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Plusieurs questions se posent à l’occasion de la création d’une entreprise (ou d’une association), et /ou dans le cadre de l’embauche d’un salarié, à savoir : l’attribution du code NAF / APE par l’Insee, le choix de la convention collective applicable au sein de l’entreprise, la conclusion du contrat de travail du nouveau salarié, ou encore la rupture du contrat de travail de ce dernier avant que sa période d’essai n’arrive à son terme.
Les derniers articles publiés
Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : Qu’apportent les jurisprudences de 2021
Véritable mesure permettant de limiter le nombre de licenciement des salariés, le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) permet aux entreprises d’au moins 50 salariés de respecter une certaine procédure tout en assurant des mesures de reclassement et d’adaptation.
Il est nécessaire de décrypter le plan de sauvegarde de l’emploi et de comprendre les dernières jurisprudences y faisant référence.
Transports routiers : quelle réglementation applicable pour les coursiers ?
La livraison de repas à domicile par le biais des chauffeurs livreurs prend sans cesse de l’ampleur, en raison notamment de la fermeture des restaurants depuis la fin de l’année 2020 en raison de la crise de Covid-19.
Le développement de ce mode de livraison donne l’occasion de faire un point sur la réglementation qui est applicable aux coursiers.
Contrat de travail, qualité d’employeur : Qu’en est-il des personnes protégées ?
Curatelle, tutelle, sauvegarde de justice, comment s’y retrouver lorsqu’il est question des pouvoirs accordés à ces personnes, et notamment dans le cadre du travail. En effet, l’article 415 du Code civil permet d’assurer aux individus majeurs la protection de leurs biens et de leur personne, rendue nécessaire par leur état (physique ou mental) ou leur situation.
Selon le statut des personnes protégées les prérogatives détenues par la personne chargée de leur protection seront à distinguer, une mise au point est donc nécessaire.
Qu’est-ce que l’avis d’inaptitude ? Peut-il être contesté ?
Par principe, l’avis d’inaptitude doit être reconnu par le médecin du travail dans l’hypothèse où l’état de santé du salarié ne lui permettrait pas de continuer à travailler à son poste.
Un nouvel arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 2 juin 2021 n°19-24.061 permet d’apporter de nouvelles précisions relatives au point de départ de la saisine du Conseil de Prud’hommes pour contester cet avis.
Période d’essai : quelles en sont les dispositions applicables ?
Il est de principe que les parties à un contrat de travail conviennent de fixer une période d’essai lors de la conclusion de l’acte en lui même.
Cependant, quelles sont les dispositions applicables à la période d’essai ?
Mise à pied du salarié : sanction ou début d’une procédure de licenciement ?
Lorsque le salarié commet des faits qui lui sont reprochables au sein de l’entreprise dans laquelle il évolue, il s’expose à une possible mise à pied décidée par son employeur. Il convient cependant d’être vigilant au sujet de la mise à pied car il en existe deux types, et les effets sont différents.
Par ailleurs, récemment la Cour de cassation a rendu un arrêt au sein duquel elle rappelle les règles applicables à la mise à pied.
L’allongement du congé de paternité
En raison de la volonté du gouvernement de promouvoir l’égalité homme-femme, par la loi de financement de la sécurité sociale de 2021 (loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020), il a été prévu de rallonger la durée du congé de paternité à compter du 1er juillet 2021.
Aujourd’hui, les conditions du nouveau congé de paternité sont retranscrites au sein du décret n°2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Congé de reclassement : de nouvelles dispositions complètent le Code du travail
Un nouveau décret a été adopté au sujet du congé de reclassement. Il s’agit du décret n°2021-626 du 19 mai 2021, adopté en vu d’actualiser les dispositions des articles R. 1233-31 et R. 1233-32 du Code du travail.
Nouveautés relatives à la procédure de reconnaissance et de réparation des AT/MP
Un nouveau texte a été adopté au sujet de la procédure de reconnaissance et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il s’agit du décret n°2021-554 du 5 mai 2021, paru au Journal officiel de la république française le 6 mai 2021. Au sein de ce décret il est notamment question de la suppression du contradictoire à l’égard des personnes qui bénéficient de l’assurance volontaire pour les accidents du travail et maladies professionnelles.
Clause de non-concurrence : L’apport des dernières jurisprudences 2021
Intégrée au contrat de travail par l’employeur, la clause de non-concurrence a pour principal intérêt de sécuriser l’exercice d’une profession concurrente par le salarié à la rupture de son contrat de travail. Par différents arrêts récents rendus en 2021, la Cour de cassation est venue apporter différentes précisions relatives à cette clause.
Registre des accidents du travail bénins : nouveautés au 1er mai 2021
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 avait annoncé la modification du registre des accidents du travail bénins. En effet, à compter du 1er janvier 2021 il avait été précisé que l’employeur ne serait plus tenu de formuler une demande préalable auprès de la CARSAT, CRAMIF ou CGSS pour solliciter la détention de ce registre. Néanmoins, au 1er janvier 2021 le décret d’application de cette nouvelle mesure n’était pas encore entré en vigueur. En effet, quelques mois ce sont écoulés avant la parution du décret au 29 avril 2021.
Activité partielle : point au 1er mai 2021
Trois nouveaux décrets ont été adoptés durant le mois d’avril au sujet de l’activité partielle. Ces décrets portent entre autres sur la détermination du taux d’allocation d’activité partielle, les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle, ainsi que le dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction durable d’activité.
Activité partielle : point au 1er avril 2021
A l’aube du nouveau confinement prononcé par le Président de la République ce mercredi 31 mars 2021, de nouvelles mesures se profilent quant au dispositif d’activité partielle. En effet, des décrets portant sur ce mécanisme sont adoptés au compte goutte afin d’adapter les dispositions existantes en la matière, au regard du contexte économique actuel.
La distinction congé sans solde et congé sabbatique
Le congé sabbatique et le congé sans solde sont deux notions bien souvent confondues alors pourtant qu’elles ne sont pas réglementées de la même façon. En effet, le congé sans solde n’est pas réglementé par le code du travail alors que pour avoir droit à un congé sabbatique, certaines conditions, restrictives, sont à respecter. Partant de cela, il est alors important de faire le point sur ces deux notions afin d’éviter toute confusion.
Restaurants d’entreprise : Quid des nouvelles mesures sanitaires ?
Par l’actualisation de la fiche Covid-19 relative à l’organisation et au fonctionnement des restaurants d’entreprise, le gouvernement a décidé de renforcer certaines mesures.
En effet, il a été rendu nécessaire d’actualiser cette fiche Covid-19 suite au décret n° 2021-76 pour limiter le plus que possible les risques sanitaires en entreprise. Ainsi, de nouvelles mesures relatives aux masques de protection mais aussi à la distance à respecter ont été adoptées et rendues obligatoires pour ces locaux d’entreprise.
Le rôle du Défenseur des droits dans la lutte contre les discriminations
Une nouvelle plateforme a été lancée par le Défenseur des droits le 12 février 2021 afin de faciliter le signalement ainsi que l’accompagnement des victimes de discriminations. Cette nouveauté permet de faire un état des lieux du rôle du Défenseur des droits dans le domaine de l’emploi.
Activité partielle : point au 1er mars 2021
Nombreuses sont les mesures qui sont prises dans le cadre du dispositif d’activité partielle afin d’aider les entreprises à faire face aux conséquences économiques liées à l’actuelle crise sanitaire de Covid-19. De ce fait, il est intéressant de faire un état des lieux de la situation au 1er mars 2021, notamment au niveau de la baisse (ou non) de l’indemnisation en mars 2021, l’adoption de mesures exceptionnelles liées à cette épidémie, et l’adaptation des mesures d’urgence en matière d’activité partielle (ordonnance n°2021-136 du 10 février 2021).
Activité partielle (décret n°2021-70) : actualisation du décret du 29 juin 2020
En raison de la crise sanitaire de Covid-19, le mécanisme relatif à l’activité partielle est sans cesse adapté au profit des entreprises dont les secteurs d’activité sont particulièrement touchés par les conséquences économiques et financière de la propagation du virus qui sévit dans le monde entier. Récemment, le décret n°2021-70 du 27 janvier 2021 a été adopté afin d’actualiser les dispositions applicables au taux horaire de l’allocation d’activité partielle.
Requalification d’un CDD en CDI : absence de signature d’un employeur
Un nouvel arrêt du 9 décembre 2020 (Cass., Soc., 9 décembre 2020, n°19-16138) est venu réaffirmer le principe selon lequel un contrat à durée déterminée (CDD) peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) dès lors que le CDD n’a pas été signé par l’employeur. Cette nouvelle affaire vient donc rappeler l’importance que revêt le formalisme d’un CDD.
