avantage catégoriel catégorie professionnelle différences de traitement spécificités des fonctions

Chaque différence de traitement opérée par voie de convention ou d’accord collectif entre des salariés d’une catégorie professionnelle identique, exerçant des fonctions distinctes, est présumée justifiée eu égard au principe de l’égalité de traitement (Cass. soc., 8 juin 2016, n° 15-11.324).

Différences de traitement entre catégories professionnelles

Dans plusieurs arrêts de 2015, la Cour de cassation a reconnu que les différences de traitement entre diverses catégories professionnelles, qui ont été opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs, sont présumées justifiées. Ces arrêts en date du 27 janvier 2015 prévoyaient chacun un avantage catégoriel ;

L’avantage catégoriel litigieux concernait, en l’espèce, la durée du préavis plus long en cas de licenciement des salariés ingénieurs et des cadres prévue par la convention collective des bureaux d’études techniques.

L’avantage catégoriel litigieux concernait, dans cet arrêt, les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement plus favorables au profit des ingénieurs et des cadres, et non pour les ouvriers, précisées par la convention collective des transports routiers.

L’avantage catégoriel litigieux concernait, dans ce cas, l’attribution d’une prime d’ancienneté aux seuls salariés ouvriers et collaborateurs classés dans les groupe I, II et III par la convention collective des industries chimiques.

Les différences de traitement doivent être présumées justifiées, et ce en raison de la marge d’appréciation dont les négociateurs sociaux bénéficient.

 

Différences de traitement dans une même catégorie professionnelle

Dans un arrêt du 8 juin 2016 (Cass. soc., 8 juin 2016, n° 15-11.324), la Cour de cassation applique, aux conventions et accords collectifs mentionnant des différences de traitement entre les salariés d’une même catégorie professionnelle exerçant des fonctions différentes, le même raisonnement. Ainsi, des différences de traitement entre salariés d’une même catégorie ou de catégories différentes sont possibles. Néanmoins, pour tout avantage conventionnel d’une même catégorie professionnelle, les salariés doivent y exercer des fonctions différentes.

En l’espèce, deux conventions collectives du Crédit agricole (caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie-Seine) mentionnaient qu’une indemnité de logement et un avantage logement étaient octroyés uniquement aux chefs d’agence et aux cadres de directions, ces derniers appartenant à la même catégorie des cadres dirigeants. Or, de nombreux salariés de la caisse, appartenant à la catégorie des cadres et des employés, ont décidé de saisir la juridiction prud’homale de demandes au titre de la prime de résidence et de l’indemnité de logement.

La Cour vient préciser dans sa décision que ;

« Les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d’une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d’accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ».

Dans ledit arrêt, l’avantage catégoriel prenait en compte les spécificités des fonctions de chefs d’agence et de cadre de direction, ainsi la différence de traitement n’était pas étrangère à des considérations professionnelles.

La différence de traitement avec les autres salariés repose donc sur des raisons objectives et pertinentes.

 

Renversement de la charge de la preuve

A la suite de ces arrêts, la charge de la preuve est inversée. En effet, ce n’est plus à l’employeur de démontrer que la différence de traitement est objective et justifiée, mais c’est à celui qui conteste l’avantage catégoriel de prouver que cet avantage est étranger à une quelconque considération de nature professionnelle et son caractère injustifié.

 

Photo : Pixabay

 

Lire : Le coût de la vie justifiant une différence de traitement entre salariés

Lire : Des parcours distincts dans l’entreprise justifiant une différence de traitement

Lire : Une présomption justifiée des différences de traitement issue d’accords

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À propos de l'auteur
Amandine Jacquel

Amandine Jacquel - Directrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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