Tous les articles par Fatima Ben Hamouad

À propos de l'auteur
Fatima Ben Hamouad

Fatima Ben Hamouad - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master I en droit social, je suis juriste en droit social au sein des Éditions Legimedia. Possédant plusieurs expériences professionnelles dans le domaine juridique, j'ai pu développé de fortes compétences en droit du travail notamment dans les relations individuelles et les relations collectives, mais également en droit des contrat, et droit des affaires.

En qualité de juriste, j'informe les professionnels et les particuliers des règles de droit applicables, des mises à jours des conventions collectives, des sujets d'actualités en droit social, des modifications jurisprudentielles, légales et conventionnelles, dont l'objectif est de rendre abordable au public la compréhension des règles de droit.

Ses dernières publications

Convention collective 1626 : Rémunérations minimales hiérarchiques au 1er mai 2017

mise à jour 863

L’accord du 27 mars 2017 fixe les rémunérations minimales hiérarchiques au 1er mai 2017 de la convention collective des industries métallurgiques des Hautes-Pyrénées. Cet accord est étendu par arrêté du 3 août 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

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Convention collective 1626 : Taux effectifs garantis annuels pour l’année 2017

mise à jour 863

L’accord du 27 mars 2017 fixe les taux effectifs garantis annuels pour l’année 2017 de la convention collective des industries métallurgiques des Hautes-Pyrénées. Cet accord est étendu par arrêté du 3 août 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

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Convention collective 3281 : Mise en place, rôle et fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI)

mise à jour 863

L’accord non étendu du 30 novembre 2017 concerne la mise en place, le rôle et le fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la convention collective des professions regroupées du cristal, du verre et vitrail.

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Convention collective 1634 : Rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juillet 2017

mise à jour 863

L’accord du 6 juin 2017 fixe les rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juillet 2017 de la convention collective des industries métallurgiques des Côtes-d’Armor. Cet accord est étendu par arrêté du 6 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

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Convention collective 1634 : Taux effectifs garantis annuels pour l’année 2017

mise à jour 863

L’accord du 6 juin 2017 fixe les taux effectifs garantis annuels pour l’année 2017 de la convention collective des industries métallurgiques des Côtes-d’Armor. Cet accord est étendu par arrêté du 6 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

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Convention collective 3292 : Cadres autonomes (Extension du 15 mars 2018)

mise à jour 863

L’avenant n°22 du 7 octobre 2016 concerne les cadres autonomes de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants. Cet avenant est étendu par arrêté du 9 mars 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

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Convention collective 3332 : Salaires minima conventionnels

mise à jour 863

L’avenant n°44 du 15 juin 2017 fixe les salaires minima conventionnels de la convention collective des vétérinaires. Cet avenant est étendu par arrêté du 9 mars 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

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Convention collective 1560 : Rémunérations minimales hiérarchiques et taux garantis annuels pour l’année 2017

mise à jour 863

L’avenant du 24 juillet 2017 fixe les rémunérations minimales hiérarchiques et les taux garantis annuels pour l’année 2017 de la convention collective des industries métallurgiques des Alpes-maritimes. Cet avenant est étendu par arrêté du 19 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

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Convention collective 1274 : Rémunérations annuelles garanties et primes pour l’année 2017

mise à jour 863

L’avenant n°73 du 12 janvier 2017 fixe les rémunérations annuelles garanties et les primes pour l’année 2017 de la convention collective des industries métallurgiques de Corrèze. Cet avenant est étendu par arrêté du 12 juin 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

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Convention collective 1577 : Rémunérations minimales hiérarchiques, rémunérations annuelles garanties et primes pour l’année 2017

mise à jour 863

L’accord du 19 mai 2017 fixe les rémunérations minimales hiérarchiques, les rémunérations annuelles garanties et les primes pour l’année 2017 de la convention collective des industries métallurgiques de l’Hérault, de l’Aude et des Pyrénées-Orientales. Cet accord est étendu par arrêté du 11 janvier 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

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Le défenseur syndical : Le représentant des salariés

défenseur syndical

Le défenseur syndical : le nouveau représentant des salariés.

C’est la loi du 6 août 2015 qui a instauré, pour les salariés un nouveau moyen de défense face aux litiges avec l’employeur.

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Convention collective 1604 : Rémunérations effectives annuelles garanties, primes et indemnités pour l’année 2017

mise à jour 863

L’accord du 9 février 2017 fixe les rémunérations effectives annuelles garanties, les primes, et les indemnités pour l’année 2017 de la convention collective des industries métallurgiques de Rouen et Dieppe. Cet accord est étendu par arrêté du 20 juillet 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

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Convention collective 1813 : Rémunérations minimales hiérarchiques, rémunérations effectives annuelles garanties et prime de panier pour l’année 2017

mise à jour 863

L’accord du 10 mars 2017 fixe les rémunérations minimales hiérarchiques, les rémunérations effectives annuelles garanties et la prime de panier pour l’année 2017 de la convention collective des industries de transformation des métaux de Maubeuge. Cet accord est étendu par arrêté du 3 août 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

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Convention collective 1809 : Rémunérations effectives garanties et rémunérations minimales hiérarchiques pour l’année 2017

mise à jour 863

L’avenant du 25 juillet 2017 fixe les rémunérations effectives garanties et les rémunérations minimales hiérarchiques pour l’année 2017 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques similaires et connexes du Jura. Cet avenant est étendu par arrêté du 6 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

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Convention collective 1572 : Taux effectifs garantis et valeur du point pour l’année 2017

mise à jour 863

L’accord du 3 juillet 2017 concerne les taux effectifs garantis et la valeur du point pour l’année 2017 de la convention collective métallurgie de Charente. Cet accord est étendu par arrêté du 6 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

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CEDH : La consultation par l’employeur des fichiers informatiques non identifiés par le salarié comme « privés »

fichiers informatiques non identifiés comme privés

La Cour européenne des droits de l’Homme a rendu un arrêt le 22 février 2018 en validant l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 juillet 2012, qui prévoyait qu’un employeur peut consulter librement des fichiers informatiques non identifiés comme étant « privés ».

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Convention collective 1885 : Salaires et primes au 1er janvier 2017

mise à jour 863

L’avenant n°2017-01 du 27 juin 2017 fixe les salaires et les primes au 1er janvier 2017 dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes (Côte-d’Or). Cet avenant est étendu par arrêté du 6 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

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Convention collective 1867 : Salaires et primes au 1er janvier 2017

mise à jour 863

L’avenant n°59 du 18 avril 2017 fixe les salaires et les primes au 1er janvier 2017 dans le cadre de la convention collective des industries de la métallurgie (Drôme et Ardèche). Cet avenant est étendu par arrêté du 17 octobre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

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Convention collective 1912 : Valeur du point, rémunérations annuelles minimales garanties et primes pour l’année 2017

mise à jour 863

L’accord du 29 juin 2017 concerne la valeur du point, les rémunérations annuelles minimales garanties et les primes pour l’année 2017 dans le cadre de la convention collective des industries de la métallurgie (Haut-Rhin). Cet accord est étendu par arrêté du 6 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

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Convention collective 1967 : Salaires (RMH, RAEG) et primes pour l’année 2017

mise à jour 863

L’avenant du 1 juin 2017 fixe les salaires et primes pour l’année 2017 dans le cadre de la convention collective des industries des métaux (Bas-Rhin). Cet avenant est étendu par arrêté du 18 octobre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

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Les recours possibles en cas de discrimination au travail

recours du salarié

Le principe de non discrimination salariale est prévu aux articles L.1132-1 et suivants du code du travail . De fait, toute décision de l’employeur (embauche, promotion, sanctions, mutation, licenciement, formation, etc…) doit être prise en fonction de critères professionnels et non sur des considérations d’ordre personnel, fondées sur des éléments extérieurs au travail (sexe, religion, apparence physique, nationalité, vie privée…).

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Convention collective 3288 : Salaires et primes au 1er janvier 2017

mise à jour 863

L’avenant n°18 du 16 juin 2017 fixe les salaires et primes au 1er janvier 2017 dans la branche du personnel navigant technique des exploitants d’hélicoptères. Cet avenant est étendu par arrêté du 25 janvier 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

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Convention collective 3046 : Salaires minima garantis pour l’année 2017

mise à jour 863

L’accord du 17 mai 2017 fixe les salaires minima garantis pour l’année 2017 dans la branche caoutchouc. Cet accord est étendu par arrêté du 28 novembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

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Convention collective 3603 : Salaires minimaux au 1er juillet 2017

mise à jour 863

L’accord n°95 du 27 juin 2017 fixe les salaires minimaux au 1er juillet 2017 dans la branche du personnel des centres équestres. Cet accord est étendu par arrêté du 27 octobre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

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Convention collective 3184 : Salaires minima conventionnels pour l’année 2017

mise à jour 863

L’accord du 29 mars 2017 fixe les salaires minima conventionnels pour l’année 2017 dans la branche des œufs et industries en produits d’œufs. Cet accord est étendu par arrêté du 28 novembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

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Obligations des parties dans un contrat de prestation de services

les obligations à la charge des parties

Un contrat de prestation de service est un contrat dans lequel le prestataire de services s’engage à réaliser un travail spécifique, de manière indépendante, sans contrat de travail et pour lequel le consommateur (client professionnel souvent une entreprise) travail s’engage à rémunérer. Cette définition est issue de la directive du 25 octobre 2011 relative au droit des consommateurs.

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Convention collective 3336 : Rémunérations annuelles garanties pour l’année 2017

mise à jour 863

L’accord du 29 mai 2017 fixe les rémunérations annuelles garanties pour l’année 2017 dans la branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes ou d’ouvrages routiers. Cet accord est étendu par arrêté du 28 novembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

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