Rupture du contrat : Ancienneté du salarié en arrêt maladie

Lors de la rupture du contrat de travail d’un salarié, il arrive que celui soit en arrêt de travail. Se pose ainsi la question de savoir quelles peuvent en être les conséquences, notamment du point de vue de l’impact de cet arrêt sur l’ancienneté du salarié lorsque celui-ci est concerné par un départ à la retraite, ou un licenciement.

 
 
 
 

Qu’en est-il du calcul de l’ancienneté du salarié en arrêt maladie ?

L’ancienneté professionnelle n’est pas définie au sein du Code du travail. Ainsi en pratique, l’ancienneté professionnelle est caractérisée comme étant la période durant laquelle un salarié exerce de manière continue son emploi, et ce, à compter de son entrée en fonction au sein de l’entreprise, jusqu’à la fin de son contrat de travail.

Il arrive que certaines périodes affectent le calcul de l’ancienneté du salarié et donc sa prime potentielle. En effet, la suspension du contrat de travail peut être une cause de réduction de l’ancienneté du salarié. D’autres en revanche, n’auront aucune incidence sur son calcul.

A titre illustratif, les absences qui ne sont pas prises en compte lors du calcul de l’ancienneté du salarié absent de son poste de travail sont les suivantes :

– L’arrêt maladie du salarié affecté par une maladie non-professionnelle (maladie de la vie courante) ;

– L’absence survenue en raison d’un accident de trajet ;

– Le congé sans solde ;

– Le congé de paternité ;

– Le congé sabbatique ;

– Le congé pour création d’entreprise ;

– La mise à pied ;

– La grève ;

– L’activité partielle.

Les situations ci-dessus ne sont donc pas prises en comptes dans le calcul de l’ancienneté. Cependant, il se peut que la convention collective applicable au salarié prévoit des dispositions plus favorables, auquel cas, il conviendra de les appliquer.

En effet, il convient d’effectuer une comparaison entre les dispositions conventionnelles et les dispositions légales afin de disposer de l’ensemble des mesures applicables au salarié, et ce, en vue de lui appliquer celles s’avérant les plus favorables pour lui en vertu du principe de faveur.

 

Doit-on déduire la période relative à l’arrêt maladie pour le calcul des indemnités de rupture du contrat de travail ?

Au sein des points ci-dessous sont envisagées les situations dans lesquelles le salarié en arrêt maladie voit son contrat de travail rompu au titre de son départ à la retraite, et de son licenciement :

  • Départ à la retraite du salarié en arrêt maladie

Lorsque le salarié partant à la retraite est en arrêt maladie, il se pose la question de savoir ce qu’il en est du calcul de son ancienneté. En effet, il peut arriver que l’arrêt maladie court depuis quelques mois, ou même, quelques années, ce qui au final, a une incidence sur l’ancienneté du salarié.

L’élément de réponse peut être trouvé au sein de la convention collective dont relève le salarié.

Ainsi par exemple, au sein de la convention collective nationale des commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire n°3305, IDCC 2216, le calcul de l’ancienneté s’effectue à partir du temps de présence du salarié en entreprise. Toutefois, dans la mesure où celui-ci est absent de l’entreprise au motif d’une maladie, seront assimilées comme du temps de présence les absences pour maladie :

Non-professionnelle dans la limité de 1 année au maximum ;

Professionnelle, et ce, quelle qu’en soit la durée.

(Ces éléments sont tirés de l’article 3.13 de l’avenant n°70 du 15 janvier 2019 relatif à la réécriture du titre III de la convention collective n°3305.)

Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire n°3305

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  • Licenciement du salarié en arrêt maladie

Lorsque cette fois-ci, le salarié en arrêt de travail pour cause de maladie est concerné par son licenciement (*), il se pose également la question de savoir si, au titre du calcul relatif à son ancienneté, il conviendra ou non de prendre en compte le temps durant lequel son contrat de travail a été suspendu.

Par principe, seule la maladie professionnelle n’a aucune incidence sur le calcul de l’ancienneté du salarié en arrêt maladie. En revanche, comme il a pu l’être démontré ci-dessus, il arrive que les dispositions conventionnelles prévoient un assouplissement de cette règle, à l’exemple de la convention collective des ingénieurs et cadres du secteur de la métallurgie n°3025, IDCC 650.

En effet, il est prévu à l’article à l’article 10 de la convention collective n°3025 que la détermination de l’ancienneté suppose que l’on tienne compte de la présence du salarié au titre du contrat en cours. Par le terme « présence », il convient d’entendre le temps qui s’écoule depuis la date d’entrée en fonction du salarié, sans que soient exclues les périodes de suspension du contrat de travail.

Par conséquent, le salarié cadre ou ingénieur du secteur de la métallurgie qui relève du champ d’application de la convention collective n°3025 continue de cumuler de l’ancienneté durant son arrêt maladie, que celle-ci soit professionnelle ou non-professionnelle.

Toutefois, cela n’est pas le cas pour tous les salariés qui évoluent au sein du secteur privé, car pour rappel, seules les maladies professionnelles sont, en principe, prises en compte dans le calcul de l’ancienneté du salarié. De ce fait, il convient de se reporter à la convention collective du salarié afin de savoir si des particularités s’appliquent sur cette question-là.

(*) Pour rappel, le licenciement du salarié en arrêt maladie peut être prononcé uniquement dans certains cas précis, tels que :

– La perturbation de l’entreprise ;

– Le motif disciplinaire ;

– Le motif économique ;

– Ou encore, l’inaptitude prononcée par le médecin du travail.

Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie n°3025

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Qu’en est-il du calcul de l’indemnité de licenciement faisant suite à un arrêt maladie ?

Le calcul de l’indemnité de licenciement suppose que soit comptabilisé le nombre d’années d’ancienneté du salarié faisant l’objet du licenciement. Mais qu’en est-il du salaire à prendre en considération au titre du calcul de l’indemnité de licenciement ?

Selon la règle de principe applicable en la matière, il convient de prendre en considération les 12 ou 3 derniers mois de salaire du salarié : il s’agit du salaire de référence.

Toutefois, lorsque celui-ci est malade, et placé en arrêt maladie de ce fait, quelle est la rémunération qu’il convient de retenir ? Est-ce qu’il s’agit de celle que le salarié percevait avant son départ en arrêt maladie, ou bien de celle qu’il perçoit durant son arrêt maladie ?

A cette question, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer par un arrêt en date du 23 mai 2017 (pourvoi n°15-22.223). Elle a en effet estimé au sein de son attendu de principe que « le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie« .

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Lire : Rupture du contrat de travail : le préavis

Lire : Quelles sont les conditions d’attribution de l’indemnité de licenciement ?

 
 

Photo : Pixabay

À propos de l'auteur
Mélanie Mary

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit social - Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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