concours de conventions collectives

Dans un arrêt en date du 5 avril 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle l’application du principe de faveur lors du concours de conventions collectives.

 
 
 
 
 
 
 

 

Rappel du principe de faveur

Selon le principe de faveur, lorsque deux normes sont applicables à une même relation de travail, il faut retenir la disposition la plus favorable aux salariés. Ce principe est prévu par l’article L.2251-1 du code du travail qui dispose qu’une « convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public. »

Donc, une règle inférieure peut déroger à une norme supérieure lorsqu’elle est plus favorable au salarié.

Ainsi, pour appliquer le principe de faveur, il faut comparer les normes entre elles afin de déterminer laquelle est la plus favorable au salarié. Pour la Cour de cassation, il est nécessaire de rechercher, par une appréciation globale avantage par avantage, le régime le plus favorable au salarié.

En effet, elle rappelle que « la détermination du régime plus favorable doit résulter d’une appréciation globale avantage par avantage » (Cass. soc., 17 janv. 1996, no 93-20.066). La jurisprudence dominante invite à une comparaison des avantages « eu égard à l’ensemble des intéressés et non eu égard à l’un d’eux en particulier » (Cass. soc., 11 janv. 1962, no 60-40.224).

 

Concours entre deux conventions collectives : détermination de l’avantage le plus favorable au salarié

Dans l’affaire du 5 avril 2018, un salarié avait été engagé le 1er octobre 1990 par une société et son contrat de travail était soumis à la convention collective de la métallurgie de l’Ain. De fait, lors de son départ volontaire à la retraite, il a perçu une indemnité calculée conformément à l’article 11 de l’accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier conclu dans la branche de la métallurgie.

La non application de la convention collective de la métallurgie de l’Ain, a conduit le salarié à saisir la juridiction prud’homale. En effet, il considérait que l’employeur aurait dû calculer cette indemnité selon la formule prévue par la convention collective de la métallurgie de l’Ain (art. 54) et non l’accord national.

Le litige portait donc sur un concours entre deux conventions collectives : la convention collective de la métallurgie de l’Ain, prévoyant un montant plus élevé, et l’accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation de cette même branche, prévoyant un montant moins élevé mais un champ d’application plus large.

La cour d’Appel a comparé les deux textes conventionnels en recherchant lequel était le plus favorable aux salariés, et a déduit que l’accord national avait un champ d’application tres large puisqu’il concernait un grand nombre de salariés, alors que la convention collective de la métallurgie de l’Ain avait un champ d’application réduit mais prévoyait une indemnisation plus favorable aux salariés.

Ainsi, la cour d’Appel considère alors que la convention collective applicable est l’accord national. Le salarié forme alors un pourvoir en cassation.

En conséquence, dans son arrêt du 5 avril 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation, rappelle que la détermination du régime le plus favorable doit être appréciée globalement pour l’ensemble du personnel, avantage par avantage et précise que les conditions d’ouverture du droit à indemnité et le montant de celle-ci devaient être inclus dans les termes de la comparaison.

Ainsi, elle déduit que l’accord national était ouvert à un plus grand nombre de salariés, et l’accord départemental, bien que plus généreux, concernait des salariés moins nombreux. Elle a donc conclu que le plus favorable des deux était l’accord national. Donc, en cas de concours de conventions collectives, la détermination du régime le plus favorable doit être appréciée globalement pour l’ensemble du personnel, avantage par avantage.

La Cour de cassation rejette le pourvoir du salarié et confirme la solution de la cour d’Appel. Cette solution s’inscrit alors dans la lignée jurisprudentielle de l’arrêt rendu le 17 janvier 1996.

 

Lire : Détermination de la convention collective applicable en cas de pluralité d’activités

Lire : Dépôt des accords collectifs d’entreprise sur la plateforme de téléprocédure : TéléAccords

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Fatima Ben Hamouad

Fatima Ben Hamouad - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master I en droit social, je suis juriste en droit social au sein des Éditions Legimedia. Possédant plusieurs expériences professionnelles dans le domaine juridique, j'ai pu développé de fortes compétences en droit du travail notamment dans les relations individuelles et les relations collectives, mais également en droit des contrat, et droit des affaires. [...]

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