Qui peut appliquer une convention collective non étendue ?

Il arrive qu’un employeur se questionne sur l’application d’une convention collective au sein de son entreprise notamment en ce qui concerne les textes étendus et les textes non étendus. 

L’application d’une convention collective est-elle obligatoire ?

Qu’est ce qu’une convention collective applicable dans une entreprise ?

Les conventions collectives sont des accords qui ont été conclus entre les organisations syndicales représentatives des salariés d’une part et les organisations patronales d’autre part.

Cet ensemble de textes est applicable à un secteur d’activité et permet de compléter les dispositions du Code du travail, en ce qui concerne par exemple  : 

• Les salaires ; 
• Le délais de préavis ; 
• Les congés ; 
• Etc. 

Est-on dans l’obligation d’appliquer une convention collective ?

Lorsque la convention collective entre dans le champ d’application professionnel et territorial d’une entreprise, l’employeur l’applique à l’ensemble de ses salariés.

Cependant, lorsque l’employeur mentionne dans le contrat de travail des dispositions plus favorables que les dispositions conventionnelles, ces dispositions devront s’appliquer. Il s’agit du principe de faveur (1).

Quelle est la différence entre une convention étendue et une convention non étendue ?

Qu’est ce qu’une convention collective étendue ?

La convention collective qui fait l’objet d’un arrêté d’extension paru au Journal officiel est une convention collective dite étendue. 

La loi précise qu’une convention collective étendue est applicable aussi bien aux entreprises adhérentes que non adhérentes à une organisation patronale signataire (2). 

Quand appliquer une convention collective nationale non étendue ?

Les dispositions d’une convention collective non étendue ne s’appliquent qu’aux entreprises adhérentes à une organisation patronale signataire (3).

Autrement dit, les textes de la convention collective ne s’appliquent pas à toutes les entreprises.

Peut-on faire une application volontaire d’une convention collective en vigueur non étendue ? 

Toute entreprise qui souhaite appliquer de façon volontaire une convention collective non étendue doit être adhérente à une organisation syndicale patronale signataire.

Lorsque l’entreprise est en attente d’adhésion à l’une de ces organisations signataires, elle devra se contenter d’appliquer les dispositions de sa convention collective.

(1) Cass. Soc., 8 janvier 2020, n°18-20.591

(2) Article L. 12261-15 du Code du travail

(3) Article L. 2262-1 du Code du travail 

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