Actualités du droit

L’évolution constante du droit du travail suscite une attention particulière ; la rubrique « Actualités du droit » mentionne les évolutions jurisprudentielles et législatives du droit du travail, vous permettant ainsi d’accéder aux articles traitant desdites évolutions en un seul clic. Vous trouverez dans cette rubrique, l’actualité de la réglementation applicable en matière du droit du travail susceptible de concerner aussi bien les salariés que les employeurs des PME ou des grandes entreprises.

Saisie sur salaire : la part insaisissable 2018

part insaisissable

Lorsque qu’un créancier dispose d’un titre exécutoire, il peut engager une procédure de saisie sur salaire afin d’obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié. Toutefois, une part de la rémunération du salarié demeure insaisissable.

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Le droit à la déconnexion

droit à la déconnexion

La loi travail du 8 août 2016 (n°2016-1088) a abouti à la création d’un véritable droit à la déconnexion des salariés durant leurs heures de repos. Le caractère inédit de ce principe apparaît au moment même ou l’ère numérique est à son comble. Ce nouveau droit accordé aux salariés est primordial et fait l’objet d’une réglementation particulière.

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Le comité social économique (CSE)

reunion

L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a mis en place le comité social économique, une instance qui remplace les représentants élus du personnel dans l’entreprise. Donc, l’ensemble des IRP (DP, CE et CHSCT) sont fusionnés. Désormais ces règles sont applicables dès la mise en place du CSE à partir du 1er janvier 2018 dans les entreprises où les mandats des IRP arrivent à expiration avant le 31 décembre 2017.

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Dépôt des accords collectifs d’entreprise sur la plateforme de téléprocédure : TéléAccords

plateforme de téléprocédure

Le ministère du Travail a mis en place une plateforme de téléprocédure pour le dépôt des accords. En effet depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs conclus depuis le 1er septembre 2017 doivent être déposés sur cette plateforme.

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La réforme du droit au télétravail issue de l’ordonnance du 22 septembre 2017

télétravail

Le développement des nouvelles technologies a permis aux individus de travailler en dehors des locaux de l’entreprise. Le télétravail constitue donc une forme d’organisation du travail de plus en plus sollicitée au sein des entreprises. Ainsi, l’ordonnance Macron n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 refonde le télétravail.

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La procédure en cas de licenciement pour motif personnel depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017

licenciement

Par principe, tout employeur qui envisage de rompre, un contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié pour motif personnel doit pouvoir justifier d’une cause réelle et sérieuse et respecter une procédure de licenciement. En effet, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable avant toute décision, rédiger et lui envoyer une lettre de licenciement, et enfin respecter un préavis.

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Transfert d’entreprise en application de la convention collective : Différence de traitement justifiée

transfert d'entreprise

L’arrêt rendu le 28 février 2018 n°15-26.260, la chambre sociale de la Cour de cassation affirme que conformément à la convention collective, dans le cadre d’un transfert d’entreprise, une différence de traitement entre deux salariés se justifie lorsque l’employeur se prévaut de l’existence de cette différence antérieurement à sa reprise des contrats de travail par une raison objective et pertinente.

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CEDH : La consultation par l’employeur des fichiers informatiques non identifiés par le salarié comme « privés »

fichiers informatiques non identifiés comme privés

La Cour européenne des droits de l’Homme a rendu un arrêt le 22 février 2018 en validant l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 juillet 2012, qui prévoyait qu’un employeur peut consulter librement des fichiers informatiques non identifiés comme étant « privés ».

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Les obligations des parties dans un contrat de prestation de services

les obligations à la charge des parties

Un contrat de prestation de service est un contrat dans lequel le prestataire de services s’engage à réaliser un travail spécifique, de manière indépendante, sans contrat de travail et pour lequel le consommateur (client professionnel souvent une entreprise) travail s’engage à rémunérer. Cette définition est issue de la directive du 25 octobre 2011 relative au droit des consommateurs.

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Le suivi de l’état de santé des salariés n’étant pas affectés à des postes à risques

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La loi du 8 août 2016 a apporté d’importants changements dans le suivi de l’état de santé des salariés. Cette disposition a été insérée à l’article L.4624-1 du code du travail, et R. 4624-10 à R. 4624-40 du code du travail.

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CJUE : Le licenciement d’une travailleuse enceinte est justifié dans le cadre d’un licenciement collectif

licenciement d'une salariée enceinte

Le licenciement d’une travailleuse enceinte dans le cadre d’un licenciement collectif n’est pas contraire aux dispositions de la directive 92/85/CEE, dès lors qu’il est motivé (CJUE 22 févr. 2018, aff. C-103/16).

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Conventions collectives et indemnisation pour arrêt maladie

arrêt maladie indemnisation

Les dispositions conventionnelles peuvent prévoir une limitation dans le temps de l’indemnisation pour maladie. En effet, un salarié en arrêt maladie ayant épuisé ses droits au cours d’une année civile ne peut pas, s’il n’a pas repris le travail, prétendre à une nouvelle indemnisation au titre de la même absence pour l’année suivante (Cass. soc., 20 décembre 2017, n°16-23.806)

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Prévisions de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2018

prévision de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

La loi de financement de la Sécurité sociale a pour objet principal de maîtriser et d’obtenir un équilibre financier, tant dans les dépenses sociales que de santé. La loi de financement est révisée chaque année.

C’est le 5 décembre dernier que le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018 a été adopté. La loi n°2017-1836 est alors entrée vigueur le 30 décembre 2017.

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Modèles types de lettre de licenciement

modèles types de notification du licenciement

Le décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement (JORF n°0304 du 30 décembre 2017), pris en application de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, vient d’être publié.

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Relèvement du salaire minimum de croissance pour 2018 (SMIC)

salaire minimum de croissance

Suite à l’annonce de la Ministre du travail, dans un communiqué en date du vendredi 15 décembre 2017, concernant la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2018, le décret n°2017-1719 du 20 décembre 2017 est venu fixer les montants applicables au 1er janvier 2018 du salaire minimum de croissance national et du minimum garanti.

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La simplification du bulletin de paie obligatoire en 2018

calculator-_720 la simplification des bulletins de paie au 1er janvier 2018

Dès lors qu’un salarié perçoit une rémunération, son employeur est tenu par l’obligation de lui délivrer un bulletin de salaire.

La lecture complexe du bulletin de paie a fait naître l’utile réforme sur la simplification de celui-ci.

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Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2018

revalorisation

La ministre du travail a annoncé dans un communiqué le vendredi 15 décembre 2017 la revalorisation du SMIC à partir du 1er janvier 2018. Cet article contient également un rappel du SMIC de l’année 2017 afin d’établir un comparatif.

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Jours fériés pour l’année 2018

jours fériés

La loi n°2015-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels réorganise les dispositions des jours fériés prévues dans le code du travail. En effet, dans le secteur privé certaines fêtes constituant des « jours fériés » pouvant être chômées ou travaillées.

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Nouveau mode de rupture : La rupture conventionnelle collective

ordonnance 2017

L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail est venue créer de nouvelles dispositions concernant « la rupture conventionnelle collective ». Ces dispositions sont applicables à compter de la parution du décret relatif à sa mise œuvre et au plus tard le 1er janvier 2018.

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Le dispositif de vidéosurveillance au sein de l’entreprise

Les conditions d'installation d'un dispositif de traitement informatique des données

A l’heure du big data, l’ensemble des salariés d’une entreprise est concerné par le traitement informatique de leurs données personnelles. En effet, le recours à la surveillance informatisée et le recueil de données au travail se démocratisent, sous couvert d’une volonté de protéger les salariés et/ou de contrôler l’activité de l’entreprise. La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, édicte les règles nécessaires en la matière afin de respecter les libertés individuelles de tout salarié.

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Au 1er octobre 2017 : Interdiction de vapoter dans certains lieux

interdiction de vapoter

Rappel : A partir du 1er octobre 2017, il sera interdit de vapoter sur les lieux de travail. Dès lors l’employeur doit prendre toutes les mesures afin d’encadrer cette interdiction, notamment d’informer de celle-ci par une signalisation apparente.

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Le projet de fusion des organisations représentatives du personnel.

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Dans les entreprises, des représentants syndicaux ont été institués afin de protéger et défendre les intérêts des salariés. Parmi eux, on y trouve, le délégué syndical, le comité d’entreprise, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. Ces trois instances représentatives sont au cœur de la réforme de la loi travail 2, actuellement en discussion. En effet, le projet de loi prévoit la fusion de ces trois instances en une instance unique, dénommée « Comité Social et Économique ».

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Nouvelle procédure relative à la notification du licenciement

notification du lienciement

Les ordonnances apportent certaines modifications concernant la notification du licenciement au salarié. En effet, le code du travail contiendra une nouvelle procédure permettant de préciser ou compléter les motifs mentionnés dans la lettre de licenciement.

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La convention d’assurance chômage 2017

majoration exonération

La nouvelle convention relative à l’assurance chômage du 14 avril 2017 entre en vigueur à partir du 1er octobre 2017. L’arrêté du 4 mai 2017 porte agrément de cette convention (JORF n°0107 du 6 mai 2017).

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Messageries électroniques : une surveillance accordée mais limitée par la CEDH

Control mess

La Cour Européenne a réaffirmé le principe selon lequel l’employeur ne dispose pas de tous les pouvoirs sur les communications électroniques d’un de ses salariés sur le lieu de travail, dans son arrêt du 5 septembre 2017.

Cette décision produira des effets sur les 47 États membres du Conseil de l’Europe (organisation intergouvernementale ayant comme objectifs principaux la défense de droits de l’homme et la prééminence du droit, la recherche de solutions aux problèmes démocratiques), sans renverser le principe du droit français.

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Le droit au télétravail modifié par les ordonnances relatives la réforme du droit du travail

ordonnance

Le télétravail fait l’objet de certaines dispositions dans les nouvelles ordonnances relatives à la réforme du travail (Loi Travail II). En effet, deux précisions viennent compléter la législation sur le télétravail : la prise en charge des accidents du travail et le refus motivé de l’employeur dans la mise en place du télétravail.

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Réforme de la loi travail: quel contenu ?

réforme loi travail

Le Président de la République, Mr Emmanuel Macron a fait de la réforme du travail l’un des grands axes de son projet via une « loi travail 2 » qui modifierait en profondeur le contenu du Code du travail. A cette fin, et souhaitant une réforme « rapide », une loi d’habilitation (autorisant le gouvernement à légiférer par la voie d’ordonnances) a été adoptée par le Parlement, après un dernier vote du Sénat le 2 août 2017. A la suite du contrôle constitutionnel, le texte de loi pourra paraitre au journal officiel.

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Le registre public d’accessibilité obligatoire au 30 septembre 2017

registre public d'accessibilité

Nouveau registre : tous les établissements recevant du public (ERP), neufs ou situés dans un cadre bâti existant, ont l’obligation de tenir à disposition du public, un registre public d’accessibilité. Ce registre doit être instauré au plus tard le 22 octobre 2017.

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Rappel : dénonciation de l’identité du conducteur du véhicule lors de la commission d’une infraction

désignation infraction routière

Rappel sur la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI siècle permettant de sanctionner par une contravention le représentant d’une personne morale en cas de non-désignation de l’identité du conducteur d’un véhicule de l’entreprise.

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