FICHE SYNTHESE 3317
Les congés exceptionnels

 

Congés annuels

Le mot congé désigne en droit du travail, d’une part la période durant laquelle un employeur accorde à son salarié de quitter provisoirement son emploi (vacances), et d’autre part, il désigne un écrit par lequel l’une des deux parties dénonce le contrat de travail.

Pour que le salarié obtienne des congés payés, il est nécessaire que celui-ci justifie d’au minimum 1 mois de travail effectif au service du même employeur.
La période de référence, au titre de laquelle le salarié peut obtenir 30 jours ouvrables de congés payés, c’est-à-dire 5 semaines, est fixée à la date du 1er juin au 31 mai. Le salarié a le droit d’obtenir 2,5 jours de congé payés par mois de travail effectif.

L’assistant maternel a droit à 2 semaines, soit 12 jours consécutifs de congés payés durant la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre.
Si les congés ne sont pas pris dans le cadre de cette période, il est possible d’octroyer 1 ou 2 jours de congé supplémentaire pour fractionnement. En effet, lorsque :

– 6 jours ou plus sont pris en dehors de la période ci-dessus établie, le salarié aura alors le droit à 2 jours ouvrables de congés payés supplémentaires ;

– A l’inverses, lorsque 3, 4, ou 5 jours sont pris, le travailleur aura alors le droit à obtenir 1 jour ouvrable de congé payé supplémentaire.

Si le contrat de travail de l’assistant maternel ne s’effectue pas au cours d’une année, celui-ci ne peu prétendre au bénéfice d’un droit à congés payés de 30 jours au total. Il s’avère que pour remédier à ce problème, une solution à été trouvée. En effet, il a été mis en place la possibilité pour le salarié de pouvoir profiter de 30 jours ouvrables de repos au titre du droit à congé complémentaire non rémunéré.

Convention collective: Assistants maternels du particulier employeur.

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Congés spéciaux

Un congé spécial est défini comme étant un congé qui permet aux salariés d’exercer l’activité de leur choix. Notamment des congés pour événements familiaux, qui permettant aux salariés de s’absenter exceptionnellement pour un mariage, une naissance, l’adoption d’un enfant ou encore le décès d’un parent. Il est important de préciser le fait que l’employeur n’a en aucun cas, le droit de diminuer la rémunération de ce salarié.

L’assistant maternel peut donc bénéficier des jours congé pour évènements familiaux. Les jours de congés peuvent être déterminés à partir des indications suivantes :

– Mariage du salarié : 4 jours ;

– Mariage d’un enfant : 1 jour ;

– Décès d’un enfant, conjoint, ou du partenaire d’un pacs : 2 jours ;

– Décès d’un père, de la mère, d’un grand-parent ou d’une grand mère : 1 jour ;

– Naissance ou adoption : 3 jours.

Avec conditions d’ancienneté :

– Dédès du beau-père ou de la belle-mère : 1 jour ;

– Décès d’un frère ou d’une sœur : 1 jour ;

Il est important de noter que dans l’hypothèse où certaines de ces dispositions sont moins favorables que la loi, il convient d’appliquer les dispositions légales.

 

Sources : Article 12 .

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À propos de l'auteur
Amandine Jacquel

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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