prélèvement à la source

L’article 6 du décret n°2017-1676 du 7 décembre 2017, ainsi que la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 instaurent officiellement le dispositif du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. En effet, le prélèvement à la source mensuel de l’impôt sur le revenu est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Dès lors, dans quelles conditions s’effectuent le prélèvement à la source d’un point de vue pratique ?


 
 
 

Quelles sont les modalités du prélèvement à la source ?

  • Objectif de la mise en place du prélèvement à la source

Le gouvernement vante les mérites du prélèvement à la source, considérant que ce dispositif permet de prendre en compte : les variations du revenu d’une année à l’autre; les changements de situation (mariage, naissance, divorce ou décès); mais aussi de gérer le taux qui sera prélevé. Mais surtout, le prélèvement mensuel permettrait aux contribuables d’améliorer leur trésorerie, avec l’étalement du prélèvement d’impôt en lieu et place d’un seul prélèvement dans l’année d’une somme plus ou moins importante eu égard aux revenus perçus.

  • Calendrier des prélèvements

– Les particuliers au chômage sont prélevés à partir du 2 janvier (au titre des revenus de décembre versés en janvier, et pour les entreprises qui décalent la paie);
– les retraités quant à eux, sont prélevés à partir du 8 janvier;
– les salariés (d’une entité privée ou publique) sont prélevés le 25 janvier;
– enfin, les indépendants et les personnes percevant des revenus fonciers (sauf s’ils ont opté pour un prélèvement trimestriel) sont prélevés le 15 janvier.

  • Personnes concernées par le prélèvement à la source

Les salariés du privé ou du public sont soumis au prélèvement de leur impôt à la source, en effet, à compter du 1er janvier 2019 cet impôt est prélevé par un tiers (employeur, caisse de retraite…) selon un taux de prélèvement calculé par l’administration fiscale conformément aux revenus déclarés par l’intéressé. Par conséquent, le salarié ayant déclaré ses revenus en 2018 perçus l’année précédente (2017), reçoit un avis d’imposition mentionnant le taux de prélèvement. Par la suite, l’administration fiscale transmet à l’employeur le taux applicable pour son salarié. Ainsi, le taux et le montant du prélèvement ont été mentionnés sur le bulletin de paie. Dès janvier 2019, le revenu du salarié perçu mensuellement, est déduit automatiquement du montant imposable qui figure clairement sur son bulletin de salaire.

De surcroit, au cours des mois d’avril et juin, le salarié déclare les revenus perçus l’année précédente, et bénéficiera le cas échéant, d’un nouveau taux applicable dès le mois de septembre.

En outre, il en va de même pour les retraités ou autre bénéficiaire de revenus de remplacement (indemnité maladie, ARE…), sauf que le taux d’imposition sera communiqué au tiers, qui est la caisse de retraite, pôle emploi ou la CPAM selon le cas.

S’agissant des indépendants ou des agriculteurs, ces derniers paient leur impôt par le biais d’acomptes calculés par l’administration fiscale, en vertu de la déclaration de revenus prélevés mensuellement ou par trimestrialité.

 

Quel taux d’imposition est applicable ?

Le taux d’imposition pouvant être prélevé est calculé selon les revenus ou bénéfices déclarés par le contribuable. La
déclaration des revenus s’effectue obligatoirement en ligne dès 2019, pour tout le monde.

  • Taux personnalisé

Le taux « de droit commun » est le taux calculé puis prélevé par l’administration fiscale, conformément à l’article 204 H du CGI. Ainsi, ce calcul se base sur les dernières déclarations des revenus du contribuable. De même, les revenus ou bénéfices pris en compte pour le calcul du taux d’imposition, sont ceux de l’avant dernière année, ou de l’année précédente pour calculer le taux de l’acompte. En effet, celui-ci s’applique automatiquement dans la mesure où le contribuable n’a pas choisi une autre option.

  • Taux individualisé

Le taux individualisé est le taux qui prend en compte les revenus respectifs perçus par chaque membre du couple, pour le calcul appliqué par l’administration, en lieu et place d’un taux unique pour le couple. En effet, cela permet de pallier aux éventuels écarts de rémunérations dans le couple. Par conséquent, le paiement de l’impôt sera réparti entre les conjoints, pour prélever la même somme. En tout état de cause, le taux individualisé est calculé sur la somme des revenus du couple. C’est une option fiscale pouvant être demandée seulement par les couples mariés ou pacsés et déclarant communément leurs revenus.

  • Taux par défaut

Il s’agit d’une option qui pouvait être demandée par le salarié jusqu’au 15 septembre 2018, ne désirant pas que son employeur prenne connaissance du taux qui lui est applicable, eu égard aux importants revenus qu’il perçoit en dehors de son travail, afin que son employeur ne lui refuse pas une éventuelle augmentation salariale par exemple. Il est à noter que si le taux par défaut est appliqué au salarié, alors même qu’un taux plus important (du fait notamment de la situation familiale du salarié qui n’est pas prise en considération par le barème fixant le taux par défaut) aurait du lui être appliqué, la différence qu’il n’a pas payé à l’administration fiscale devra être régularisée auprès de celle-ci à postériori et par le biais d’une déclaration en ligne. Enfin, ce taux est d’application directe lorsque : le salarié débute son activité; le salarié rattaché au foyer fiscal de ses parents ou globalement, lorsque le taux de l’usager est inconnu ou non communiqué par l’administration fiscale.

L’article 204 H du CGI fixe le taux applicable par défaut aux contribuables domiciliés en métropole (pour le taux applicable hors de France, il convient de se référer au présent article) :

Base mensuelle de prélèvement Taux applicable
Inférieure à 1 404 € 0 %
Supérieure ou égale à 1 404 € et inférieure à 1 457 € 0,5 %
Supérieure ou égale à 1 457 € et inférieure à 1 551 € 1,5 %
Supérieure ou égale à 1 551 € et inférieure à 1 656 € 2,5 %
Supérieure ou égale à 1 656 € et inférieure à 1 769 € 3,5 %
Supérieure ou égale à 1 769 € et inférieure à 1 864 € 4,5 %
Supérieure ou égale à 1 864 € et inférieure à 1 988 € 6 %
Supérieure ou égale à 1 988 € et inférieure à 2 578 € 7,5 %
Supérieure ou égale à 2 578 € et inférieure à 2 797 € 9 %
Supérieure ou égale à 2 797 € et inférieure à 3 067 € 10,5 %
Supérieure ou égale à 3 067 € et inférieure à 3 452 € 12 %
Supérieure ou égale à 3 452 € et inférieure à 4 029 € 14 %
Supérieure ou égale à 4 029 € et inférieure à 4 830 € 16 %
Supérieure ou égale à 4 830 € et inférieure à 6 043 € 18 %
Supérieure ou égale à 6 043 € et inférieure à 7 780 € 20 %
Supérieure ou égale à 7 780 € et inférieure à 10 562 € 24 %
Supérieure ou égale à 10 562 € et inférieure à 14 795 € 28 %
Supérieure ou égale à 14 795 € et inférieure à 22 620 € 33 %
Supérieure ou égale à 22 620 € et inférieure à 47 717 € 38 %
Supérieure ou égale à 47 717 € 43 %

 

Pour toute question relative au prélèvement à la source à partir du 1er janvier 2019, le numéro suivant (non surtaxé) est mis à disposition des usagers particuliers : 0809 401 401.

 

Photo : Pixabay

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

À lire dans la catégorie Le saviez-vous ?
8 novembre 2019

Rupture du contrat de travail : le préavis

Le préavis de rupture du contrat de travail
Il est possible que le contrat de travail d’un salarié soit rompu à son initiative dans le cadre de sa démission ou de son départ à la retraite, ou à l’initiative [...]

Lire la suite →

4 novembre 2019

Le respect de la vie privée au travail

image vie privée
L’équilibre vie privée – vie professionnelle est parfois difficile à atteindre. Nombreux sont les déclarations, pactes ou conventions internes ou internationales [...]

Lire la suite →

24 octobre 2019

Qu’est-ce que la prime d’ancienneté ?

Les dispositions applicables à la prime d'ancienneté
Il est courant qu’au sein des entreprises les salariés perçoivent une prime d’ancienneté. La chambre sociale de la Cour de cassation a par ailleurs eu l’occasion [...]

Lire la suite →

16 octobre 2019

La faute inexcusable de l’employeur

Faute inexcusable : Faute de l'employeur et du salarié
Le 20 juin 2019, la 2e chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la faute inexcusable de l’employeur. En effet selon elle, bien [...]

Lire la suite →

8 octobre 2019

Qu’est-ce qu’une convention collective ?

application
Au sein d’une entreprise, peuvent s’appliquer les règles du droit du travail mais également des dispositions conventionnelles. Ces dernières viennent compléter [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.