Convention collective

Saisie sur salaire : la part insaisissable 2018

part insaisissable

Lorsque qu’un créancier dispose d’un titre exécutoire, il peut engager une procédure de saisie sur salaire afin d’obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié. Toutefois, une part de la rémunération du salarié demeure insaisissable.

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Le droit à la déconnexion

droit à la déconnexion

La loi travail du 8 août 2016 (n°2016-1088) a abouti à la création d’un véritable droit à la déconnexion des salariés durant leurs heures de repos. Le caractère inédit de ce principe apparaît au moment même ou l’ère numérique est à son comble. Ce nouveau droit accordé aux salariés est primordial et fait l’objet d’une réglementation particulière.

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Quelles sont les conséquences de l’insertion d’une clause de non concurrence dans un contrat de travail?

non concurrence

Une clause de non-concurrence est une clause insérée dans un contrat de travail permettant ainsi à l’employeur de limiter la liberté de travail d’un salarié après la rupture du contrat. Toutefois, cette clause étant restrictive de liberté pour un salarié, il convient de l’encadrer. Quelles sont les conditions de validité d’une clause de non concurrence ? Que risque le salarié en cas de violation de la cette clause ?

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En quoi consiste une négociation collective?

accords

La négociation collective correspond à l’ensemble des échanges entre les différents acteurs des entreprises dans le but d’améliorer les conditions de travail des salariés. Aujourd’hui, la négociation collective a pris une telle ampleur dans l’univers professionnel que les règles l’encadrant ont du être adaptées. Comment fonctionne la négociation collective et quelles sont les évolutions du principe ?

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Le comité social économique (CSE)

reunion

L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a mis en place le comité social économique, une instance qui remplace les représentants élus du personnel dans l’entreprise. Donc, l’ensemble des IRP (DP, CE et CHSCT) sont fusionnés. Désormais ces règles sont applicables dès la mise en place du CSE à partir du 1er janvier 2018 dans les entreprises où les mandats des IRP arrivent à expiration avant le 31 décembre 2017.

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Dépôt des accords collectifs d’entreprise sur la plateforme de téléprocédure : TéléAccords

plateforme de téléprocédure

Le ministère du Travail a mis en place une plateforme de téléprocédure pour le dépôt des accords. En effet depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs conclus depuis le 1er septembre 2017 doivent être déposés sur cette plateforme.

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Comment s’assurer du respect du délai de rétractation dans le cadre d’une rupture conventionnelle ?

délai de rétractation

Une rupture conventionnelle a pour objet de permettre au salarié en CDI et à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un commun accord. Le code du travail prévoit une procédure à respecter. A partir de la date de signature d’une convention de rupture, les parties disposent de 15 jours pour exercer leur droit à rétractation. Quelle date doit être prise en compte pour s’assurer du respect du délai de rétractation ?

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Convention collective 3097 : Révision des salaires de l’équipe technique (titre II de la convention)

mise à jour révision totale de la convention collective

L’avenant du 20 juillet 2017 porte révision des salaires de l’équipe technique (titre II de la convention) de la convention collective de la production cinématographique du 19 janvier 2012. Cet avenant est étendu par arrêté du 19 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

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Convention collective 3045 : Formation professionnelle tout au long de la vie

mise à jour révision totale de la convention collective

L’accord du 27 juin 2017 concerne la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche du commerce de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie. Cet accord est étendu par arrêté du 26 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

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