Les derniers articles publiés

Le blog juridique des Éditions Legimedia a vocation à partager des articles commentant certaines thématiques en droit de travail, tout en assurant un suivi régulier de l'actualité afin que les règles applicables en droit du travail deviennent accessibles à tous. Ce blog recense ainsi les problématiques auxquelles les particuliers et les entreprises peuvent être confrontés, l'objectif étant de pouvoir vous apporter des explications claires et simplifiées quant aux actualités jurisprudentielles et législatives. Vous trouverez ainsi sur le blog des articles relatifs à l'actualité du droit du travail, à des dossiers de synthèse, à des fiches pratiques, à des articles de mises à jour de conventions collectives, ainsi qu'une rubrique « Le saviez-vous ? » répertoriant diverses questions couramment évoquées.

Saisie sur salaire : la part insaisissable 2018

part insaisissable

Lorsque qu’un créancier dispose d’un titre exécutoire, il peut engager une procédure de saisie sur salaire afin d’obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié. Toutefois, une part de la rémunération du salarié demeure insaisissable.

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Le droit à la déconnexion

droit à la déconnexion

La loi travail du 8 août 2016 (n°2016-1088) a abouti à la création d’un véritable droit à la déconnexion des salariés durant leurs heures de repos. Le caractère inédit de ce principe apparaît au moment même ou l’ère numérique est à son comble. Ce nouveau droit accordé aux salariés est primordial et fait l’objet d’une réglementation particulière.

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Quelles sont les conséquences de l’insertion d’une clause de non concurrence dans un contrat de travail?

non concurrence

Une clause de non-concurrence est une clause insérée dans un contrat de travail permettant ainsi à l’employeur de limiter la liberté de travail d’un salarié après la rupture du contrat. Toutefois, cette clause étant restrictive de liberté pour un salarié, il convient de l’encadrer. Quelles sont les conditions de validité d’une clause de non concurrence ? Que risque le salarié en cas de violation de la cette clause ?

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En quoi consiste une négociation collective?

accords

La négociation collective correspond à l’ensemble des échanges entre les différents acteurs des entreprises dans le but d’améliorer les conditions de travail des salariés. Aujourd’hui, la négociation collective a pris une telle ampleur dans l’univers professionnel que les règles l’encadrant ont du être adaptées. Comment fonctionne la négociation collective et quelles sont les évolutions du principe ?

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Le comité social économique (CSE)

reunion

L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a mis en place le comité social économique, une instance qui remplace les représentants élus du personnel dans l’entreprise. Donc, l’ensemble des IRP (DP, CE et CHSCT) sont fusionnés. Désormais ces règles sont applicables dès la mise en place du CSE à partir du 1er janvier 2018 dans les entreprises où les mandats des IRP arrivent à expiration avant le 31 décembre 2017.

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Dépôt des accords collectifs d’entreprise sur la plateforme de téléprocédure : TéléAccords

plateforme de téléprocédure

Le ministère du Travail a mis en place une plateforme de téléprocédure pour le dépôt des accords. En effet depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs conclus depuis le 1er septembre 2017 doivent être déposés sur cette plateforme.

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Comment s’assurer du respect du délai de rétractation dans le cadre d’une rupture conventionnelle ?

délai de rétractation

Une rupture conventionnelle a pour objet de permettre au salarié en CDI et à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un commun accord. Le code du travail prévoit une procédure à respecter. A partir de la date de signature d’une convention de rupture, les parties disposent de 15 jours pour exercer leur droit à rétractation. Quelle date doit être prise en compte pour s’assurer du respect du délai de rétractation ?

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La réforme du droit au télétravail issue de l’ordonnance du 22 septembre 2017

télétravail

Le développement des nouvelles technologies a permis aux individus de travailler en dehors des locaux de l’entreprise. Le télétravail constitue donc une forme d’organisation du travail de plus en plus sollicitée au sein des entreprises. Ainsi, l’ordonnance Macron n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 refonde le télétravail.

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MARS CHOCOLAT FRANCE – Convention Collective

CLEMESSY

« Créé en 1911 dans l’état de Washington par Franck et Ethel Mars, l’entreprise MARS est une entrepris familiale mondialement connu pour ces barres sucrées à base de chocolat. Ayant diversifié ces activités depuis, la société est présente dans 80 pays dans le monde grâce a ses nombreux sites de production, mais également aux 100 000 collaborateurs appelés associés représentant l’entreprise. »

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La procédure en cas de licenciement pour motif personnel depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017

licenciement

Par principe, tout employeur qui envisage de rompre, un contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié pour motif personnel doit pouvoir justifier d’une cause réelle et sérieuse et respecter une procédure de licenciement. En effet, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable avant toute décision, rédiger et lui envoyer une lettre de licenciement, et enfin respecter un préavis.

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Transfert d’entreprise en application de la convention collective : Différence de traitement justifiée

transfert d'entreprise

L’arrêt rendu le 28 février 2018 n°15-26.260, la chambre sociale de la Cour de cassation affirme que conformément à la convention collective, dans le cadre d’un transfert d’entreprise, une différence de traitement entre deux salariés se justifie lorsque l’employeur se prévaut de l’existence de cette différence antérieurement à sa reprise des contrats de travail par une raison objective et pertinente.

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Le défenseur syndical : Le représentant des salariés

défenseur syndical

Le défenseur syndical : le nouveau représentant des salariés.

C’est la loi du 6 août 2015 qui a instauré, pour les salariés un nouveau moyen de défense face aux litiges avec l’employeur.

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CEDH : La consultation par l’employeur des fichiers informatiques non identifiés par le salarié comme « privés »

fichiers informatiques non identifiés comme privés

La Cour européenne des droits de l’Homme a rendu un arrêt le 22 février 2018 en validant l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 juillet 2012, qui prévoyait qu’un employeur peut consulter librement des fichiers informatiques non identifiés comme étant « privés ».

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Les recours possibles en cas de discrimination au travail

recours du salarié

Le principe de non discrimination salariale est prévu aux articles L.1132-1 et suivants du code du travail . De fait, toute décision de l’employeur (embauche, promotion, sanctions, mutation, licenciement, formation, etc…) doit être prise en fonction de critères professionnels et non sur des considérations d’ordre personnel, fondées sur des éléments extérieurs au travail (sexe, religion, apparence physique, nationalité, vie privée…).

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L’utilisation des tickets-restaurant par les salariés

titres restaurant

A défaut de restaurant d’entreprise, l’employeur peut décider de remettre des titres-restaurant à ses salariés. Il s’agit d’un titre de paiement permettant de régler son repas.

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Les obligations des parties dans un contrat de prestation de services

les obligations à la charge des parties

Un contrat de prestation de service est un contrat dans lequel le prestataire de services s’engage à réaliser un travail spécifique, de manière indépendante, sans contrat de travail et pour lequel le consommateur (client professionnel souvent une entreprise) travail s’engage à rémunérer. Cette définition est issue de la directive du 25 octobre 2011 relative au droit des consommateurs.

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Le suivi de l’état de santé des salariés n’étant pas affectés à des postes à risques

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La loi du 8 août 2016 a apporté d’importants changements dans le suivi de l’état de santé des salariés. Cette disposition a été insérée à l’article L.4624-1 du code du travail, et R. 4624-10 à R. 4624-40 du code du travail.

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CJUE : Le licenciement d’une travailleuse enceinte est justifié dans le cadre d’un licenciement collectif

licenciement d'une salariée enceinte

Le licenciement d’une travailleuse enceinte dans le cadre d’un licenciement collectif n’est pas contraire aux dispositions de la directive 92/85/CEE, dès lors qu’il est motivé (CJUE 22 févr. 2018, aff. C-103/16).

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BOEHRINGER INGELHEIM – Convention Collective

CLEMESSY

« Pour sa R&D le groupe Boehringer Ingelheim s’appuie sur les compétences de ses filiales. L’équipe française de développement clinique participe à toutes les phases de recherche clinique sur les produits existants et à venir. En 2015, la filiale française a été responsable de 14 projets mondiaux de développement clinique et de 18 études cliniques internationales menées à partir de la France. Continuer la lecture

HEINEKEN – Convention Collective

CLEMESSY

« Implanté dans 70 pays et brassant plus de 250 marques de bières, HEINEKEN International est le 1er Groupe européen et le 2ème Groupe mondial en volume. C’est aussi le plus international via la présence de la marque Heineken dans presque tous les pays. Le développement du Groupe s’accompagne d’un engagement fort pour le développement durable et la consommation responsable en particulier. »

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