Affichages obligatoires

Quels sont les affichages obligatoires dans une TPE ?

TPE

Les TPE (les très petites entreprises) sont concernées par l’obligation d’affichage de certains documents. Il convient toutefois d’établir une distinction entre les informations devant impérativement faire l’objet d’un affichage et celles pouvant être portées à la connaissance des salariés par tout moyen. Quels sont les affichages obligatoires en entreprises ? Il s’agit d’une liste non exhaustive, notamment eu égard à l’activité de l’entreprise.

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Quelles sont les informations contenues dans l’affiche de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen ?

26 août 1789

La Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen a été finalisée le 26 août 1789 et ratifiée par Louis XVI le 5 octobre de la même année. Elle sert de préambule à la première Constitution de la Révolution Française, adoptée en 1791. C’est également un texte de référence dans les Constitutions de 1852, 1946 et 1958.

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Que contient l’affichage sur la gestion du stress au travail ?

Symptômes Prévention Employeur Employé

Le stress est défini comme un déséquilibre entre la perception qu’une personne a des contraintes que lui impose son environnement et la perception qu’elle a de ses propres ressources pour y faire face (accord national interprofessionnel relatif au stress au travail du 2 juillet 2008). L’individu est capable de gérer la pression à court terme mais il éprouve des difficultés face à une exposition prolongée ou répétée des pressions intenses. Il est établi que le stress au travail est considéré comme une préoccupation à la fois des employeurs et des travailleurs.

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Que contient l’affichage sur l’infarctus ?

Que contient l'affichage sur l'infarctus ?

Un infarctus survient généralement lorsqu’un caillot sanguin bloque la circulation du sang dans une artère coronaire, c’est-à-dire un vaisseau sanguin qui alimente une partie du muscle cardiaque. Cette interruption du flux sanguin peut endommager ou détruire une partie du muscle cardiaque. Il y a, en France, plus de 100 000 infarctus par an. Plus de 5% des personnes concernées décèderaient dans l’heure qui suit et près de 15% dans l’année qui suit. Il est donc primordial de prévenir les secours dès l’apparition des premiers symptômes.

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Quelles sont les informations contenues dans l’affichage des gestes et postures face à l’écran ?

Quelles sont les informations contenues dans l'affichage des gestes et postures face à l'écran ?

Le travail face à un écran d’ordinateur peut occasionner des douleurs dues à un mauvais aménagement des postes de travail et à une mauvaise utilisation des équipements. C’est pourquoi un affichage concernant les gestes et postures face à l’écran peut être utilisé à titre préventif.

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Que contient le panneau d’affichage des accords de participation ?

Que contient le panneau d'affichage des accords de participation ?

L’accord de participation a pour objet de redistribuer une partie des bénéfices réalisés par l’entreprise entre tous ses employés. Il est obligatoire dans les entreprises ayant plus de 50 salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices. Il est facultatif dans les autres entreprises.

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L’affichage des dispositions du code du travail relatives à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes est-il obligatoire ?

affichage par tout moyen

Le Code du travail impose à l’employeur de porter à la connaissance des salariés de l’entreprise, les dispositions du Code du travail relatives à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Un affichage mentionnant ces dispositions est-il obligatoire ?

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L’affichage des dispositions du code pénal relatives à la lutte contre les discriminations est-il obligatoire ?

affichage par tout moyen

Le Code du travail impose à l’employeur de porter à la connaissance des salariés de l’entreprise, les dispositions du Code pénal relatives aux discriminations.Un affichage mentionnant ces dispositions est-il obligatoire ?

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Que contient le panneau d’affichage de la liste des membres du CHSCT ?

Affichage obligatoire

La mise en place du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés (article L4611-1 du Code du travail). Les membres du CHSCT sont désignés par les membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel.

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L’affichage des dispositions relatives à la lutte contre le harcèlement moral et sexuel est-il obligatoire ?

affichage par tout moyen

Le Code du travail impose à l’employeur de porter à la connaissance des salariés de l’entreprise, les dispositions du Code pénal relatives au harcèlement moral et au harcèlement sexuel.Un affichage mentionnant ces dispositions est-il obligatoire ?

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Quels sont les numéros à renseigner sur le panneau d’affichage des numéros d’urgence ?

Affichage obligatoire

Afin de préserver la santé et la sécurité des salariés, l’employeur doit afficher les numéros d’urgence en entreprise. Cet affichage est obligatoire, quel que soit l’effectif de l’entreprise. En cas de manquement à cette obligation, les employeurs s’exposent à une amende de 4ème classe pouvant aller jusqu’à 375 €.

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Que contient le panneau des départs en congés ?

Obligation d'information de l'employeur

Selon l’article L3141-1 du Code du travail, tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur. Il est donc essentiel pour l’employeur d’organiser au mieux les départs en congés.

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L’affichage relatif aux emplacements fumeurs est-il obligatoire ?

local réservé affichage

Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 (JORF n°265 du 16 novembre 2006, applicable le 1er février 2007) est venu fixer les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Néanmoins, des emplacements réservés peuvent être mis à la disposition des fumeurs et des vapoteurs.

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Que contient le panneau d’affichage des horaires de travail ?

Affichage obligatoire Local entreprise

Dès le premier salarié, toutes les entreprises doivent afficher les horaires de travail. Ces derniers correspondent aux heures auxquelles les salariés commencent et terminent leur travail.

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Une sanction n’étant pas prévue par le règlement intérieur jugée illicite

sanction illégale

Le règlement intérieur est un document regroupant des obligations que le salarié et l’employeur doivent respecter au sein de l’entreprise. Le code du travail en fixe son contenu, notamment les règles générales et permanentes relatives à la discipline. Dans un arrêt en date du 23 mars 2017, la Cour de cassation précise qu’une sanction est illicite ; si elle n’est pas prévue par le règlement intérieur, l’employeur devant ainsi annuler la sanction prononcée (Cass. soc., 23 mars 2017, n°15-23090).

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L’affichage relatif à l’interdiction de vapoter est-il obligatoire ?

interdiction de vapoter

A la suite de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (JORF n°0022 du 27 janvier 2016) interdisant l’utilisation de la cigarette électronique dans certains lieux, le décret n°2017-633 du 25 avril 2017 est venu préciser les conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif.

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Que contient l’affichage obligatoire des consignes de sécurité ?

Entreprise Salariés

Toute entreprise, quelle que soit sa taille, doit afficher les consignes de sécurité. En effet, l’évacuation des personnes présentes dans les locaux en cas d’incident doit être facilitée au maximum (article R4216-2 du Code du travail) et l’emplacement des extincteurs doivent être signalés.

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Le décret relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter est publié

interdiction de vapoter

Depuis 2007, la consommation de cigarettes constituées de tabac est réglementée, le vapotage des cigarettes électroniques demeurait dans un flou juridique jusqu’à présent. Désormais, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (JORF n°0022 du 27 janvier 2016) interdit l’utilisation de la cigarette électronique dans certains lieux. Récemment, le décret n°2017-633 du 25 avril 2017 est venu préciser les conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif.

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Que contient l’affichage obligatoire des consignes de sécurité incendie ?

incendie

Les consignes de sécurité incendie sont obligatoirement affichées dans les entreprises où peuvent être réunies habituellement plus de 50 personnes ainsi que dans celles où sont manipulées et mises en œuvre des matières inflammables.

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Le panneau d’affichage du document unique d’évaluation des risques professionnels est-il obligatoire ?

obligation de l'employeur

Les entreprises ont l’obligation d’effectuer une évaluation des risques professionnels dans leur établissement. Pour répondre à cette obligation, elles doivent remplir un document unique d’évaluation des risques professionnels et afficher un avis mentionnant les modalités d’accès à ce dernier.

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Le panneau d’affichage de la convention collective permet-il de répondre à l’obligation d’information par tout moyen ?

Obligation par tout moyen

L’avis comportant l’intitulé des conventions et accords applicables à l’entreprise doit être communiqué par tout moyen aux salariés (article R2262-3 du Code du travail). L’affichage obligatoire entreprise de la convention collective permet donc de répondre à cette obligation d’information par tout moyen.

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Qu’est-ce-que le bizutage ?

code pénal sanction

Le délit du bizutage a été institué par la loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs. En entreprise, un salarié peut être victime d’un bizutage et ainsi voir sa dignité atteinte. Qu’est-ce que le bizutage ?

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Les sanctions autorisées et prohibées pouvant être prononcées par l’employeur

règlement intérieur discrimination, droit de retrait droit de grève

Le comportement d’un salarié peut constituer une faute, en conséquence l’employeur est en mesure de le sanctionner. Néanmoins, l’employeur ne peut pas prononcer une sanction sans respecter une procédure disciplinaire imposée, d’autant plus qu’il existe des sanctions autorisées et des sanctions prohibées.

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Quelles sont les règles concernant la vidéosurveillance des salariés ?

Recours Affichage

Conformément à son pouvoir de direction, l’employeur peut contrôler et surveiller l’activité des salariés placés sous sa subordination. Il peut alors utiliser la vidéosurveillance à condition de respecter certaines règles en raison des atteintes qu’elle risque de porter aux salariés. En effet, ce dispositif est susceptible de porter atteinte aux droits de la personne et aux libertés individuelles et collectives comme par exemple le droit à l’image ou encore le droit au respect de la vie privée.

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Quels sont les principaux domaines de compétences de l’inspecteur du travail ?

licenciement durée du travail salarié protégé

Les inspecteurs et contrôleurs du travail composent l’organe de contrôle appelé « Inspection du travail ». Un inspecteur du travail veille au respect du droit du travail dans les entreprises. Bien qu’elle dispose de divers domaines de compétences, les principaux seront évoqués ci-dessous. Quels sont les principaux domaines de compétences de l’inspection du travail ?

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Est-il possible de pratiquer des tests salivaires de dépistage de drogue en entreprise ?

Consommation récente substance stupéfiante

Cette question mêle des sujets complexes et parfois opposés à savoir l’obligation de sécurité des salariés, le respect de la vie privée et la fiabilité des tests. Depuis un arrêt du Conseil d’État en date du 5 décembre 2016 (CE, 5 décembre 2016, n°394178), les entreprises sont autorisées à pratiquer un test salivaire de détection de produits stupéfiants et à se fonder sur ces résultats pour sanctionner les salariés. Il convient toutefois de respecter certaines conditions.

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L’absence du ou des entretiens est une cause de nullité de la convention de rupture

charge de la preuve

La Cour de cassation dans un arrêt en date du 1er décembre 2016 est venue apporter des précisions quant à la rupture conventionnelle. En effet, une personne invoquant une cause de nullité d’une convention de rupture doit en établir l’existence. A ce titre, si l’absence du ou des entretiens relatifs à la conclusion d’une convention de rupture a pour conséquence la nullité de la convention, c’est à celui qui invoque cette cause de nullité d’en établir l’existence (Cass. soc., 1er décembre 2016 n°15-21.609).

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Quelle est l’obligation de l’employeur en matière de stress au travail ?

obligation de sécurité de l'employeur

Dans le cadre professionnel, certains salariés de tous les secteurs d’activité peuvent être concernés par le stress. Chaque salarié ressent le stress selon un degré de sensibilité différent, et leur capacité à gérer des situations dites stressantes peut variée. Des mesures de prévention doivent ainsi nécessairement être mises en place par l’employeur. Quelle est l’obligation de l’employeur en matière de stress au travail ?

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Le contenu du principe de non-discrimination

Rémunération Motifs personnels

Le principe de non-discrimination se trouve dans le code du travail. Il est indistinctement applicable aux employeurs et aux salariés de droit privé, ainsi qu’au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé (article L1131-1 du code du travail).

La liste des discriminations se trouvant dans cet article comprend la nouvelle discrimination ajoutée par la loi du 28 février 2017.

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Les équipements de protection individuelle constituant une réelle source d’obligations pour l’employeur

obligations de l'employeur

Les équipements de protection individuelle, soit les EPI, protègent les salariés contre les risques professionnels dans l’exercice de leurs fonctions. L’employeur doit ainsi fournir gratuitement aux salariés les équipements adaptés à leurs missions. De ces équipements de protection individuelle découlent plusieurs obligations à la charge de l’employeur.

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