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Le 22 mai dernier, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « PACTE » a été promulguée. Il s’agit d’une loi dédiée à l’ensemble des entreprises du territoire français, dont le but est la création d’un grand nombre d’emplois, ainsi que la restructuration de la place de l’entreprise au sein de la société.
Les derniers articles publiés
Rupture du contrat de travail : départ et mise à la retraite du salarié
Modification du contrat de travail
La modification d’un contrat de travail peut avoir de nombreuses conséquences pour les salariés. Ainsi, dans une certaine mesure, ils peuvent décider de refuser des modifications dès lors que celles-ci portent en principe sur des éléments essentiels au contrat de travail.
Durée du travail du salarié : le temps de travail effectif
Le temps de travail effectif se distingue du temps de présence du salarié en entreprise.
Lorsque le temps passé par le salarié au sein de l’entreprise est reconnu en tant que temps de travail effectif, cela lui ouvre droit au bénéfice de sa rémunération contractuelle.
Maladie professionnelle : Indemnisation et nouveauté 2019
La différence entre une maladie de la vie courante dite de « droit commun », et une maladie professionnelle, réside en le fait qu’une maladie est d’origine professionnelle lorsqu’elle est prévue par l’un des tableaux de maladies professionnelles annexés au sein du titre IV du Code de la sécurité sociale (CSS).
Travail à temps partiel : le mi-temps thérapeutique
Lorsqu’un salarié a été absent de son emploi en raison d’un arrêt de travail, il est possible que celui-ci bénéficie d’un aménagement de son emploi du temps.
En effet, il peut se voir accorder un mi-temps thérapeutique. Il s’agit d’une solution pour le moins appréciée, puisqu’elle permet au salarié en cause de reprendre son emploi à temps partiel.
Heures supplémentaires : comment sont-elles prises en compte ?
Les heures supplémentaires sont soumises à un régime particulier et ouvrent droit, pour les salariés concernés, à une rémunération plus favorable que les heures habituelles inscrites dans les contrats de travail.
Affichages obligatoires en cantines scolaires
Le décret en date du 15 avril 2019 porte sur l’expérimentation relative à l’affichage obligatoire de la nature des produits utilisés dans l’élaboration des menus des cantines scolaires en vue de satisfaire l’information des usagers (Décret n° 2019-325. du 15 avril 2019 relatif à l’expérimentation de l’affichage obligatoire en restauration collective).
Journée de solidarité : Le lundi de Pentecôte est-il un jour férié ?
Cette année, le lundi de Pentecôte 2019 est fixé au lundi 10 juin. Il est fréquent que ce jour férié soit pourtant travaillé au titre de la journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées.
Tous les travailleurs salariés sont tenus d’accomplir cette journée non rémunérée de travail supplémentaire, à l’exception des travailleurs indépendants non salariés.
Obligation de sécurité de l’employeur
Il est obligatoire pour les employeurs d’assurer la sécurité et la santé des salariés. Cependant, l’étendue de cette obligation suscite de nombreux questionnements auxquels il convient de répondre.
L’astreinte au travail
Il est fréquent qu’un salarié soit tenu d’accomplir un temps d’astreinte. Cependant, le recours à l’astreinte suscite de nombreux questionnements auxquels il convient de répondre en vue d’apporter plus de carté s’agissant de son mode de fonctionnement.
Rupture amiable du contrat de travail : la rupture conventionnelle
Lorsque le salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) souhaite quitter son emploi, il peut recourir à la conclusion d’une rupture conventionnelle qui, pour être valable, nécessite l’accord de son employeur.
Conclusion d’une rupture conventionnelle en cas de harcèlement moral
La rupture conventionnelle s’analyse en tant que dispositif permettant à l’employeur et au salarié de mettre fin à la relation de travail par un commun accord. Toutefois, il est important d’étudier les règles applicables à ce mode de rupture, puisque les règles relatives à la rupture conventionnelle doivent être correctement appliquées afin d’éviter un éventuel contournement de la règle.
Dans quelle mesure l’accident du travail est-il reconnu et indemnisé ?
Sur environ 775 000 sinistres ayant donné lieu à un arrêt en 2017, 82 % sont relatifs aux accidents du travail (*). Selon la même source, le secteur le plus impacté par les accidents du travail en 2017 (26%), est celui des activités de service II (travail temporaire, santé, nettoyage…), au titre du régime général. Ces chiffres restent relativement élevés, en effet, ils sont supérieurs à celui relevé en 2014 pour le même secteur, qui était de 24% (**). En aparté de ces quelques chiffres, comment l’accident du travail se caractérise-t-il, le cas échant, quelles sont les modalités d’indemnisation au titre de la législation professionnelle ?
Lutte contre le travail dissimulé : Caractérisation et sanctions
Chaque année, plusieurs entreprises en France font l’objet d’un contrôle et/ou de sanctions par l’Administration (DIRECCTE, URSSAF…) ou par le juge, au titre du travail dissimulé. En effet, le travail dissimulé, ou travail « au noir » est prohibé par la législation française pour plusieurs motifs qu’il conviendra d’aborder tout au long de ce dossier.
Harcèlement moral au travail et indemnisation du salarié victime
Bien que prohibés par les dispositions du Code du travail, les faits de harcèlement moral au travail constituent un sujet d’actualité. De ce fait, il est important de connaître quelles sont les règles applicables lorsqu’une telle situation s’installe au sein de l’entreprise, puisque le harcèlement moral peut mener le salarié à suspendre son contrat de travail au titre d’un arrêt de travail, à démissionner, et / ou exercer une action en justice.
Suppression du RSI: Prise en charge des frais de santé des travailleurs indépendants par le régime général
En 2017, le Gouvernement français a souhaité mettre en œuvre une organisation plus efficace du régime de protection sociale des indépendants.
Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 a programmé la disparition du Régime Social des Indépendants (RSI) dans le but de l’adosser au régime général des travailleurs salariés, et ce, dans un but de simplification de la protection sociale des travailleurs indépendants.
Mise en place de référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel
A partir du 1er janvier 2019, de nouvelles informations concernant le harcèlement sexuel doivent être transmises par l’employeur à ses salariés. La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé l’obligation de désigner des référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Obligation de sécurité de l’employeur pour des faits de discrimination
Par un arrêt en date du 30 janvier 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation est intervenue afin de préciser les responsabilités de l’employeur s’agissant de faits de discrimination commis par des bénévoles.
L’application de la CCN du personnel au sol des entreprises de transport aérien
Par un arrêt en date du 25 septembre 2013, la chambre sociale de la cour de Cassation a eu l’occasion de se prononcer sur les modalités d’application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien.
