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Au 1er juillet prochain le bulletin de salaire sera à nouveau modifié après les grands changements opérés le 1er janvier 2022.
Actualités du droit
Journée de solidarité 2023 : Le lundi de Pentecôte est-il un jour férié ?
Cette année, le lundi de Pentecôte 2023 est fixé au lundi 29 mai. Il est fréquent que ce jour férié soit pourtant travaillé au titre de la journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées.
Tous les travailleurs salariés sont tenus d’accomplir cette journée non rémunérée de travail supplémentaire, à l’exception des travailleurs indépendants non salariés.
La revalorisation du SMIC et ses conséquences
Seuil plancher de rémunération minimale d’un salarié, le montant du Smic est revalorisé chaque année au 1er janvier. Cependant, il peut arriver que le montant soit exceptionnellement revalorisé en cours d’année, comme ce fût le cas cette année au 1er mai 2023.
Abandon de poste volontaire : mise en œuvre de la présomption de démission
Pendant longtemps la jurisprudence maintenait que la démission du salarié ne pouvait se présumer alors que ce dernier avait fait l'objet d'un abandon de poste. Toutefois, cela à changé au vu de l’adoption de la loi "marché du travail" qui remet en cause le principe applicable en ce qu'il reconnait désormais la présomption de démission en cas d'abandon de poste.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé paternité ?
A la suite de la naissance d’un enfant, il se peut que le conjoint de la mère salariée fasse une demande de congé paternité.
Il convient de se demander quelles sont les conditions pour bénéficier de ce congé paternité ?
Requalification d’un CDD: les sommes dues par l’employeur
La chambre sociale de la Cour de Cassation a admis, dans deux arrêts du 8 février 2023 (1) (2), la requalification de deux relations de travail en contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
Dans ces deux arrêts, les juges sont venus rappeler les sommes dues par l’employeur en cas de requalification du contrat de travail.
La revalorisation du SMIC au 1er janvier 2023
Au 1er janvier 2023, le SMIC a été revalorisé, comme chaque année, en fonction de l’inflation.
Pour rappel, le montant du SMIC est le montant en dessous duquel, en principe, un salarié ne peut pas être rémunéré.
Semaine de travail de 4 jours : Qu’en est-il en France ?
A l’instar de nos pays européens voisins, la semaine de 4 jours, particulièrement populaire, a suscité de nombreux débats. Ce dispositif devenu populaire dans certains pays, est un nouveau mode d’organisation du travail, assurant à la fois performance de l’entreprise et épanouissement des salariés.
Comment ce type d’organisation du travail peut-il se mettre en place en France ? Quels sont les avantages et inconvénients pour l’employeur et pour le salarié ? Explications.
Harcèlement sexuel et respect de l’obligation de sécurité par l’employeur
Le 18 janvier 2023, la chambre sociale de la cour de cassation a rendu un arrêt concernant l’obligation de sécurité de l’employeur vis-à-vis de ses salariés dans des faits de harcèlement sexuel.
Cet arrêt s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la Cour de cassation qui remplace désormais l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur par une obligation de sécurité de moyen.
Temps de pause : qui doit apporter des éléments de preuve en cas de litige ?
Par un arrêt rendu le 14 décembre 2022, la Cour de cassation a décidé d’apporter de nouvelles précisions quant aux temps de pause des salariés. En effet, une mise au point était nécessaire en ce qui concerne ce temps de pause et plus particulièrement sur le fait de savoir à qui incombait la charge de la preuve en cas de conflit à ce sujet.
Qui du salarié ou de l’employeur doit apporter la preuve de ce qu’il avance lors d’un contentieux concernant ce temps de pause ?
Tout savoir sur l’aide exceptionnelle à l’embauche d’un apprenti en 2023
Créées afin d’inciter les entreprises à recruter des alternants, dans la continuité du plan gouvernemental « 1 jeune 1 solution », les aides exceptionnelles à l’embauche en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation sont à nouveau modifiées pour 2023, par un décret paru au Journal Officiel le 30 décembre 2022. (1)
Focus sur le montant et les modalités.
Emploi franc : l’aide financière est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023
L’aide à l’embauche d’un salarié en emploi franc devait initialement prendre fin au 31 décembre 2022. Ce dispositif, qui permet à l’employeur de bénéficier d’une aide financière, est finalement reconduit jusqu’au 31 décembre 2023. Les conditions restent les mêmes. Seule l’expérimentation propre à La Réunion n’est pas renouvelée.
Plusieurs conditions doivent en effet être remplies, la principale étant que le salarié doit résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
L’affichage obligatoire en entreprise pour l’année 2023
Certaines indications relatives aux relations sociales et conditions de travail doivent être obligatoirement indiquées dans les entreprises soit par voie d’affichage soit par le biais d’une diffusion quelconque choisie par l’employeur. Cette diffusion choisie par l’employeur est dite « par tout moyen ».
L’ensemble de ces renseignements à diffuser est notamment indiqué dans le code du travail, ou a été adopté par voie réglementaire. Aussi, chaque année, il est nécessaire de faire un état des lieux de l’affichage obligatoire en entreprise.
Clause de mobilité et acceptation anticipée d’un nouvel employeur
Par un arrêt récent du 14 décembre 2022 (1), il a été rappelé le principe selon lequel est nulle une clause de mobilité géographique par laquelle un salarié s’engage à accepter par avance un changement d’employeur. Dès lors, comment fonctionne une telle clause de mobilité ?
L’impact des coupures d’électricité sur les entreprises en 2023
A l’aube du début d’année 2023, le Gouvernement incite les français à réduire leur consommation d’électricité en raison de la période hivernale et donc des conditions météorologiques. Cependant, cette année les coupures d’électricité ne seront pas forcément liées aux conditions météorologiques, puisque d’autres raisons entrent en compte.
La prime inflation sera-t-elle reconduite en 2023 ?
Mise en place pour préserver le pouvoir d'achat des français face à la hausse du coût de l'énergie en 2021-2022, la prime inflation de 100 euros a bénéficié à 38 millions de personnes.
Sera-t-elle reconduite en 2023 ou est-elle remplacée par d'autres dispositifs ?
Culture d’entreprise « Fun and pro » : Que peut imposer l’employeur ?
Respect, engagement, esprit d'équipe, image, force d'adaptation à l'environnement : la notion de culture d'entreprise correspond à un ensemble de valeurs fondamentales qui définit l'identité d'une entreprise. Cette notion a récemment fait l'objet d'une décision rendue en novembre 2022 (1), permettant de préciser ce qui est possible d'imposer ou non en tant qu'employeur concernant la politique de l'entreprise.
Quelles sont les conditions d’existence d’une relation de travail ?
L’existence d’une relation d’un travail dépend clairement des conditions de fait dans lesquelles le salarié est amené à exercer une activité. La chambre sociale de la cour de cassation est revenue récemment sur ces conditions de fait afin d’en rappeler les règles (1).
Informer oralement le salarié de son licenciement : est-ce possible ?
La procédure de licenciement doit être scrupuleusement respectée par l'employeur. A ce titre, la convocation du salarié à l'entretien préalable et la notification du licenciement doivent respecter un certain formalisme.
La Cour de cassation vient de préciser que téléphoner au salarié pour l'informer de son licenciement est risqué pour l'employeur. Tout est question de chronologie des faits.
Harcèlement moral : désolidarisation du manager harceleur
En juillet 2022, la Cour de cassation a rendu un arrêt inédit concernant le harcèlement moral au sein de l'entreprise. Le harcèlement moral est une réelle problématique que l'employeur doit savoir gérer et ne pas encourager, sous peine de sanction.
Ainsi, les pratiques managériales doivent être en adéquation avec l'obligation de santé et de sécurité de l'employeur. Focus sur le régime du harcèlement moral et l'apport de la jurisprudence en 2022.
Antidater une rupture conventionnelle : risques et conséquences
La rupture conventionnelle est un mode particulier de rupture qui nécessite de respecter une procédure et notamment de préciser une date spécifique dans la convention de rupture.
Lorsque la rupture conventionnelle est antidatée, celle-ci peut être considérée comme nulle et être requalifiée. C’est ce qu’un arrêt de cour d’appel est récemment venu rappeler (1).
Heures supplémentaires : Nouvelles précisions en 2022
Les heures supplémentaires font l'objet de majorations qui varient selon les négociations mises en œuvre par les partenaires sociaux. En effet, les heures supplémentaires répondent tout d'abord à différents impératifs d'ordre public (taux de majoration, contingent annuel..). Toutefois, la jurisprudence de 2022 apporte de nouvelles précisions concernant ces heures et la charge de la preuve.
Épargne salariale : les conditions du déblocage exceptionnel en 2022
Les sommes placées dans un dispositif d'épargne salariale sont en principe indisponibles pendant une certaine durée. Un déblocage anticipé est cependant possible sous conditions.
Pour préserver le pouvoir d'achat des salariés, un déblocage exceptionnel est temporairement possible sous conditions. Les salariés ont jusqu'au 31 décembre 2022 pour effectuer un retrait exceptionnel des sommes placées avant 2022.
Nouveauté : Le texte de la convention unique de la métallurgie accessible
La convention unique de la métallurgie signée le 7 février 2022 après de nombreuses années de travaux est enfin accessible dans le bulletin officiel des conventions collectives.
Une partie des dispositions que cette nouvelle convention contient vont entrer en vigueur dès le 1er janvier 2023. Une rétrospective des raisons quant à l’adoption de cette convention ainsi qu’une compréhension de son contenu peut ainsi s’avérer importante.
Règlement intérieur : nouveauté au 1er septembre 2022
Le règlement intérieur doit obligatoirement être mis en place au sein des entreprises qui franchissent le seuil d'au moins 50 salariés. Le but recherché par ce règlement est de poser les obligations relatives à la santé, la sécurité, et la discipline des salariés.
La prime de partage de la valeur (prime Macron 2022)
La prime de partage de la valeur est venue remplacer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime Macron) par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022.
La question se pose alors de savoir à quoi correspond cette prime et comment peut-elle fonctionner?
Le congé parental d’éducation
Le parent salarié a la possibilité, s'il le souhaite et sous réserve de remplir les conditions requises, de prendre un congé parental d'éducation ou de réduire sa durée de travail (dans la limite de 16 heures par semaine). Cela lui permet d'avoir davantage de temps pour s'occuper et contribuer à l'éducation de son enfant sur une période arrêtée, et de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale si besoin est.
La protection sociale de la convention collective unique de métallurgie
L’année 2023 sera marquée par une grande nouveauté au niveau de la négociation collective : l’entrée en vigueur d’une partie de la convention collective unique de métallurgie, dont celle portant sur le nouveau régime de protection sociale applicable aux travailleurs évoluant au sein de ce secteur.
Nouvelle augmentation du SMIC au 1er août 2022
En raison de l’inflation qui ne cesse de prendre de l’ampleur en France, le montant du SMIC a été revalorisé au 1er août 2022. Cette nouvelle augmentation est l’occasion de faire un point général sur le salaire minimum de croissance, et d’en donner les nouveaux montants applicables à compter du 1er août 2022.
Licenciement individuel économique : les critères à prendre en compte
Le licenciement individuel pour motif économique permet à l’employeur de licencier un salarié pour un motif qui n’est pas lié au salarié en tant que tel. Généralement, ce licenciement se fait à la suite de la suppression ou de la transformation de l’emploi du salarié concerné.
Toutefois, lorsque l’employeur en a la possibilité, il doit prendre en compte certains critères pour déterminer lequel de ses salariés va devoir être licencié en priorité. En ce sens, un salarié qui bénéficie d’un contrat d’insertion professionnelle est un salarié qui part principe rencontre des difficultés particulières d’accès à l’emploi et donc cela doit être un critère pris en compte par l’employeur pour fixer l’ordre des licenciements.
