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IDCC n° 390

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  1. Convention collective : Enseignement privé (professeurs de l'enseignement secondaire) : illustration

    Convention collective : Enseignement privé (professeurs de l'enseignement secondaire)

    Convention collective des professeurs de l'enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrat et dans les établissements sous contrat mais sans être contractuels du 23 juillet 1964
    IDCC :  

    390

         |      N° de brochure :  

    3229

         |     

    269

    pages

IDCC n° 390 : Zoom sur un article

Article 53.1

Congé parental d'éducation

Les dispositions législatives en vigueur (1) relatives au congé parental d'éducation sont applicables au personnel des banques, tant en cas de naissance que d'arrivée d'un enfant au foyer en vue d'adoption.

Le bénéficiaire doit informer l'employeur de son intention de bénéficier de ce congé, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 1 mois avant le début du congé parental

Dans le cadre de ce congé parental, la salariée qui allaite et souhaite prolonger son allaitement au-delà du congé supplémentaire visé à l'article 51.1 bénéficie pendant 45 jours d'une indemnisation versée par l'employeur laquelle, cumulée le cas échéant avec le montant de l'allocation parentale d'éducation (2) ne pourra en aucun cas être supérieure à 100 % du salaire mensuel net qu'elle aurait perçu au titre du salaire de base.

Un certificat d'allaitement doit être envoyé à l'employeur dans les 10 jours qui précèdent le début du congé parental d'éducation.

Article IDCC n° 390 proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet (IDCC n° 390) pour plus d'informations.

IDCC n° 390 : termes de recherche associés à cette convention