comment calculer l'indemnité de départ et de mise à la retraite

L’indemnité de départ ou de mise à la retraite est une indemnité qui est due au salarié lorsqu’il part en retraite et qu’il remplit certaines conditions.

Une rétrospective est nécessaire pour déterminer qui peut bénéficier de cette indemnité, dans quelle mesure et avec quel montant.


 
 
 
 

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Qui a le droit à l’indemnité de départ à la retraite, prime de fin de carrière ?

L’indemnité de départ ou de mise à la retraite est l’indemnité la plus commune s’agissant d’un départ en retraite, que celui-ci soit volontaire ou bien qu’il résulte de la volonté de l’employeur.

Ainsi, potentiellement, tous les salariés qui ont atteint l’âge de la retraite et qui partent en retraite, et ce, peu important le poste occupé, leur classification, leur statut, etc, peuvent être concernés par la prime de fin de carrière, autrement dit l’indemnité de départ à la retraite.

Ensuite, au-delà de cet élément là, l’ancienneté du salarié est également prise en compte pour savoir dans quelle mesure le salarié concerné peut bénéficier de cette prime de départ.

En effet, lorsqu’il s’agit d’un départ volontaire à la retraite par exemple, pour bénéficier de la prime de départ, le salarié doit disposer d’au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

A l’inverse, cette ancienneté n’est pas reprise dans le cadre d’une mise à la retraite par l’employeur.

A titre informatif, il convient également d’apporter une attention particulière à ce qui est prévu dans les conventions collectives applicables aux salariés qui partent en retraite puisque les conventions collectives peuvent prévoir une ancienneté minimale dans l’entreprise moins importante et donc être plus favorables aux salariés.

Comment se calcule la prime de fin de carrière dite indemnité de départ en retraite ? Quel est son montant et quand doit-elle être versée?

Il convient ici de bien distinguer deux situations : la mise à la retraite réalisée par l’employeur, et le départ volontaire à la retraite puisque selon la situation, le calcul de l’indemnité n’est pas le même.

Cette indemnité doit être versée dès lors que le contrat de travail est rompu.

Par ailleurs, dans tous les cas, il convient de comparer les dispositions légales ci-dessous avec les dispositions conventionnelles applicables au salarié concerné puisque si sa convention collective prévoit une indemnité de départ plus favorable, c’est alors cette indemnité là qui sera accordée au salarié.

Calcul de l’indemnité de départ volontaire à la retraite

Le salarié qui part volontairement à la retraite bénéficie d’une indemnité de départ à la retraite, de fin de carrière, s’il dispose d’au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Le montant minimum de cette indemnité de départ est calculé en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et de son salaire de la manière suivante selon les dispositions légales en vigueur (1) :

– 1/2 mois de salaire entre 10 ans et moins de 15 ans d’ancienneté ;

– 1 mois de salaire entre 15 ans et moins de 20 ans d’ancienneté ;

– 1 mois et demi de salaire entre 20 ans et moins de 30 ans d’ancienneté ;

– 2 mois de salaire à partir de 30 ans d’ancienneté.

Le salaire pris en compte pour le calcul de cette indemnité de départ à la formule la plus avantageuse entre les deux suivantes (2) :

– soit 1/12ème de la rémunération brute des 12 derniers mois précédent le départ en retraite ;

– soit 1/3 des 3 derniers mois de salaire sachant que dans ce cas, toutes les primes ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant cette période sont recalculés sur 3 mois.

Calcul de l’indemnité de mise à la retraite par l’employeur

L’indemnité légale de mise à la retraite par l’employeur doit être au moins égale au montant de l’indemnité légale de licenciement (3).

En conséquence, cette indemnité minimale est déterminée comme suit (4) :

– 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années dans l’entreprise ;

– et 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année dans l’entreprise.

Le salaire pris en compte pour le calcul de cette indemnité de départ, de fin de carrière, est le même que celui pris en compte dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite.

Est-ce-qu’il existe d’autres primes ou indemnités légales, ou d’autres montant qui sont obligatoires en cas de départ en retraite ?

A côté de l’indemnité spécifique de départ à la retraite, d’autres indemnités ou primes peuvent être accordées au salarié concerné.

L’indemnité compensatrice de congés payés est l’une des plus courantes, mais elle n’est pas systématique.

En effet, cette indemnité est accordée uniquement au salarié qui n’a pas pu bénéficier de la totalité des congés payés auxquels il avait droit au moment de la date de la rupture effective de son contrat de travail.

Le montant de cette indemnité correspond aux jours de congés non pris.

L’une des autres indemnités qui peut être accordée à un salarié est l’indemnité compensatrice de préavis.

Là encore, cette indemnité n’est pas systématique. Elle est due seulement si c’est l’employeur qui décide de son propre chef de dispenser le salarié de l’exécution de son préavis (5).

A titre informatif, lorsque la dispense de préavis a été décidée d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, l’indemnité de préavis n’est donc pas due.

Une contrepartie pécuniaire peut également être accordée dans certains cas lorsque le salarié était soumis par exemple à une clause de non-concurrence.

De plus, l’employeur doit également faire attention au décompte des jours de RTT, au solde et à la liquidation du compte-épargne temps, etc.

Toutes sortes d’autres primes ou indemnités peuvent donc être dues selon la situation du salarié concerné.

 

Sources :

(1) Article D. 1237-1 du Code du travail

(2) Article D. 1237-2 du Code du travail

(3) Article D. 1237-7 du Code du travail

(4) Article R. 1234-2 du Code du travail

(5) Article L. 1234-5 du Code du travail

 
 

Photo : Pixabay

À propos de l'auteur
Elodie Batailler

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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