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Depuis la loi dite « Climat et Résilience » du 22 août 2021, la BDES (anciennement dénommée base de données unique (BDU)) s'enrichit d'un nouveau contenu : l'environnement. Il s'agit d'intégrer dans le dialogue social une dimension environnementale. Désormais, on parle de BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales).
Elle permet à l'employeur de centraliser un certain nombre d'informations (financières, sociales, économiques, environnementales) concernant l'entreprise, et de les mettre à disposition des personnes habilitées.
Sommaire
Découvrez notre dossier dédié à la BDESE
Définition : qu’est-ce que la base de données économiques, sociales et environnementales ?
Quels sont les objectifs ?
La BDESE poursuit les objectifs suivants :
▪ Détenir sur un support obligatoire l'ensemble des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes du Comité Social et Économique (CSE) ;
▪ Donner accès au CSE aux informations précitées ;
▪ Mettre à la disposition de l'Administration les rapports et informations précités ;
▪ Donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.
Depuis quand est-elle obligatoire ?
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Entrée en vigueur ?
La BDESE a été instaurée par la loi dite « Climat et Résilience » du 22 août 2021. N'ayant pas de date d'application, cette loi entre en vigueur le lendemain de son application (soit le 25 août 2021).
À noter que le décret du 26 avril 2022 est venu fixer le contenu exact des informations contenues dans cette nouvelle base.
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Qui est concerné ?
La BDESE est obligatoirement agencée dans les entreprises comprenant un effectif d'au moins 50 salariés et plus, dotées de représentants du personnel.
En cas de non-respect de constituer une BDESE, l'employeur commet un délit d'entrave passible d'une amende de 7 500 €.
Comment la mettre en place ?
Qui doit le faire ? Comment et à quel niveau ?
| EN PRÉSENCE D’ACCORD COLLECTIF | EN L’ABSENCE D’ACCORD COLLECTIF | |
| Initiative ? | Il revient à l’employeur d’opérer à la mise en place de la BDESE. | |
| Comment ? | Prioritairement par accord collectif, notamment : ● Soit par un accord d'entreprise majoritaire conclu avec les organisations syndicales ; soit d'un accord conclu entre l'employeur et la majorité des membres élus titulaires du CSE ; ● Soit par un accord de branche ; ● Soit par un accord de groupe. À noter que l'accord mis en place peut définir également : |
L'employeur doit respecter les dispositions légales supplétives définissant le mode de fonctionnement de la BDESE. |
| À quel niveau ? | Pour rappel, l'accord définit le niveau de mise en place de la base de données économiques, sociales et environnementales. |
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Retrouvez les étapes de mise en place de la BDESE dans notre dossier
Que doit contenir la BDESE ?
Quels éléments doivent y figurer ?
Depuis les ordonnances Macron, la BDESE est présentée sous forme de rubriques et doit contenir les thèmes suivants :
| THÈMES OBLIGATOIRES (peu important que la BDESE soit conventionnelle ou supplétive) |
EN PRÉSENCE D’ACCORD COLLECTIF | EN L’ABSENCE D’ACCORD COLLECTIF | ● Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
● La situation économique et financière de l’entreprise ; ● La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ; ● Les écarts de rémunération et de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeants définies à l’article L. 23-12-1 du code du commerce, ainsi que les indicateurs de mises en œuvre pour les supprimer. ● Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise . |
En complément des thèmes obligatoires, les parties à l’accord déterminent les informations nécessaires aux négociations obligatoires avec les délégués syndicaux (notamment la rémunération), la qualité de vie au travail et aux consultations ponctuelles. | En complément des thèmes obligatoires, la BDESE comporte les thèmes supplétifs suivants : ● La sous-traitance ; ● Les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe (le cas échéant). ● Environnement (divisé en 3 sous-thèmes : « Politique générale en matière d’environnement », « Économie circulaire » et « Changement climatique »). À noter que les informations contenues dans la BDESE varient selon l’effectif de l’entreprise (soit moins de 300 salariés ou plus de 300 salariés). |
À titre d’exemple, la convention collective des « Employés et cadres du régime social des indépendants » énumère, dans l’accord du 28 mai 2015 relatif à la base de données économiques et sociales, le contenu de la BDES.
Convention collective Indépendants n°3366
Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)
Quelle est la période couverte et le rythme d’actualisation de la BDESE ?
| EN PRÉSENCE D’ACCORD COLLECTIF | EN L’ABSENCE D’ACCORD COLLECTIF | |
| Période couverte | Les parties à l'accord peuvent librement fixer la période concernée par la BDESE. | Il convient d’appliquer les dispositions supplétives.
La période concernée porte alors sur : |
| Rythme d’actualisation | La BDESE doit être actualisée au moins une fois par an .
L’accord peut prévoir les modalités de fonctionnement de la BDESE : il peut fixer le rythme d'actualisation de la base et les modalités de mises à jour des informations aux personnels habilités. |
La BDESE doit être actualisée au moins une fois par an .
L’employeur doit respecter les périodicités prévues par la loi. Par exemple, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, les informations mises à disposition du Comité social et économique sont actualisées tous les trimestres. |
Retrouvez le contenu de la BDESE dans notre dossier
Comment y accéder ?
Qui a accès ?
La BDESE est accessible aux membres du CSE et à l'Administration.
| EN PRÉSENCE D’ACCORD COLLECTIF | EN L’ABSENCE D’ACCORD COLLECTIF | Les parties signataires sont libres d'organiser l'accès à la BDESE. En toutes circonstances, « les modalités de fonctionnement de la BDESE doivent permettre au CSE et, le cas échéant, aux délégués syndicaux d'exercer utilement leurs compétences ». |
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Existe-t-il une obligation de confidentialité ?
OUI, sachant que cette obligation est uniquement prévue par les dispositions supplétives (donc en l'absence d'accord).
L'employeur précise alors les informations ayant un caractère confidentiel et indique la durée de cette confidentialité vis-à-vis des personnes concernées. Il peut également mettre en place une charte de confidentialité.
En présence d'un accord collectif, l'employeur doit noter l'obligation de discrétion dans celui-ci, tout en indiquant le degré de confidentialité et comme qualifier ces informations de confidentielles.
À noter qu'une clause de confidentialité peut également être prévue.
Comment la consulter ?
Quel est le support utilisé ?
| EN PRÉSENCE D’ACCORD COLLECTIF | EN L’ABSENCE D’ACCORD COLLECTIF | L'accord définit le support utilisé pour la BDESE. | Le support utilisé varie selon l'effectif de l'entreprise : ● < 300 salariés : support informatique ou papier (au choix) ; ● ≥ 300 salariés : support informatique (obligatoire). |
Peut-on paramétrer l’accès ?
OUI : pour des raisons de sécurité, l'accès à la BDESE se fait par un identifiant et un mot de passe individuel incessibles attribués à chaque personne habilitée.
► Textes de loi et références
■ Code du travail :
- ▪ articles L. 2312-18, L. 2312-21 et R. 2312-7 – Consultations et informations récurrentes du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés
- ▪ articles L. 2312-36 et R. 2312-11 – Mise en place et fonctionnement supplétif de la BDESE
- ▪ articles R. 2312-8 et R. 2312-9 – Contenu de la BDESE (entreprises de moins de 300 salariés et d’au moins 300 salariés)
- ▪ article R. 2312-10 – Organisation et contenu supplétif de la BDESE (période concernée)
- ▪ article R. 2312-12 – Support utilisé
- ▪ article R. 2312-15 – Mise en place de la BDESE (au niveau du groupe)
■ Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1) – Loi dite « Climat et Résilience »
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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.
Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.
