mise à jour 43 salaire minima

Cet accord non étendu en date du 19 avril 2016 vient préciser les dispositions relatives au travail dominical de la convention collective de la couture parisienne. Ces dernières s’appliquent aux salariés des entreprises relevant de ladite convention collective, qui exercent des fonctions les amenant à travailler le dimanche dans des espaces de vente ouverts à la clientèle et situés dans des zones concernées par la dérogation du repos dominical.

Nature de la mise à jour

CCN :COUTURE PARISIENNE
(Brochure : 3185 | IDCC : 303)
Date de signature :19 avril 2016
Thématique :Travail dominical
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Volontariat

Le travail effectué le dimanche ne pourra s’opérer que sur la base du volontariat des salariés eu égard aux besoins de l’entreprise. Par conséquent, le refus d’un salarié d’effectuer une journée de travail un dimanche ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

Un salarié peut tout à fait modifier son choix de travailler les dimanches à condition qu’il en informe son employeur par écrit et de respecter un délai de 5 semaines avant l’expiration du semestre civil.

Il peut également à titre exceptionnel solliciter la possibilité de ne pas travailler un dimanche sauf dimanches du mois de décembre, à condition de respecter un délai de prévenance de 5 semaines (1 semaine pour les femmes enceintes).

 

Planification du travail dominical

Chaque trimestre, l’employeur doit afficher les dates d’ouverture le dimanche où travaille habitellement le salarié, et ce au minima 15 jours avant le début du trimestre. Si le nombre de salarié est inférieur au nombre nécessaire pour le bon fonctionnement du lieu de vente, des salariés volontaires pour travailler le dimanche, travaillant habituellement dans un autre point de vente (même secteur géographique) pourront être appelés.

 

Conciliation entre vie professionnelle et vie familiale

Le nombre de dimanches travaillés ne pourra pas excéder 26 par année.

 

Contreparties au travail dominical

Un salarié travaillant un dimanche bénéficie d’une majoration de 100% de son salaire de base brut mensuel pour toutes les heures travaillées le dimanche. Par conséquent chaque heure de travail le dimanche sera rémunérée à 200% du salaire de base brut mensuel.

Un salarié ayant travaillé un dimanche, bénéficiera de 2 jours de repos dans la semaine (dont 1 jour de repos fixe) ou soit de 1 jour de repos fixe dans la semaine et d’un repos compensateur de remplacement (pris dans les 30 jours). Ces repos ne peuvent être pris que par journée.

 

Frais de garde des enfants

Lorsqu’un salarié travaille le dimanche, il bénéficiera d’un ticket CESU d’un montant de :

  • 40 € : pour un enfant de moins de 12 ans majoré de 10 € pour chaque enfant supplémentaire (limite de 60 €).
  • 80 € : pour un enfant de moins de 16 ans en situation de handicap.
  • 40 € : les salariés ayant la qualité « d’aidant » à l’égard d’ascendants dépendants sous réserve de produire une attestation médicale. A condition que le conjoint travaille également le dimanche concerné (justificatifs demandés).

 

Restauration

Les salariés ne bénéficiant pas de deux jours de repos dans la semaine (car le dimanche est travaillé), auront un ticket restaurant supplémentaire. Ceci ne s’applique pas aux entreprises dans lesquelles les salariés bénéficient d’un forfait annuel de tickets restaurant.

 

Dispositions en termes d’emploi et de formation

  • Priorité donnée aux salariés à temps partiel afin de renforcer les équipes quant à l’ugmentation de la base contractuelle de leur contrat de travail.
  • Recrutement d’étudiants accentué. Une formation devra leur permettre de faciliter leur intégration.
  • Accès égal au dispositif de formation professionnelle et de qualification aux salariés travaillant le dimanche.

 

Exercice du droit de vote

Les salariés travaillant le dimanche pourront voter lors du scrutin national ou local. L’employeur devra s’en assurer.

 

Dispositions particulières

Concernant les salariés recrutés spécifiquement par l’entreprise pour travailler de façon habituelle sur une période incluant le dimanche :

  • Travailler le dimanche constitue une modalité normale de l’exercice de leurs fonctions.
  • Bénéfice d’une priorité d’affectation à un emploi correspondant à leur catégorie professionnelle et à leur qualification ne comportant pas de travail habituel du dimanche (demande fait par écrit à l’employeur).

Convention collective Couture parisienne IDCC 303

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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