L'ensemble des obligations dans un produit unique
Les 15 informations obligatoires à afficher en entreprise
Le licenciement pour motif personnel de la part de l’employeur (excluant ici les licenciements économiques) doivent respecter une procédure spécifique mais également un contenu. Il doit notifier sa décision au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception et ne peut être expédiée moins de 2 jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. La lettre de licenciement d’un salarié doit contenir le ou les motifs justifiant le licenciement.
Les derniers articles publiés
Au 1er octobre 2017 : Interdiction de vapoter dans certains lieux
Rappel : A partir du 1er octobre 2017, il sera interdit de vapoter sur les lieux de travail. Dès lors l’employeur doit prendre toutes les mesures afin d’encadrer cette interdiction, notamment d’informer de celle-ci par une signalisation apparente.
Qu’est-ce qu’un accident du trajet ?
Dans le cadre de l’activité professionnelle, un salarié peut être confronté à un accident du trajet. Qu’est-ce qu’un accident du trajet ? Dans quel cas est-il possible de qualifier un tel accident d’accident du trajet ?
Quelles entreprises sont concernées par l’obligation de tenue du registre des déchets sortants?
Le registre permet d’avoir un suivi précis de tous les déchets sortants de l’entreprise ou de l’établissement, en fonction de la nature, de sa quantité et de son code. Ces entreprises tiennent à jour ce registre chronologiquement, de la production, de l’expédition, de la réception et du traitement de ces déchets.
Ce registre est obligatoire aux entreprises entrant dans le champ d’application et à défaut de pouvoir présenter ce registre à la consultation, l’entreprise encourt une sanction pécuniaire.
Quelle distinction entre indemnités de trajet et frais de transport ?
L’une des particularités du secteur du BTP est l’itinérance des salariés. Afin de pallier financièrement à ces déplacements, il est prévu que l’employeur verse des indemnités au salarié. Ces indemnités sont appelées les « indemnités de petits déplacements ».
Il doit être distinguer l’indemnisation du temps de trajet qui peut devenir un temps de travail effectif et celle des frais de transport. Leurs finalités communes est d’indemniser les salariés des frais supplémentaires engendrés par la fréquence des déplacements liée à la mobilité de leur lieu de travail. Cette compensation est allouée aux salariés travaillant sur les différents chantiers et non aux salariés sédentaires.
Le projet de fusion des organisations représentatives du personnel.
Dans les entreprises, des représentants syndicaux ont été institués afin de protéger et défendre les intérêts des salariés. Parmi eux, on y trouve, le délégué syndical, le comité d’entreprise, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. Ces trois instances représentatives sont au cœur de la réforme de la loi travail 2, actuellement en discussion. En effet, le projet de loi prévoit la fusion de ces trois instances en une instance unique, dénommée « Comité Social et Économique ».
Nouvelle procédure relative à la notification du licenciement
Les ordonnances apportent certaines modifications concernant la notification du licenciement au salarié. En effet, le code du travail contiendra une nouvelle procédure permettant de préciser ou compléter les motifs mentionnés dans la lettre de licenciement.
Qu’est-ce qu’un registre des contrôles médicaux ?
Le registre des contrôle médicaux a pour objet de regrouper les fiches d’aptitudes des visites médicales des salariés en un document unique.
La convention d’assurance chômage 2017
La nouvelle convention relative à l’assurance chômage du 14 avril 2017 entre en vigueur à partir du 1er octobre 2017. L’arrêté du 4 mai 2017 porte agrément de cette convention (JORF n°0107 du 6 mai 2017).
Messageries électroniques : une surveillance accordée mais limitée par la CEDH
La Cour Européenne a réaffirmé le principe selon lequel l’employeur ne dispose pas de tous les pouvoirs sur les communications électroniques d’un de ses salariés sur le lieu de travail, dans son arrêt du 5 septembre 2017.
Cette décision produira des effets sur les 47 États membres du Conseil de l’Europe (organisation intergouvernementale ayant comme objectifs principaux la défense de droits de l’homme et la prééminence du droit, la recherche de solutions aux problèmes démocratiques), sans renverser le principe du droit français.
