Article 4
En vigueur non étendu
Une fois par année civile, les parties signataires se réunissent pour examiner l'évolution de la législation et des accords nationaux, l'une des parties signataires pouvant alors demander la révision de tout ou partie de la convention et de ses avenants. La demande de révision doit être adressée à toutes les parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception et être accompagnée de propositions écrites. Les parties se réunissent dans un délai maximum de 3 mois à compter de la dernière notification de la demande de révision.
Les dispositions soumises à révision doivent faire l'objet d'un accord dans un délai de 3 mois après la première réunion de négociation.
Passé ce délai, si aucun accord n'est intervenu, la demande de révision est réputée caduque, et de ce fait, le texte antérieur continue de s'appliquer.
Dénonciation
Article Brochure n° 3147 proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet (Brochure n° 3147) pour plus d'informations.
