Remboursement volontaire des allocations d'activité partielle

Afin d’aider au mieux les entreprises touchées par la crise de Covid-19, il avait été mis en place le dispositif d’activité partielle permettant d’octroyer des allocations d’activité partielle aux entreprises qui en font la demande.

En ce qui concerne le remboursement des allocations d’activité partielle perçues, il s’avère que le Ministère du Travail a dévoilé quelle était la procédure à suivre en cas de remboursement volontaire de ces allocations.

 
 
 
 

Procédure de remboursement des allocations d’activité partielle perçues

Le Ministère du Travail a répondu par l’affirmative à la question portant sur la possibilité ou non de rembourser de manière volontaire les allocations d’activité partielle perçues dans le cadre du dispositif d’activité partielle.

Cette question avait eu l’occasion de se poser en raison d’une démarche de civisme de la part de certaines entreprises pour lesquelles les résultats économiques et financiers ont été meilleurs que prévus.

Ainsi le Ministère du Travail présente au sein de sa réponse la procédure à suivre lorsqu’une entreprise souhaite procéder au remboursement volontaire des allocations d’activité partielle qu’elle a perçue au cours de la crise sanitaire de Covid-19.

  • Part d’allocations financée par l’État

En ce qui concerne la part des allocations d’activité partielle qui est financée par l’État (*) il convient pour l’employeur de suivre la procédure suivante pour procéder au remboursement des allocations qui lui auront été versées :

Envoi d’un courrier à l’attention du délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle ;

Formalisation du souhait de remboursement au sein de ce courrier ;

– Indication du montant en euros des allocations d’activité partielle perçues par l’entreprise durant la période considérée (ce qui représente 67% du montant total à rembourser) ;

– Inscription de la raison du remboursement ;

– Envoi du courrier à l’adresse suivante : Ministère du Travail / DGEFP – 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP ;

– Afin d’accélérer la suite de la procédure il est possible d’adresser par mail une copie du courrier signé à l’adresse suivante, soit : dgefp.covid-19@emploi.gouv.fr ;

– La DGEFP confirmera en retour l’acceptation du remboursement de sorte que le virement de remboursement pourra s’effectuer sur le compte de l’État.

(*) Cette part représente 67% du total.

  • Part d’allocations financée par l’Unédic

En ce qui concerne cette fois-ci la part des allocations d’activité partielle qui est financée par l’Unédic (*) il convient pour l’employeur de suivre la procédure ci-dessous dans la mesure où il souhaiterait procéder au remboursement des allocations qui lui auront été versées :

Envoi d’un courrier à l’attention de Mr. le Directeur général de l’Unédic ;

– Préciser la démarche de remboursement ;

Mentionner la somme à rembourser (ce qui représente 33% du montant total à rembourser) ;

– Adresser le courrier à l’adresse suivante : Mr le Directeur général de l’Unédic, 4 rue Traversière, 75012 Paris ;

– Il est possible de transmettre par email à dgefp.covid@emploi.gouv.fr la copie du courrier signé ;

L’Unédic confirmera en retour la bonne réception du courrier de sorte que le virement de remboursement pourra s’effectuer sur le compte de l’Unédic.

(*) Cette part représente 33% du total.

 
 

Lire : Le recours au chômage partiel : dispositif d’activité partielle

Lire : Pass sanitaire : Qu’en est-il des entreprises ? Peuvent-elles l’imposer ?

 
 

Photo : fr.freepik.com

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À propos de l'auteur
Mélanie Mary

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit social - Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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