Point sur le dispositif d'activité partielle au 1er avril 2021

A l’aube du nouveau confinement prononcé par le Président de la République ce mercredi 31 mars 2021, de nouvelles mesures se profilent quant au dispositif d’activité partielle. En effet, des décrets portant sur ce mécanisme sont adoptés au compte goutte afin d’adapter les dispositions existantes en la matière, au regard du contexte économique actuel.

       

Le décret du 13 avril 2021 étend le zéro reste à charge à tous les employeurs en généralisant le taux de 70% à tous les secteurs d’activité. Le niveau d’indemnisation des salariés reste quant à lui inchangé dans la mesure où ils continuent de percevoir une indemnité fixée à 70%.

Prolongation des dispositions relatives aux taux d’allocation d’activité partielle

Pour rappel, un communiqué de presse en date du 16 février 2021 avait été publié par le ministère du travail au sujet de l’activité partielle. Au sein de ce communiqué il avait donc été indiqué que les taux applicables à l’activité partielle seraient reconduits pour le mois de mars 2021.

En ce qui concerne le mois d’avril, il avait été souligné qu’une possible évolution de ce taux pourrait s’établir à compter du mois d’avril, mais sous réserve que l’évolution de la crise sanitaire le permette.

Ainsi, il a été adopté un nouveau texte relatif aux taux de l’allocation d’activité partielle : le décret n°2021-348 du 30 mars 2021. Au sein de ce nouveau décret il est indiqué que les dispositions relatives aux taux de l’allocation d’activité partielle en vigueur actuellement (*) sont prolongées jusqu’au 30 avril 2021.

De même, la liste des secteurs d’activité bénéficiant de la majoration du taux d’allocation d’activité partielle a été adaptée. En effet, à l’annexe 2 du décret n°2020-810 du 29 juin 2020 modifié (portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle) figurent de nouveaux secteurs d’activité listés à compter du n°119, jusqu’au n°133.

(*) Il convient de se reporter au texte du décret n°2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle afin de connaître les montants attachés aux taux horaires de l’allocation d’activité partielle, soit :

60% de la rémunération horaire brute (par principe) ;

70% de la rémunération brute (pour les employeurs concernés au II. 1° et 2° de l’article 1 du décret n°2020-810 du 29 juin 2020).

A titre illustratif, deux conventions collectives ont récemment été mises à jour par l’adoption d’accords étendu relatifs à la mise en place du dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable :

– La convention collective de l’industrie de la chaussure n°3163, IDCC 1580 (accord du 16 octobre 2020) ;

– La convention collective des transports pblics urbains n°3099, IDCC 1424 (accord du 21 octobre 2020) ;

Convention collective Industrie de la chaussure n° 3163

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Accédez à la CCN 3163

 

Modification des décrets relatifs à l’activité partielle en cas de réduction d’activité durable

De nouveaux décrets ont été adoptés les 30 et 31 mars 2021 afin d’actualiser les précédents décrets adoptés dans le cadre du dispositif relatif à l’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

  • Actualisation du décret du 30 octobre 2020

Les dispositions du décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 ont été actualisées par le décret n°2020-347 du 30 mars 2021 en ce qu’il diffère au 1er mai 2021 la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle versée à hauteur de 60% de sa rémunération antérieure brute (article 4 du décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020).

Le V. de l’article 4 du décret du 30 octobre 2020 est désormais rédigé comme suit «  Par dérogation au II en ce qui concerne le a du 5° de l’article 1er, les salariés des employeurs mentionnés au 2° du I de l’article 1er de l’ordonnance du 24 juin 2020 susvisée reçoivent, pour les heures chômées entre le 1er mai et le 31 mai 2021, une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération horaire antérieure brute calculée dans les conditions de l’article R. 5122-18 du même code ».

  • Actualisation du décret du 28 juillet 2020

Pour rappel, le décret du 28 juillet 2020 avait été adopté afin de permettre la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction durable d’activité. La mise en œuvre de ce mécanisme suppose ainsi l’homologation par l’autorité administrative d’accords collectifs ou documents unilatéraux élaborés par l’employeur.

Initialement, il était convenu au sein du décret du 28 juillet 2020 que la période, qui n’était pas prise en compte dans l’appréciation de la durée de bénéfice du dispositif et de la réduction maximale de l’horaire de travail, était comprise entre le 1er novembre 2020 et le 31 mars 2021.

Cependant, le nouveau décret n°2021-3261 en date du 31 mars 2021 redéfinit cette période. En effet, le terme de ladite période n’est plus fixé au 31 mars, mais « au plus tard à l’expiration du mois civil au cours duquel prend fin l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé en application des dispositions législatives à l’état d’urgence sanitaire ».

   

Lire : Activité partielle : point au 1er mars 2021

Lire : Prolongation des mesures d’urgence relatives à l’activité partielle (Covid-19)

   

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Mélanie Mary

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit social - Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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