Absence d’indemnité de grand déplacement lors de l’exercice de mandat syndicaux ou de représentation du personnel

Dans un arrêt en date du 17 janvier 2018 n°16-19.461, la chambre sociale de la Cour de cassation affirme le principe selon lequel un mandat syndical ou de représentation du personnel, ne donne pas droit à l’indemnité de grand déplacement prévu par la circulaire.

Définition d’indemnité de grand déplacement

L’indemnité de grand déplacement est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement des salariés en déplacement professionnel. Ainsi, le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail.

Donc, l’empêchement est présumé lorsque deux conditions cumulatives sont réunies :

– la distance lieu de résidence et lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller)

– les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller).

Afin de couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement, le salarié est indemnisé. Ainsi, le remboursement des frais de grand déplacement est en fonction de la localisation et de la durée du déplacement.

Indemnité de grand déplacement écartée pour les représentants du personnel et syndicaux

Dans les faits, une circulaire de la société Électricité de France (EDF) a mis en place l’attribution d’une indemnité grands déplacements pour certaines catégories de personnel de la DAIP (Division d’appui industriel à la production), et une note du directeur a précisé les conditions d’application de cette indemnité.

Ainsi, les représentants du personnel et syndicaux ont demandé de bénéficier de cette indemnité pour toute réunion convoquée par la direction ou pour tout déplacement justifié par l’exercice du mandat.

Mais l’employeur avait alors refusé d’octroyer cette indemnité aux salariés investis de mandats de représentation du personnel et de mandats syndicaux.

En conséquence, la fédération syndicale considérait que la note applicable aux permanentes syndicaux dépendant de la DIAP et aux agents titulaires d’un mandat syndical ou de représentant du personnel est discriminatoire, mais la Cour d’appel de Paris a débouté la fédération syndicale de sa demande.

De fait, la fédération syndicale forme un pourvoi en cassation. En effet, pour le syndicat, refuser le bénéficie de l’indemnité revenait à créer une inégalité de traitement entre les salariés titulaires d’un mandat électif et ceux qui ne l’étaient pas. D’autant plus que pour le syndicat, les représentants du personnel subissaient une contrainte justifiant le versement de l’indemnité, lorsqu’ils se déplaçaient à des réunions auxquelles ils étaient convoqués par la direction.

La Cour de cassation a alors été amenée a se prononcer sur la question suivante : L’exercice d’un mandat de représentation du personnel ou syndical donne-t-il droit à une indemnité de grand déplacement compensant des déplacements ?

Par un arrêt de rejet, la Cour de cassation rappelle que selon la circulaire et la note, l’attribution de l’indemnité de grand déplacement est réservée aux agents exerçant une activité impliquant des déplacements fréquents et entrainant une impossibilité de regagner leur domicile.

De fait, la Cour de cassation considère que le refus de l’employeur n’est pas discriminatoire, au motif que les agents titulaires d’un mandat syndical ou représentatif n’étaient pas au regard des conditions d’attribution de cette indemnité dans une situation identique à celle des agents bénéficiant de l’indemnité de grand déplacement.

Donc, elle affirme qu’il n’y a pas d’éléments laissant supposer l’existence d’une discrimination syndicale.

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