travailleurs détachés

L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de Cassation en date du 18 septembre 2018 est relatif à la non caractérisation de la fraude au détachement des travailleurs en raison de la présomption de validité du certificat E101. En effet, le juge français se conforme aux solutions retenues par Cour de justice de l’Union Européenne, en rappelant que pour contester la validité dudit document, l’autorité compétente doit obligatoirement saisir l’autorité émettrice d’une demande de réexamen et de retrait, avant de saisir la justice.


 

 

Notion de détachement des travailleurs

Le détachement fait référence à la situation dans laquelle se trouve un salarié mis temporairement à la disposition par l’entreprise l’employant (Etat d’envoi) auprès d’une autre entreprise (dans l’Etat d’accueil), située en dehors du territoire où il réside. En effet, cette définition a été posée par l’article 1er, point 3b de la directive européenne du 16 décembre 1996 ainsi que par l’article L.1261-3 du code du travail.

De surcroît, l’entreprise souhaitant recourir au détachement de ses salariés en France doit notamment effectuer une déclaration de détachement préalable auprès de la DIRECCTE et désigner un représentant de l’entreprise présent sur le territoire français au cours de la période de détachement.

Néanmoins, depuis la directive du 28 juin 2018, le salarié détaché est désormais soumis, aux règles relatives aux conditions de travail et d’emploi du pays d’accueil, par exemple, l’application du principe « à travail égal, salaire égal ».

En effet, cela permettrait de renforcer l’arsenal juridique préexistant, pour lutter contre les éventuelles fraudes au détachement.

 

Caractérisation de la fraude au détachement

La fraude constitue nécessairement un acte intentionnel réalisé par le recours à des moyens déloyaux dans le but de surprendre un consentement, obtenir un avantage matériel ou moral indûment, ou pour échapper à l’exécution des lois.

Lorsqu’une entreprise de l’Union européenne agit d’une quelconque manière que ce soit, dans l’objectif de contourner l’obligation de verser des cotisations à la sécurité sociale en ayant recours aux travailleurs détachés et afin de diminuer le coût de travail, se rend coupable d’une fraude.

Comme le prévoit l’article L.8221-3 du code du travail, une fraude peut se matérialiser par le prêt de main d’oeuvre dans l’unique objectif de détacher des salariés en France, ainsi, le prêt de main d’oeuvre ne doit en aucun cas pousuivre un but lucratif. En effet, dans le cas contraire, cela donnerait lieu à l’existence d’une « coquille vide » permettant alors à une entreprise stable établie à l’étranger non enregistrées au RCS et dont les charges sociales sont faibles, de détacher des salarié à une entreprise basée en France, sans pour autant diposer d’une activité réelle.

En outre, la fraude peut également consister au défaut de déclarations aux organismes de protection sociale, ce manquement peut caractériser l’infraction de travail dissimulé telle que définit à l’article L.8221-3 du code du travail.

Ainsi, les conditions requises pour détacher un salarié comprend notamment l’attribution du certificat initialement nommé E101 et devenu aujourd’hui formulaire A1, ledit document portable doit être délivré par le pays d’envoi déterminant la législation sociale applicable, peu important le moment de sa production (avant, pendant ou après un éventuel contrôle).

En effet, si le salarié ne relève pas d’un régime spéciale (agricole, mines…), ce formulaire lui sera délivré par la caisse primaire d’assurance maladie maternité du lieu où est basé le siège de l’entreprise.

De même, les juges européens ont posé le principe selon lequel ce certificat a une force probante jusqu’à ce que son retrait ou son annulation soit effectué par l’autorité émettrice (affaire C-178/97, 30 mars 2000, Banks). En effet, cette force juridique du certificat E101 s’impose également au juge national de l’État d’accueil du travailleur (affaire 2/05,26 janvier 2006 Herbosh Kiere).

A la suite de la jurisprudence constante rendue par la Cour de justice de l’union européenne, le juge français ne s’y est pas de suite conformé, toutefois, par quatre arrêts rendus par la chambre criminelle de la cour de Cassation le 18 septembre 2018, notamment, l’arrêt City jet (pourvoi n°13-88.631), se conforme à la jurisprudence européenne.

En effet, les juges précisent que la fraude ne peut être caractérisée dans cette affaire dès lors que l’État d’accueil n’a pas saisi l’autorité compétente de l’État d’envoi du travailleur d’une demande de réexamen des certificats E101 produits par la société, que par conséquent, en vertu de la présomption de validité du certificat E101, les juges internes (du pays d’accueil) ne peuvent l’écarter.

Toutefois, en cas de non réponse dans un délai raisonnable, ou de désaccord entre ces deux autorités, la commission administrative pourra être saisie, et ce n’est qu’en dernier lieu qu’un recours en manquement peut être formé auprès de la Cour de justice de l’Union européenne.

 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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