Droit du travail - archives page 3

Réforme de la loi travail: quel contenu ?

réforme loi travail

Le Président de la République, Mr Emmanuel Macron a fait de la réforme du travail l’un des grands axes de son projet via une « loi travail 2 » qui modifierait en profondeur le contenu du Code du travail. A cette fin, et souhaitant une réforme « rapide », une loi d’habilitation (autorisant le gouvernement à légiférer par la voie d’ordonnances) a été adoptée par le Parlement, après un dernier vote du Sénat le 2 août 2017. A la suite du contrôle constitutionnel, le texte de loi pourra paraitre au journal officiel.

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Les différences de traitement entre des salariés d’une même catégorie professionnelle sont dorénavant présumés justifiées

avantage catégoriel catégorie professionnelle différences de traitement spécificités des fonctions

Chaque différence de traitement opérée par voie de convention ou d’accord collectif entre des salariés d’une catégorie professionnelle identique, exerçant des fonctions distinctes, est présumée justifiée eu égard au principe de l’égalité de traitement (Cass. soc., 8 juin 2016, n° 15-11.324).

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Le licenciement d’un salarié protégé sans reclassement préalable est désormais admis

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Dans un arrêt du 9 mars 2016 (CE, 9 mars 2016, n°378.129), le Conseil d’Etat a précisé que le défaut de tentative de reclassement d’un salarié protégé par l’employeur ne doit pas avoir comme conséquence un refus de l’autorisation de licenciement. A ce titre, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions de licenciement du salarié protégé dont les absences répétées pour maladie perturbent le fonctionnement de l’entreprise, rendant ainsi son remplacement définitif nécessaire.

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Travailleurs handicapés : Diminution du montant des aides de l’Agefiph

convention AGEFIPH aides

L’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) a pris l’initiative, lors du vote du budget pour 2016, de diminuer le montant des aides consacrées à l’alternance, à l’insertion professionnelle et à la création d’entreprise, et ce à compter du 1er avril 2016.

 
 
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Le délit du harcèlement moral

agissements répétés

 
 

Le délit de harcèlement moral n’implique pas que des agissements répétés de différente nature soient constatés, ni que ces agissements aient eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à la dignité et à la santé de la victime (Cass. crim., 26 janvier 2016, n˚ 14-80.455).

 
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Une convention collective ne peut permettre une modification unilatérale du contrat de travail

modification accord exprès

 
 

« Une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié » (Cass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-26.147).

 
 
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Messagerie personnelle : Respect du secret des correspondances

preuve 26 janvier 2016 Cour de cassation

 

Les e-mails envoyés depuis une messagerie personnelle d’un salarié ne peuvent constituer une preuve, et ce, même si cet envoi se réalise à partir un ordinateur fournis par l’employeur.

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Interdiction de vapoter dans les lieux de travail

lieu de travail vapoter

La loi Evin du 10 janvier 1991 (JORF n°10 du 12 janvier 1991) relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, modifiée et renforcée par le décret anti-tabac n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 (JORF n°265 du 16 novembre 2006, applicable le 1er février 2007) fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, avait interdit la consommation de cigarettes dans les lieux affectés à un usage collectif et dans les lieux collectifs de transport.

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