interdiction de vapoter

Rappel : A partir du 1er octobre 2017, il sera interdit de vapoter sur les lieux de travail. Dès lors l’employeur doit prendre toutes les mesures afin d’encadrer cette interdiction, notamment d’informer de celle-ci par une signalisation apparente.

 

Interdiction de vapoter

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (JORF n°0022 du 27 janvier 2016), est venue interdire l’utilisation de la cigarette électronique dans certains lieux. Par ailleurs, le décret n°2017-633 du 25 avril 2017 a, quant à lui, précisé les conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif.

Pour rappel, il sera désormais interdit de vapoter dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs, dans les moyens de transport collectif fermés, ainsi que dans les lieux de travail fermés et ouverts à usage collectif.

A la date d’entrée en vigueur du décret, c’est-à-dire le 1er octobre 2017, l’employeur devra doter son ou ses établissements d’une signalisation rappelant l’interdiction de vapoter. Cette signalisation obligatoire doit être apparente dans les locaux.

 

Sanctions

L’article L3513-6 du code de la santé publique prévoit l’interdiction de vapoter dans les lieux susmentionnés. Ainsi, un salarié vapotant sur son lieu de travail peut être condamné à une amende pour les contraventions de la 2ème classe, c’est-à-dire 150 €.

Le décret impose à l’employeur de mettre en place une signalisation de l’interdiction de vapoter à défaut il peut être condamné à une amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe, c’est-à-dire 450 €.

 

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Lire : Interdiction de vapoter dans les lieux de travail

Lire : La réglementation relative à l’utilisation de la cigarette électronique

Lire : Le décret relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter est publié

Lire : L’affichage relatif à l’interdiction de vapoter est-il obligatoire ?

 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Amandine Jacquel

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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