Les derniers articles publiés

Le blog juridique des Éditions Legimedia a vocation à partager des articles commentant certaines thématiques en droit de travail, tout en assurant un suivi régulier de l'actualité afin que les règles applicables en droit du travail deviennent accessibles à tous. Ce blog recense ainsi les problématiques auxquelles les particuliers et les entreprises peuvent être confrontés, l'objectif étant de pouvoir vous apporter des explications claires et simplifiées quant aux actualités jurisprudentielles et législatives. Vous trouverez ainsi sur le blog des articles relatifs à l'actualité du droit du travail, à des dossiers de synthèse, à des fiches pratiques, à des articles de mises à jour de conventions collectives, ainsi qu'une rubrique « Le saviez-vous ? » répertoriant diverses questions couramment évoquées.

Le dispositif de vidéosurveillance au sein de l’entreprise

Les conditions d'installation d'un dispositif de traitement informatique des données

A l’heure du big data, l’ensemble des salariés d’une entreprise est concerné par le traitement informatique de leurs données personnelles. En effet, le recours à la surveillance informatisée et le recueil de données au travail se démocratisent, sous couvert d’une volonté de protéger les salariés et/ou de contrôler l’activité de l’entreprise. La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, édicte les règles nécessaires en la matière afin de respecter les libertés individuelles de tout salarié.

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Quels sont les affichages obligatoires dans une TPE ?

TPE

Les TPE (les très petites entreprises) sont concernées par l’obligation d’affichage de certains documents. Il convient toutefois d’établir une distinction entre les informations devant impérativement faire l’objet d’un affichage et celles pouvant être portées à la connaissance des salariés par tout moyen. Quels sont les affichages obligatoires en entreprises ? Il s’agit d’une liste non exhaustive, notamment eu égard à l’activité de l’entreprise.

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Le report des congés suite à un arrêt maladie

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Au sein d’une entreprise, la loi confère à tout salarié un droit aux congés payés à la charge de l’employeur. L’ article L 3141-3 du code du travail, dispose que le salarié a droit à 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif auprès d’un même employeur. Durant cette période, l’employeur versera une indemnité de congés payés. Cependant, l’arrêt pour maladie du travailleur, produit des conséquences à l’égard des congés payés.

En effet, deux cas sont à distinguer. Le cas de l’arrêt maladie non professionnelle et celui de l’arrêt maladie professionnelle.

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Le droit de grève reconnu aux salariés

garanties, exercice et effets du droit de greve

La grève est un droit reconnu aux travailleurs. Elle est une formation d’action collective légitime des salariés subordonnés, en vue de satisfaire leurs revendications professionnelles. Ce droit dispose d’un fondement constitutionnel mais aussi de garanties européennes (CSE, CEDH, CDFUE)

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Quels sont les dispositifs visant à favoriser l’accès à la formation?

plan de foramtion, compte personnel de formation, période de professionnalisation

Au sein de nombreux secteurs d’activité il a été mis en place divers dispositifs afin de favoriser le développement de l’emploi, les compétences et la formation professionnelle. Ces mesures sont destinées à sécuriser les parcours professionnels des salariés. Afin d’assurer le maintien mais aussi l’évolution des salariés, l’entreprise doit leur permettre de participer à des formations professionnelles. L’entreprise dispose de différents moyens, tels que le plan de formation, le compte personnel de formation, la période de professionnalisation.

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Quelles sont les étapes d’un licenciement pour motif personnel à l’initiative de l’employeur?

étapes de la procédure de licenciement par l'employeur

Le licenciement pour motif personnel de la part de l’employeur (excluant ici les licenciements économiques) doivent respecter une procédure spécifique mais également un contenu. Il doit notifier sa décision au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception et ne peut être expédiée moins de 2 jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. La lettre de licenciement d’un salarié doit contenir le ou les motifs justifiant le licenciement.

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Au 1er octobre 2017 : Interdiction de vapoter dans certains lieux

interdiction de vapoter

Rappel : A partir du 1er octobre 2017, il sera interdit de vapoter sur les lieux de travail. Dès lors l’employeur doit prendre toutes les mesures afin d’encadrer cette interdiction, notamment d’informer de celle-ci par une signalisation apparente.

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Qu’est-ce qu’un accident du trajet ?

lieu de travail domicile

Dans le cadre de l’activité professionnelle, un salarié peut être confronté à un accident du trajet. Qu’est-ce qu’un accident du trajet ? Dans quel cas est-il possible de qualifier un tel accident d’accident du trajet ?

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Quelles entreprises sont concernées par l’obligation de tenue du registre des déchets sortants?

registre

Le registre permet d’avoir un suivi précis de tous les déchets sortants de l’entreprise ou de l’établissement, en fonction de la nature, de sa quantité et de son code. Ces entreprises tiennent à jour ce registre chronologiquement, de la production, de l’expédition, de la réception et du traitement de ces déchets.

Ce registre est obligatoire aux entreprises entrant dans le champ d’application et à défaut de pouvoir présenter ce registre à la consultation, l’entreprise encourt une sanction pécuniaire.

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Quelle distinction entre indemnités de trajet et frais de transport ?

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L’une des particularités du secteur du BTP est l’itinérance des salariés. Afin de pallier financièrement à ces déplacements, il est prévu que l’employeur verse des indemnités au salarié. Ces indemnités sont appelées les « indemnités de petits déplacements ».

Il doit être distinguer l’indemnisation du temps de trajet qui peut devenir un temps de travail effectif et celle des frais de transport. Leurs finalités communes est d’indemniser les salariés des frais supplémentaires engendrés par la fréquence des déplacements liée à la mobilité de leur lieu de travail. Cette compensation est allouée aux salariés travaillant sur les différents chantiers et non aux salariés sédentaires.

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Le projet de fusion des organisations représentatives du personnel.

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Dans les entreprises, des représentants syndicaux ont été institués afin de protéger et défendre les intérêts des salariés. Parmi eux, on y trouve, le délégué syndical, le comité d’entreprise, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. Ces trois instances représentatives sont au cœur de la réforme de la loi travail 2, actuellement en discussion. En effet, le projet de loi prévoit la fusion de ces trois instances en une instance unique, dénommée « Comité Social et Économique ».

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Nouvelle procédure relative à la notification du licenciement

notification du lienciement

Les ordonnances apportent certaines modifications concernant la notification du licenciement au salarié. En effet, le code du travail contiendra une nouvelle procédure permettant de préciser ou compléter les motifs mentionnés dans la lettre de licenciement.

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Qu’est-ce qu’un registre des contrôles médicaux ?

employeur

Le registre des contrôle médicaux a pour objet de regrouper les fiches d’aptitudes des visites médicales des salariés en un document unique.

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La convention d’assurance chômage 2017

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La nouvelle convention relative à l’assurance chômage du 14 avril 2017 entre en vigueur à partir du 1er octobre 2017. L’arrêté du 4 mai 2017 porte agrément de cette convention (JORF n°0107 du 6 mai 2017).

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Messageries électroniques : une surveillance accordée mais limitée par la CEDH

Control mess

La Cour Européenne a réaffirmé le principe selon lequel l’employeur ne dispose pas de tous les pouvoirs sur les communications électroniques d’un de ses salariés sur le lieu de travail, dans son arrêt du 5 septembre 2017.

Cette décision produira des effets sur les 47 États membres du Conseil de l’Europe (organisation intergouvernementale ayant comme objectifs principaux la défense de droits de l’homme et la prééminence du droit, la recherche de solutions aux problèmes démocratiques), sans renverser le principe du droit français.

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L’entretien annuel d’évaluation est-il obligatoire ?

obligation de l'employeur

L’entretien annuel d’évaluation fait parti des obligations de l’employeur. Le présent article évoquera les principales règles que l’employeur devra mettre en oeuvre.

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Le droit au télétravail modifié par les ordonnances relatives la réforme du droit du travail

ordonnance

Le télétravail fait l’objet de certaines dispositions dans les nouvelles ordonnances relatives à la réforme du travail (Loi Travail II). En effet, deux précisions viennent compléter la législation sur le télétravail : la prise en charge des accidents du travail et le refus motivé de l’employeur dans la mise en place du télétravail.

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Réforme de la loi travail: quel contenu ?

réforme loi travail

Le Président de la République, Mr Emmanuel Macron a fait de la réforme du travail l’un des grands axes de son projet via une « loi travail 2 » qui modifierait en profondeur le contenu du Code du travail. A cette fin, et souhaitant une réforme « rapide », une loi d’habilitation (autorisant le gouvernement à légiférer par la voie d’ordonnances) a été adoptée par le Parlement, après un dernier vote du Sénat le 2 août 2017. A la suite du contrôle constitutionnel, le texte de loi pourra paraitre au journal officiel.

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Quelle est la procédure en cas d’adhésion et de dénonciation d’une convention collective ?

Adhésion dénonciation

La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicables à un secteur d’activité. Elle est négociée et conclue par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations patronales. Les conventions collectives sont applicables à un secteur d’activité et sont pour la plupart, nationale. Il est possible d’adhérer à une convention mais aussi de la dénoncer.

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