quelles sont les modalités du plan de mobilité

Le plan de déplacement entreprise (PDE) a été institué par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Le PDE est une mesure qui est obligatoire pour les sociétés, à compter du 1er janvier 2018. Il est une véritable projet d’entreprise qui doit comporter au minimum trois actions favorables à l’environnement.

L’article 51 de la loi n° 2015-922 pose les modalités du plan de mobilité.

Aujourd’hui, un petit nombre d’entreprises appliquent le plan de mobilité mais l’obligation qu’en fait la loi pour janvier 2018 tend à faire évoluer celui-ci.

Que prévoit le plan de mobilité des entreprises? Quels en sont les objectifs? Le but du plan de déplacement entreprise est d’améliorer la mobilité de son personnel et d’encourager l’utilisation des transports en commun.

 

L’obligation d’élaboration d’un plan de mobilité

  • L’obligation d’élaboration d’un plan de mobilité s’applique aux entreprises employant plus de 100 salariés. Celle qui ne respecterait pas cette mesure obligatoire ne pourra bénéficier du soutien technique et financier de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

 

Les objectifs et modalités du plan de mobilité

  • La loi du 17 aout 2015, prévoit dans son article 51 que le PDE a pour objectif d’ « optimiser et d’augmenter l’efficacité des déplacements liés à l’activité de l’entreprise. Le but visé est celui de la diminution des émissions de gaz à effet de serre, etc. »
  • Le plan a pour mission d’analyser la situation et d’évaluer les offres de transport. Il étudie les déplacements travail-domicile et comprend un programme adapté à la situation de l’établissement. Le financement du programme est également prévu par le présent plan. Celui-ci est essentiel, notamment la première année de la mise en place du projet.
  • La loi pour la transition énergétique et la croissance verte rend possible le plan de mobilité interentreprises dès lors que plusieurs entreprises se trouvent implantées sur un même site.
  • L’article L1214-8-2 du code des transports, issu de la loi du 17 août 2015, liste de manière non exhaustive certaines mesures qui peuvent être mises en place par le PDE. A titre d’exemple, il est proposé l’utilisation des transports en commun ou le covoiturage, la marche, le vélo, la mise en place du télétravail dans la mesure du possible, une flexibilité des horaires, etc.
  • Certains dispositifs permettent d’aider les entreprise à mettre en place le PDE, tels que l’ADME qui propose une aide technique à la construction du projet, le conseil en mobilité des collectivités locales permet la mise en place,la réalisation du plan de mobilité, les chambres de commerce et de l’industrie.
  • Le plan de déplacements entreprise répond à une logique de développement durable. Il provoque un impact sur 5 domaines. L’impact est financier de par la recherche de coûts moindres. La plan de mobilité a un impact social du fait de la diminution des frais de déplacement et de meilleures conditions de travail/transport. L’impact est aussi environnemental. En effet, les diminutions de trajet au moyen d’une voiture individuelle réduit les nuisances connexes telles que la pollution atmosphérique, le bruit.

 

 

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Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Alicia Belda

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

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