Tous les articles par Fatima Ben Hamouad

À propos de l'auteur
Fatima Ben Hamouad

Fatima Ben Hamouad - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master I en droit social, je suis juriste en droit social au sein des Éditions Legimedia. Possédant plusieurs expériences professionnelles dans le domaine juridique, j'ai pu développé de fortes compétences en droit du travail notamment dans les relations individuelles et les relations collectives, mais également en droit des contrat, et droit des affaires.

En qualité de juriste, j'informe les professionnels et les particuliers des règles de droit applicables, des mises à jours des conventions collectives, des sujets d'actualités en droit social, des modifications jurisprudentielles, légales et conventionnelles, dont l'objectif est de rendre abordable au public la compréhension des règles de droit.

Ses dernières publications

Convention collective 3193 3258 : Indemnités de petits déplacements pour l’année 2018 (Bretagne)

mise à jour 863

L’accord non étendu du 6 décembre 2017 concerne les indemnités de petits déplacements pour l’année 2018 dans la région Bretagne de la convention collective du bâtiment ouvriers (entreprises occupant moins de 10 salariés et entreprises occupant plus de 10 salariés).

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Liberté d’expression des salariés sur Internet

Liberté d'expression des salariés sur internet

Par un arrêt rendu le 11 avril 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation, affirme l’existence d’une faute grave prononcé à l’encontre d’un salarié ayant décrit l’entreprise qui l’employait en des termes déloyaux et malveillants sur un site internet de notation des entreprises.

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Contrôle de l’URSSAF : Report de la date du contrôle

Contrôle URSSAF

En principe, toutes les personnes morales et physiques redevables de cotisations sociales ou dans l’obligation de remplir des déclarations sociales peuvent faire l’objet d’un contrôle de la part de l’URSSAF. Récemment, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur le report par courriel de la date du contrôle URSSAF dans un arrêt en date du 15 mars 2018.

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Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

PSE

Lorsqu’un employeur envisage une procédure de licenciement pour motif économique, il est tenu, en fonction du nombre de salariés dont le licenciement est envisagé, de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Le PSE regroupe alors un ensemble de mesures destinées à limiter le nombre des licenciements pour motif économique, notamment par des mesures de reclassement.

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Convention collective 3144 : CPPNI

mise à jour 863

L’avenant n°93 du 29 mai 2017 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche des gardiens, concierges et employés d’immeubles. Cet avenant est étendu par arrêté du 25 mai 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

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Conséquences de la rupture conventionnelle lors de l’altération des facultés mentales d’un salarié

Rupture conventionnelle

Dans un arrêt en date du 16 mai 2018, la Cour de cassation affirme qu’une altération des facultés mentales lors de la signature d’une rupture conventionnelle est un vice du consentement la remettant en cause. Ainsi, la rupture peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Généralisation de l’accord majoritaire depuis le 1er mai 2018

généralisation de l'accord majoritaire au 1er mai 2018

Afin de donner plus de place à la négociation collective, l’ordonnance du 22 septembre 2017 a fixé au 1er mai 2018 le principe de généralisation de l’accord majoritaire. Désormais, pour être valide, l’ensemble des accords collectifs sont soumis à la règle de majorité.

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Convention collective 3282 : Travail à temps partiel (article 2 bis)

mise à jour 863

L’avenant n°67 du 15 juin 2017 relatif aux compléments d’heures concerne le personnel salarié de la convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires. Cet avenant est étendu par arrêté du 9 mai 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

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