Adhésion dénonciation

La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicables à un secteur d’activité. Elle est négociée et conclue par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations patronales. Les conventions collectives sont applicables à un secteur d’activité et sont pour la plupart, nationale. Il est possible d’adhérer à une convention mais aussi de la dénoncer.


 
 
 

Comment une entreprise peut adhérer à une convention collective ?

 

Lorsqu’un employeur veut appliquer une convention collective trois solutions s’offrent à lui:

1) Il doit faire partie du groupement d’employeur ayant signée la convention collective.

2) Ou alors, que l’activité de l’entreprise entre dans le champ d’application de la convention.

3) L’adhésion, par l’employeur à la convention collective.

L’adhésion par l’employeur intervient lorsque ce dernier souhaite appliquer une convention collective qui ne s’applique pas à son entreprise en raison de son champ géographique ou professionnel. Le gérant doit notifier sa volonté d’adhésion aux signataires de la convention collective et sa demande devra être déposée à la DDT (direction départementale du travail) et au greffe de prud’hommes (procédure générale, c’est-à-dire lorsque l’activité de l’entreprise entre dans le champ d’application de la convention). Pour les autres, il est nécessaire que l’employeur obtienne l’agrément des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, avant que son adhésion soit effective.

 

Comment une entreprise peut dénoncer une convention collective ?

 

Elle consiste en une procédure par laquelle un employeur ou un ou plusieurs syndicats demandent la disparition de l’accord. La dénonciation d’un accord d’entreprise n’est possible que pour les accords conclus pour une durée indéterminée. Les accords conclus pour une durée déterminée ne peuvent pas être dénoncés unilatéralement (Art. L.2261-9 du Code du travail). La dénonciation produira des effets différents selon la qualité de la personne (Art. L.2261-10 du Code du travail).

  • La dénonciation émanant de la totalité des signataires (employeurs + salariés).

La convention continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention qui lui est substituée.

A défaut de substitution, pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.

  • Dénonciation par une des organisations syndicales de salariés signataires perd sa qualité d’organisation représentative.
  • La dénonciation n’emporte d’effets que si elle émane d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant accueillie la majorité des suffrages exprimés.

    • Dénonciation émanant d’une partie des signataires.

    Le texte continue de s’appliquer à l’égard des salariés.

    La dénonciation doit être notifiée à l’ensemble des syndicats signataires.

    Depuis la loi travail la négociation d’un accord de substitution s’engage à la demande d’une des parties intéressées dans les 3 mois qui suivent le début du préavis (et non plus dans les 3 mois qui suivent la fin du préavis). Un accord de substitution pourra être conclu avant l’expiration du délai de préavis, et à défaut de substitution, l’accord cesse et la rémunération est maintenue (avantage individuel acquis).

     
     

    Lire : En quoi consiste l’extension d’une convention collective ou d’un accord collectif ?

     
     

    Photo : Pixabay

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur
Alicia Belda

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

À lire dans la catégorie Le saviez-vous ?
21 juillet 2021

Création d’entreprise, embauche d’un salarié : point pour la rentrée 2021-2022

Création d'entreprise, embauche d'un salarié : point pour la rentrée 2021-2022
Plusieurs questions se posent à l’occasion de la création d’une entreprise (ou d’une association), et /ou dans le cadre de l’embauche d’un [...]

Lire la suite →

20 juillet 2021

Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : Qu’apportent les jurisprudences de 2021

image laurie
Véritable mesure permettant de limiter le nombre de licenciement des salariés, le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) permet aux entreprises d’au moins 50 salariés [...]

Lire la suite →

19 juillet 2021

Transports routiers : quelle réglementation applicable pour les coursiers ?

Réglementation applicable des coursiers (transports routiers)
La livraison de repas à domicile par le biais des chauffeurs livreurs prend sans cesse de l’ampleur, en raison notamment de la fermeture des restaurants depuis la fin [...]

Lire la suite →

8 juillet 2021

Contrat de travail, qualité d’employeur : Qu’en est-il des personnes protégées ?

Contrat de travail, qualité d'employeur : Qu'en est-il des personnes protégées ?
Curatelle, tutelle, sauvegarde de justice, comment s’y retrouver lorsqu’il est question des pouvoirs accordés à ces personnes, et notamment dans le cadre du [...]

Lire la suite →

6 juillet 2021

Qu’est-ce que l’avis d’inaptitude ? Peut-il être contesté ?

Qu'est-ce que l'avis d'inaptitude ? Peut-il être contesté ?
Par principe, l’avis d’inaptitude doit être reconnu par le médecin du travail dans l’hypothèse où l’état de santé du salarié ne lui permettrait [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.