Nouveautés au 1er mars 2021 sur l'activité partielle

Nombreuses sont les mesures qui sont prises dans le cadre du dispositif d’activité partielle afin d’aider les entreprises à faire face aux conséquences économiques liées à l’actuelle crise sanitaire de Covid-19. De ce fait, il est intéressant de faire un état des lieux de la situation au 1er mars 2021, notamment au niveau de la baisse (ou non) de l’indemnisation en mars 2021, l’adoption de mesures exceptionnelles liées à cette épidémie, et l’adaptation des mesures d’urgence en matière d’activité partielle (ordonnance n°2021-136 du 10 février 2021).

 
 
 
 

Adaptation des mesures d’urgence en matière d’activité partielle

Le 11 février 2021 est paru au Journal officiel de la République Française n°0046 le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n°2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d’urgence en matière d’activité partielle. Cette nouvelle ordonnance a été adoptée afin d’actualiser les dispositions de l’ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle.

Le rapport rappelle qu’un reste à charge nul pour les employeurs avait été mis en œuvre en juin 2020 dès lors que ceux-ci justifiaient ne pas relever les secteurs « dits protégés et dont l’activité n’a pas été interrompue partiellement ou totalement par décision administrative ». Ainsi, l’équilibre du dispositif se situe entre l’accompagnement de la reprise économique et le soutien des employeurs et des salariés les plus fragilisés.

Le rapport ajoute que la nouvelle ordonnance n°2020-136 du 10 février 2021 prévoit en son article 1er le fait qu’un taux d’allocation d’activité partielle majoré est accordé « aux établissements des secteurs les plus impactés par la crise sanitaire, dès lors qu’ils subissent une très forte basse de chiffre d’affaires ».

Il est important de souligner le fait « les modalités de détermination des secteurs dits protégés demeurent inchangées ». Toutefois, désormais la perte de chiffre d’affaires s’apprécie sur celle que les entreprises ont subi au cours de l’année 2020.

Les nouvelles dispositions de l’ordonnance du 10 février 2021 entrent en vigueur le 1er mars 2021 et auront pour effet de s’appliquer aux demandes d’indemnisations pour les salariés placés en activité partielle à compter de cette date jusqu’au 30 juin 2021 au plus tard (une date sera fixée prochainement par décret).

 

Dispositif d’activité partielle de longue durée

Un dispositif spécifique d’activité partielle a été introduit l’été dernier par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 : il s’agit de l’activité partielle de longue durée (APLD), mis en place en cas de réduction d’activité durable. En effet, dans un soucis de préservation des emplois et de sauvegarde des compétences des salariés, ce dispositif s’analyse comme une aide apportée aux entreprises qui font face à l’impact de la crise sanitaire de Covid-19.

La mise en œuvre de l’APLD au sein des entreprises suppose au préalable la conclusion d’un accord de branche étendu, sans quoi, il ne peut être recouru à ce dispositif.

L’APLD poursuit deux objectifs, soit :

– La diminution des horaires de travail des salariés ;

– La perception d’une allocation de l’État pour chaque heure non travaillée, et ce, en contrepartie d’engagements pris au niveau de la formation professionnelle et de la diminution de l’horaire de travail des salariés concernés par ce dispositif.

A titre illustratif, deux conventions collectives ont récemment été mises à jour par l’adoption d’accords étendu relatifs à la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée :

– La convention collective de la radiodiffusion n°3285, IDCC 1922 (accord du 30 octobre 2020) ; ;

– La convention collective de l’exploitation cinématographique n°3097, IDCC 1307 (accord du 1er septembre 2020).

Ces deux textes s’attachent ainsi à présenter le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée en abordant par exemple (tiré de l’accord du 1er septembre 2020) ce qu’il en est de :

– La réduction de la durée du travail autorisée dans le cadre de l’activité partielle de longue durée ;

– De l’indemnisation et l’allocation d’activité partielle de longue durée ;

– Des modalités de mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée ;

– Du début et la durée de l’activité partielle de longue durée ;

– De l’information des organisations syndicales et des instances représentatives du personnel ;

– Du suivi de l’accord ;

– Des engagements souscrits en contrepartie du recours à l’activité partielle de longue durée ;

– Et du non-cumul des dispositifs d’activité partielle, soit, du dispositif spécifique de l’APLD avec celui relatif à l’activité partielle de droit commun.

Convention collective Exploitation cinématographique n°3097

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Absence de baisse de l’indemnisation en mars 2021

Un communiqué de presse en date du 16 février 2021 a été publié par le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion au niveau de l’activité partielle. Celui-ci prévoit en effet la reconduction pour le mois de mars des taux applicables en la matière.

Une possible évolution de ce taux pourra s’établir à compter du mois d’avril, mais sous réserve que l’évolution de la crise sanitaire actuelle le permette.

Le communiqué rappelle ainsi quels sont les montants auxquels il convient de se reporter au niveau de l’indemnisation de l’activité partielle, soit une prise en charge par l’État de l’activité partielle évaluée à :

– 100% pour les entreprises dont les secteurs d’activités sont les plus touchés par la crise sanitaire ;

– 15% de reste à charge des entreprises dont les secteurs d’activités ne figurent pas comme étant les plus touchés par la crise, de sorte que les salariés placés en position d’activité partielle continueront de bénéficier de la quasi totalité de leur rémunération nette (84%).

Aucun reste à charge n’est prévu à l’égard des entreprises fermées administrativement et recourant au processus d’activité partielle.

Il est important de noter que les employeurs des stations de montagne sont eux-aussi visés par le présent communiqué de presse. En effet, il est indiqué que la prise en charge de l’activité partielle de ces employeurs sera intégrale jusqu’au 15 avril 2021, date de fin de la saison de ski.

Enfin, les commerces et entreprises de services dont le périmètre d’action se situe dans les stations de ski pourront également profiter de la prise en charge de l’activité partielle à hauteur de 100% :

– Durant toute la période au cours de laquelle les remontées mécaniques sont fermées administrativement ;

– Et sous réserve de justifier d’une baisse de 50% de leur chiffre d’affaires.

Convention collective Remontées mécaniques n°3338

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Lire : Le recours au chômage partiel : dispositif d’activité partielle

Lire : Prolongation des mesures d’urgence relatives à l’activité partielle (Covid-19)

 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Mélanie Mary

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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