Actualités du droit

L’évolution constante du droit du travail suscite une attention particulière ; la rubrique « Actualités du droit » mentionne les évolutions jurisprudentielles et législatives du droit du travail, vous permettant ainsi d’accéder aux articles traitant desdites évolutions en un seul clic. Vous trouverez dans cette rubrique, l’actualité de la réglementation applicable en matière du droit du travail susceptible de concerner aussi bien les salariés que les employeurs des PME ou des grandes entreprises.

Les règles relatives au recours systématique aux heures supplémentaires

le recours systématique à l'heure supplémentaire

Le mécanisme des heures supplémentaires est très souvent utilisé en entreprise. Encadré notamment par la loi, la cour de cassation est venue récemment apporter des précisions relatives au recours systématique aux heures supplémentaires.

Ainsi, par l’arrêt du 8 septembre 2021, n°19-16908, la cour est venue affirmer que le recours systématique aux heures supplémentaires peut constituer une modification du contrat de travail nécessitant en conséquence l’accord du salarié concerné.

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L’augmentation du SMIC au 1er octobre 2021

relèvement du smic au 1er octobre 2021

En raison de l’inflation, l’arrêté du 27 septembre 2021 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance a permis d’augmenter le SMIC d’environ 35€ bruts par mois depuis le 1er octobre 2021.

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Loi applicable au contrat de travail international : Précisions 2021

Loi applicable au contrat de travail international : Précisions 2021

La Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt le 15 juillet 2021 permettant d’apporter plusieurs précisions relatives à la loi applicable au contrat de travail international.

En effet, cet arrêt concerne deux affaires sur lesquelles il est loisible de revenir puisqu’il met en parallèle le droit du travail mais aussi le droit international. Un rappel des principes généraux est aussi rendu nécessaire.

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Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021 : De nouvelles précisions

Nouvelles Précisions sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

L’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 opère une reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2021. Cette prime est un avantage considérable à la fois pour les salariés mais aussi pour les entreprises.

La nouvelle instruction rendue par la DSS apporte des précisions relatives à l’exonération de charges sociales et fiscales qu’il est nécessaire d’aborder.

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Loi du 2 août 2021 : De nouvelles mesures promulguées pour la santé au travail

Loi du 2 août 2021 : De nouvelles mesures promulguées pour la santé au travail

Parue au Journal officiel, la loi n° 2021-1018 en date du 2 août 2021 prévoit différentes dispositions permettant de renforcer la prévention qui est assurée au niveau de la santé au travail. La plupart des dispositions de cette loi entreront en vigueur à compter du 31 mars 2022

En effet cette loi récemment promulguée a été accélérée par les conséquences de la crise sanitaire sur les salariés. Elle met en exergue différentes dispositions ayant principalement pour objet de moderniser les services de prévention et de santé au travail.

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Activité partielle : Qu’en est-il du remboursement des allocations versées ?

Remboursement volontaire des allocations d'activité partielle

Afin d’aider au mieux les entreprises touchées par la crise de Covid-19, il avait été mis en place le dispositif d’activité partielle permettant d’octroyer des allocations d’activité partielle aux entreprises qui en font la demande.

En ce qui concerne le remboursement des allocations d’activité partielle perçues, il s’avère que le Ministère du Travail a dévoilé quelle était la procédure à suivre en cas de remboursement volontaire de ces allocations.

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L’allongement du congé de paternité

allongement congé de paternité

En raison de la volonté du gouvernement de promouvoir l’égalité homme-femme, par la loi de financement de la sécurité sociale de 2021 (loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020), il a été prévu de rallonger la durée du congé de paternité à compter du 1er juillet 2021.

Aujourd’hui, les conditions du nouveau congé de paternité sont retranscrites au sein du décret n°2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

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Congé de reclassement : de nouvelles dispositions complètent le Code du travail

Décret du 19 mai 2021 relatif au congé de reclassement

Un nouveau décret a été adopté au sujet du congé de reclassement. Il s’agit du décret n°2021-626 du 19 mai 2021, adopté en vu d’actualiser les dispositions des articles R. 1233-31 et R. 1233-32 du Code du travail.

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Nouveautés relatives à la procédure de reconnaissance et de réparation des AT/MP

Décret du 5 mai 2021 relatif aux AT/MP

Un nouveau texte a été adopté au sujet de la procédure de reconnaissance et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il s’agit du décret n°2021-554 du 5 mai 2021, paru au Journal officiel de la république française le 6 mai 2021. Au sein de ce décret il est notamment question de la suppression du contradictoire à l’égard des personnes qui bénéficient de l’assurance volontaire pour les accidents du travail et maladies professionnelles.

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Clause de non-concurrence : L’apport des dernières jurisprudences 2021

Clause de non-concurrence : L’apport des dernières jurisprudences 2021

Intégrée au contrat de travail par l’employeur, la clause de non-concurrence a pour principal intérêt de sécuriser l’exercice d’une profession concurrente par le salarié à la rupture de son contrat de travail. Par différents arrêts récents rendus en 2021, la Cour de cassation est venue apporter différentes précisions relatives à cette clause.

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Registre des accidents du travail bénins : nouveautés au 1er mai 2021

Nouveau décret relatif aux accidents du travail bénins

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 avait annoncé la modification du registre des accidents du travail bénins. En effet, à compter du 1er janvier 2021 il avait été précisé que l’employeur ne serait plus tenu de formuler une demande préalable auprès de la CARSAT, CRAMIF ou CGSS pour solliciter la détention de ce registre. Néanmoins, au 1er janvier 2021 le décret d’application de cette nouvelle mesure n’était pas encore entré en vigueur. En effet, quelques mois ce sont écoulés avant la parution du décret au 29 avril 2021.

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Activité partielle : point au 1er mai 2021

Activité partielle : point au 1er mai 2021

Trois nouveaux décrets ont été adoptés durant le mois d’avril au sujet de l’activité partielle. Ces décrets portent entre autres sur la détermination du taux d’allocation d’activité partielle, les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle, ainsi que le dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction durable d’activité.

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Activité partielle : point au 1er avril 2021

Point sur le dispositif d'activité partielle au 1er avril 2021

A l’aube du nouveau confinement prononcé par le Président de la République ce mercredi 31 mars 2021, de nouvelles mesures se profilent quant au dispositif d’activité partielle. En effet, des décrets portant sur ce mécanisme sont adoptés au compte goutte afin d’adapter les dispositions existantes en la matière, au regard du contexte économique actuel.

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Restaurants d’entreprise : Quid des nouvelles mesures sanitaires ?

Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : Qu’apportent les jurisprudences de 2021

Par l’actualisation de la fiche Covid-19 relative à l’organisation et au fonctionnement des restaurants d’entreprise, le gouvernement a décidé de renforcer certaines mesures.

En effet, il a été rendu nécessaire d’actualiser cette fiche Covid-19 suite au décret n° 2021-76 pour limiter le plus que possible les risques sanitaires en entreprise. Ainsi, de nouvelles mesures relatives aux masques de protection mais aussi à la distance à respecter ont été adoptées et rendues obligatoires pour ces locaux d’entreprise.

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Activité partielle : point au 1er mars 2021

Nouveautés au 1er mars 2021 sur l'activité partielle

Nombreuses sont les mesures qui sont prises dans le cadre du dispositif d’activité partielle afin d’aider les entreprises à faire face aux conséquences économiques liées à l’actuelle crise sanitaire de Covid-19. De ce fait, il est intéressant de faire un état des lieux de la situation au 1er mars 2021, notamment au niveau de la baisse (ou non) de l’indemnisation en mars 2021, l’adoption de mesures exceptionnelles liées à cette épidémie, et l’adaptation des mesures d’urgence en matière d’activité partielle (ordonnance n°2021-136 du 10 février 2021).

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Activité partielle (décret n°2021-70) : actualisation du décret du 29 juin 2020

Actualisation du décret relatif à l'activité partielle (27.01.21)

En raison de la crise sanitaire de Covid-19, le mécanisme relatif à l’activité partielle est sans cesse adapté au profit des entreprises dont les secteurs d’activité sont particulièrement touchés par les conséquences économiques et financière de la propagation du virus qui sévit dans le monde entier. Récemment, le décret n°2021-70 du 27 janvier 2021 a été adopté afin d’actualiser les dispositions applicables au taux horaire de l’allocation d’activité partielle.

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Requalification d’un CDD en CDI : absence de signature d’un employeur

requalification cdd en cdi

Un nouvel arrêt du 9 décembre 2020 (Cass., Soc., 9 décembre 2020, n°19-16138) est venu réaffirmer le principe selon lequel un contrat à durée déterminée (CDD) peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) dès lors que le CDD n’a pas été signé par l’employeur. Cette nouvelle affaire vient donc rappeler l’importance que revêt le formalisme d’un CDD.

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Prolongation des mesures d’urgence relatives à l’activité partielle (Covid-19)

2021 : Mesures d'urgences Covid-19 (activité partielle)

L’ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, le décret n°2020-1681 du 24 décembre 2020 relatif à l’activité partielle, et le décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle, ont été adoptés afin de prolonger les mesures d’urgence relatives à l’activité partielle en raison du contexte sanitaire lié à la Covid-19.

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Ordonnance du 16 décembre 2020 : Covid et congés payés imposés

congés imposés covid-19

En raison de la Covid-19, des textes exceptionnels ont dû être adoptés afin d’adapter la vie au travail aux difficultés engendrées par la crise sanitaire. Ainsi, l’ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020 est venue indiquer que les employeurs pouvaient imposer la prise de certains congés payés au sein de la période du 26 mars 2020 au 30 juin 2021.

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L’affichage obligatoire en entreprise pour l’année 2021

CCN 3276 : Retraite et prévoyance

Certaines indications relatives aux relations sociales et conditions de travail doivent être obligatoirement indiquées dans les entreprises soit par voie d’affichage soit par le biais d’une diffusion quelconque choisie par l’employeur. Cette diffusion choisie par l’employeur est dite « par tout moyen ».

L’ensemble de ces renseignements à diffuser est notamment indiqué dans le code du travail, ou a été adopté par voie réglementaire. Aussi, au 1er janvier 2020, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur. A l’aube de l’année 2021, il est donc nécessaire de faire un état des lieux de l’affichage obligatoire en entreprise 2021.

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Revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC) pour 2021

smic 2021

Avec la mise en œuvre du décret n°2020-1598 du 16 décembre 2020 adopté en conseil des ministres, une augmentation du salaire minimum de croissance (SMIC) au 1er janvier 2021 est prévue. L’augmentation ainsi prévue est dite automatique et a été calculée en fonction notamment de l’évolution de l’inflation et des salaires pour les ménages considérés comme étant les plus modestes.

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Promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

LFSS pour 2021

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a été publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020. Au vu du contexte sanitaire actuel, de nombreuses dispositions ont été adoptées afin de conduire à la réduction de l’impact de cette épidémie sur l’économie, la société, et la santé. Les mesures reprises au sein du présent article portent sur la crise sanitaire de Covid-19, le congé de paternité et d’adoption, ainsi que le santé, sécurité et assurance maladie..

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Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : L’impact des nouvelles ordonnances

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : L’impact des nouvelles ordonnances

Pour faire face à la seconde vague de l’épidémie du Covid-19, le gouvernement a décidé de prolonger différentes mesures du Covid-19 ayant déjà été prises, tout en adoptant de nouvelles décisions.

En effet, la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a été adoptée par le gouvernement. Cette loi autorise la propagation de l’état d’urgence sanitaire pendant 3 mois, tout en apportant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

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Protocole national : Ce qu’il faut savoir du référent Covid-19 et du télétravail

Protocole national : Ce qu'il faut savoir du référent Covid-19 et du télétravail

Le fonctionnement des entreprises a considérablement été réorganisé depuis les nouvelles mesures du Covid-19. Différentes obligations sanitaires ont été imposées par le gouvernement notamment par le biais du protocole national permettant d’assurer la santé et la sécurité des salariés au sein des entreprises.

Actualisé le 29 octobre 2020, ce protocole national fait référence à la mise en place d’un référent Covid-19. Que faut-il savoir de ce nouvel élément au sein des entreprises ?

Quid du télétravail depuis cette actualisation ?

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Nouvelles mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale en 2021

Nouvelles mesures du PLFSS pour 2021

C’est dans un contexte relativement particulier que s’inscrit le nouveau projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Le nouveau projet de loi permet d’apporter des solutions financières à la crise sanitaire, tout en apportant de nouvelles mesures pour le personnel hospitalier et le personnel en EHPAD. Enfin, l’allongement du congé de paternité ainsi que la revalorisation de l’allocation supplémentaire d’invalidité seront modifiés par cette loi.

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Le compte Facebook du salarié : Une preuve pour la défense de l’employeur

Le compte Facebook du salarié Un moyen de preuve pour l'employeur

Le respect de la vie privée est un droit particulièrement protégé par les lois françaises mais aussi européennes. Le salarié est quant à lui soumis à une obligation de discrétion et de confidentialité, et ce même en l’absence de disposition au sein du contrat de travail. Il est néanmoins possible de porter atteinte à ce droit lorsque cela est nécessaire et proportionné au but poursuivi.

C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de préciser l’étendue de ce droit à la vie privée, mais aussi dans quelles mesures une atteinte peut y être portée.

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Création de la cinquième branche de Sécurité sociale relative à l’autonomie

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Ce 23 juillet 2020, l’Assemblée nationale a voté le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique relatifs aux enjeux du vieillissement de la population : dépendance et handicap. Ces projets de lois étant déjà abordés depuis quelques années, ont permis aux députés qui par ailleurs faisait face à l’épidémie du covid-19, d’acter la création de la cinquième branche de la sécurité sociale relative à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

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Activité partielle : la réduction d’activité durable (décret du 28 juillet 2020)

Activité partielle : Réduction d'activité durable (28/07/20)

Afin d’encadrer au mieux possible les modalités de recours à l’activité partielle, le Premier ministre a adopté un nouveau décret relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (décret n°2020-926 du 28 juillet 2020).

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Port du masque obligatoire dans les espaces publics clos et en entreprise

Espaces publics clos : port du masque obligatoire

Afin de lutter contre la propagation du virus et plus exactement, pour éviter un nouveau rebond de l’épidémie, de nouvelles mesures sont venues s’ajouter à celles déjà existantes en matière de prévention obligatoire. En effet, à la rentrée du mois de septembre 2020 une nouvelle obligation s’ajoute à celle relative au port du masque au sein des espaces publics clos : l’obligation du port du masque dans les entreprises.

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Réforme des retraites 2020 : De quoi s’agit-il ?

Réforme des retraites : Système universel

Le 24 janvier 2020, le projet de loi sur les retraites a été présenté par le Gouvernement en conseil des ministres. La réforme vise la mise en place d’un système universel des retraites et la suppression progressive des 42 régimes spéciaux en vigueur. Ce projet de loi qui est encore à un stade de discussions depuis bientôt un an, connait une forte opposition des politiques et des français.

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