Obligations d'affichages

Conformément au droit du travail, les entreprises qui emploient des salariés sont dans l’obligation d’afficher, dans leurs locaux, un certain nombre d’informations légales.

L’employeur est tenu de les afficher dans un lieu où les salariés se rendent régulièrement (hall d’entrée, salle de pause, etc.). Si tous les salariés n’ont pas un accès régulier à un même lieu, plusieurs affichages obligatoires doivent être disposés dans l’entreprise.

Selon le nombre de salariés, différentes informations doivent être affichées, même si la majorité d’entre elles sont communes à toutes les entreprises.

 

Les affichages obligatoires concernant l’ensemble des entreprises

Quelle que soit la taille d’une entreprise et son secteur d’activité, les employeurs doivent obligatoirement afficher les informations suivantes, sous peine de sanctions plus ou moins importantes (amendes de 450 à 7500€) selon les informations manquantes.

 

  • Convention collective et/ou accords collectifs : Nom, code et modalités de consultation de la convention collective et des accords applicables dans l’entreprise (articles L2262-5, R2262-1 à R2262-3).
  •  

  • Affichage du document unique : Modalités d’accès et de consultation au document unique d’évaluation des risques professionnels (articles R4121-1 à R4121-4).
  •  

  • Consignes de sécurité : Noms des responsables de la sécurité, du matériel de secours et consignes en cas d’incendie. L’affichage doit être conforme à la norme NF EN ISO 7010 (articles R4227-34 à R4227-38).
  •  

  • Numéros d’urgences : Affichage des numéros d’urgence : Pompiers, Police, SAMU, etc. (article D4711-1).
  •  

  • Interdiction de fumer : Panneau adhésif d’interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise. L’affichage doit être conforme à l’arrêté du 1er décembre 2010 fixant les modèles de signalisation (article R3511-6 du code de la santé publique).
  •  

  • Horaires de travail : Affichage des Horaires collectifs de travail (heure de début et de fin) et du repos (articles L3171-1, D3171-2 et D3171-3).
  •  

  • Repos hebdomadaire : Jours de repos collectifs, si ce n’est pas le dimanche (articles R3172 à R3172-9).
  •  

  • Congés payés : Dates des départs en congés de chaque salarié, à afficher 2 mois avant le début des congés (article D3141-6).
  •  

  • Harcèlement moral : Affichage de l’article 222-33-2 du code pénal (article L1152-4).
  •  

  • Harcèlement sexuel : Affichage de l’article 222-33 du code pénal (article L1153-5).
  •  

  • Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes : Affichage des articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail (article R3221-2).
  •  

  • Lutte contre la discrimination à l’embauche : Affichage des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (article L1142-6).
  •  

  • Médecine du travail : Nom, adresse et numéro de téléphone du médecin du travail (article D4711-1).
  •  

  • Inspection du travail : Nom, adresse et téléphone de l’inspecteur du travail compétent (article D4711-1 du code du travail).
  •  

  • Panneaux syndicaux : affichage des communications de chaque section syndicale de l’entreprise, s’il y en a (articles L2142-3 et suivants).

 
 

Affichages obligatoires supplémentaires selon la taille de l’entreprise

Il existe également des obligations d’affichages qui dépendent de la taille (en nombre de salariés) de l’entreprise qui viennent compléter les affichages précédents.

 

  • Dès 11 salariés, l’entreprise doit afficher la procédure d’organisation de l’élection des représentants (délégués) du personnel (articles L2311-1 à L2324-4) et les communications des délégués du personnel (articles L2142-3 et suivants).
  •  

  • Dès 20 salariés, le règlement intérieur, comprenant l’affichage des règles d’hygiène, de sécurité et de sanctions, doit également être affiché (articles L1321-1 à 1321-4 et R1321-1).
  •  

  • Dès 50 salariés, l’entreprise doit afficher le nom et le poste de travail des membres du CHSCT : Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (articles L4742-1 et R4613-8). Les entreprises de plus de 50 salariés doivent également apposer dans les locaux un affichage de l’accord de participation (article D3323-12) ainsi que les communications du comité d’entreprise (articles L2142-3 et suivants).

 

Tous les textes de lois cités dans cet article sont à retrouver en consultation libre sur le site www.legifrance.gouv.fr.

 

Tous ces affichages doivent être visibles par l’ensemble des salariés de l’entreprise. Le format des affiches peut être simplement une feuille de papier imprimée contenant toutes les informations. Mais, pour plus de facilité, il existe également des panneaux d’affichages plastifiés contenant toutes les informations, qu’il suffit de remplir à l’aide d’un marqueur non permanent.

Retrouvez sur la boutique Convention.fr, l’ensemble des affichages obligatoires employeurs.

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À propos de l'auteur

Cédric Guillen - Rédacteur spécialisé en droit du travail au sein des Éditions Legimedia

Diplômé d'un Master en IAE, mes études et mon parcours professionnel m'ont permis de développer des compétences en droit du travail. J'ai ainsi pu approfondir mes connaissances sur l'application des conventions collectives et les différents produits obligatoires pour les employeurs, conformément au code du travail. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.