Les derniers articles publiés

Le blog juridique des Éditions Legimedia a vocation à partager des articles commentant certaines thématiques en droit de travail, tout en assurant un suivi régulier de l'actualité afin que les règles applicables en droit du travail deviennent accessibles à tous. Ce blog recense ainsi les problématiques auxquelles les particuliers et les entreprises peuvent être confrontés, l'objectif étant de pouvoir vous apporter des explications claires et simplifiées quant aux actualités jurisprudentielles et législatives. Vous trouverez ainsi sur le blog des articles relatifs à l'actualité du droit du travail, à des dossiers de synthèse, à des fiches pratiques, à des articles de mises à jour de conventions collectives, ainsi qu'une rubrique « Le saviez-vous ? » répertoriant diverses questions couramment évoquées.

Modification d’un contrat de travail par la seule volonté de l’employeur

modifcation d'un contrat de travail et licenciement

Les conséquences de la modification du contrat de travail d’un salarié par la seule volonté de l’employeur ne justifie plus dans toutes les situations un motif de licenciement économique pour cause réelle et sérieuse. Cette solution récente rendue dans un arrêt du 11 juillet 2018, abouti donc à l’évolution des règles en matière de motif de licenciement.

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Nouvelles conventions collectives des ouvriers du bâtiment applicables au 1er juillet 2018

bâtiment

Deux nouvelles conventions collectives sont applicables aux ouvriers du bâtiment depuis le 1er juillet 2018. L’objectif étant d’apporter une actualisation/restructuration de l’ensemble des conventions collectives de 1990.

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Quelles sont les règles applicables en matière de fermeture estivale des entreprises?

règles applicables en matière de fermeture estivale d'une entreprise

En période estivale les employeurs veulent parfois à fermer leurs entreprises. Or, cette possibilité est encadrée et n’est pas sans limite. Dès lors, quelles sont les règles à suivre par les employeurs afin de mettre en œuvre la fermeture estivale de leurs entreprises?

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Canicule : les obligations de l’employeur

canicule

Le gouvernement a mis en place le plan national canicule (PNC) dont l’objectif est d’anticiper l’arrivée de la canicule et de mettre en place des actions aux niveaux local et national.

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Mise en œuvre de la responsabilité extracontractuelle des sociétés mères par les salariés des filiales

responsabilité extracontractuelle société mère

La responsabilité extra-contractuelle d’une société mère peut être engagée par les salariés des filiales. Néanmoins, les conditions de cette action ne sont pas sans aucune limite et ont été réaffirmées par plusieurs arrêts rendus par la chambre sociale de la cour de cassation le 24 mai 2018.

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Refus d’homologation et défaut de remise d’exemplaire d’une convention de rupture conventionnelle

rupture conventionnelle et nouveautés

L’organisation de la rupture conventionnelle a été remaniée par des arrêts récents. Un arrêt en date du du 13 juin 2018 et un arrêt du 7 mars 2018 sont venus modifier les règles en matière de défaut de remise d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle au salarié et les règles en matière de refus d’homologation de ce type de rupture.

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Projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et réforme du droit au chômage

chômage et démission

Le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » présenté en conseil des ministres le 27 avril dernier prévoyant un droit au chômage pour tous a été voté et adopté mardi 19 juin 2018 par l’assemblée nationale. Prochainement, le sénat devra également examiner le texte dont les conditions restes restrictives quant à l’ouverture du droit à l’allocation chômage.

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Liberté d’expression des salariés sur Internet

Liberté d'expression des salariés sur internet

Par un arrêt rendu le 11 avril 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation, affirme l’existence d’une faute grave prononcé à l’encontre d’un salarié ayant décrit l’entreprise qui l’employait en des termes déloyaux et malveillants sur un site internet de notation des entreprises.

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Erreur dans le libellé de l’adresse de la lettre de licenciement

erreur

Dans un arrêt en date du 24 mai 2018 (Cass soc, 24 mai 2018, n°17-163362), la Cour de cassation a précisé que le licenciement d’un salarié, n’ayant pas reçu la lettre notifiant le licenciement, en raison d’une erreur dans le libellé de l’adresse figurant sur la lettre recommandée est un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Contrôle de l’URSSAF : Report de la date du contrôle

Contrôle URSSAF

En principe, toutes les personnes morales et physiques redevables de cotisations sociales ou dans l’obligation de remplir des déclarations sociales peuvent faire l’objet d’un contrôle de la part de l’URSSAF. Récemment, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur le report par courriel de la date du contrôle URSSAF dans un arrêt en date du 15 mars 2018.

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En quoi consiste une clause d’exclusivité dans un contrat de travail?

clause d'exclusivité

La clause d’exclusivité insérée dans un contrat de travail est une clause qui impose aux salariés de se consacrer exclusivement à l’entreprise employeur. Ainsi, les salariés ne peuvent pas cumuler leur emploi avec une autre activité professionnelle. Néanmoins par ses conséquences, elle convient d’être encadrée. Quel est l’intérêt d’insérer une clause d’exclusivité dans un contrat de travail et comment est-elle encadrée?

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Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

PSE

Lorsqu’un employeur envisage une procédure de licenciement pour motif économique, il est tenu, en fonction du nombre de salariés dont le licenciement est envisagé, de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Le PSE regroupe alors un ensemble de mesures destinées à limiter le nombre des licenciements pour motif économique, notamment par des mesures de reclassement.

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Conséquences de la rupture conventionnelle lors de l’altération des facultés mentales d’un salarié

Rupture conventionnelle

Dans un arrêt en date du 16 mai 2018, la Cour de cassation affirme qu’une altération des facultés mentales lors de la signature d’une rupture conventionnelle est un vice du consentement la remettant en cause. Ainsi, la rupture peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Changements sur le bulletin de paie depuis l’arrêté du 9 mai 2018

bulletin de paie depuis l'arrêté du 9 mai 2018

Depuis le 1er janvier 2018, le bulletin de paie des salariés a été simplifié. Mais cette évolution n’est pas terminée puisque l’arrêté du 9 mai 2018 est venu modifier une nouvelle fois les règles afin d’adapter le bulletin de paie au prélèvement à la source à partir du 1er janvier 2019.

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Que contient le registre des activités de traitement des données personnelles (RGPD) ?

RGPD

Les données à caractère personnel ne peuvent être collectées que pour un usage déterminé, elles ne peuvent pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités. Le règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 a imposé une nouvelle obligation (à compter du 25 mai 2018) pour les entreprises : la tenue d’un registre des activités de traitement. Quelles sont les entreprises concernées ? Que contient ce registre ?

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Nouvelles dispositions relatives au contrat saisonnier depuis l’ordonnance du 27 avril 2017

contrat-saisonnier

L’ordonnance 2017-647 du 27 avril 2017 a mis en place des mesures supplétives concernant la reconduction du contrat saisonnier et la prise en compte de l’ancienneté du salarié, en l’absence d’accord de branche ou d’entreprise.

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Manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur et compétence du TASS

manquement sécurité employeur

L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger la sécurité des salariés sous peine de sanctions. Le 3 mai 2018, la cour de cassation s’est d’ailleurs prononcée au sujet de trois affaires pour déterminer qui est compétent en matière de manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur.

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Généralisation de l’accord majoritaire depuis le 1er mai 2018

généralisation de l'accord majoritaire au 1er mai 2018

Afin de donner plus de place à la négociation collective, l’ordonnance du 22 septembre 2017 a fixé au 1er mai 2018 le principe de généralisation de l’accord majoritaire. Désormais, pour être valide, l’ensemble des accords collectifs sont soumis à la règle de majorité.

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Nouveautés et contentieux autour de la requalification d’un CDD en CDI

requalification CDD en CDI

Récemment de nombreux arrêts ont vu le jour, permettant ainsi de faire évoluer les règles en matière de requalification d’un CDD en CDI. Aujourd’hui notamment, lorsque le non-renouvellement d’un CDD est autorisé par une autorité administrative alors le juge judiciaire n’est plus compétent pour statuer sur une requalification du contrat.

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Quelles obligations découlent de l’ordre des départs en congé ?

ordre des départs en congé

Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe la période de prises des congés ainsi que l’ordre des départs pendant ladite période. L’employeur doit respecter certaines obligations légales mais aussi conventionnelles. Comment s’opère l’ordre et la dates de départ en congés ? A quel moment ces informations doivent être communiquées ?

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