code du travail décret du 6 octobre 2016 réglementation conditions de travail

La mise en place d’un local ou d’un emplacement de restauration dans les entreprises est actuellement très encadrée. Le décret n°2016-1331 du 6 octobre 2016 prévoit un assouplissement pour les entreprises dont le nombre de salariés souhaitant prendre leur repas sur les lieux de travail est inférieur à 25.

Quelle est la réglementation applicable ?

Selon l’article R.4228-19 du code du travail,  il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.

Il existe toutefois des dérogations à cette interdiction générale :

« Dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est au moins égal à vingt-cinq, l’employeur, après avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut des délégués du personnel, met à leur disposition un local de restauration.
Ce local est pourvu de sièges et de tables en nombre suffisant et comporte un robinet d’eau potable, fraîche et chaude, pour dix usagers.
Il est doté d’un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons et d’une installation permettant de réchauffer les plats ».

« Dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à vingt-cinq, l’employeur met à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
Par dérogation à l’article R.4228-19, cet emplacement peut, sur autorisation de l’inspecteur du travail et après avis du médecin du travail, être aménagé dans les locaux affectés au travail, dès lors que l’activité de ces locaux ne comporte pas l’emploi de substances ou de préparations dangereuses ».

La mise en place d’un local ou d’un emplacement de restauration dans les entreprises est donc particulièrement encadrée.

 

Que prévoit l’assouplissement de cette réglementation ?

Le décret n°2016-1331 du 6 octobre 2016 relatif aux obligations des entreprises en matière de vestiaires et de restauration sur les lieux de travail prévoit désormais que « par dérogation à l’article R. 4228-19, cet emplacement peut, après déclaration adressée à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et au médecin du travail par tout moyen conférant date certaine, être aménagé dans les locaux affectés au travail, dès lors que l’activité de ces locaux ne comporte pas l’emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux ».

Ainsi à compter du 1er janvier 2017, les formalités à effectuer seront moindres dans les entreprises où moins de 25 salariés veulent prendre leur repas sur les lieux de travail puisque l’employeur ne sera plus tenu d’obtenir l’autorisation de l’inspection du travail et l’avis du médecin du travail, une simple déclaration suffira .

Néanmoins, il faudra respecter la condition tenant au fait que l’activité des locaux ne comporte pas l’emploi ou le stockage des substances ou de mélanges dangereux.

 

À lire : Modalités de la déclaration pour la prise de repas sur les lieux de travail

 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Amandine Chapou

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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