Droit du travail

Le comité social économique (CSE)

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L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a mis en place le comité social économique, une instance qui remplace les représentants élus du personnel dans l’entreprise. Donc, l’ensemble des IRP (DP, CE et CHSCT) sont fusionnés. Désormais ces règles sont applicables dès la mise en place du CSE à partir du 1er janvier 2018 dans les entreprises où les mandats des IRP arrivent à expiration avant le 31 décembre 2017.

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La réforme du droit au télétravail issue de l’ordonnance du 22 septembre 2017

télétravail

Le développement des nouvelles technologies a permis aux individus de travailler en dehors des locaux de l’entreprise. Le télétravail constitue donc une forme d’organisation du travail de plus en plus sollicitée au sein des entreprises. Ainsi, l’ordonnance Macron n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 refonde le télétravail.

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La procédure en cas de licenciement pour motif personnel depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017

licenciement

Par principe, tout employeur qui envisage de rompre, un contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié pour motif personnel doit pouvoir justifier d’une cause réelle et sérieuse et respecter une procédure de licenciement. En effet, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable avant toute décision, rédiger et lui envoyer une lettre de licenciement, et enfin respecter un préavis.

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Transfert d’entreprise en application de la convention collective : Différence de traitement justifiée

transfert d'entreprise

L’arrêt rendu le 28 février 2018 n°15-26.260, la chambre sociale de la Cour de cassation affirme que conformément à la convention collective, dans le cadre d’un transfert d’entreprise, une différence de traitement entre deux salariés se justifie lorsque l’employeur se prévaut de l’existence de cette différence antérieurement à sa reprise des contrats de travail par une raison objective et pertinente.

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Le défenseur syndical : Le représentant des salariés

défenseur syndical

Le défenseur syndical : le nouveau représentant des salariés.

C’est la loi du 6 août 2015 qui a instauré, pour les salariés un nouveau moyen de défense face aux litiges avec l’employeur.

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CEDH : La consultation par l’employeur des fichiers informatiques non identifiés par le salarié comme « privés »

fichiers informatiques non identifiés comme privés

La Cour européenne des droits de l’Homme a rendu un arrêt le 22 février 2018 en validant l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 juillet 2012, qui prévoyait qu’un employeur peut consulter librement des fichiers informatiques non identifiés comme étant « privés ».

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Les recours possibles en cas de discrimination au travail

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Le principe de non discrimination salariale est prévu aux articles L.1132-1 et suivants du code du travail . De fait, toute décision de l’employeur (embauche, promotion, sanctions, mutation, licenciement, formation, etc…) doit être prise en fonction de critères professionnels et non sur des considérations d’ordre personnel, fondées sur des éléments extérieurs au travail (sexe, religion, apparence physique, nationalité, vie privée…).

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Le suivi de l’état de santé des salariés n’étant pas affectés à des postes à risques

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La loi du 8 août 2016 a apporté d’importants changements dans le suivi de l’état de santé des salariés. Cette disposition a été insérée à l’article L.4624-1 du code du travail, et R. 4624-10 à R. 4624-40 du code du travail.

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CJUE : Le licenciement d’une travailleuse enceinte est justifié dans le cadre d’un licenciement collectif

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Le licenciement d’une travailleuse enceinte dans le cadre d’un licenciement collectif n’est pas contraire aux dispositions de la directive 92/85/CEE, dès lors qu’il est motivé (CJUE 22 févr. 2018, aff. C-103/16).

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Le litige des heures supplémentaires non payées par l’employeur

Litige des heures supplémentaires impayées

Au sein d’une entreprise, il n’est pas rare qu’un salarié soit amené à effectuer des heures supplémentaires. Le paiement de ces heures doit être plus favorable pour le salarié que le salaire de base (article L3121-28 du code du travail). L’article L3121-33 du code du travail dispose que le taux de majoration est fixé par la convention collective s’appliquant à l’entreprise, néanmoins elle doit être au moins égale à 10%.

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En quoi consiste l’intervention de l’inspection du travail?

intervention

En France, toute entreprise peut être soumise à un contrôle fortuit exercé par l’inspection du travail.

L’inspection se réalise au sein de l’entreprise, dans les locaux. L’agent mandaté vérifie que le représentant de la personne morale soit bien en conformité avec les dispositions légales et règlementaires (article L 8112-1 al.3 du code du travail).

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Prévisions de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2018

prévision de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

La loi de financement de la Sécurité sociale a pour objet principal de maîtriser et d’obtenir un équilibre financier, tant dans les dépenses sociales que de santé. La loi de financement est révisée chaque année.

C’est le 5 décembre dernier que le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018 a été adopté. La loi n°2017-1836 est alors entrée vigueur le 30 décembre 2017.

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Quelles entreprises sont concernées par l’obligation de tenue du registre des déchets sortants?

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Le registre permet d’avoir un suivi précis de tous les déchets sortants de l’entreprise ou de l’établissement, en fonction de la nature, de sa quantité et de son code. Ces entreprises tiennent à jour ce registre chronologiquement, de la production, de l’expédition, de la réception et du traitement de ces déchets.

Ce registre est obligatoire aux entreprises entrant dans le champ d’application et à défaut de pouvoir présenter ce registre à la consultation, l’entreprise encourt une sanction pécuniaire.

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Quelle distinction entre indemnités de trajet et frais de transport ?

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L’une des particularités du secteur du BTP est l’itinérance des salariés. Afin de pallier financièrement à ces déplacements, il est prévu que l’employeur verse des indemnités au salarié. Ces indemnités sont appelées les « indemnités de petits déplacements ».

Il doit être distinguer l’indemnisation du temps de trajet qui peut devenir un temps de travail effectif et celle des frais de transport. Leurs finalités communes est d’indemniser les salariés des frais supplémentaires engendrés par la fréquence des déplacements liée à la mobilité de leur lieu de travail. Cette compensation est allouée aux salariés travaillant sur les différents chantiers et non aux salariés sédentaires.

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Le projet de fusion des organisations représentatives du personnel.

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Dans les entreprises, des représentants syndicaux ont été institués afin de protéger et défendre les intérêts des salariés. Parmi eux, on y trouve, le délégué syndical, le comité d’entreprise, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. Ces trois instances représentatives sont au cœur de la réforme de la loi travail 2, actuellement en discussion. En effet, le projet de loi prévoit la fusion de ces trois instances en une instance unique, dénommée « Comité Social et Économique ».

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Messageries électroniques : une surveillance accordée mais limitée par la CEDH

Control mess

La Cour Européenne a réaffirmé le principe selon lequel l’employeur ne dispose pas de tous les pouvoirs sur les communications électroniques d’un de ses salariés sur le lieu de travail, dans son arrêt du 5 septembre 2017.

Cette décision produira des effets sur les 47 États membres du Conseil de l’Europe (organisation intergouvernementale ayant comme objectifs principaux la défense de droits de l’homme et la prééminence du droit, la recherche de solutions aux problèmes démocratiques), sans renverser le principe du droit français.

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Réforme de la loi travail: quel contenu ?

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Le Président de la République, Mr Emmanuel Macron a fait de la réforme du travail l’un des grands axes de son projet via une « loi travail 2 » qui modifierait en profondeur le contenu du Code du travail. A cette fin, et souhaitant une réforme « rapide », une loi d’habilitation (autorisant le gouvernement à légiférer par la voie d’ordonnances) a été adoptée par le Parlement, après un dernier vote du Sénat le 2 août 2017. A la suite du contrôle constitutionnel, le texte de loi pourra paraitre au journal officiel.

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L’irrégularité dans la procédure de licenciement n’opère pas une indemnisation systématique du salarié

justification du préjudice

Un salarié réclamant des dommages et intérêts en raison de l’irrégularité de la procédure de licenciement doit prouver et justifier l’existence de son préjudice (Cass. soc., 30 juin 2016, n°15-16.066).

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Les différences de traitement entre des salariés d’une même catégorie professionnelle sont dorénavant présumés justifiées

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Chaque différence de traitement opérée par voie de convention ou d’accord collectif entre des salariés d’une catégorie professionnelle identique, exerçant des fonctions distinctes, est présumée justifiée eu égard au principe de l’égalité de traitement (Cass. soc., 8 juin 2016, n° 15-11.324).

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L’ordonnance du 7 avril 2016 introduit des nouvelles sanctions et des nouveaux moyens de contrôle de l’inspection du travail

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L’ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail, publiée au Journal officiel le 8 avril 2016, intervient dans un objectif d’adaptation des modalités d’intervention et d’investigation de l’inspection du travail.

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Le licenciement d’un salarié protégé sans reclassement préalable est désormais admis

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Dans un arrêt du 9 mars 2016 (CE, 9 mars 2016, n°378.129), le Conseil d’Etat a précisé que le défaut de tentative de reclassement d’un salarié protégé par l’employeur ne doit pas avoir comme conséquence un refus de l’autorisation de licenciement. A ce titre, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions de licenciement du salarié protégé dont les absences répétées pour maladie perturbent le fonctionnement de l’entreprise, rendant ainsi son remplacement définitif nécessaire.

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Travailleurs handicapés : Diminution du montant des aides de l’Agefiph

convention AGEFIPH aides

L’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) a pris l’initiative, lors du vote du budget pour 2016, de diminuer le montant des aides consacrées à l’alternance, à l’insertion professionnelle et à la création d’entreprise, et ce à compter du 1er avril 2016.

 
 
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L’indépendance des obligations de l’employeur et du salarié en matière de sécurité et santé au travail

indépendant obligations employeurs salariés

« Les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail n’affectent pas le principe de responsabilité de l’employeur » (Cass. soc., 10 février 2016, n° 14-24.350).

 
 
 
 
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Le délit du harcèlement moral

agissements répétés

 
 

Le délit de harcèlement moral n’implique pas que des agissements répétés de différente nature soient constatés, ni que ces agissements aient eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à la dignité et à la santé de la victime (Cass. crim., 26 janvier 2016, n˚ 14-80.455).

 
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Une convention collective ne peut permettre une modification unilatérale du contrat de travail

modification accord exprès

 
 

« Une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié » (Cass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-26.147).

 
 
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Indemnité kilométrique « vélo » accordée à un salarié se rendant sur son lieu de travail en vélo ou vélo par assistance électrique

transport trajet remboursement frais

 

Depuis le 1er janvier 2016, une indemnité kilométrique peut être accordée à un salarié se rendant sur son lieu de travail en vélo ou en vélo par assistance électrique.

 
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Messagerie personnelle : Respect du secret des correspondances

preuve 26 janvier 2016 Cour de cassation

 

Les e-mails envoyés depuis une messagerie personnelle d’un salarié ne peuvent constituer une preuve, et ce, même si cet envoi se réalise à partir un ordinateur fournis par l’employeur.

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Interdiction de vapoter dans les lieux de travail

lieu de travail vapoter

La loi Evin du 10 janvier 1991 (JORF n°10 du 12 janvier 1991) relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, modifiée et renforcée par le décret anti-tabac n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 (JORF n°265 du 16 novembre 2006, applicable le 1er février 2007) fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, avait interdit la consommation de cigarettes dans les lieux affectés à un usage collectif et dans les lieux collectifs de transport.

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