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Lors de la rupture du contrat de travail d’un salarié, il arrive que celui soit en arrêt de travail. Se pose ainsi la question de savoir quelles peuvent en être les conséquences, notamment du point de vue de l’impact de cet arrêt sur l’ancienneté du salarié lorsque celui-ci est concerné par un départ à la retraite, ou un licenciement.
Les derniers articles publiés
Protocole national : Ce qu’il faut savoir du référent Covid-19 et du télétravail
Le fonctionnement des entreprises a considérablement été réorganisé depuis les nouvelles mesures du Covid-19. Différentes obligations sanitaires ont été imposées par le gouvernement notamment par le biais du protocole national permettant d’assurer la santé et la sécurité des salariés au sein des entreprises.
Actualisé le 29 octobre 2020, ce protocole national fait référence à la mise en place d’un référent Covid-19. Que faut-il savoir de ce nouvel élément au sein des entreprises ?
Quid du télétravail depuis cette actualisation ?
Nouvelles mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale en 2021
C’est dans un contexte relativement particulier que s’inscrit le nouveau projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Le nouveau projet de loi permet d’apporter des solutions financières à la crise sanitaire, tout en apportant de nouvelles mesures pour le personnel hospitalier et le personnel en EHPAD. Enfin, l’allongement du congé de paternité ainsi que la revalorisation de l’allocation supplémentaire d’invalidité seront modifiés par cette loi.
Le compte Facebook du salarié : Une preuve pour la défense de l’employeur
Le respect de la vie privée est un droit particulièrement protégé par les lois françaises mais aussi européennes. Le salarié est quant à lui soumis à une obligation de discrétion et de confidentialité, et ce même en l’absence de disposition au sein du contrat de travail. Il est néanmoins possible de porter atteinte à ce droit lorsque cela est nécessaire et proportionné au but poursuivi.
C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de préciser l’étendue de ce droit à la vie privée, mais aussi dans quelles mesures une atteinte peut y être portée.
Création de la cinquième branche de Sécurité sociale relative à l’autonomie
Ce 23 juillet 2020, l’Assemblée nationale a voté le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique relatifs aux enjeux du vieillissement de la population : dépendance et handicap. Ces projets de lois étant déjà abordés depuis quelques années, ont permis aux députés qui par ailleurs faisait face à l’épidémie du covid-19, d’acter la création de la cinquième branche de la sécurité sociale relative à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
Activité partielle : la réduction d’activité durable (décret du 28 juillet 2020)
Afin d’encadrer au mieux possible les modalités de recours à l’activité partielle, le Premier ministre a adopté un nouveau décret relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (décret n°2020-926 du 28 juillet 2020).
Port du masque obligatoire dans les espaces publics clos et en entreprise
Afin de lutter contre la propagation du virus et plus exactement, pour éviter un nouveau rebond de l’épidémie, de nouvelles mesures sont venues s’ajouter à celles déjà existantes en matière de prévention obligatoire. En effet, à la rentrée du mois de septembre 2020 une nouvelle obligation s’ajoute à celle relative au port du masque au sein des espaces publics clos : l’obligation du port du masque dans les entreprises.
Réforme des retraites 2020 : De quoi s’agit-il ?
Le 24 janvier 2020, le projet de loi sur les retraites a été présenté par le Gouvernement en conseil des ministres. La réforme vise la mise en place d’un système universel des retraites et la suppression progressive des 42 régimes spéciaux en vigueur. Ce projet de loi qui est encore à un stade de discussions depuis bientôt un an, connait une forte opposition des politiques et des français.
L’obligation de reclassement du travailleur handicapé déclaré inapte
Par un arrêt du 3 juin 2020 (n°18-2199), la Cour de cassation a renforcé une nouvelle fois la protection du travailleur handicapé en considérant que le défaut de reclassement d’un salarié handicapé dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, constitue un licenciement discriminatoire. Le Code du travail prévoit des dispositions spécifiques à l’égard du travailleur handicapé, c’est la raison pour laquelle en cas de manquement par l’employeur à l’une des obligations prévues en cas de licenciement d’une personne souffrant d’un handicap, celui-ci sera réputé nul.
Décret du 29 juin 2020 : quelles nouveautés pour les bénéficiaires de l’AAH ?
Le 29 juin 2020, le gouvernement a adopté un décret relatif aux conditions d’attribution automatique aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) de leur pension de retraite. Ce décret prévoit la suppression des démarches administratives que devaient effectuer les bénéficiaires de l’aide aux adultes handicapés (AAH) pour le versement de leur pension de retraite. Il est entré en vigueur le 30 juin 2020, date de sa publication au journal officiel (JORF n°0160).
Activité partielle : Précisions apportées par le décret du 26 juin 2020
Un nouveau décret est paru au Journal officiel de la République française le 28 juin 2020 : il s’agit du décret n°2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l’activité partielle. Ce dernier a été adopté afin de préciser les conditions relatives au recours à l’activité partielle en raison du covid-19.
L’analyse restrictive de la clause de non-concurrence claire et non équivoque
Par un arrêt du 1er avril 2020 n°18-24.472, les juges sont venus confirmer le principe de l’acceptation claire et non équivoque de la clause de non-concurrence. Ainsi il est clairement indiqué qu’une clause de non-concurrence prendra effet seulement avec l’accord certain des parties. Dans la situation où le salarié ne respecterait pas ladite clause, celui-ci s’exposera à une sanction.
Activité partielle : adaptation du taux horaire de l’allocation
En raison de la crise sanitaire engendrée par le covid-19, le système relatif au chômage partiel des salariés ne cesse d’être mis à jour, le tout étant d’adapter au mieux possible ce mécanisme aux entreprises qui font face à l’impact du coronavirus sur leur économie.
Ainsi, le 25 juin 2020 a été publiée au Journal officiel de la république française une nouvelle ordonnance relative à l’allocation d’activité partielle.
Le bore out : élément constitutif d’un harcèlement moral
Par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 2 juin 2020 (n°18-05421), les juges ont considéré que le bore out pouvait être un élément constitutif d’une forme de harcèlement moral engendrant ainsi la condamnation de l’employeur. L’ennui au travail caractérisé d’un salarié peut en conséquence provoquer la sanction d’un employeur lorsque certaines conditions sont remplies.
Arrêt de travail et retour en entreprise : la visite de reprise
Lorsqu’un salarié a été absent de son poste de travail en raison d’un arrêt de travail justifié par une maladie / accident de la vie courante ou de la vie professionnelle, il est de principe qu’il effectue une visite de reprise.
Différentes questions se posent en ce qui concerne cette visite, notamment en termes de délais dans lequel elle doit être accomplie, ou encore, à partir de quand il devient obligatoire de procéder à une telle visite.
Prime exceptionnelle au personnel soignant : que dit le décret du 12 juin 2020 ?
Le 14 mai 2020, le gouvernement a adopté un décret prévoyant le versement d’une prime exceptionnelle prévue au personnel médico-social mobilisé dans le cadre de la lutte contre le covid 19. Ainsi, ce 12 juin 2020 un nouveau décret a été pris pour préciser les conditions d’élligibilité et les modalités de versement de la prime.
Congés exceptionnels : le congé pour deuil d’enfant de 15 jours ouvrés
La proposition de loi relative au congé pour le décès d’un enfant a fait l’objet de discussions auprès des députés de l’assemblée nationale ainsi que du Sénat, à compter du mois de janvier 2020. Ainsi, le 26 mai 2020 le Parlement a définitivement adopté ladite proposition de loi, et ce, en vue d’améliorer les droits des travailleurs ainsi que l’accompagnement des familles faisant face au décès de leur enfant. Désormais, ladite proposition a été adoptée, et ce, par la Loi n°2020-692 du 8 juin 2020.
Chômage partiel : Nouveauté au 1er juin 2020
Le Premier ministre Edouard Philippe avait eu l’occasion d’annoncer lors de son discours en date du 28 avril dernier que le dispositif relatif au chômage partiel serait amené à évoluer à compter du 1er juin 2020. Ainsi, pour accompagner la reprise des travailleurs au sein de leurs entreprises, il a été décidé par le Gouvernement français de revoir les conditions de prise en charge de l’indemnité versée au titre de l’activité partielle.
Covid-19 : la subvention « Prévention Covid » en faveur des TPE
La crise sanitaire à laquelle la France fait actuellement face impacte inévitablement les entreprises. Pour que le retour de leurs salariés se fasse en toute sécurité, il leur est donc demandé de mettre en place certaines mesures sanitaires, étant précisé que la branche AT/MP (accident du travail et maladie professionnelle) a récemment décidé d’allouer aux TPE une subvention appelée « Prévention Covid ».
Covid-19 : Les délais relatifs à la consultation et à l’information du CSE
La crise sanitaire du Covid-19 à laquelle doit faire face aujourd’hui la population française est exceptionnelle et aboutie à une transformation des règles dans tous les secteurs. Le CSE (comité social et économique), n’est pas épargné par le changement dans son mode de fonctionnement. A cet effet, plusieurs décrets et ordonnances ont été adoptés comme l’ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020 et le décret du 10 avril 2020 (décret n°2020-419) ou plus récemment les décrets du 2 mai 2020 (décret n°2020-508 et n°2020-509) et l’ordonnance et n°2020-507 du 2 mai 2020.
