FICHE SYNTHESE 3381
Champ d’application

 

Champ d’application

Sont régies par la présente convention, les entités de la métropole et l’île de la réunion.

Elles ont pour activités primaires, la confection et la vente (principalement au client final) du pain, de la viennoiserie et de la pâtisserie.

 

Il est important de rappeler le fait que les dispositions que l’on retrouve au sein des conventions collectives s’ajoutent à celles prévues dans le Code du travail.

De même, il est à noter qu’en aucun cas une convention collective peut, concernant une thématique en particulier, déroger aux dispositions légales applicables à cette thématique.

Il s’agit d’une règle fondamentale, mais toutefois, il est pleinement possible que les partenaires sociaux adoptent des dispositions plus favorables que celles contenues au sein dudit Code.

 

Critères

Ces dernières doivent être dotées d’un ou plusieurs établissements dont chacun répond à deux des conditions suivantes :

La fabrication de pain inférieure à 5 400 quintaux annuels ;

Un effectif inférieur à 50 salariés ;

La vente directe au consommateur final constitue l’essentiel de l’activité commerciale de l’entreprise.

Convention collective Boulangerie-Pâtisserie 3117

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La convention collective de la boulangerie-pâtisserie s’adresse ainsi aux entreprises qui ont le code NAF 158C, correspondant ainsi à la boulangerie, à la boulangerie-pâtisserie, de lieux de vente de pain qui dépendent d’une boulangerie ou d’une boulangerie-pâtisserie.

Cependant, la présente convention ne s’applique pas aux boulangerie-pâtisseries industrielles.

 

Sources : Article 1

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À propos de l'auteur
Océane Larcher

Océane Larcher - Rédactrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master Marketing, Médias et Communication, mes formations et expériences professionnelles me donnent la possibilité de partager mes connaissances acquises en droit du travail à travers la rédaction d'articles juridiques au sein des Editions Legimedia. [...]

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