1er janvier 2020 : Mise en place du CSE

En raison de la parution des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, les entreprises sont tenues aujourd’hui de mettre en place un comité social et économique en leur sein dès lors qu’elles comptent au minimum 11 salariés sur 12 mois. Il s’agit d’une obligation à laquelle toutes les entreprises privées doivent se soumettre, et ce, avant le 31 janvier 2019.

 
 
 
 

Au titre de la supression des délégués du personnel à compter du 1er janvier 2020, il convient de se référer uniquement au registre de la délégation du personnel du CSE.

Le comité social et économique

Le comité social et économique (ou CSE) constitue une nouvelle instance dont l’objectif est de permettre la représentation du personnel d’une entreprise. Il est possible de recourir à la mise en place du CSE depuis le 1er janvier 2018, étant précisé que sa mise en place doit être effective avant le 1er janvier 2020.

Comme il a pu l’être indiqué précédemment, une entreprise se doit de recourir à cette nouvelle instance dès lors qu’elle compte 11 salariés au minimum au cours des 12 derniers mois civils écoulés.

L’expression collective des travailleurs salariés est donc assurée par le CSE, car en effet, comme cela est indiqué au sein de l’article L. 2315-21 du Code du travail, l’employeur (ou son représentant) doit recevoir au minimum une fois par mois les membres de la délégation du personnel du CSE. Au cours de ces réunions, les thématiques abordées seront les suivantes :

– L’organisation du travail ;

– La gestion et l’évolution économique et financière de l’entreprise ;

– La formation professionnelle des salariés ;

– Ainsi que les techniques de production.

A l’issue des réunions portant sur les thématiques ci-dessus exposées, les décisions qui s’avèrent nécessaires aux intérêts des salariés sont prises par le CSE.

 

La fusion des délégués du personnel et du CHSCT

Les délégués du personnel (ou DP) sont mis en place au sein des entreprises dès lors que ces dernières se composent d’au moins 11 salariés sur 12 mois consécutifs.

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ou CHSCT) est quant à lui mis en place au sein d’une entreprise dès lors qu’en terme d’effectif celle-ci atteint 50 salariés au moins, et ce, durant 12 mois au cours d’une période de 3 ans.

La mise en place du CSE suppose la fusion des DP et du CHSCT au sein du CSE en lui-même. Le CSE est doté de fonctions qui diffèrent selon la taille de l’entreprise (plus ou moins de 50 salariés). En effet, bien que les DP et le CHSCT aient vocation à disparaître au 1er janvier 2020, il demeure une distinction en terme de d’attributions selon le nombre de salariés qu’une entreprise compte.

  • Dès lors qu’une entreprise compte entre 11 et 49 salariés, les attributions du CSE sont les suivantes :

– La présentation des réclamations individuelles ou collectives de salariés auprès de l’employeur ;

– La promotion de la santé, de la sécurité ou encore des conditions de travail des salariés ;

– La réalisation d’enquêtes au sujet de maladies professionnelles ou d’accident du travail ;

– La saisine de l’inspection du travail dans la mesure où les dispositions légales dont elle en assume le contrôle font l’objet d’observations ou plaintes.

  • Dès lors qu’une entreprise compte 50 salariés au moins, ajoutées à celles qui ont été exposées ci-dessus, le CSE se voient doté des attributions suivantes :

– L’assurance de l’expression collective des salariés dans le cadre des prises de décisions relatives à l’aspect économique et financier de l’entreprise, à la formation professionnelle, à l’organisation du travail, ou encore, aux techniques de production ;

– La consultation et l’information relatives à la marche, la gestion et l’organisation de l’entreprise.

 

La mise en place d’une nouvelle CSSCT

Le CHSCT étant voué à disparaître au 1er janvier 2020, une nouvelle commission a été créée au sein du CSE : la commission santé, sécurité et conditions de travail (ou CSSCT). Il est à noter que cette commission fait partie intégrante du CSE.

La principale différence qu’il est possible d’observer entre le CHSCT et la CSSCT réside en le fait que contrairement au CHSCT, le CSSCT est mis en place dès lors que l’effectif d’une entreprise atteint au minimum 300 salariés.

Il est possible qu’une entreprise soit dotée d’un ou plusieurs établissements distincts. Dans ce cas de figure, il convient de mettre en place une CSSCT dite « centrale ».

Bien que cette commission doit obligatoirement être mise en place au sein des entreprises de plus de 299 salariés, il est tout à fait possible que l’inspection du travail impose la création d’une CSSCT au sein d’une entreprise dont le nombre de salariés est inférieur à 300. La motivation de l’agent de contrôle doit être fondée sur la nature de l’activité, ou l’équipement / l’agencement des locaux.

 

Le recours au registre de la délégation du personnel du CSE

Dans la mesure où le CSE n’était pas encore opérationnel au sein des entreprises, celles-ci devaient se référer au registre des délégués du personnel lorsqu’elles comprenaient au moins 10 salariés. La principale mission de ce registre est de répertorier l’ensemble des demandes écrites que les représentants des salariés ont eu l’occasion de soumettre auprès des représentants patronaux, ainsi que les réponses de ces derniers.

Néanmoins, il n’est pas sans rappeler qu’à compter du 1er janvier 2020 les DP auront disparu, laissant ainsi place au CSE. Par conséquent, dans la mesure où les entreprises de plus de 11 salariés auront mis en place cette nouvelle instance, il leur sera nécessaire de tenir le registre de la délégation du personnel du CSE. Ce registre se substitue donc au registre des délégués du personnel.

Accédez au registre de la délégation du personnel du CSE

 
 

Lire : Comité social économique (CSE)

Lire : Qu’est-ce que le CHSCT ? Quel est son rôle ?

Lire : Mise en place de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Mélanie Mary

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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