Décret n°2020-794 du 26 juin 2020

Un nouveau décret est paru au Journal officiel de la République française le 28 juin 2020 : il s’agit du décret n°2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l’activité partielle. Ce dernier a été adopté afin de préciser les conditions relatives au recours à l’activité partielle en raison du covid-19.

 
 
 
 

Quelles sont les dispositions permanentes mises en place par le décret ?

Par dispositions permanentes, il convient de comprendre qu’il s’agit de celles inscrites au sein du Code du travail. En effet, le Premier Ministre a adopté le présent décret afin de :

Mettre à jour certaines dispositions permanentes inscrites au sein du présent Code ;

– Et d’adopter des dispositions temporaires vouées à s’appliquer uniquement pour une durée déterminée.

Pour rappel, la mise en place de l’activité partielle est prévue aux articles R. 5122-1 et suivants du Code du travail. Ainsi, il est admis pour l’employeur de « placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants :

– 1° La conjoncture économique ;

– 2° Des difficultés d’approvisionnement en matière premières ou en énergie ;

– 3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;

– 4° La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;

– 5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel. » (Décret n°2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l’activité partielle).

Le décret procède donc au remaniement des dispositions suivantes, à savoir :

– La première phrase figurant au sixième alinéa de l’article R. 5122-2 ;

– Le premier alinéa inscrit à l’article R. 5122-10 ;

– L’article R. 5122-16 (au sein duquel figure notamment un nouvel alinéa indiquant que « dans les cas mentionnés au premier alinéa, l’allocation partielle peut, sur décision de l’autorité administrative, être liquidée par l’Agence de services et de paiement avant l’échéance du mois, lorsque l’entreprise est dans l’impossibilité d’assurer le paiement mensuel des indemnités d’activité partielle aux salariés ») ;

– Ainsi que l’article R. 5122-21 (le 2e et 7e alinéa de l’article sont complétés par la mention suivante : « mandataire judiciaire ou à l’association mentionnée à l’article L. 3253-14 »).

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Qu’en est-il des dispositions temporaires ?

En ce qu’il s’agit des dispositions temporaires, il est à noter que celles-ci sont applicables aux salariés placés en activité partielle dans la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020.

Le décret du 26 juin rapporte ainsi les éléments suivants :

  • Dans le cadre de la mise en place de l’individualisation de l’activité partielle, il est convenu que l’avis favorable du CSE ou l’accord d’entreprise (ou d’établissement) soit transmis à l’autorité administrative :

– A compter du dépôt de la demande préalable d’autorisation d’activité partielle ;

– Ou, dans un délai de 30 jours suivant la date de signature de l’accord ou la remise de l’avis favorable dans la mesure où l’autorisation a déjà été délivrée.

  • Une seule demande unique peut être adressée par l’employeur dans la mesure où celle-ci porte sur un même motif et pour une période identique, dans la mesure où la mise en place de l’activité partielle concerne au moins 50 établissements. La demande sera donc adressée au préfet du département au sein duquel est situé l’un des établissements concernés par ladite mesure.
  • En ce qui concerne le montant horaire permettant de calculer l’allocation et l’indemnité prévues aux articles R. 5122-12 et R. 5122-18 du Code du travail, il est égal :

– Au produit du pourcentage mentionné par la rémunération brute de référence ;

– Incluant ainsi les heures supplémentaires ainsi que les heures d’équivalence qui sont mentionnées au sein de l’ordonnance du 27 mars 2020 ;

– Et rapportée à l’une des 3 durées : la durée d’équivalence, la durée conventionnelle, ou encore, la durée stipulée dans la convention individuelle de forfait en heures.

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Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Mélanie Mary

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]