interdiction de vapoter

Rappel : A partir du 1er octobre 2017, il sera interdit de vapoter sur les lieux de travail. Dès lors l’employeur doit prendre toutes les mesures afin d’encadrer cette interdiction, notamment d’informer de celle-ci par une signalisation apparente.

 

Interdiction de vapoter

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (JORF n°0022 du 27 janvier 2016), est venue interdire l’utilisation de la cigarette électronique dans certains lieux. Par ailleurs, le décret n°2017-633 du 25 avril 2017 a, quant à lui, précisé les conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif.

Pour rappel, il sera désormais interdit de vapoter dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs, dans les moyens de transport collectif fermés, ainsi que dans les lieux de travail fermés et ouverts à usage collectif.

A la date d’entrée en vigueur du décret, c’est-à-dire le 1er octobre 2017, l’employeur devra doter son ou ses établissements d’une signalisation rappelant l’interdiction de vapoter. Cette signalisation obligatoire doit être apparente dans les locaux.

 

Sanctions

L’article L3513-6 du code de la santé publique prévoit l’interdiction de vapoter dans les lieux susmentionnés. Ainsi, un salarié vapotant sur son lieu de travail peut être condamné à une amende pour les contraventions de la 2ème classe, c’est-à-dire 150 €.

Le décret impose à l’employeur de mettre en place une signalisation de l’interdiction de vapoter à défaut il peut être condamné à une amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe, c’est-à-dire 450 €.

 

Retrouvez dès à présent l’affichage « Interdiction de vapoter » sur notre boutique en ligne.

Accédez à l’affichage « Interdiction de vapoter »

 

Lire : Interdiction de vapoter dans les lieux de travail

Lire : La réglementation relative à l’utilisation de la cigarette électronique

Lire : Le décret relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter est publié

Lire : L’affichage relatif à l’interdiction de vapoter est-il obligatoire ?

 

Photo : Pixabay

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur
Amandine Jacquel

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

À lire dans la catégorie Actualités du droit
13 janvier 2020

Mise à jour 2020 : affichage obligatoire en entreprise

affichage obligatoire 2020
Certaines indications relatives aux relations sociales et conditions de travail doivent être obligatoirement indiquées dans les entreprises soit par voie d’affichage [...]

Lire la suite →

3 janvier 2020

La revalorisation du SMIC au 1er janvier 2020

Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2020
Le décret n°2019-1387 du 18 décembre 2019 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance (SMIC) fixe les montants applicables au 1er janvier 2020 pour les employeurs [...]

Lire la suite →

2 janvier 2020

Nouveauté 2020 : les conséquences de la fusion des TI et des TGI

conséquences de la fusion des TI et des TGI
La fusion entre les TI (tribunaux d’instance) et les TGI (tribunaux de grande instance) résulte de l’association de deux lois du 23 mars 2019 (loi n°2019-222 [...]

Lire la suite →

31 décembre 2019

Actualité 2020 : les nouvelles règles du franchissement du seuil d’effectif

Nouvelles modalités applicables au franchissement du seuil d'effectif
La prise en compte du nombre de salariés d’une entreprise influe sur les obligations auxquelles celle-ci est soumise. En effet, en fonction de son effectif en termes [...]

Lire la suite →

30 décembre 2019

Parité femmes-hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles

Parité aux élections professionnelles
Le 17 août 2015 a été votée la loi Rebsamen (n°2015-994) relative au dialogue social et à l’emploi. L’exigence de parité issue de cette loi a fait l’objet [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.