Les derniers articles publiés

Le blog juridique des Éditions Legimedia a vocation à partager des articles commentant certaines thématiques en droit de travail, tout en assurant un suivi régulier de l'actualité afin que les règles applicables en droit du travail deviennent accessibles à tous. Ce blog recense ainsi les problématiques auxquelles les particuliers et les entreprises peuvent être confrontés, l'objectif étant de pouvoir vous apporter des explications claires et simplifiées quant aux actualités jurisprudentielles et législatives. Vous trouverez ainsi sur le blog des articles relatifs à l'actualité du droit du travail, à des dossiers de synthèse, à des fiches pratiques, à des articles de mises à jour de conventions collectives, ainsi qu'une rubrique « Le saviez-vous ? » répertoriant diverses questions couramment évoquées.

Les conditions de validité d’une promesse d’embauche

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Lorsqu’un employeur prend la décision d’embaucher un futur salarié, il doit notifier sa décision au salarié. A ce titre, il peut lui faire une promesse d’embauche.
Cette dernière devient intéressante à instaurer pendant le processus de recrutement puisqu’elle permet de garantir la sécurité d’un emploi aussi bien pour l’employeur que pour le candidat au poste.
Cependant, la promesse d’embauche, comme tout procédé juridique, a vocation à s’appliquer dès lors que les deux parties respectent certaines conditions juridiques nécessaires à la validité du contrat.

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Journée de solidarité 2022 : Le lundi de Pentecôte est-il un jour férié ?

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Cette année, le lundi de Pentecôte 2022 est fixé au lundi 6 juin. Il est fréquent que ce jour férié soit pourtant travaillé au titre de la journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées.

Tous les travailleurs salariés sont tenus d’accomplir cette journée non rémunérée de travail supplémentaire, à l’exception des travailleurs indépendants non salariés.

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Protocole Covid-19 : dernières actualités 2022

Dernières actualités relatives au Covid-19

Les règles d’isolement en cas de positivité au Covid-19 méritent une attention particulière en cette période où les jours deviennent de plus en plus chauds. En effet, il convient de rappeler quelles sont les règles applicables en matière de durée d’isolement selon que le salarié soit vacciné ou pas.

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Télétravail et accident : Quelle protection pour le salarié ?

Télétravail et accident : Quelle protection pour le salarié ?

Suite à la crise sanitaire, de nombreuses entreprises ont décidé de mettre en place le télétravail de manière régulière, même si celui-ci reste simplement recommandé.

Le télétravail constitue un cadre spécifique et particulier et peut de ce fait rendre plus complexe la reconnaissance des accidents du travail. Ce type d’accident peut-il être reconnu de manière systématique comme accident du travail ?

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L’alcool au travail : que peut faire l’employeur ?

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La consommation d’alcool en entreprise, à l’occasion d’un repas ou même d’un évènement festif, est autorisée par la loi. Malgré cela, sa consommation entraîne des risques pour les employés dans l’exécution de leurs tâches de travail, et surtout lorsque les fonctions relèvent de la conduite d’engins ou exposent le salarié à des dangers pour lui-même ou autrui. Ainsi, il est primordial pour l’employeur de veiller à la sécurité de ses salariés et à leur santé. Par conséquent, il incombe au chef d’entreprise de réglementer la circulation et la quantité d’alcool sur le lieu de travail, ceci se manifestant notamment par l’inscription de clause de limitation ou d’interdiction d’alcool dans l’entreprise ou bien par la réalisation de contrôles d’alcoolémies.

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La revalorisation à la hausse du SMIC au 1er mai 2022

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En raison de l’inflation, le ministère du travail a indiqué dans un communiqué de presse le 15 avril 2022 que le SMIC serait revalorisé. L’arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance prévoit une revalorisation du SMIC de 2,65 % à compter du 1er mai 2022.

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Loi du 21 mars 2022 : Une amélioration de la protection des lanceurs d’alerte

Loi du 21 mars 2022 : Une amélioration de la protection des lanceurs d'alerte

Les affaires concernant les lanceurs d’alerte de plusieurs grandes entreprises ont fait la une des journaux ces dernières années.

Le géant Facebook avec l’affaire des « Facebook Papers », le cas du Médiator et des laboratoires, l’affaire LuxeLeaks sur l’évasion fiscale : Toutes ces affaires ont posé plusieurs questions quant au rôle incontournable et à la protection des lanceurs d’alerte.

Comment ces lanceurs d’alerte sont-ils protégés des représailles après divulgation d’une vérité que certains auraient préférés enfouie ?

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Le passage d’un horaire discontinu à continu modifie le contrat de travail

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Une nouvelle jurisprudence est venue réaffirmer le principe selon lequel le passage d’un horaire discontinu à continu ou bien le passage d’un horaire fixe à variable chaque semaine selon un cycle entraîne la modification du contrat de travail du salarié concerné que celui-ci peut légitimement refuser (Cass. Soc. 16/03/2022, n°21-10147).

A cet effet, il convient donc de rappeler les règles encadrant la modification du contrat de travail par l’employeur.

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Nouveautés 2022 sur le document unique d’évaluation des risques (DUERP)

DUERP : Nouveautés au 31 mars 2022

Le document unique d’évaluation des risques ou DUERP doit obligatoirement être tenu par l’employeur au sein de son entreprise afin de satisfaire à son obligation générale de sécurité envers ses salariés.

Différents articles du Code du travail fixent en effet les obligations qui incombent à l’employeur en matière de sécurité des salariés, et par ailleurs, il se trouve que certains de ces articles ont été actualisés afin d’entrer en vigueur à compter du 31 mars 2022.

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Dispositifs 2022 – Loi Santé : Prévenir la désinsertion professionnelle

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La loi « santé » du 2 août 2021 (n°2021-1018) permet notamment de renforcer la prévention de la santé au travail en créant de nouveaux dispositifs pour favoriser le maintien dans l’emploi des salariés atteints d’un problème de santé ou d’un handicap.

Les dispositions de cette loi viennent d’être précisées par les décrets n°2022-372 et n°2022-373 du 16 mars 2022, et seront applicables à compter du 31 mars 2022.

Focus sur les principales nouveautés de cette loi en matière de prévention de la désinsertion professionnelle.

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Les modalités de cumul entre pension d’invalidité et revenus d’activité

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Selon les estimations de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Dress), « fin 2019, 842 000 personnes bénéficient d’une pension d’invalidité de droit direct ».

Afin de favoriser le retour à l’emploi des bénéficiaires de cette pension, le législateur a assoupli les règles de cumul entre pension d’invalidité et revenus d’activité et de remplacement, et ce, en modifiant l’article L. 341-12 du code de la sécurité sociale par la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ainsi, en cas de reprise d’une activité professionnelle, la pension d’invalidité peut-être suspendue en tout ou partie.

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Le recours au licenciement en cas de faute professionnelle

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Une faute professionnelle est une faute commise dans le cadre de l’exercice d’une profession par un salarié, se traduisant concrètement par un manquement ou une entrave à son contrat de travail. Lorsqu’il est question de faute professionnelle, il est normal d’imaginer que celle-ci puisse être caractérisée seulement, et seulement si, elle s’est produite pendant les heures de travail ou sur le lieu professionnel du salarié.

Récemment, un arrêt de la Cour de cassation du 19 janvier 2022, n°20-19.742 vient rappeler qu’une faute commise par un employé dans le cadre de sa vie privée, peut être assimilée, sous certaines conditions, à une faute professionnelle, pouvant entraîner le licenciement disciplinaire de ce dernier par l’ employeur.

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Nouveauté 2022 « 1 jeune 1 solution » : le Contrat d’Engagement Jeune

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Dans la continuité du plan 1 jeune 1 solution, le gouvernement lance à compter du 1er mars 2022 un nouveau dispositif : le contrat d’engagement jeune (CEJ).

Prenant le relais du dispositif « garantie jeunes », ce contrat permet une entrée plus rapide et durable dans l’emploi grâce à un accompagnement par un conseiller référent.

Les jeunes qui bénéficient actuellement du dispositif « garantie jeunes » continuent d’en bénéficier dans les mêmes conditions qu’antérieurement.

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Qu’est-ce que la reconversion ou promotion par alternance dite Pro-A ?

Pro-A

Un dispositif destiné à la redynamisation des modalités de formation des salariés avait été mise en place par la loi du 5 septembre 2018. Il s’agit de la reconversion ou la promotion par alternance dite également « Pro-A ».

Ce dispositif s’avère utile dans la mesure où il permet aux salariés de suivre une formation tout en continuant d’être salarié de leur entreprise. Par ailleurs, au regard du contexte économique actuel, nombreux sont les travailleurs qui envisagent de recourir à la formation professionnelle afin de compléter leur formation.

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Congé spécifique pour enfant atteint d’une maladie chronique ou d’un cancer

Congé spécifique pour enfant atteint d'une maladie chronique ou d'un cancer

En France, entre 1,5 et 4 millions d’enfants de 0 à 20 ans seraient atteints de maladies chroniques, et 2 500 enfants environ sont diagnostiqués porteurs d’un cancer.

Face à ce constat, la loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer a créé un nouveau congé spécifique pour les salariés du secteur privé et public.

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Résiliation judiciaire : Qu’en est-il de la régularisation de la situation ?

Résiliation judiciaire : Qu'en est-il de la régularisation de la situation litigieuse ?

La résiliation judiciaire est un mode de rupture du contrat de travail particulier devant respecter différents points nécessaires à sa validité.

La jurisprudence de mars 2022 permet à ce titre de préciser les contours de cette résiliation judiciaire, notamment en ce qui concerne la régularisation de la situation litigieuse par l’employeur.

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Loi du 24 décembre 2021 : Nouveautés sur l’égalité professionnelle

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La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 publiée au JORF n°0300 du 26 décembre 2021 aussi appelée « Loi Rixain », met en œuvre différentes mesures permettant d’accorder une plus grande égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein des entreprises.

Cette loi permet donc d’assurer plus de mixité notamment dans les grandes écoles, dans les entreprises, mais aussi en ce qui concerne l’entrepreneuriat.

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Nouveauté 2022 : L’affichage de l’origine des viandes bovines, de volailles, porcs et moutons en restauration

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L’affichage obligatoire de l’origine de la viande dite bovine en restauration a été étendu par le décret n°2022-65 du 26 janvier 2022 modifiant le décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l’étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration.

Ainsi, depuis le 1er mars 2022, le milieu de la restauration doit indiquer aux consommateurs, comme pour la viande bovine, l’origine des viandes de volailles, porcs et moutons.

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BTP : Publication du barème 2022 des indemnités forfaitaires

Indemnités de petits déplacements 2022 pour le BTP

Chaque année le barème des indemnités forfaitaires de petits déplacements des salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle est réévalué.

Ainsi récemment a été publié le nouveau barème pour l’année 2022 par l’administration française.

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Suppression de poste et licenciement économique : Nouveautés 2022

Suppression de poste et licenciement économique : Nouveautés 2022

La chambre sociale de la Cour de cassation a décidé par un arrêt du 16 février 2022 n° 20-20.796 que le licenciement économique du salarié était justifié par la suppression de son poste de travail, au regard des dispositions du Code du travail.

Un rappel sommaire des règles relatives au licenciement économique est aussi nécessaire.

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