Indemnisation de l'accident du travail causé par un tiers

Lorsqu’il est question d’accident du travail, cela sous-entend que l’accident a lieu dans un contexte professionnel, et donc que celui-ci fait intervenir des personnes liées entre elles par un environnement professionnel (collègues, employeurs, clients). Toutefois il arrive que l’accident dont le salarié est victime soit causé par un tiers de l’entreprise. Dans une telle situation se pose la question de savoir si le salarié peut être indemnisé en tant que victime d’un accident du travail ?

 
 
 
 

Qu’est-ce qu’un accident du travail ?

Le Code de la protection sociale définit l’accident du travail comme « l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise » (article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale).

Pour que l’accident du salarié soit reconnu comme étant un accident du travail, il est nécessaire que l’action ayant provoquée l’action ait été soudaine. En effet, la soudaineté permet de distinguer l’accident du travail de la maladie professionnelle.

Ainsi, des actions lentes et des gestes répétitifs ne permettent pas de caractériser l’accident du travail, comme a pu le souligner la jurisprudence à différentes reprises.

 

Quels exemples d’accidents du travail existe t’il ?

Est présumé être un accident du travail, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail. En effet, la jurisprudence rappelle que « Toute lésion qui se produit dans un accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail doit être considérée, sauf preuve contraire, comme résultant d’un accident du travail » (Cass. 2e ch. civ. 15 mars 2012, n°10-27.320).

Par ailleurs, grâce aux nombreux arrêts de cassation rendus au sujet des accidents du travail, il est désormais possible de donner des exemples d’accidents du travail, à savoir :

Rixe entre salariés (sous réserve que celle-ci se réalise durant les heures de travail des salariés et à un moment où l’employeur exerçait son autorité) ;

Travail à domicile (sous réserve que l’accident du salarié dépourvu de bureau extérieur à son domicile intervienne un jour ouvrable, à une heure normale de travail et dans un lieu justifié par son activité professionnelle) ;

Mission (peu important que l’accident survienne à l’occasion d’un acte professionnel ou de la vie courante).

 

Comment indemniser le salarié victime d’un accident causé par un tiers ?

Par un arrêt rendu le 14 octobre 2021, la 2e chambre civile de la Cour de cassation a rappelé quelques précisions relatives à la réparation du préjudice causé par un tiers au salarié victime d’un accident du travail.

Pour rappel, l’article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale indique : « Si la lésion dont est atteint l’assuré social est imputable à une personne autre que l’employeur ou un des ses préposés, la victime ou ses ayants droits conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé (…) ».

Cet article a ainsi été repris par la Haute juridiction afin de rappeler la règle applicable lorsque le dommage causé au salarié victime d’un accident du travail est du fait d’un tiers de l’entreprise.

Par ailleurs, il convient d’observer que « lorsque la responsabilité d’un accident du travail est partagée entre l’employeur (ou son préposé) et un tiers étranger à l’entreprise, la victime est en droit d’obtenir du tiers, dans les conditions du droit commun, la réparation de son entier préjudice, dans la mesure où celui-ci n’est pas indemnisé par la sécurité sociale » (Cass. Ass. Plén. 22 déc. 1988).

 
 

Lire : Dans quelle mesure l’accident du travail est-il reconnu et indemnisé ?

Lire : Nouveautés relatives à la procédure de reconnaissance et de réparation des AT/MP

 
 

Photo : Freepik

À propos de l'auteur
Mélanie Mary

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit social - Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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