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CASTORAMA – Convention Collective
Par Meddy Kodaday
« En 1969, l’entreprise Castorama voit le jour dans le nord de la France. Présentée sous forme de magasin-entrepôt proposant des éléments de décoration, d’aménagement et de bricolage, l’entreprise devient très rapidement une chaîne de grande distribution. »
« Depuis 2001, elle fait partie du groupe Kingfisher. Elle possède plus de 103 magasins en France et emploie près de 12700 employés. »
Dans le cas où vous êtes employé en tant que responsable service client, hôte de caisse, magasinier en magasin, ou si vous occupez la fonction de contrôleur de gestion, de directeur ou manager au siège de Castorama, vous êtes soumis à la convention collective : Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (ETAM et cadres) (Brochure n°3311)
La convention collective la plus achetée par les salariés de Castorama est :
Convention collective Quincaillerie 3311
Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour).
Au sein de cette convention, vous retrouverez toutes les informations nécessaires à propos des thématiques telles que les grilles de salaires, les indemnités de licenciement, les modalités de rupture de contrat, le droit à la formation, les jours fériés, les jours de congés, etc. concernant l’entreprise Castorama.
FICHE SOCIÉTÉ
Année de création : 1969
Domaine d’activité : Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces
Code NAF : 4752B
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Nombre de salariés : 12 700
Les congés payés de la convention collective CASTORAMA
Chaque convention collective comprend des modalités sur les congés payés des salariés. On retrouve notamment le nombre de jours de congés payés par an ainsi que différents congés supplémentaires pouvant s'ajouter pour cause d'événements exceptionnels ou encore dus rapport à l'ancienneté.
Congés des employés et des agents de maîtrise
Départ en congés
La période des congés s'étend du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Toutefois, le point de départ de la période prise en considération pour l'appréciation du droit au congé reste fixé au 1er juin de chaque année.
A l'intérieur de la période des congés ainsi fixée, l'ordre des départs est fixé par l'employeur après avis des délégués du personnel, et en tenant compte de la situation de famille des bénéficiaires.
Les conjoints qui travaillent dans une même entreprise ont droit à un congé simultané par principe.
Enfin, la période des vacances scolaires est accordée au personnel dont les enfants fréquentent l'école.
Enfin, l'ordre des départs en congé doit être communiqué à chaque salarié au moins 2 mois avant leur départ et affiché dans l'entreprise.
Fractionnement des congés
Le fractionnement des congés payés est subordonné à un accord entre l'employeur et le salarié concerné. Le congé payé dont la durée ne dépasse pas 12 jours ouvrables doit être continu.
Cette fraction de 12 jours ouvrables doit être attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre.
Enfin, la durée des congés pris en une seule fois ne peut pas excéder 24 jours ouvrables.
De plus, les jours de congé restant dus au-delà de cette fraction peuvent être accordés en une ou plusieurs fois soit pendant la période du 1er mai au 31 octobre, soit en dehors de cette période.
Si la 4ème semaine est prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, le salarié a droit à 2 jours ouvrables de congés supplémentaires si le nombre de jours de congés pris en dehors de cette période est de 6, ou supérieur à 6.
Il a droit à 1 jour si ce nombre est de 3, 4 ou 5 jours. Aucun congé supplémentaire n'est dû sur la 5ème semaine de congés payés.
Lorsque les jours de congé excédant la fraction de 12 jours sont accordés pendant la période du 1er mai au 31 octobre, aucun congé supplémentaire n'est dû.
Il convient de souligner que pour des cas exceptionnels et motivés, les salariés peuvent demander un congé sans traitement pour une période de courte durée.
Congés supplémentaires pour les salariés travaillant en sous-sol
Après 1 an de présence au sein de l'entreprise, les salariés travaillant dans les sous-sols bénéficient d'un jour supplémentaire de congés payés par période de 3 mois passés en permanence dans les sous-sols.
Par principe, ce congé n'est pas accolé au congé principal et s'il est pris en dehors du 1er mai au 31 octobre, il ne donne lieu à aucun supplément.
Congés exceptionnels
En dehors des congés payés légaux, les employés ont droit à des congés payés de courte durée, sur demande justifiée présentée 8 jours à l'avance sans condition d'ancienneté dans les cas suivants :
Motif du congé
Durée du congé
Décès du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant en ligne directe
3 jours
Décès des beaux-parents, d'un frère ou d'une sœur
1 jour
Naissance d'un enfant ou de de placement d'un enfant au foyer en vue de son adoption pour le père ou la mère adoptive, si celle-ci ne demande pas à bénéficier du congé d'adoption accordé aux femmes salariées dans le cadre de l'assurance maternité
3 jours
Mariage de l'intéressé
4 jours
Mariage d'un enfant
1 jour
Lorsque l'employé ou l'agent de maîtrise est dans l'entreprise depuis au moins 6 mois, les jours de congés exceptionnels qui lui sont accordés sont les suivants :
Motif du congé
Durée du congé
Mariage de l'employé ou de l'agent de maîtrise
5 jours
Mariage ou entrée en religion d'un enfant
2 jours consécutifs dont le jour de la cérémonie
Première communion d'un enfant
1 jour (si le jour de la cérémonie tombe un jour ouvrable)
Déménagement
1 jour tous les 5 ans
Présélection militaire
3 jours (après 3 ans d'ancienneté)
Toutefois, dans l’hypothèse où certaines de ces dispositions sont moins favorables que la loi, il convient d'appliquer les dispositions légales du Code du travail qui sont d'ordre public, à savoir :
Motif de l'absence
Durée de l'absence
Mariage ou PACS du salarié
4 jours
Mariage d'un enfant
1 jour
Naissance ou adoption d'un enfant
3 jours
Décès d'un enfant
5 jours (*)
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin
3 jours
Décès du père ou de la mère
3 jours
Décès du beau-père, ou de la belle-mère
3 jours
Décès d'un frère ou d'une sœur
3 jours
Survenue d'un handicap chez son enfant
2 jours
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.
Congé supplémentaire d'ancienneté
La durée du congé légal peut être augmentée d'un congé supplémentaire d'ancienneté qui ne doit pas être accolé au congé principal sauf accord entre les parties. Ce congé est déterminé comme suit :
Ancienneté dans l'entreprise
Durée du congé supplémentaire
Après 15 ans
1 jour
Après 20 ans
2 jours
Après 25 ans
3 jours
Congé spécial à demi-salaire
Les employés bénéficient de congés, payés à demi-salaire dans la limite maximum de 15 jours par an et sur présentation d'un certificat médical indiquant que la présence de la mère ou du père est obligatoire pour soigner à la maison un de ses enfants gravement malade.
Congés des salariés cadres
Congés payés supplémentaires
Ancienneté dans l’entreprise
Durée du congé supplémentaire
Après 15 ans de service
1 jour ouvrable
Après 20 ans de service
2 jours ouvrables
Après 25 ans de service
3 jours ouvrables
Congés exceptionnels
En dehors des congés annuels, les cadres ont droit à des congés payés de courte durée pour les événements de famille suivants :
Nature de l'événement
Durée du congé
Après 6 mois de présence
Mariage de l'intéressé
5 jours ouvrables
Mariage ou entrée en religion d'un enfant
2 jours ouvrables consécutifs dont le jour de la cérémonie
Première communion d'un enfant
1 jour (celui de la cérémonie)
Sans considération de présence
Décès du conjoint, d'un descendant ou d'un ascendant en ligne directe
3 jours ouvrables
Décès d'un beau-parent, d'un frère ou d'une sœur
1 jour ouvrable
Naissance d'un enfant
3 jours ouvrables
Mariage de l'intéressé
4 jours ouvrables
Mariage d'un enfant
1 jour
Toutefois, dans l’hypothèse où certaines de ces dispositions sont moins favorables que la loi, il convient d'appliquer les dispositions légales du Code du travail qui sont d'ordre public, à savoir :
Motif de l'absence
Durée de l'absence
Mariage ou PACS du salarié
4 jours
Mariage d'un enfant
1 jour
Naissance ou adoption d'un enfant
3 jours
Décès d'un enfant
5 jours (*)
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin
3 jours
Décès du père ou de la mère
3 jours
Décès du beau-père, ou de la belle-mère
3 jours
Décès d'un frère ou d'une sœur
3 jours
Survenue d'un handicap chez son enfant
2 jours
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.
Les grilles de salaire de la convention CASTORAMA
Selon la convention, une ou plusieurs grilles de salaire sont définies en fonction des statuts des salariés au sein de l'entreprise. Retrouvez toutes les grilles de cette CCN ici :
Salaires minima conventionnels
Les salaires minima de base sont les mêmes pour le personnel titulaire d'un CDD que pour le personnel ayant un CDI.
Les valeurs des garanties conventionnelles mensuelles de rémunération, quelle que soit l'ancienneté sont déterminées comme suit, étant précisé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC :
Employés
Niveau
Échelon
Salaire
I
1
1 655,00 €
2
1 665,00 €
3
1 675,00 €
II
1
1 685,00 €
2
1 695,00 €
3
1 705,00 €
III
1
1 715,00 €
2
1 725,00 €
3
1 745,00 €
IV
1
1 760,00 €
2
1 775,00 €
3
1 795,00 €
Personnel de maîtrise
Niveau
Échelon
Salaire
V
1
1 840,00 €
2
1 890,00 €
3
1 960,00 €
VI
1
1 980,00 €
2
2 070,00 €
3
2 160,00 €
Cadres
Niveau
Échelon
Salaire
VII
1
2 700,00 €
2
2 910,00 €
3
3 130,00 €
VIII
1
3 320,00 €
2
3 480,00 €
3
3 640,00 €
IX
-
4 500,00 €
Salaires en période de professionnalisation
Les salariés bénéficiaires du système de la professionnalisation perçoivent pendant la durée du CDD ou de l'action de professionnalisation du CDI, un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de la durée du contrat ou de l'action :
Salaire minima
Âge du salarié
Contrat de 12 mois maximum et 1re année des contrats supérieurs à 12 mois
2e année des contrats supérieurs à 12 mois (ou troisième année chez le même employeur pour préparer une formation complémentaire)
Moins de 21 ans
65 % du Smic
75 % du Smic
de 21 à 25 ans
80 % du Smic
90 % du Smic
26 ans et plus
Smic ou 85 % du minimum conventionnel si supérieur
Salaires en période d'apprentissage
Le salaire minimum des apprentis de la branche est fixé en pourcentage du minimum conventionnel et non du SMIC.
Les jeunes apprentis de moins de 18 ansont une rémunération alignée sur celle des apprentis âgés de 18 à 20 ans à compter de la deuxième année d'apprentissage.
Ainsi, les minima de rémunération des apprentis de la branche sont fixés comme suit (en pourcentage du minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé) :
Moins de 18 ans
18-20 ans
21 ans et plus
1re année d'exécution du contrat
25
41
53
2e année d'exécution du contrat
49
49
61
3e année d'exécution du contrat
65
65
78
Il est toutefois nécessaire de rappeler que ces montants ne seront pas applicables s'ils sont inférieurs aux montants prévus par les dispositions légales.
Paiement des heures supplémentaires des employés et agents de maîtrise
Les heures supplémentaires doivent être payées à un tarif majoré dans les conditions suivantes, à savoir :
Majoration
Nombre d'heures
25 %
8 premières heures supplémentaires hebdomadaires
50 %
Chacune des heures suivantes
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