Les primes sont-elles incluses dans le maintien de salaire ?

La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt venant préciser ce qu’il en est du maintien de salaire du salarié placé en arrêt maladie, et plus précisément de la part variable (prime) de la rémunération qui est comprise dans le calcul du maintien de salaire dû au salarié.

 
 
 
 

En quoi consiste le maintien de salaire ?

Le maintien de salaire est un dispositif qui permet au salarié malade ou victime d’un accident (du travail ou de la vie courante) de bénéficier d’un certain niveau de rémunération durant toute ou partie de son arrêt de travail.

Le niveau d’indemnisation est atteint grâce au cumul des deux indemnités suivantes :

– Le versement par la sécurité sociale d’indemnités journalières ;

– Le versement par l’employeur d’indemnités complémentaires à celles versées par la sécurité sociale.

Il est important de noter qu’un délai de carence variable est à respecter avant que le salarié puisse bénéficier du maintien de son salaire.

Ce délai varie en fonction de plusieurs facteurs :

– Si le salarié est en arrêt de travail en raison d’une maladie non professionnelle ou d’un accident de la vie courante : dans ce cas-là le délai de carence est de 3 jours en ce qui concerne l’indemnisation par la sécurité sociale, et 7 jours en ce qui concerne l’indemnisation complémentaire de l’employeur ;

– Si le salarié est en arrêt de travail en raison d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail : aucun délai de carence ne s’applique.

 

Pendant combien de temps le salaire est-il maintenu ?

La durée pendant laquelle le salaire est maintenu varie selon qu’il soit question d’indemnisation par la sécurité sociale, ou d’indemnisation par l’employeur (*) :

  • Indemnisation par la sécurité sociale

En règle générale les organismes de Sécurité sociale, à savoir, la CPAM et la MSA, assurent le versement des indemnités journalières sur une durée de 12 mois maximum, et ce, sur une période de 3 années consécutives.

  • Indemnisation par l’employeur

En ce qui concerne la durée de versement des indemnités complémentaires à celles versées par la Sécurité sociale, celle-ci est déterminée à partir du tableau suivant :

Durée d’ancienneté dans l’entreprise Durée maximum de versement des indemnités
De 1 à 5 ans 60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 %)
De 6 à 10 ans 80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 %)
De 11 à 15 ans 100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 %)
De 16 à 20 ans 120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 %)
De 21 à 25 ans 140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 %)
De 26 à 30 ans 160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 %)
31 ans et plus 180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 %)

 

Par ailleurs, a convention collective applicable au salarié peut prévoir une indemnisation différente de celle fixée au sein du tableau ci-dessus. Pour le vérifier il convient donc de se référer à la convention collective applicable au sein de l’entreprise dans laquelle le salarié en arrêt de travail évolue.

(*) Du moment où un salarié est en arrêt de travail, il bénéficie de l’indemnisation qui est assurée par la sécurité sociale et par l’employeur en raison de son statut de salarié.

 

Peut-on inclure une prime variable dans le maintien de salaire ?

L’arrêt rendu le 29 septembre 2021 (pourvoi n°20-11.663) illustre le principe selon lequel il convient d’inclure dans le calcul du maintien de salaire versé en cas de maladie la part variable de la rémunération lorsque la convention collective ne l’exclut pas.

Dans les faits de l’espèce une salariée ayant été placée en arrêt maladie contestait le fait que son employeur ne lui avait pas versé la variabilité de la prime de courtage prévue au sein de la convention collective n°3085 des transports routiers. En effet, bien que celle-ci ait bénéficié du maintien de son salarie en application de l’article 17 bis de sa CCN applicable, l’employeur n’avait pas tenu compte de la variabilité de la prime de courtage.

La Cour de cassation a quant à elle estimé qu’il convenait d’intégrer dans le maintien de salaire du salarié en arrêt maladie la part de rémunération variable, et donc la prime que réclamait la salariée en question.

Ainsi les juges de Cassation se sont appuyés sur le fait qu’il soit nécessaire d’appliquer les pourcentages d’indemnisation sur la base de la rémunération que les travailleurs en arrêt maladie auraient perçus s’ils avaient continué de travailler. Ce qui résulte donc de l’article 17 bis de la convention collective des transports routiers.

CCN TRANSPORTS ROUTIERS 3085

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN 3085

 
 

Lire : Arrêt de travail et retour en entreprise : la visite de reprise

Lire : Le délai de carence légal et conventionnel en cas de maladie ou accident

 
 

Photo : Freepik

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur
Mélanie Mary

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit social - Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

À lire dans la catégorie Droit du travail
25 novembre 2021

Arrêt maladie et maintien de salaire : primes incluses ou non ?

Les primes sont-elles incluses dans le maintien de salaire ?
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt venant préciser ce qu’il en est du maintien de salaire du salarié placé en arrêt maladie, et plus précisément [...]

Lire la suite →

17 novembre 2021

Que faire en cas de violence ou de harcèlement au travail ?

Violence et harcèlement au travail
Bien que les relations de travail soient largement encadrées par la loi et les conventions collectives, il arrive que les salariés rencontrent des situations de stress et [...]

Lire la suite →

16 novembre 2021

Pourboires des salariés : Règles applicables et actualités 2021

Pourboires des salariés : Règles applicables et actualités 2021
Les pourboires constituent une forme de rémunération particulière dans la mesure où les salariés peuvent être rémunérés en totalité ou en partie par ce système. [...]

Lire la suite →

10 novembre 2021

Indemnité de grand déplacement secteur BTP : actualité 2021

Indemnité de grand déplacement
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 15 septembre 2021 au sein duquel elle apporte une précision relative à l’indemnité de grand déplacement allouée aux salariés [...]

Lire la suite →

9 novembre 2021

Conventions de forfait : Qu’apporte la jurisprudence 2021 ?

Conventions de forfait : Qu’apporte la jurisprudence 2021 ?
Convention de forfait annuel en heures ou en jours, convention de forfait en heures hebdomadaire ou mensuel : plusieurs types de conventions de forfait peuvent être conclues [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.