Article 12
En vigueur étendu
Tout licenciement doit être fait conformément à la législation en vigueur.
Pour tout licenciement pour motif personnel, l'employeur convoque préalablement le salarié à un entretien par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le salarié, lors de cet entretien, peut se faire assister par un salarié de l'association.
A défaut d'institution représentative du personnel au sein de l'association, le salarié peut prendre un conseiller de son choix, inscrit sur la liste dressée par le préfet, après consultation des organisations syndicales représentatives, et disponible à l'inspection du travail et à la mairie de siège de l'association.
Article IDCC n° 44 proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet (IDCC n° 44) pour plus d'informations.
