Article 65
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Accord du 29 mai 2001 BO conventions collectives 2001-28 étendu par arrêté du 17 novembre 2004 JORF 11 décembre 2004.
La période de référence est comprise entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours.
Toutefois, l'entreprise, si elle le souhaite, peut, dans le cadre d'un accord d'entreprise ou d'établissement conclu selon les modalités prévues au 2e alinéa de l'article L. 223-2 du code du travail, fixer une période de référence différente.
Ordre de départ en congé. - Prise des congés
Article IDCC n° 1501 proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet (IDCC n° 1501) pour plus d'informations.
