comment reconnaître l'accident du travail et quelle est l'indemnisation due à la victime ?

Sur environ 775 000 sinistres ayant donné lieu à un arrêt en 2017, 82 % sont relatifs aux accidents du travail (*). Selon la même source, le secteur le plus impacté par les accidents du travail en 2017 (26%), est celui des activités de service II (travail temporaire, santé, nettoyage…), au titre du régime général. Ces chiffres restent relativement élevés, en effet, ils sont supérieurs à celui relevé en 2014 pour le même secteur, qui était de 24% (**). En aparté de ces quelques chiffres, comment l’accident du travail se caractérise-t-il, le cas échant, quelles sont les modalités d’indemnisation au titre de la législation professionnelle ?

 
 

Qu’est-ce qu’un accident du travail ?

L’article L.411-1 du code du travail dispose que : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».

De surcroît, la jurisprudence retient 3 conditions devant être réunies pour reconnaître le caractère professionnel de l’accident (Cass, soc, 2 avril 2003 n°00-21768), lesquelles sont : la survenance d’un ou plusieurs évènements à des dates certaines; par le fait ou à l’occasion du travail; dont il est résulte une lésion corporelle (peu important la date d’apparition de celle-ci).

 

Comment l’accident du travail se caractérise-t-il ?

Pour la reconnaissance d’un accident du travail, le salarié doit être victime d’un fait accidentel survenu par le fait ou à l’occasion du travail, et que ce fait accidentel a entraîné soudainement une lésion. Le critère de soudaineté permet alors de distinguer l’accident du travail de la maladie professionnelle, puisque celle-ci apparaît dans un délai incertain et n’exige pas l’instantanéité de la survenance d’une lésion. De même, une présomption d’imputabilité de l’accident du travail est posée par les juges, puisqu’ils considèrent que la survenance d’une lésion corporelle intervenant sous l’autorité de l’employeur suffit à caractériser que l’accident est d’origine professionnelle.

Dès lors, le salarié doit se trouver sous la subordination de son employeur au moment de la survenance de l’accident, car les juges rejettent la qualification d’accident du travail lorsque le contrat de travail du salarié est suspendu (congés, grève ou sanction de l’employeur).
En effet, les juges ont pu considérer qu’un salarié effectuant une mission en Chine pour son employeur, lequel a glissé en discothèque à 3 heures du matin, bénéficie de la protection légale au titre de l’accident du travail, par le biais de la présomption d’imputabilité au travail, étant donné que l’employeur ou la caisse de sécurité sociale n’a pas rapporté la preuve de l’interruption de la mission pour un motif personnel et que de ce fait, le salarié est présumé être sous l’autorité de son employeur (Cass, 2ème civ, 12 octobre 2017 n°16-22481).
Il en va de même, lorsqu’une salariée est victime d’un accident de ski durant un séminaire organisé par son employeur, car elle bénéficie de ladite présomption d’imputabilité de l’accident du travail, et il incombe à l’employeur et/ou de la caisse de sécurité sociale de rapporter la preuve de l’interruption de l’activité professionnelle lorsque la protection légale de l’accident du travail lui est refusée (Cass. soc., 21 juin 2018, n° 17-15.984).

Le propos concernait jusqu’ici les lésions corporelles, or, la jurisprudence a reconnu qu’une lésion psychique peut caractériser un accident de travail, en effet, la survenance d’un malaise au temps et sur le lieu de travail doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle (Cass, civ 2., 4 mai 2017 n°15-29411).

Dans un sens similaire, la survenance d’un traumatisme psychologique a été reconnu comme étant un accident du travail, car un directeur d’une agence bancaire a été menacé par téléphone par un individu se présentant physiquement ensuite à l’agence, avec une arme de 6ème catégorie, les juges ont alors admis que ces faits étaient attentatoires au moral du directeur, à l’appui d’un certificat médical constant la nécessité de mettre en place un suivi psychologique (Cass. 2e civ., 15 juin 2004, pourvoi n°02-31.194).

Toutefois, si la survenance d’un accident est conséquente d’une faute inexcusable de l’employeur, c’est-à-dire un manquement à son obligation de sécurité, il est considéré présumé être un accident du travail (Cass. soc., 3 mai 2018, n°16-26.306), dès lors, la rupture du contrat de travail du salarié reconnu inapte du fait de cette faute inexcusable, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié bénéficie alors d’une indemnisation spéciale.

Conformément aux articles L.441-2 et suivants et R.441-1 du de la sécurité sociale, précisent que la victime d’un accident du travail doit en informer l’employeur ou l’un de ses préposés le jour même ou au plus dans les 24 heures par lettre recommandée (sauf cas de force majeur); l’employeur (ou son préposé) devra ensuite effectuer les formalités de déclaration d’accident au plus tard dans les 48 heures (dimanches et jours fériés non compris) par LRAR à la CPAM (si l’accident donne lieu à un arrêt de travail, une attestation permettant de calculer les IJ est communiquée). Par la suite, la CPAM informée procède aux constatations nécessaires et donne un avis de l’accident à l’inspecteur du travail en charge de la surveillance de l’entreprise ou à un fonctionnaire exerçant les attributions conférées par une législation spéciale.

En outre, la victime peut consulter le médecin de son choix pour établir un certificat mentionnant l’état de ladite victime et les conséquences dudit accident, ainsi que la durée probable de l’incapacité de travail si les conséquences sont inconnues. Puis, le médecin adresse directement le certificat à la CPAM et remet un second à la victime.

De ce fait, suite à l’accomplissement de ces formalités, la sécurité sociale doit se prononcer sur le caractère professionnel de l’accident, dans un délai de 30 jours. Toutefois, ce délai est fixé à 3 mois lorsqu’un examen ou une enquête complémentaire sont requis. De ce fait, la CPAM notifie sa décision à la victime ou à ses ayants droits en cas de décès de celle-ci, à l’employeur et au médecin, soit elle reconnait le caractère professionnel de l’accident, soit elle refuse de le reconnaître, dans ce cas elle mentionne les voies de recours contre sa décision.

Une fois que la CPAM notifie sa décision en reconnaissant le caractère professionnel de l’accident, la victime bénéficie d’une prise en charge à 100 % des soins médicaux et chirurgicaux, frais d’analyse ou de pharmacie liés à la survenance de l’accident. En effet, l’employeur est ensuite tenu de remettre une feuille d’accident au salarié victime conformément à l’article L.441-5 du code de la sécurité sociale. Puis, selon l’article R.441-8 du code de la sécurité sociale, cette feuille demeure valable jusqu’au terme du traitement et dès lors qu’elle est entièrement utilisée, elle sera remise par la victime à la CPAM (qui pourra en délivrer une nouvelle si nécessaire).

Enfin, l’article R.441-9 du code de la sécurité sociale, précise notamment que tout praticien ou auxiliaire médical effectuant des soins sur la victime de l’accident du travail, doit préciser les actes effectués et signer (cela vaut également pour le pharmacien, fournisseur et l’établissement hospitalier en cas d’hospitalisation), il y indique également dans la partie dédiée, la note d’honoraires ou la facture qui sera adressée à la CPAM ou à l’établissement, service ou entreprise autorisé à gérer le risque d’accident du travail prévu par la loi.

 

Quelles sont les modalités d’indemnisation au titre de l’accident du travail ?

  • Indemnité temporaire d’inaptitude

Conséquemment à la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident, le salarié est en droit de percevoir des indemnités journalières (IJ) versées par la sécurité sociale au titre de l’indemnisation de l’accident du travail, en complément de la prise en charge des frais et soins médicaux. En effet, la sécurité sociale verse les indemnités journalières en cas d’accident du travail, toutefois, l’employeur peut verser une indemnité complémentaire au salarié dès lors qu’il justifie d’une ancienneté minimale de 1 an dans l’entreprise, conformément à l’article L.1226-1 du code du travail.

L’indemnisation est due à partir du lendemain de la survenance de l’accident (sans distinction de jours ouvrés ou non, du dimanche et jours fériés), puisque la journée de travail durant laquelle s’est produit l’accident est rémunérée par l’employeur comme le précise l’article L.433-1 du code de la sécurité sociale. En effet, l’IJ est servie en totalité ou partiellement en cas de reprise d’un travail léger autorisé par le médecin traitant.

Conformément à l’article L.433-2 du code de la sécurité sociale, l’indemnité journalière est équivalente à une fraction du salaire journalier (en cas d’augmentation générale des salaires postérieurement à l’accident et lorsque l’arrêt est prolongé, le taux de l’indemnité journalière pourra être révisé).

Par conséquent, la fraction du salaire journalier est équivalente à 60 % jusqu’au 28ème jour d’arrêt, puis, dès le 29ème jour le pourcentage du salaire journalier de référence passe à 80 %, conformément aux articles R.433-1 et R.433-3 du code de la sécurité sociale. En tout état de cause, l’article R.433-4 du même code, prévoit que l’indemnité journalière calculée à partir du salaire journalier, ne peut excéder le montant du gain journalier net perçu la victime.

  • Indemnité au titre de l’incapacité permanente

Lorsque l’accident du travail entraîne une incapacité permanente de la victime à reprendre une activité professionnelle, cette dernière percevra alors une indemnité en capital dès lors que le taux d’incapacité est inférieur à 10%. Or, si le nouveau taux d’incapacité est au moins égal à 10%, la victime recevra une rente, conformément aux dispositions de l’article R.434-1-1 du code de la sécurité sociale.

(*)source : les chiffres clés de la sécurité sociale 2017, édition 2018; CNAM.
(**)source : CNAMTS-2015.

Lire : L’accident du travail : notions centrales

Lire : Que contient le registre des accidents de travail bénins ?

Lire : Indemnisation de l’arrêt de travail pour cause de maladie

Lire : Qu’est-ce qu’un accident du trajet ?

 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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