Actualités du droit

L’évolution constante du droit du travail suscite une attention particulière ; la rubrique « Actualités du droit » mentionne les évolutions jurisprudentielles et législatives du droit du travail, vous permettant ainsi d’accéder aux articles traitant desdites évolutions en un seul clic. Vous trouverez dans cette rubrique, l’actualité de la réglementation applicable en matière du droit du travail susceptible de concerner aussi bien les salariés que les employeurs des PME ou des grandes entreprises.

Journée de solidarité 2024 : Le lundi de Pentecôte est-il un jour férié ?

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Cette année, le lundi de Pentecôte 2024 est fixé au lundi 20 mai. Il est fréquent que ce jour férié soit pourtant travaillé au titre de la journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées.

Tous les travailleurs salariés sont tenus d’accomplir cette journée non rémunérée de travail supplémentaire, à l’exception des travailleurs indépendants non salariés.

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CPF : Compte Personnel de Formation : quels changements en 2024 ?

CPF : Compte Personnel de Formation, quels changements en 2024 ?

Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un dispositif clé, offrant aux individus la possibilité d’accéder à des formations tout au long de leur vie professionnelle. Qu’en est-il toutefois des changements et nouveautés pour 2024 ainsi que du reste à charge pour les bénéficiaires de ce compte ?

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Acquisition de congés payés pendant les arrêts de travail : nouveautés législatives

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L’acquisition des congés payés au cours d’un arrêt de travail est un sujet ayant récemment connu de nombreuses évolutions, mais qu’en est-il réellement et que prévoit la nouvelle loi définitivement adoptée le 10 avril et applicable depuis le 24 avril 2024 ? 

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Quelles conditions d’admissibilité d’une preuve illicite ou déloyale ?

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La cour de cassation a récemment effectué un revirement de jurisprudence majeur concernant le régime de la preuve. Quelles sont les règlementations concernant l’administration des preuves illicites et déloyales ? 

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Alcool au travail, test d’alcoolémie : que peut faire l’employeur ?

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La consommation d’alcool en entreprise, à l’occasion d’un repas ou même d’un évènement festif, est autorisée par la loi. Toutefois, sa consommation entraîne des risques pour les employés dans l’exécution de leurs tâches de travail, et plus particulièrement lorsque les fonctions relèvent de la conduite d’engins ou exposent le salarié à des dangers pour lui-même ou autrui.

Que peux faire l’employeur à ce sujet ? Retour sur ce qui est autorisé ou non en ce qui concerne l’alcool au travail. 

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Signer une rupture conventionnelle : le guide

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La rupture conventionnelle est l’unique issue possible pour rompre un contrat de travail à l’amiable.

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Les nouveautés en matière de plafond d’exonération des tickets restaurant en 2024

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La réglementation concernant l’utilisation et le fonctionnement des tickets restaurant n’a cessé d’évoluer pour répondre à différentes problématiques telles que la crise sanitaire, puis l’inflation. Ces derniers sont ainsi devenus un levier important en matière de pouvoir d’achat des salariés. Toujours dans cette optique, le gouvernement a effectué des mises à jour applicables à compter du 1er janvier 2024.

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Égalité professionnelle : Obligations avant le 1er mars 2024

Egalité professionnelle : Obligations avant le 1er mars 2024

L’égalité professionnelle recouvre différentes obligations devant être respectées par les entreprises. En effet, avant le 1er mars 2024, les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié leur Index de l’égalité professionnelle sur leur site internet. D’autres obligations sont aussi nécessaires pour celles de plus de 1000 salariés.

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Clause de non concurrence : quelle actualité en 2024 ?

Clause de non concurrence : Quelle actualité en 2024 ?

La clause de non concurrence, visant à limiter l’activité post-contrat de travail, peut entraîner la perte de la contrepartie financière en cas de violation temporaire, selon la récente jurisprudence rendue par la Cour de cassation.

Retour sur la mise en œuvre de cette clause et l’apport de la jurisprudence de 2024.

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Démission ou rupture conventionnelle : quels avantages les distinguent ?

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Lorsque le salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) souhaite quitter l'entreprise et donc rompre son contrat de travail, deux possibilités s'offrent à lui : soit user de sa faculté de démission (décision seule), soit convenir d'une rupture conventionnelle avec l'employeur (décision partagée).
Laquelle choisir ?

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Le refus de se soumettre à un test d’alcoolémie au travail est-il sans conséquence ?

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Il peut arriver de consommer une boisson alcoolisée sur le lieu de travail et durant le temps de travail à la suite d’un pot de départ par exemple, mais cette pratique est-elle vraiment autorisée ?

Au delà de la consommation exceptionnelle, il existe des métiers ou les risques d’accidents de circulation par exemple sont élevés, il convient alors de se demander si l’employeur est autorisé à sanctionner un salarié refusant de se soumettre à un test d’alcoolémie ?.

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Prime de partage de la valeur : une simplification en 2024

Prime de partage de la valeur : une simplification en 2024

La prime de partage de la valeur est un montant supplémentaire versé aux salariés d’une entreprise en fonction des résultats ou de la performance de celle-ci.

Depuis le 1er janvier 2024, de nouvelles modalités d’application sont entrées en vigueur. Qu’en est-il concrètement ?

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La revalorisation du SMIC au 1er janvier 2024

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Au 1er janvier 2024, le SMIC a êté revalorisé, comme chaque année, en fonction de l’inflation.

Pour rappel, le montant du SMIC est le montant en dessous duquel, en principe, un salarié ne peut pas être rémunéré.

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Le taux de cotisation de l’AGS

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L’employeur doit s’acquitter du paiement de la cotisation AGS. Plusieurs questions se posent alors : à quoi sert l’AGS ? Dans quelles circonstances cette garantie intervient elle ? Quelle est la procédure à suivre ? 

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La présentation du bulletin de paie au 1er juillet 2023

Bulletin de paye

Au 1er juillet prochain le bulletin de salaire sera à nouveau modifié après les grands changements opérés le 1er janvier 2022.

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La revalorisation du SMIC et ses conséquences

Hausse du SMIC au 1er août 2022 : comment l'analyser ?

Seuil plancher de rémunération minimale d’un salarié, le montant du Smic est revalorisé chaque année au 1er janvier. Cependant, il peut arriver que le montant soit exceptionnellement revalorisé en cours d’année, comme ce fût le cas cette année au 1er mai 2023.

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Abandon de poste volontaire : mise en œuvre de la présomption de démission

Projet de loi : bouleversement de l'abandon de poste

Pendant longtemps la jurisprudence maintenait que la démission du salarié ne pouvait se présumer alors que ce dernier avait fait l'objet d'un abandon de poste. Toutefois, cela à changé au vu de l’adoption de la loi "marché du travail" qui remet en cause le principe applicable en ce qu'il reconnait désormais la présomption de démission en cas d'abandon de poste.

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Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé paternité ?

Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé paternité ?

A la suite de la naissance d’un enfant, il se peut que le conjoint de la mère salariée fasse une demande de congé paternité.

Il convient de se demander quelles sont les conditions pour bénéficier de ce congé paternité ? 

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Requalification d’un CDD: les sommes dues par l’employeur

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La chambre sociale de la Cour de Cassation a admis, dans deux arrêts du 8 février 2023 (1) (2), la requalification de deux relations de travail en contrat de travail à durée indéterminée (CDI). 

Dans ces deux arrêts, les juges sont venus rappeler les sommes dues par l’employeur en cas de requalification du contrat de travail.

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Semaine de travail de 4 jours : Qu’en est-il en France ?

Semaine de travail de 4 jours : Qu'en est-il en France ?

A l’instar de nos pays européens voisins, la semaine de 4 jours, particulièrement populaire, a suscité de nombreux débats. Ce dispositif devenu populaire dans certains pays, est un nouveau mode d’organisation du travail, assurant à la fois performance de l’entreprise et épanouissement des salariés.

Comment ce type d’organisation du travail peut-il se mettre en place en France ? Quels sont les avantages et inconvénients pour l’employeur et pour le salarié ? Explications.

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Harcèlement sexuel et respect de l’obligation de sécurité par l’employeur

Le harcèlement sexuel et l'obligation de sécurité

Le 18 janvier 2023, la chambre sociale de la cour de cassation a rendu un arrêt concernant l’obligation de sécurité de l’employeur  vis-à-vis de ses salariés dans des faits de harcèlement sexuel.

 Cet arrêt s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la Cour de cassation qui remplace désormais l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur par une obligation de sécurité de moyen.

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Temps de pause : qui doit apporter des éléments de preuve en cas de litige ?

Temps de pause : qui doit apporter des éléments de preuve en cas de litige ?

Par un arrêt rendu le 14 décembre 2022, la Cour de cassation a décidé d’apporter de nouvelles précisions quant aux temps de pause des salariés. En effet, une mise au point était nécessaire en ce qui concerne ce temps de pause et plus particulièrement sur le fait de savoir à qui incombait la charge de la preuve en cas de conflit à ce sujet. 

Qui du salarié ou de l’employeur doit apporter la preuve de ce qu’il avance lors d’un contentieux concernant ce temps de pause ? 

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Tout savoir sur l’aide exceptionnelle à l’embauche d’un apprenti en 2023

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Créées afin d’inciter les entreprises à recruter des alternants, dans la continuité du plan gouvernemental « 1 jeune 1 solution », les aides exceptionnelles à l’embauche en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation sont à nouveau modifiées pour 2023, par un décret paru au Journal Officiel le 30 décembre 2022. (1)

Focus sur le montant et les modalités.

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Emploi franc : l’aide financière est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023

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L’aide à l’embauche d’un salarié en emploi franc devait initialement prendre fin au 31 décembre 2022. Ce dispositif, qui permet à l’employeur de bénéficier d’une aide financière, est finalement reconduit jusqu’au 31 décembre 2023. Les conditions restent les mêmes. Seule l’expérimentation propre à La Réunion n’est pas renouvelée.

Plusieurs conditions doivent en effet être remplies, la principale étant que le salarié doit résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

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L’affichage obligatoire en entreprise pour l’année 2023

CCN 3276 : Retraite et prévoyance

Certaines indications relatives aux relations sociales et conditions de travail doivent être obligatoirement indiquées dans les entreprises soit par voie d’affichage soit par le biais d’une diffusion quelconque choisie par l’employeur. Cette diffusion choisie par l’employeur est dite « par tout moyen ».

L’ensemble de ces renseignements à diffuser est notamment indiqué dans le code du travail, ou a été adopté par voie réglementaire. Aussi, chaque année, il est nécessaire de faire un état des lieux de l’affichage obligatoire en entreprise.

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Clause de mobilité et acceptation anticipée d’un nouvel employeur

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Par un arrêt récent du 14 décembre 2022 (1), il a été rappelé le principe selon lequel est nulle une clause de mobilité géographique par laquelle un salarié s’engage à accepter par avance un changement d’employeur. Dès lors, comment fonctionne une telle clause de mobilité ?

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La prime inflation sera-t-elle reconduite en 2023 ?

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Mise en place pour préserver le pouvoir d'achat des français face à la hausse du coût de l'énergie en 2021-2022, la prime inflation de 100 euros a bénéficié à 38 millions de personnes.

Sera-t-elle reconduite en 2023 ou est-elle remplacée par d'autres dispositifs ?

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Culture d’entreprise « Fun and pro » : Que peut imposer l’employeur ?

Culture d’entreprise « Fun and pro » : Que peut imposer l’employeur ?

Respect, engagement, esprit d'équipe, image, force d'adaptation à l'environnement : la notion de culture d'entreprise correspond à un ensemble de valeurs fondamentales qui définit l'identité d'une entreprise. Cette notion a récemment fait l'objet d'une décision rendue en novembre 2022 (1), permettant de préciser ce qui est possible d'imposer ou non en tant qu'employeur concernant la politique de l'entreprise.

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Quelles sont les conditions d’existence d’une relation de travail ?

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L’existence d’une relation d’un travail dépend clairement des conditions de fait dans lesquelles le salarié est amené à exercer une activité. La chambre sociale de la cour de cassation est revenue récemment sur ces conditions de fait afin d’en rappeler les règles (1).

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Informer oralement le salarié de son licenciement : est-ce possible ?

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La procédure de licenciement doit être scrupuleusement respectée par l'employeur. A ce titre, la convocation du salarié à l'entretien préalable et la notification du licenciement doivent respecter un certain formalisme.

La Cour de cassation vient de préciser que téléphoner au salarié pour l'informer de son licenciement est risqué pour l'employeur. Tout est question de chronologie des faits.

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