étendu
Tout salarié dont le changement de fonctions implique une action de mobilité géographique au sens du présent chapitre a droit :
– au remboursement de 2 voyages, pour lui-même et les membres de sa famille qui sont à sa charge, pour rechercher un logement dans son nouveau lieu de résidence, sur la base d'un aller et retour par voie ferrée ou sur la base du barème des indemnités kilométriques visé par la présente convention collective, par voie aérienne pour les départements d'outre-mer ou la Corse ; – à 4 jours ouvrés de congés exceptionnels rémunérés pouvant être fractionnés selon ses besoins ; – au remboursement des frais de séjour occasionnés pour lui-même et sa famille par ses déplacements dans les conditions conventionnellement applicables.
Article Brochure n° 3081 proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet (Brochure n° 3081) pour plus d'informations.
