Assistance juridique Legimedia

Le droit du travail impose à tous les employeurs (entreprises de tous secteurs d'activité, sans exceptions, dès le premier salarié) de détenir et de maintenir à jour un exemplaire de la convention collective (ou des conventions collectives) applicable(s) dans l'entreprise (Articles L. 2262-5, R. 2262-1 du Code du Travail). Cette obligation est vérifiée par contrôle de l'inspecteur du travail et entraîne une amende de 750€ en cas de non respect.

La fréquence des mises à jour des textes conventionnels, quels que soient les secteurs d'activité, rend quasiment impossible la tenue à jour du texte de la convention collective au format papier. Par ailleurs, le Code du Travail (Article R. 2262-1) impose aux employeurs disposant d'un intranet en entreprise d'y déposer la convention collective au format numérique actualisée.

L'automatisation de cette tâche est rendue possible grâce au format numérique et à la convention collective au format PDF. Les Éditions Legimedia proposent en abonnement (mensuel résiliable depuis le compte client, annuel ou bi-annuel) d'effectuer la veille juridique relative aux textes conventionnels pour le compte de ses clients et de les avertir automatiquement en cas de mise à jour du texte de la convention collective par e-mail, en incluant à l'alerte un article, rédigé par nos juristes en interne, détaillant la mise à jour afin de faciliter sa compréhension.

Certaines conventions sont accompagnées d'une synthèse de la convention reprenant les points principaux de celle-ci. Les synthèses sont uniquement disponibles dans le cadre des abonnements et sont maintenues à jour à chaque nouveauté sur le texte.

Accès illimité à votre convention collective PDF

Pendant toute la durée de votre abonnement, bénéficiez rapidement et simplement via votre espace client de l'accès illimité à votre convention collective continuellement actualisée et téléchargeable au format PDF. Nos conventions PDF sont spécialement conçues pour améliorer la compréhension des textes et faciliter la recherche d'informations. Grâce à nos différents index exclusifs, vous retrouvez en un clic les textes applicables qui vous intéressent.

- Index thématique : grille des salaires, classification, formation, prévoyance, indemnités de licenciement...

- Index chronologique : retrouvez d'un clic le ou les dernier(s) texte(s) ajouté(s).

- Index alphabétique et champ de recherche libre : retrouvez toutes les informations précises que vous recherchez dans le corps du texte.

Prévisualisation convention collective PDF :

Alertes par e-mail en cas de mise à jour

L'abonnement à une ou plusieurs convention(s) collective(s) vous garantit d'être prévenu, dans un délai maximum de 48h après parution au Journal Officiel, de toute nouvelle mise à jour de votre convention collective. Ceci est rendu possible grâce à une licence officielle de redistribution des textes conventionnels attribuée par la DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative). Nous vous garantissons ainsi de toujours détenir votre convention collective parfaitement actualisée.

En cas de mise à jour de votre texte, un mail d'alerte vous est envoyé sur l'adresse e-mail de votre choix. Celui-ci liste la ou les mise(s) à jour intervenue(s) sur votre convention collective et comporte le lien direct de téléchargement de votre convention collective actualisée.

Celui-ci est accompagné d'un lien renvoyant vers un article détaillant la mise à jour. Celui-ci permet ainsi à nos abonnés de connaître rapidement les nouveautés sur les textes afin de les appliquer dans leur entreprise.

Prévisualisation d'un exemple de mail d'alerte :

Grand compte ou cabinet comptable ?

Dans le cas ou vous auriez des besoins spécifiques (abonnement multi-comptes et/ou multi-établissements, accès à plusieurs conventions collectives ou à l'ensemble de celles-ci par exemple) n'hésitez pas à prendre contact avec notre service client par e-mail ou par téléphone au 04.67.65.04.14. Nous fournissons des solutions adaptées à vos problématiques à des tarifs dégressifs selon les volumes commandés.