Activité partielle : point au 1er mai 2021

Trois nouveaux décrets ont été adoptés durant le mois d’avril au sujet de l’activité partielle. Ces décrets portent entre autres sur la détermination du taux d’allocation d’activité partielle, les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle, ainsi que le dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction durable d’activité.

 
 
 
 

Actualisation des dispositions relatives à l’activité partielle

Les 3 décrets qui ont été adoptés durant le mois d’avril feront l’objet d’une étude successive au sein de chacun des points ci-dessous.

  • Décret n°2021-435 du 13 avril 2021 : Détermination du taux d’allocation d’activité partielle, modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle

Le décret du 13 avril 2021 a été adopté par le Premier Ministre afin de procéder à la modification du taux de l’allocation d’activité partielle versée aux employeurs au titre de leurs salariés du secteur privé, dans la mesure où ces derniers présentent l’une des particularités suivantes, soit :

– Un état de vulnérabilité ;

– Une situation familiale au titre de laquelle ils sont parents d’un enfant de moins de 16 ans, ou d’une personne en situation de handicap ;

– Dont l’âge, ou l’état de santé rend nécessaire de satisfaire à une mesure d’isolement, d’éviction, ou de maintien à domicile ;

– Entraînant pour les salariés une impossibilité de continuer à travailler.

Il s’agit des activités relevant de secteurs dits « protégés ».

Par le présent décret, le taux de l’allocation d’activité partielle, qui est versée aux employeurs au titre de la situation dans laquelle sont placés les salariés ci-dessus, se trouve modifié. En effet, le principe du « zéro reste à charge » est étendu à tous les employeurs du fait de la généralisation du taux de 70% (*) à tous les secteurs d’activité.

(*) Pour rappel, auparavant il était convenu que le taux applicable était fixé à 60%.

  • Décret n°2021-509 du 28 avril 2021 : Taux de l’allocation d’activité partielle

Initialement, le décret du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle avait prévu en son article 2e une durée spéciale quant à la durée d’application des dispositions relatives au taux de l’allocation d’activité partielle.

Le décret du 28 avril 2021 a eu pour effet de prolonger les dispositions du décret du 29 juin 2020, de sorte que les dispositions relatives à la modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle sont applicables jusqu’au 31 mai 2021.

Pour rappel, les taux sont les suivants :

Pour les cas dits généraux, le taux horaire de l’allocation qui est perçue par l’employeur est fixé à 60% de la rémunération brute ;

– Tandis que pour les cas spéciaux des secteurs dits « protégés » (*), le taux de l’allocation est fixé à hauteur de 70%.

(*) Les secteurs d’activité protégés sont ceux pour lesquels les entreprises :

– Subissent une fermeture ou des restrictions administratives ;

– Présentent des salariés dits « vulnérables » ou tenus de garder leur enfant.

  • Décret n°2021-508 du 28 avril 2021 : Activité partielle et dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable

Le décret 28 avril n°2021-508 diffère la baisse de l’indemnisation du salarié au 1er juin 2021. En effet, il avait été annoncé que le taux d’indemnisation d’activité partielle versée au salarié s’abaisserait à hauteur de 60%.

Ors, cette nouvelle mesure n’est pas encore entrée en vigueur, car les pouvoirs publics continuent de repousser la date à laquelle ils appliqueront cette baisse.

Ainsi, pour le moment les salariés continuent de percevoir une allocation calculée à hauteur 70% de leur rémunération antérieure brute.

 
 

Lire : Activité partielle : point au 1er mars 2021

Lire : Prolongation des mesures d’urgence relatives à l’activité partielle (Covid-19)

 
 

Photo : Pixabay

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur
Mélanie Mary

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

À lire dans la catégorie Droit du travail
11 juin 2021

Congé de reclassement : de nouvelles dispositions complètent le Code du travail

Décret du 19 mai 2021 relatif au congé de reclassement
Un nouveau décret a été adopté au sujet du congé de reclassement. Il s’agit du décret n°2021-626 du 19 mai 2021, adopté en vu d’actualiser les dispositions [...]

Lire la suite →

19 mai 2021

Nouveautés relatives à la procédure de reconnaissance et de réparation des AT/MP

Décret du 5 mai 2021 relatif aux AT/MP
Un nouveau texte a été adopté au sujet de la procédure de reconnaissance et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il s’agit du [...]

Lire la suite →

18 mai 2021

Clause de non-concurrence : L’apport des dernières jurisprudences 2021

Clause de non-concurrence : L’apport des dernières jurisprudences 2021
Intégrée au contrat de travail par l’employeur, la clause de non-concurrence a pour principal intérêt de sécuriser l’exercice d’une profession concurrente [...]

Lire la suite →

7 mai 2021

Registre des accidents du travail bénins : nouveautés au 1er mai 2021

Nouveau décret relatif aux accidents du travail bénins
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 avait annoncé la modification du registre des accidents du travail bénins. En effet, à compter du 1er janvier 2021 [...]

Lire la suite →

3 mai 2021

Activité partielle : point au 1er mai 2021

Activité partielle : point au 1er mai 2021
Trois nouveaux décrets ont été adoptés durant le mois d’avril au sujet de l’activité partielle. Ces décrets portent entre autres sur la détermination du [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.