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En raison de la crise sanitaire de Covid-19, le mécanisme relatif à l’activité partielle est sans cesse adapté au profit des entreprises dont les secteurs d’activité sont particulièrement touchés par les conséquences économiques et financière de la propagation du virus qui sévit dans le monde entier. Récemment, le décret n°2021-70 du 27 janvier 2021 a été adopté afin d’actualiser les dispositions applicables au taux horaire de l’allocation d’activité partielle.
Les derniers articles publiés
Requalification d’un CDD en CDI : absence de signature d’un employeur
Un nouvel arrêt du 9 décembre 2020 (Cass., Soc., 9 décembre 2020, n°19-16138) est venu réaffirmer le principe selon lequel un contrat à durée déterminée (CDD) peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) dès lors que le CDD n’a pas été signé par l’employeur. Cette nouvelle affaire vient donc rappeler l’importance que revêt le formalisme d’un CDD.
Dérogation au repos dominical en Alsace-Moselle (travail le dimanche)
Le régime relatif au repos dominical s’avère particulier en Alsace-Moselle. En effet, un régime spécifique s’applique au travail le dimanche au sein de cette région, de sorte que les dispositions communes au travail le dimanche, figurant au sein du Code du travail, ne s’appliquent pas aux salariés d’Alsace-Moselle.
Prolongation des mesures d’urgence relatives à l’activité partielle (Covid-19)
L’ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, le décret n°2020-1681 du 24 décembre 2020 relatif à l’activité partielle, et le décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle, ont été adoptés afin de prolonger les mesures d’urgence relatives à l’activité partielle en raison du contexte sanitaire lié à la Covid-19.
Ordonnance du 16 décembre 2020 : Covid et congés payés imposés
En raison de la Covid-19, des textes exceptionnels ont dû être adoptés afin d’adapter la vie au travail aux difficultés engendrées par la crise sanitaire. Ainsi, l’ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020 est venue indiquer que les employeurs pouvaient imposer la prise de certains congés payés au sein de la période du 26 mars 2020 au 30 juin 2021.
Qu’est-ce que le chèque emploi service universel (CESU) ?
Afin de déclarer plus facilement la rémunération des travailleurs à domicile, il est possible de recourir au chèque emploi service universel, également appelé le « CESU ». Il convient toutefois d’en étudier les règles afférentes, puisque pour pouvoir le mettre en place, il est nécessaire de respecter les règles inscrites au sein du Code du travail, et des conventions collectives applicables aux salariés à qui on applique le chèque emploi service.
Revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC) pour 2021
Avec la mise en œuvre du décret n°2020-1598 du 16 décembre 2020 adopté en conseil des ministres, une augmentation du salaire minimum de croissance (SMIC) au 1er janvier 2021 est prévue. L’augmentation ainsi prévue est dite automatique et a été calculée en fonction notamment de l’évolution de l’inflation et des salaires pour les ménages considérés comme étant les plus modestes.
Promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a été publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020. Au vu du contexte sanitaire actuel, de nombreuses dispositions ont été adoptées afin de conduire à la réduction de l’impact de cette épidémie sur l’économie, la société, et la santé. Les mesures reprises au sein du présent article portent sur la crise sanitaire de Covid-19, le congé de paternité et d’adoption, ainsi que le santé, sécurité et assurance maladie..
Mise en œuvre de la retraite progressive
La retraite progressive est un mécanisme visant à permettre à un salarié proche de la retraite de pouvoir diminuer son temps de travail mais peut également permettre à un salarié à temps partiel qui en remplit les conditions de pouvoir cumuler son emploi à temps partiel avec une fraction de sa retraite dite pension de retraite progressive. Ainsi, l’article proposé ici a vocation à clarifier la mise en œuvre de ce mécanisme soumis aux dispositions du code de la sécurité sociale.
Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : L’impact des nouvelles ordonnances
Pour faire face à la seconde vague de l’épidémie du Covid-19, le gouvernement a décidé de prolonger différentes mesures du Covid-19 ayant déjà été prises, tout en adoptant de nouvelles décisions.
En effet, la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a été adoptée par le gouvernement. Cette loi autorise la propagation de l’état d’urgence sanitaire pendant 3 mois, tout en apportant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
Arrêt maladie : les conséquences sur le licenciement et le départ à la retraite
Lors de la rupture du contrat de travail d’un salarié, il arrive que celui soit en arrêt de travail. Se pose ainsi la question de savoir quelles peuvent en être les conséquences, notamment du point de vue de l’impact de cet arrêt sur l’ancienneté du salarié lorsque celui-ci est concerné par un départ à la retraite, ou un licenciement.
Protocole national : Ce qu’il faut savoir du référent Covid-19 et du télétravail
Le fonctionnement des entreprises a considérablement été réorganisé depuis les nouvelles mesures du Covid-19. Différentes obligations sanitaires ont été imposées par le gouvernement notamment par le biais du protocole national permettant d’assurer la santé et la sécurité des salariés au sein des entreprises.
Actualisé le 29 octobre 2020, ce protocole national fait référence à la mise en place d’un référent Covid-19. Que faut-il savoir de ce nouvel élément au sein des entreprises ?
Quid du télétravail depuis cette actualisation ?
Nouvelles mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale en 2021
C’est dans un contexte relativement particulier que s’inscrit le nouveau projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Le nouveau projet de loi permet d’apporter des solutions financières à la crise sanitaire, tout en apportant de nouvelles mesures pour le personnel hospitalier et le personnel en EHPAD. Enfin, l’allongement du congé de paternité ainsi que la revalorisation de l’allocation supplémentaire d’invalidité seront modifiés par cette loi.
Le compte Facebook du salarié : Une preuve pour la défense de l’employeur
Le respect de la vie privée est un droit particulièrement protégé par les lois françaises mais aussi européennes. Le salarié est quant à lui soumis à une obligation de discrétion et de confidentialité, et ce même en l’absence de disposition au sein du contrat de travail. Il est néanmoins possible de porter atteinte à ce droit lorsque cela est nécessaire et proportionné au but poursuivi.
C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de préciser l’étendue de ce droit à la vie privée, mais aussi dans quelles mesures une atteinte peut y être portée.
Création de la cinquième branche de Sécurité sociale relative à l’autonomie
Ce 23 juillet 2020, l’Assemblée nationale a voté le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique relatifs aux enjeux du vieillissement de la population : dépendance et handicap. Ces projets de lois étant déjà abordés depuis quelques années, ont permis aux députés qui par ailleurs faisait face à l’épidémie du covid-19, d’acter la création de la cinquième branche de la sécurité sociale relative à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
Activité partielle : la réduction d’activité durable (décret du 28 juillet 2020)
Afin d’encadrer au mieux possible les modalités de recours à l’activité partielle, le Premier ministre a adopté un nouveau décret relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (décret n°2020-926 du 28 juillet 2020).
Port du masque obligatoire dans les espaces publics clos et en entreprise
Afin de lutter contre la propagation du virus et plus exactement, pour éviter un nouveau rebond de l’épidémie, de nouvelles mesures sont venues s’ajouter à celles déjà existantes en matière de prévention obligatoire. En effet, à la rentrée du mois de septembre 2020 une nouvelle obligation s’ajoute à celle relative au port du masque au sein des espaces publics clos : l’obligation du port du masque dans les entreprises.
Réforme des retraites 2020 : De quoi s’agit-il ?
Le 24 janvier 2020, le projet de loi sur les retraites a été présenté par le Gouvernement en conseil des ministres. La réforme vise la mise en place d’un système universel des retraites et la suppression progressive des 42 régimes spéciaux en vigueur. Ce projet de loi qui est encore à un stade de discussions depuis bientôt un an, connait une forte opposition des politiques et des français.
L’obligation de reclassement du travailleur handicapé déclaré inapte
Par un arrêt du 3 juin 2020 (n°18-2199), la Cour de cassation a renforcé une nouvelle fois la protection du travailleur handicapé en considérant que le défaut de reclassement d’un salarié handicapé dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, constitue un licenciement discriminatoire. Le Code du travail prévoit des dispositions spécifiques à l’égard du travailleur handicapé, c’est la raison pour laquelle en cas de manquement par l’employeur à l’une des obligations prévues en cas de licenciement d’une personne souffrant d’un handicap, celui-ci sera réputé nul.
Décret du 29 juin 2020 : quelles nouveautés pour les bénéficiaires de l’AAH ?
Le 29 juin 2020, le gouvernement a adopté un décret relatif aux conditions d’attribution automatique aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) de leur pension de retraite. Ce décret prévoit la suppression des démarches administratives que devaient effectuer les bénéficiaires de l’aide aux adultes handicapés (AAH) pour le versement de leur pension de retraite. Il est entré en vigueur le 30 juin 2020, date de sa publication au journal officiel (JORF n°0160).
