faute grave cour de cassation

Dans un arrêt en date du 8 février 2017, la Cour de cassation est venue préciser que la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise n’est pas suffisante pour caractériser une faute lourde. En effet, il convient de caractériser l’intention de nuire à l’employeur c’est-à-dire une volonté du salarié de de porter préjudice dans la commission du fait fautif (Cass. soc. 8 février 2017 n°15-21064).

 
 
 
 

Définition d’une faute lourde

La faute lourde, étant différente de la faute grave, nécessite de la part du salarié une intention de nuire à l’employeur et/ou à l’entreprise.

En cas de faute lourde, le salarié n’aura pas droit à l’indemnité de préavis, ni à l’indemnité de licenciement.

Auparavant, le salarié, en raison de la faute lourde, ne percevait pas d’indemnité compensatrice de congés payés restant dus. Le Conseil constitutionnel a estimé que cette exception portée atteinte au principe d’égalité devant la loi (QPC du 2 mars 2016 Décision n°2015-523). Les dispositions de l’article L3141-26 au code du travail relatives à la faute lourde ont été déclarées contraire à la Constitution. Cet article a dès lors été modifié.

Ainsi, même en cas de faute lourde, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de congés payés restant dus.

 

Caractérisation de l’intention de nuire

En l’espèce, un salarié avait fait l’objet d’une procédure de licenciement disciplinaire car il avait tenu des propos dénigrants (contraires aux intérêts de l’entreprise) devant des clients, et ce en remettant en cause le bien fondé de la politique tarifaire de l’entreprise. L’employeur s’était retrouvé en situation de porte-à-faux vis-à-vis de ses clients sur l’un des éléments essentiels de la relation contractuelle.

La Cour de cassation a pris une position différente de celle de la Cour d’appel. En effet, pour la Cour d’appel, le salarié licencié ne pouvait ignorer l’impact des propos dénigrants tenus devant la clientèle ainsi que le caractère préjudiciable. Dans les faits, la Cour d’appel avait retenu l’intention de nuire à l’employeur.

Cependant, la Cour de cassation a sanctionné la décision pour manque de base légale ; c’est-à-dire que la faute lourde ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise. La chambre sociale de la Cour de cassation valide ainsi la qualification pour faute grave, à défaut de retenir la faute lourde car l’intention de nuire du travailleur à l’égard de l’entreprise n’était pas constatée. La Cour d’appel aurait du démontrer en quoi le salarié licencié a agi dans l’intention de nuire à son employeur.

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À propos de l'auteur
Amandine Jacquel

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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