Article 5
En vigueur non étendu
Le salarié porteur d'une convocation écrite nominative de son organisation syndicale, présentée au moins 1 semaine à l'avance, pourra demander au chef d'entreprise une autorisation d'absence non rémunérée, mais non imputable sur les congés payés, afin de pouvoir assister annuellement à un congrès de son organisation syndicale et à une réunion statutaire départementale, l'absence correspondant à cette dernière étant limitée à 1 journée. Cette autorisation sera accordée pour autant qu'elle ne compromettra pas la marche de l'entreprise et sera notifiée par écrit à l'intéressé dans les 48 heures suivant le dépôt de la demande. En matière de congé de formation économique sociale et syndicale, les salariés pourront être admis
Article Brochure n° 3184 proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet (Brochure n° 3184) pour plus d'informations.
