Ordonnance du 24 juin 2020 : activité partielle

En raison de la crise sanitaire engendrée par le covid-19, le système relatif au chômage partiel des salariés ne cesse d’être mis à jour, le tout étant d’adapter au mieux possible ce mécanisme aux entreprises qui font face à l’impact du coronavirus sur leur économie.

Ainsi, le 25 juin 2020 a été publiée au Journal officiel de la république française une nouvelle ordonnance relative à l’allocation d’activité partielle.

 
 
 
 

Le décret portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle a été publié le 30 juin 2020 (Décret n°2020-810 du 29 juin 2020, JORF n°0160 du 30 juin 2020).

Quel est l’objet de la présente ordonnance ?

La nouvelle ordonnance n°2020-770 en date du 24 juin 2020 procède à l’adaptation du taux horaire applicable à l’allocation versée dans le cadre du mécanisme relatif à l’activité partielle des salariés.

Pour rappel, le mécanisme relatif à l’activité partielle (ou chômage partiel) figure au sein du Code du travail. Ce dernier a par ailleurs fait l’objet d’une modification intervenue en raison de la parution du décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle, le tout étant de permettre aux employeurs de faire face à la baisse d’activité de leurs entreprises engendrée par la situation sanitaire liée au covid-19.

Le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n°2020-770 du 24 juin précise l’intérêt que revêt la présente ordonnance. En effet, comme il l’est expressément indiqué au sein dudit rapport, l’ordonnance « vise à adapter les dispositions relatives à l’activité partielle afin :

– De limiter les fins et les ruptures de contrats de travail,

– D’atténuer les effets de la baisse d’activité,

– De favoriser et d’accompagner la reprise d’activité ».

Par conséquent, de tels objectifs seront atteints « en adoptant les règles aux caractéristiques des entreprises en fonction de l’impact économique de la crise sanitaire sur ces dernières, à leur secteur d’activité ou aux catégories de salariés concernés, en tenant compte des activités fermées ainsi que des secteurs d’activité qui leur sont les plus dépendants » (Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle).

 

Quelle est la modification apportée en termes de taux horaire ?

Au sein de la présente ordonnance, il est relaté le fait que le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est modulé pour les employeurs dont les secteurs d’activités entrent dans les catégories visées par le texte en question.

Par modulation, il convient de préciser qu’il s’agit en réalité d’une majoration du taux applicable pour le calcul des allocations versées aux employeurs dans le cadre du recours à l’activité partielle de leurs entreprises.

Il est important de distinguer deux éléments au sein de l’ordonnance du 24 juin 2020 :

– Le premier est le fait que le taux horaire applicable pour le calcul des allocations versées aux employeurs est fixé par le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle. En effet, il indique que désormais, le nouvel article D. 5122-13 du Code du travail prévoit que ledit taux « ne peut être inférieur à 8,03 € » ;

– Le deuxième est le fait qu’un taux majoré s’applique aux employeurs dont l’activité professionnelle relève de l’une des catégories indiquées au sein de l’ordonnance. Or, pour le moment, le montant de la majoration n’est pas encore connu, il convient donc d’attendre la parution du décret (*) destiné à fixer les conditions dans lesquelles seront mis en œuvre : la majoration, le taux horaire de l’indemnité versée dans le cadre de l’activité partielle, et la liste de tous les secteurs d’activités concernés par la modulation.

Le décret n°2020-810 paru le 30 juin 2020 fixe en son article 1er le taux horaire de l’allocation d’activité partielle à hauteur de 70 % pour :

1° Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l’annexe 1 du présent décret ;

2° Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l’annexe 2 du présent décret lorsqu’ils ont subi une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020.

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Quels sont les secteurs professionnels concernés par l’adaptation du taux horaire ?

L’ordonnance à laquelle il est question prévoit quels sont les employeurs concernés par la majoration du taux horaire de l’allocation d’activité partielle.

Il s’agit de ceux exerçant leur activité principale au sein de l’un des secteur suivants, à savoir :

– Le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, le sport, la culture, le transport aérien, et l’événementiel : ces secteurs doivent présenter une affectation particulière en termes d’impact économique et financier résultant de la réduction de leur activité professionnelle engendrée par la propagation de l’épidémie de covid-19 ;

– Il peut également s’agir d’un secteur dont l’activité professionnelle dépend de celles des secteurs mentionnés ci-dessus, et subissant une très forte baisse en termes de chiffres d’affaires ;

– Enfin, bénéficient aussi de la modulation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle les entreprises dont l’activité ne relève pas de l’un des secteurs ci-dessus, mais en revanche, elles doivent accueillir du public, et leur activité doit être interrompue en raison de la propagation de l’épidémie covid-19 (attention, les fermetures volontaires sont exclues).

A titre informatif, le compte rendu du Conseil des ministre tenu le 24 juin 2020 rapporte que jusqu’à la fin du mois de septembre, la prise en charge à hauteur de 100 % des indemnités versées aux salariés par les employeurs continue de s’appliquer à l’égard :

– Des entreprises dont l’activité professionnelle se situe dans les secteurs présentés au sein de l’ordonnance adoptée le même jour ;

– Et de celles dont le secteur connexe a subi une très forte baisse au niveau de leur activité.

 

Convention collective HCR n° 3292

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Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Mélanie Mary

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]