Actualités du droit

L’évolution constante du droit du travail suscite une attention particulière ; la rubrique « Actualités du droit » mentionne les évolutions jurisprudentielles et législatives du droit du travail, vous permettant ainsi d’accéder aux articles traitant desdites évolutions en un seul clic. Vous trouverez dans cette rubrique, l’actualité de la réglementation applicable en matière du droit du travail susceptible de concerner aussi bien les salariés que les employeurs des PME ou des grandes entreprises.

Nouveauté : Le texte de la convention unique de la métallurgie accessible

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La convention unique de la métallurgie signée le 7 février 2022 après de nombreuses années de travaux est enfin accessible dans le bulletin officiel des conventions collectives.

Une partie des dispositions que cette nouvelle convention contient vont entrer en vigueur dès le 1er janvier 2023. Une rétrospective des raisons quant à l’adoption de cette convention ainsi qu’une compréhension de son contenu peut ainsi s’avérer importante.

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Emploi franc : une aide financière possible jusqu’à la fin de l’année

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L'employeur a jusqu'au 31 décembre 2022 pour embaucher un salarié en emploi franc. Ce dispositif lui permet de bénéficier d'une aide financière.

Plusieurs conditions doivent être remplies, la principale étant que le salarié doit résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

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Comment apprécier la hausse du SMIC 2022 sur son bulletin de salaire ?

Hausse du SMIC au 1er août 2022 : comment l'analyser ?

La hausse du SMIC s'est traduite au 1er août 2022 par une augmentation du taux horaire brut. Cette augmentation est la conséquence directe de la hausse de l'inflation, et plus généralement, des prix proposés à la consommation.

Toutefois, comment peut-on apprécier la nouvelle hausse du SMIC au niveau de notre bulletin de paie ?

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Règlement intérieur : nouveauté au 1er septembre 2022

Actualisation du règlement intérieur au 1er septembre 2022

Le règlement intérieur doit obligatoirement être mis en place au sein des entreprises qui franchissent le seuil d'au moins 50 salariés. Le but recherché par ce règlement est de poser les obligations relatives à la santé, la sécurité, et la discipline des salariés.

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La prime de partage de la valeur (prime Macron 2022)

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La prime de partage de la valeur est venue remplacer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime Macron) par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022.

La question se pose alors de savoir à quoi correspond cette prime et comment peut-elle fonctionner?

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Le congé parental d’éducation

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Le parent salarié a la possibilité, s'il le souhaite et sous réserve de remplir les conditions requises, de prendre un congé parental d'éducation ou de réduire sa durée de travail (dans la limite de 16 heures par semaine). Cela lui permet d'avoir davantage de temps pour s'occuper et contribuer à l'éducation de son enfant sur une période arrêtée, et de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale si besoin est.

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La protection sociale de la convention collective unique de métallurgie

Convention unique de métallurgie : la protection sociale

L’année 2023 sera marquée par une grande nouveauté au niveau de la négociation collective : l’entrée en vigueur d’une partie de la convention collective unique de métallurgie, dont celle portant sur le nouveau régime de protection sociale applicable aux travailleurs évoluant au sein de ce secteur.

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Nouvelle augmentation du SMIC au 1er août 2022

Augmentation du SMIC au 1er août 2022 : le point

En raison de l’inflation qui ne cesse de prendre de l’ampleur en France, le montant du SMIC a été revalorisé au 1er août 2022. Cette nouvelle augmentation est l’occasion de faire un point général sur le salaire minimum de croissance, et d’en donner les nouveaux montants applicables à compter du 1er août 2022.

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Licenciement individuel économique : les critères à prendre en compte

licenciement économique et critères pris en compte par l'employeur

Le licenciement individuel pour motif économique permet à l’employeur de licencier un salarié pour un motif qui n’est pas lié au salarié en tant que tel. Généralement, ce licenciement se fait à la suite de la suppression ou de la transformation de l’emploi du salarié concerné.

Toutefois, lorsque l’employeur en a la possibilité, il doit prendre en compte certains critères pour déterminer lequel de ses salariés va devoir être licencié en priorité. En ce sens, un salarié qui bénéficie d’un contrat d’insertion professionnelle est un salarié qui part principe rencontre des difficultés particulières d’accès à l’emploi et donc cela doit être un critère pris en compte par l’employeur pour fixer l’ordre des licenciements.

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Démission ou rupture conventionnelle : quels avantages les distinguent ?

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Lorsque le salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) souhaite quitter l'entreprise et donc rompre son contrat de travail, deux possibilités s'offrent à lui : soit user de sa faculté de démission (décision seule), soit convenir d'une rupture conventionnelle avec l'employeur (décision partagée).
Laquelle choisir ?

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Convention collective unique Métallurgie : les principales nouveautés

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Fruit d’un long travail de négociation et permettant de fixer un cadre conventionnel plus simple et plus adapté, la nouvelle convention collective unique de la métallurgie a été signée par les organisations syndicales et patronales UIMM, CFDT, CFE-CGC et FO le 7 février 2022.

Ses dispositions entreront en vigueur en partie au 1er janvier 2023, et en totalité au 1er janvier 2024.

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La précision des motifs de licenciement

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Quelque ce soit le motif de licenciement, économique ou personnel, l’employeur doit préciser dans la lettre les motifs qui l’ont conduit à licencier son salarié. Le salarié peut être amené à demander des précisions sur le ou les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
Cependant, la Cour de cassation, dans un arrêt datant du 29 juin 2022 (Cass. Soc. n°20-22.220) , vient souligner qu’aucune disposition n’impose à l’employeur d’informer le salarié de ce droit dans la lettre de notification du licenciement.

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Prolongation des aides à l’embauche des alternants jusqu’au 31 décembre 2022

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Par deux décrets du 29 juin 2022 (n°2022-957 et n°2022-958), les aides à l’embauche des alternants et des demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2022.

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La prévention du burn-out au travail

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Problématique actuelle et répandue, le burn-out est un syndrome touchant de plus en plus de travailleurs. Aucune catégorie n’est épargnée.
Selon le neuvième baromètre du cabinet Empreinte Humaine, en 2022, près de 2,5 millions de salariés (soit 34 %) sont en état de burn-out sévère.

Face à ce constat, il convient de mettre en place des mesures de prévention des travailleurs.

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Quelles sont les limites au secret professionnel en cas de licenciement ?

Connu de tous, le secret professionnel peut s’avérer plus complexe selon les situations, et plus particulièrement lorsqu’il se mêle au droit du travail.

En principe, chaque professionnel intervenant au sein d’un système de santé a pour obligation de respecter le secret médical, qui correspond au secret professionnel.

Néanmoins, dans certaines circonstances, le secret professionnel pourra être levé ou partagé avec certaines personnes.

Le secret médical ne peut donc pas être considéré comme une immunité à toute procédure disciplinaire.

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Chaleur et canicule au travail : quels impacts sur les salariés ?

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Cette semaine, un nouvel épisode de fortes chaleurs, inhabituel en ce mois de mi- juin, est attendu sur le territoire national.
Ce faisant, comme chaque année, avant la période estivale, le ministère du travail publie ses préconisations afin de protéger les travailleurs lors de fortes chaleurs.

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Les conditions de validité d’une promesse d’embauche

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Lorsqu’un employeur prend la décision d’embaucher un futur salarié, il doit notifier sa décision au salarié. A ce titre, il peut lui faire une promesse d’embauche.
Cette dernière devient intéressante à instaurer pendant le processus de recrutement puisqu’elle permet de garantir la sécurité d’un emploi aussi bien pour l’employeur que pour le candidat au poste.
Cependant, la promesse d’embauche, comme tout procédé juridique, a vocation à s’appliquer dès lors que les deux parties respectent certaines conditions juridiques nécessaires à la validité du contrat.

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Journée de solidarité 2022 : Le lundi de Pentecôte est-il un jour férié ?

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Cette année, le lundi de Pentecôte 2022 est fixé au lundi 6 juin. Il est fréquent que ce jour férié soit pourtant travaillé au titre de la journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées.

Tous les travailleurs salariés sont tenus d’accomplir cette journée non rémunérée de travail supplémentaire, à l’exception des travailleurs indépendants non salariés.

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Protocole Covid-19 : dernières actualités 2022

Dernières actualités relatives au Covid-19

Les règles d’isolement en cas de positivité au Covid-19 méritent une attention particulière en cette période où les jours deviennent de plus en plus chauds. En effet, il convient de rappeler quelles sont les règles applicables en matière de durée d’isolement selon que le salarié soit vacciné ou pas.

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L’alcool au travail : que peut faire l’employeur ?

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La consommation d’alcool en entreprise, à l’occasion d’un repas ou même d’un évènement festif, est autorisée par la loi. Malgré cela, sa consommation entraîne des risques pour les employés dans l’exécution de leurs tâches de travail, et surtout lorsque les fonctions relèvent de la conduite d’engins ou exposent le salarié à des dangers pour lui-même ou autrui. Ainsi, il est primordial pour l’employeur de veiller à la sécurité de ses salariés et à leur santé. Par conséquent, il incombe au chef d’entreprise de réglementer la circulation et la quantité d’alcool sur le lieu de travail, ceci se manifestant notamment par l’inscription de clause de limitation ou d’interdiction d’alcool dans l’entreprise ou bien par la réalisation de contrôles d’alcoolémies.

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La revalorisation à la hausse du SMIC au 1er mai 2022

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En raison de l’inflation, le ministère du travail a indiqué dans un communiqué de presse le 15 avril 2022 que le SMIC serait revalorisé. L’arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance prévoit une revalorisation du SMIC de 2,65 % à compter du 1er mai 2022.

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Loi du 21 mars 2022 : Une amélioration de la protection des lanceurs d’alerte

Loi du 21 mars 2022 : Une amélioration de la protection des lanceurs d'alerte

Les affaires concernant les lanceurs d’alerte de plusieurs grandes entreprises ont fait la une des journaux ces dernières années.

Le géant Facebook avec l’affaire des « Facebook Papers », le cas du Médiator et des laboratoires, l’affaire LuxeLeaks sur l’évasion fiscale : Toutes ces affaires ont posé plusieurs questions quant au rôle incontournable et à la protection des lanceurs d’alerte.

Comment ces lanceurs d’alerte sont-ils protégés des représailles après divulgation d’une vérité que certains auraient préférés enfouie ?

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Le passage d’un horaire discontinu à continu modifie le contrat de travail

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Une nouvelle jurisprudence est venue réaffirmer le principe selon lequel le passage d’un horaire discontinu à continu ou bien le passage d’un horaire fixe à variable chaque semaine selon un cycle entraîne la modification du contrat de travail du salarié concerné que celui-ci peut légitimement refuser (Cass. Soc. 16/03/2022, n°21-10147).

A cet effet, il convient donc de rappeler les règles encadrant la modification du contrat de travail par l’employeur.

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Nouveautés 2022 sur le document unique d’évaluation des risques (DUERP)

DUERP : Nouveautés au 31 mars 2022

Le document unique d’évaluation des risques ou DUERP doit obligatoirement être tenu par l’employeur au sein de son entreprise afin de satisfaire à son obligation générale de sécurité envers ses salariés.

Différents articles du Code du travail fixent en effet les obligations qui incombent à l’employeur en matière de sécurité des salariés, et par ailleurs, il se trouve que certains de ces articles ont été actualisés afin d’entrer en vigueur à compter du 31 mars 2022.

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Dispositifs 2022 – Loi Santé : Prévenir la désinsertion professionnelle

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La loi « santé » du 2 août 2021 (n°2021-1018) permet notamment de renforcer la prévention de la santé au travail en créant de nouveaux dispositifs pour favoriser le maintien dans l’emploi des salariés atteints d’un problème de santé ou d’un handicap.

Les dispositions de cette loi viennent d’être précisées par les décrets n°2022-372 et n°2022-373 du 16 mars 2022, et seront applicables à compter du 31 mars 2022.

Focus sur les principales nouveautés de cette loi en matière de prévention de la désinsertion professionnelle.

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Les modalités de cumul entre pension d’invalidité et revenus d’activité

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Selon les estimations de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Dress), « fin 2019, 842 000 personnes bénéficient d’une pension d’invalidité de droit direct ».

Afin de favoriser le retour à l’emploi des bénéficiaires de cette pension, le législateur a assoupli les règles de cumul entre pension d’invalidité et revenus d’activité et de remplacement, et ce, en modifiant l’article L. 341-12 du code de la sécurité sociale par la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ainsi, en cas de reprise d’une activité professionnelle, la pension d’invalidité peut-être suspendue en tout ou partie.

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Le recours au licenciement en cas de faute professionnelle

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Une faute professionnelle est une faute commise dans le cadre de l’exercice d’une profession par un salarié, se traduisant concrètement par un manquement ou une entrave à son contrat de travail. Lorsqu’il est question de faute professionnelle, il est normal d’imaginer que celle-ci puisse être caractérisée seulement, et seulement si, elle s’est produite pendant les heures de travail ou sur le lieu professionnel du salarié.

Récemment, un arrêt de la Cour de cassation du 19 janvier 2022, n°20-19.742 vient rappeler qu’une faute commise par un employé dans le cadre de sa vie privée, peut être assimilée, sous certaines conditions, à une faute professionnelle, pouvant entraîner le licenciement disciplinaire de ce dernier par l’ employeur.

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Nouveauté 2022 « 1 jeune 1 solution » : le Contrat d’Engagement Jeune

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Dans la continuité du plan 1 jeune 1 solution, le gouvernement lance à compter du 1er mars 2022 un nouveau dispositif : le contrat d’engagement jeune (CEJ).

Prenant le relais du dispositif « garantie jeunes », ce contrat permet une entrée plus rapide et durable dans l’emploi grâce à un accompagnement par un conseiller référent.

Les jeunes qui bénéficient actuellement du dispositif « garantie jeunes » continuent d’en bénéficier dans les mêmes conditions qu’antérieurement.

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Congé spécifique pour enfant atteint d’une maladie chronique ou d’un cancer

Congé spécifique pour enfant atteint d'une maladie chronique ou d'un cancer

En France, entre 1,5 et 4 millions d’enfants de 0 à 20 ans seraient atteints de maladies chroniques, et 2 500 enfants environ sont diagnostiqués porteurs d’un cancer.

Face à ce constat, la loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer a créé un nouveau congé spécifique pour les salariés du secteur privé et public.

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Résiliation judiciaire : Qu’en est-il de la régularisation de la situation ?

Résiliation judiciaire : Qu'en est-il de la régularisation de la situation litigieuse ?

La résiliation judiciaire est un mode de rupture du contrat de travail particulier devant respecter différents points nécessaires à sa validité.

La jurisprudence de mars 2022 permet à ce titre de préciser les contours de cette résiliation judiciaire, notamment en ce qui concerne la régularisation de la situation litigieuse par l’employeur.

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