Tous les articles par Fatima Ben Hamouad

À propos de l'auteur
Fatima Ben Hamouad

Fatima Ben Hamouad - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master I en droit social, je suis juriste en droit social au sein des Éditions Legimedia. Possédant plusieurs expériences professionnelles dans le domaine juridique, j'ai pu développé de fortes compétences en droit du travail notamment dans les relations individuelles et les relations collectives, mais également en droit des contrat, et droit des affaires.

En qualité de juriste, j'informe les professionnels et les particuliers des règles de droit applicables, des mises à jours des conventions collectives, des sujets d'actualités en droit social, des modifications jurisprudentielles, légales et conventionnelles, dont l'objectif est de rendre abordable au public la compréhension des règles de droit.

Ses dernières publications

Procédure en cas de licenciement pour motif personnel depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017

licenciement

Par principe, tout employeur qui envisage de rompre, un contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié pour motif personnel doit pouvoir justifier d’une cause réelle et sérieuse et respecter une procédure de licenciement. En effet, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable avant toute décision, rédiger et lui envoyer une lettre de licenciement, et enfin respecter un préavis.

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Convention collective 3318 : Santé au travail des salariés mannequins

mise à jour 863

L’avenant du 21 septembre 2017 concerne la santé au travail des salariés mannequins de la convention collective mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins. Cet avenant est étendu par arrêté du 6 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

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Convention collective 3254 : Actualisation de l’annexe I de la convention

mise à jour 863

L’accord du 21 octobre 2016 concerne l’actualisation de l’annexe I de la convention collective prothésistes dentaires et personnels des laboratoires de prothèses dentaires. Cet accord est étendu par arrêté du 6 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

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Convention collective 3185 : Rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2017

mise à jour 863

L’avenant n°13 du 12 juillet 2017 fixe les rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2017 de la convention collective couture parisienne. Cet avenant est étendu par arrêté du 19 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

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Convention collective 3298 : Grille de classification des emplois

mise à jour 863

L’avenant n°28 du 15 mars 2017 concerne la revalorisation de la grille des salaires de la convention collective thermalisme. Cet avenant est étendu par arrêté du 6 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

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Conventions collectives 3605 3615 : Frais de santé et prévoyance

mise à jour 863

L’avenant n°17 du 15 décembre 2016 concerne la prévoyance de la convention collective nationale des centres d’entraînement de chevaux de courses au galop, et de la convention collective nationale des centres d’entraînement de chevaux de courses au trot. Cet avenant est étendu par arrêté du 29 août 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

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Convention collective 1007 : Taux effectifs garantis annuels pour l’année 2017

mise à jour 863

L’avenant n°78 du 12 mai 2017 fixe les taux effectifs garantis annuels pour l’année 2017 de la convention collective des industries métallurgiques de Thiers. Cet avenant est étendu par arrêté du 26 septembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

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Convention collective 1007 : Barème des rémunérations minimales

mise à jour 863

L’avenant n°79 du 12 mai 2017 fixe le barème des rémunérations minimales hiérarchiques de la convention collective des industries métallurgiques de Thiers. Cet avenant est étendu par arrêté du 26 septembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

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Convention collective 1007 : Salaires des travailleurs à domicile au 1er juillet 2017

mise à jour 863

L’avenant n°80 du 12 mai 2017 fixe les salaires des travailleurs à domicile de la convention collective des industries métallurgiques de Thiers. Cet avenant est étendu par arrêté du 26 septembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

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Convention collective 1387 : Salaires (TEGA, RMH) et les primes pour l’année 2017

mise à jour 863

L’accord du 16 juin 2017 fixe les salaires (TEGA, RMH) et les primes pour l’année 2017 de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres-Douaisis. Cet accord est étendu par arrêté du 6 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

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Convention collective 3100 : Formation professionnelle tout au long de la vie

mise à jour 863

L’accord du 11 décembre 2017 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie de la convention collective des entreprises de commission, de courtage, et de commerce intracommunautaire et d’importation-exportation de France Métropolitaine. Cet accord est étendu par arrêté du 12 février 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

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Convention collective 3272 : Forfaits annuels en jours pour les cadres

mise à jour 863

L’accord du 8 juin 2016 fixe les forfaits annuels en jours pour les cadres de la convention collective des jardineries et graineteries. Cet accord est étendu par arrêté du 13 mars 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

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Transfert d’entreprise en application de la convention collective : Différence de traitement justifiée

transfert d'entreprise

L’arrêt rendu le 28 février 2018 n°15-26.260, la chambre sociale de la Cour de cassation affirme que conformément à la convention collective, dans le cadre d’un transfert d’entreprise, une différence de traitement entre deux salariés se justifie lorsque l’employeur se prévaut de l’existence de cette différence antérieurement à sa reprise des contrats de travail par une raison objective et pertinente.

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Convention collective 1353 : Rémunérations effectives garanties pour l’année 2017

mise à jour 863

L’accord du 6 mars 2017 fixe les rémunérations effectives garanties pour l’année 2017 de la convention collective des industries métallurgiques de Dordogne. Cet accord est étendu par arrêté du 12 octobre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

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Convention collective 1576 : Rémunérations minimales hiérarchiques pour l’année 2017

mise à jour 863

L’accord du 6 mars 2017 fixe les rémunérations minimales hiérarchiques pour l’année 2017 de la convention collective des industries métallurgiques de Dordogne. Cet accord est étendu par arrêté du 12 octobre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

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Convention collective 1576 : Garantie annuelle territoriale de rémunération effective applicable au 1er janvier 2017

mise à jour 863

L’accord du 30 janvier 2017 fixe la garantie annuelle territoriale de rémunération effective applicable au 1er janvier 2017 de la convention collective des industries métallurgiques du Cher. Cet accord est étendu par arrêté du 12 juin 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

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Convention collective 1576 : Valeur du point et RMH au 1er février 2017

mise à jour 863

L’accord du 30 janvier 2017 fixe la valeur du point et RMH au 1er février 2017 de la convention collective des industries métallurgiques du Cher. Cet accord est étendu par arrêté du 12 juin 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

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Convention collective 1059 : Rémunérations minimales hiérarchiques et primes au 1er avril 2017

mise à jour 863

L’accord du 28 février 2017 fixe les rémunérations minimales hiérarchiques et primes au 1er avril 2017 de la convention collective des industries métallurgiques des Midi-Pyrénées. Cet accord est étendu par arrêté du 21 juillet 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

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Convention collective 1059 : Taux effectif garantis pour l’année 2017

mise à jour 863

L’accord du 28 février 2017 fixe les taux effectifs garantis pour l’année 2017 de la convention collective des industries métallurgiques des Midi-Pyrénées. Cet accord est étendu par arrêté du 21 juillet 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

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Convention collective 1159 : Rémunérations effectives annuelles garanties, rémunérations minimales hiérarchiques et primes au 1er janvier 2017

mise à jour 863

L’accord du 30 janvier 2017 fixe les rémunérations effectives annuelles garanties, les rémunérations minimales hiérarchiques et les primes au 1er janvier 2017 de la convention collective métallurgie de Nièvre. Cet accord est étendu par arrêté du 12 juin 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

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Convention collective 1369 : Rémunérations annuelles garanties et rémunérations minimales hiérarchiques pour l’année 2017

mise à jour 863

L’accord du 6 avril 2017 fixe les rémunérations annuelles garanties et les rémunérations minimales hiérarchiques pour l’année 2017 de la convention collective des industries métallurgiques de Loire-Atlantique. Cet accord est étendu par arrêté du 3 août 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

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Convention collective 1627 : Rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juin 2017

mise à jour 863

L’accord du 12 mai 2017 fixe les rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juin 2017 de la convention collective des industries métallurgiques de Clermont-Ferrand et Puy-de-Dôme. Cet accord est étendu par arrêté du 17 octobre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

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Convention collective 1627 : Taux effectifs garantis au 1er janvier 2017

mise à jour 863

L’accord du 12 mai 2017 fixe les taux effectifs garantis au 1er janvier 2017 de la convention collective des industries métallurgiques de Clermont-Ferrand et Puy-de-Dôme. Cet accord est étendu par arrêté du 17 octobre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

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