Droit du travail

Quelles entreprises sont concernées par l’obligation de tenue du registre des déchets sortants?

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Le registre permet d’avoir un suivi précis de tous les déchets sortants de l’entreprise ou de l’établissement, en fonction de la nature, de sa quantité et de son code. Ces entreprises tiennent à jour ce registre chronologiquement, de la production, de l’expédition, de la réception et du traitement de ces déchets.

Ce registre est obligatoire aux entreprises entrant dans le champ d’application et à défaut de pouvoir présenter ce registre à la consultation, l’entreprise encourt une sanction pécuniaire.

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Quelle distinction entre indemnités de trajet et frais de transport ?

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L’une des particularités du secteur du BTP est l’itinérance des salariés. Afin de pallier financièrement à ces déplacements, il est prévu que l’employeur verse des indemnités au salarié. Ces indemnités sont appelées les « indemnités de petits déplacements ».

Il doit être distinguer l’indemnisation du temps de trajet qui peut devenir un temps de travail effectif et celle des frais de transport. Leurs finalités communes est d’indemniser les salariés des frais supplémentaires engendrés par la fréquence des déplacements liée à la mobilité de leur lieu de travail. Cette compensation est allouée aux salariés travaillant sur les différents chantiers et non aux salariés sédentaires.

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Le projet de fusion des organisations représentatives du personnel.

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Dans les entreprises, des représentants syndicaux ont été institués afin de protéger et défendre les intérêts des salariés. Parmi eux, on y trouve, le délégué syndical, le comité d’entreprise, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. Ces trois instances représentatives sont au cœur de la réforme de la loi travail 2, actuellement en discussion. En effet, le projet de loi prévoit la fusion de ces trois instances en une instance unique, dénommée « Comité Social et Économique ».

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Messageries électroniques : une surveillance accordée mais limitée par la CEDH

Control mess

La Cour Européenne a réaffirmé le principe selon lequel l’employeur ne dispose pas de tous les pouvoirs sur les communications électroniques d’un de ses salariés sur le lieu de travail, dans son arrêt du 5 septembre 2017.

Cette décision produira des effets sur les 47 États membres du Conseil de l’Europe (organisation intergouvernementale ayant comme objectifs principaux la défense de droits de l’homme et la prééminence du droit, la recherche de solutions aux problèmes démocratiques), sans renverser le principe du droit français.

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Réforme de la loi travail: quel contenu ?

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Le Président de la République, Mr Emmanuel Macron a fait de la réforme du travail l’un des grands axes de son projet via une « loi travail 2 » qui modifierait en profondeur le contenu du Code du travail. A cette fin, et souhaitant une réforme « rapide », une loi d’habilitation (autorisant le gouvernement à légiférer par la voie d’ordonnances) a été adoptée par le Parlement, après un dernier vote du Sénat le 2 août 2017. A la suite du contrôle constitutionnel, le texte de loi pourra paraitre au journal officiel.

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L’irrégularité dans la procédure de licenciement n’opère pas une indemnisation systématique du salarié

justification du préjudice

Un salarié réclamant des dommages et intérêts en raison de l’irrégularité de la procédure de licenciement doit prouver et justifier l’existence de son préjudice (Cass. soc., 30 juin 2016, n°15-16.066).

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Les différences de traitement entre des salariés d’une même catégorie professionnelle sont dorénavant présumés justifiées

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Chaque différence de traitement opérée par voie de convention ou d’accord collectif entre des salariés d’une catégorie professionnelle identique, exerçant des fonctions distinctes, est présumée justifiée eu égard au principe de l’égalité de traitement (Cass. soc., 8 juin 2016, n° 15-11.324).

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L’ordonnance du 7 avril 2016 introduit des nouvelles sanctions et des nouveaux moyens de contrôle de l’inspection du travail

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L’ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail, publiée au Journal officiel le 8 avril 2016, intervient dans un objectif d’adaptation des modalités d’intervention et d’investigation de l’inspection du travail.

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Le licenciement d’un salarié protégé sans reclassement préalable est désormais admis

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Dans un arrêt du 9 mars 2016 (CE, 9 mars 2016, n°378.129), le Conseil d’Etat a précisé que le défaut de tentative de reclassement d’un salarié protégé par l’employeur ne doit pas avoir comme conséquence un refus de l’autorisation de licenciement. A ce titre, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions de licenciement du salarié protégé dont les absences répétées pour maladie perturbent le fonctionnement de l’entreprise, rendant ainsi son remplacement définitif nécessaire.

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Travailleurs handicapés : Diminution du montant des aides de l’Agefiph

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L’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) a pris l’initiative, lors du vote du budget pour 2016, de diminuer le montant des aides consacrées à l’alternance, à l’insertion professionnelle et à la création d’entreprise, et ce à compter du 1er avril 2016.

 
 
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L’indépendance des obligations de l’employeur et du salarié en matière de sécurité et santé au travail

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« Les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail n’affectent pas le principe de responsabilité de l’employeur » (Cass. soc., 10 février 2016, n° 14-24.350).

 
 
 
 
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Le délit du harcèlement moral

agissements répétés

 
 

Le délit de harcèlement moral n’implique pas que des agissements répétés de différente nature soient constatés, ni que ces agissements aient eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à la dignité et à la santé de la victime (Cass. crim., 26 janvier 2016, n˚ 14-80.455).

 
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Une convention collective ne peut permettre une modification unilatérale du contrat de travail

modification accord exprès

 
 

« Une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié » (Cass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-26.147).

 
 
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Indemnité kilométrique « vélo » accordée à un salarié se rendant sur son lieu de travail en vélo ou vélo par assistance électrique

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Depuis le 1er janvier 2016, une indemnité kilométrique peut être accordée à un salarié se rendant sur son lieu de travail en vélo ou en vélo par assistance électrique.

 
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Messagerie personnelle : Respect du secret des correspondances

preuve 26 janvier 2016 Cour de cassation

 

Les e-mails envoyés depuis une messagerie personnelle d’un salarié ne peuvent constituer une preuve, et ce, même si cet envoi se réalise à partir un ordinateur fournis par l’employeur.

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Interdiction de vapoter dans les lieux de travail

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La loi Evin du 10 janvier 1991 (JORF n°10 du 12 janvier 1991) relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, modifiée et renforcée par le décret anti-tabac n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 (JORF n°265 du 16 novembre 2006, applicable le 1er février 2007) fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, avait interdit la consommation de cigarettes dans les lieux affectés à un usage collectif et dans les lieux collectifs de transport.

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