photo actualité juridique de fin d'année 2018

Actualités de fin d’année 2018 relatives notamment, à la suppression de la cotisation salariale de chômage, à la hausse de la CSG ou encore à la revalorisation du SMIC.

Suppression de la cotisation salariale de l’assurance chômage

Pour permettre une augmentation du pouvoir d’achat des français, le gouvernement a tenu sa promesse de campagne en ce qu’il avait prévu de réduire la cotisation salariale de l’assurance chômage dans un premier temps, avant de la supprimer définitivement à partir du 1er octobre 2018. Toutefois, la cotisation patronale reste due.

Par ailleurs, cette suppression se traduit sur les bulletins de paies par une hausse du salaire net perçu à la fin du mois par les salariés.

Hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG)

De ce fait, le financement de la protection sociale n’est pas impacté puisque la baisse de la cotisation chômage (avant même sa suppression définitive) avait engendré l’augmentation du taux de la contribution sociale généralisée (CSG), car celle-ci est payée par tous les contribuables. Le taux de la contribution sociale généralisée a été voté dans le cadre du projet de la loi de finances 2018, ainsi, une hausse de 1,7 points a été décidée.

 

Revalorisation des salaires minimaux conventionnels

Il est à noter qu’au niveau des branches, les salaires minimaux conventionnels ont également été revalorisés.

C’est le cas notamment dans la branche des maisons d’étudiants qui majore la valeur annuelle du point conventionnel au 1er octobre 2018.

Il en va de même pour la branche des textiles artificiels et synthétiques ainsi que les produits assimilés qui a majoré ses salaires minimas conventionnels.

 

Revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC) au 1er octobre 2018

Le SMIC a été réévalué au 1er janvier 2018 de 1,24 %, portant le SMIC horaire brut à 9,88 euros. En effet, cette revalorisation a été fixée par le décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance.

Pour plus de précisions, vous pouvez également lire l’article suivant relatif au relèvement du salaire minimum de croissance pour 2018.

Cependant, une augmentation du salaire minimum de croissance a été annoncée par le gouvernement. Ainsi, il a été augmenté de 20 euros à partir de janvier 2018 jusqu’à septembre 2018. De surcroit, une seconde augmentation a lieu à partir du 1er octobre 2018 à hauteur de 35 euros.

En effet, cette revalorisation a été annoncée par la ministre du travail dans un communiqué de presse en date du 15 décembre 2017.

De ce fait, la hausse du SMIC sur l’année 2018 représente un montant total de 285 euros.

 

Augmentation de la prime d’activité pour les bénéficiaires au 1er octobre 2018

La prime d’activité est un complément de salaire dont bénéficient les travailleurs percevant de faibles revenus.

Ainsi, la prime d’activité connait une hausse de 20 euros par mois à partir du mois d’octobre 2018 pour les bénéficiaires.

Il est à noter que le décret n°2018-836 du 3 octobre 2018 fixe la revalorisation du montant forfaitaire de la prime d’activité. En outre, chaque année celle-ci est revalorisée (toutefois, cette revalorisation n’est pas applicable à Mayotte, un texte spécial s’applique).

 

Relavorisation des retraites

Les retraites doivent chaque année être revalorisées au mois d’octobre, toutefois la loi de financement de la Sécurité sociale modifie l’article L.161-23-1 du code de la sécurité sociale et décale cette date de revalorisation au mois de janvier de chaque année. En effet, la prochaine date de revalorisation est repoussée au 1er janvier 2019.

Auparavant, cette revalorisation se faisait en fonction de l’inflation or le gouvernement actuel ne semble plus être en faveur de cette mesure et préconise désormais une revalorisation à taux fixe de 0.3 % ( à voir en janvier 2019).

 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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