Sans titre

Le décret en date du 15 avril 2019 porte sur l’expérimentation relative à l’affichage obligatoire de la nature des produits utilisés dans l’élaboration des menus des cantines scolaires en vue de satisfaire l’information des usagers (Décret n° 2019-325. du 15 avril 2019 relatif à l’expérimentation de l’affichage obligatoire en restauration collective).

 
 
 
 
 

Expérimentation de l’affichage obligatoire en cantines scolaires

Ce décret a été pris en application de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous).

En effet, l’article 26 de cette loi précise qu’« A titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État autorise les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l’affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge ».

 

La notice du décret dispose que celui-ci précise les modalités d’application de l’expérimentation, en sachant qu’au cours de la période comprise entre l’entrée en vigueur du décret fixée au 17 avril 2019 et le 30 octobre 2021 correspondant au terme de l’expérimentation, chaque collectivité territoriale peut :

Décider de rendre obligatoire l’affichage de la nature des produits utilisés dans la réalisation des menus élaborés par les services de restauration collective dont elle a la charge ;

– Planifier les conditions de suivi de ce dispositif.

 

Ce nouvel affichage relève certes du secteur public, mais cela n’est pas sans rappeler que toute entreprise du secteur privé doit, dès le premier salarié, obligatoirement afficher dans ses locaux et à la vue de tous les salariés, différentes informations concernant la société, les conditions de travail et de sécurité etc.

 

Accédez à l’Affichage obligatoire : panneau complet

 

Le décret fait mention de deux articles issus du Code de la consommation ainsi que du Code rural et de la pêche maritime.

En effet, le Code de la consommation indique que la mention « fait maison » peut être utilisée pour les plats préparés (article L. 122-20 du Code de la consommation), de même que : les produits utilisés, leur fournisseur, le lieu de production, le mode de transformation des produits, des informations nutritionnelles, ainsi que toute autre information qu’une des collectivités territoriales peut éventuellement juger utile d’apporter.

Enfin, le décret précise qu’en application du Code rural et de la pêche maritime, l’affichage doit mentionner les produits :

Acquis selon certaines modalités ;

– Issus de l’agriculture biologique ;

– Bénéficiant d’autres signes ou mentions ;

– Bénéficiant de l’écolabel ;

– Ou encore, bénéficiant du symbole graphique portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union européenne (article L. 230-5-1 du Code rural et de la pêche maritime).

 
 

Lire : Affichages obligatoires en entreprise 2019

Lire : L’affichage des allergènes par les établissements de restauration est-il obligatoire ?

Lire : L’affichage de l’origine de la viande bovine est-il obligatoire ?

 
 
 
 

Photo : Pixabay

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur
Mélanie Mary

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

À lire dans la catégorie Droit du travail
27 octobre 2020

Nouvelles mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale en 2021

Nouvelles mesures du PLFSS pour 2021
C’est dans un contexte relativement particulier que s’inscrit le nouveau projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Le nouveau projet de loi permet [...]

Lire la suite →

19 octobre 2020

Le compte Facebook du salarié : Une preuve pour la défense de l’employeur

Compte Facebook du salarié : Un moyen de preuve de l'employeur
Le respect de la vie privée est un droit particulièrement protégé par les lois françaises mais aussi européennes. Le salarié est quant à lui soumis à une obligation [...]

Lire la suite →

30 juillet 2020

Création de la cinquième branche de Sécurité sociale relative à l’autonomie

family-3347049_1920
Ce 23 juillet 2020, l’Assemblée nationale a voté le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique relatifs aux enjeux du vieillissement de la population : [...]

Lire la suite →

30 juillet 2020

Activité partielle : la réduction d’activité durable (décret du 28 juillet 2020)

Activité partielle : Réduction d'activité durable (28/07/20)
Afin d’encadrer au mieux possible les modalités de recours à l’activité partielle, le Premier ministre a adopté un nouveau décret relatif au dispositif spécifique [...]

Lire la suite →

28 juillet 2020

Port du masque obligatoire dans les espaces publics clos et en entreprise

Espaces publics clos : port du masque obligatoire
Afin de lutter contre la propagation du virus et plus exactement, pour éviter un nouveau rebond de l’épidémie, de nouvelles mesures sont venues s’ajouter à [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.