Actualités du droit

L’évolution constante du droit du travail suscite une attention particulière ; la rubrique « Actualités du droit » mentionne les évolutions jurisprudentielles et législatives du droit du travail, vous permettant ainsi d’accéder aux articles traitant desdites évolutions en un seul clic. Vous trouverez dans cette rubrique, l’actualité de la réglementation applicable en matière du droit du travail susceptible de concerner aussi bien les salariés que les employeurs des PME ou des grandes entreprises.

Les conditions de validité d’une promesse d’embauche

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Lorsqu’un employeur prend la décision d’embaucher un futur salarié, il doit notifier sa décision au salarié. A ce titre, il peut lui faire une promesse d’embauche.
Cette dernière devient intéressante à instaurer pendant le processus de recrutement puisqu’elle permet de garantir la sécurité d’un emploi aussi bien pour l’employeur que pour le candidat au poste.
Cependant, la promesse d’embauche, comme tout procédé juridique, a vocation à s’appliquer dès lors que les deux parties respectent certaines conditions juridiques nécessaires à la validité du contrat.

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Journée de solidarité 2022 : Le lundi de Pentecôte est-il un jour férié ?

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Cette année, le lundi de Pentecôte 2022 est fixé au lundi 6 juin. Il est fréquent que ce jour férié soit pourtant travaillé au titre de la journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées.

Tous les travailleurs salariés sont tenus d’accomplir cette journée non rémunérée de travail supplémentaire, à l’exception des travailleurs indépendants non salariés.

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Protocole Covid-19 : dernières actualités 2022

Dernières actualités relatives au Covid-19

Les règles d’isolement en cas de positivité au Covid-19 méritent une attention particulière en cette période où les jours deviennent de plus en plus chauds. En effet, il convient de rappeler quelles sont les règles applicables en matière de durée d’isolement selon que le salarié soit vacciné ou pas.

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L’alcool au travail : que peut faire l’employeur ?

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La consommation d’alcool en entreprise, à l’occasion d’un repas ou même d’un évènement festif, est autorisée par la loi. Malgré cela, sa consommation entraîne des risques pour les employés dans l’exécution de leurs tâches de travail, et surtout lorsque les fonctions relèvent de la conduite d’engins ou exposent le salarié à des dangers pour lui-même ou autrui. Ainsi, il est primordial pour l’employeur de veiller à la sécurité de ses salariés et à leur santé. Par conséquent, il incombe au chef d’entreprise de réglementer la circulation et la quantité d’alcool sur le lieu de travail, ceci se manifestant notamment par l’inscription de clause de limitation ou d’interdiction d’alcool dans l’entreprise ou bien par la réalisation de contrôles d’alcoolémies.

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La revalorisation à la hausse du SMIC au 1er mai 2022

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En raison de l’inflation, le ministère du travail a indiqué dans un communiqué de presse le 15 avril 2022 que le SMIC serait revalorisé. L’arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance prévoit une revalorisation du SMIC de 2,65 % à compter du 1er mai 2022.

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Loi du 21 mars 2022 : Une amélioration de la protection des lanceurs d’alerte

Loi du 21 mars 2022 : Une amélioration de la protection des lanceurs d'alerte

Les affaires concernant les lanceurs d’alerte de plusieurs grandes entreprises ont fait la une des journaux ces dernières années.

Le géant Facebook avec l’affaire des « Facebook Papers », le cas du Médiator et des laboratoires, l’affaire LuxeLeaks sur l’évasion fiscale : Toutes ces affaires ont posé plusieurs questions quant au rôle incontournable et à la protection des lanceurs d’alerte.

Comment ces lanceurs d’alerte sont-ils protégés des représailles après divulgation d’une vérité que certains auraient préférés enfouie ?

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Le passage d’un horaire discontinu à continu modifie le contrat de travail

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Une nouvelle jurisprudence est venue réaffirmer le principe selon lequel le passage d’un horaire discontinu à continu ou bien le passage d’un horaire fixe à variable chaque semaine selon un cycle entraîne la modification du contrat de travail du salarié concerné que celui-ci peut légitimement refuser (Cass. Soc. 16/03/2022, n°21-10147).

A cet effet, il convient donc de rappeler les règles encadrant la modification du contrat de travail par l’employeur.

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Nouveautés 2022 sur le document unique d’évaluation des risques (DUERP)

DUERP : Nouveautés au 31 mars 2022

Le document unique d’évaluation des risques ou DUERP doit obligatoirement être tenu par l’employeur au sein de son entreprise afin de satisfaire à son obligation générale de sécurité envers ses salariés.

Différents articles du Code du travail fixent en effet les obligations qui incombent à l’employeur en matière de sécurité des salariés, et par ailleurs, il se trouve que certains de ces articles ont été actualisés afin d’entrer en vigueur à compter du 31 mars 2022.

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Dispositifs 2022 – Loi Santé : Prévenir la désinsertion professionnelle

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La loi « santé » du 2 août 2021 (n°2021-1018) permet notamment de renforcer la prévention de la santé au travail en créant de nouveaux dispositifs pour favoriser le maintien dans l’emploi des salariés atteints d’un problème de santé ou d’un handicap.

Les dispositions de cette loi viennent d’être précisées par les décrets n°2022-372 et n°2022-373 du 16 mars 2022, et seront applicables à compter du 31 mars 2022.

Focus sur les principales nouveautés de cette loi en matière de prévention de la désinsertion professionnelle.

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Les modalités de cumul entre pension d’invalidité et revenus d’activité

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Selon les estimations de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Dress), « fin 2019, 842 000 personnes bénéficient d’une pension d’invalidité de droit direct ».

Afin de favoriser le retour à l’emploi des bénéficiaires de cette pension, le législateur a assoupli les règles de cumul entre pension d’invalidité et revenus d’activité et de remplacement, et ce, en modifiant l’article L. 341-12 du code de la sécurité sociale par la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ainsi, en cas de reprise d’une activité professionnelle, la pension d’invalidité peut-être suspendue en tout ou partie.

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Le recours au licenciement en cas de faute professionnelle

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Une faute professionnelle est une faute commise dans le cadre de l’exercice d’une profession par un salarié, se traduisant concrètement par un manquement ou une entrave à son contrat de travail. Lorsqu’il est question de faute professionnelle, il est normal d’imaginer que celle-ci puisse être caractérisée seulement, et seulement si, elle s’est produite pendant les heures de travail ou sur le lieu professionnel du salarié.

Récemment, un arrêt de la Cour de cassation du 19 janvier 2022, n°20-19.742 vient rappeler qu’une faute commise par un employé dans le cadre de sa vie privée, peut être assimilée, sous certaines conditions, à une faute professionnelle, pouvant entraîner le licenciement disciplinaire de ce dernier par l’ employeur.

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Nouveauté 2022 « 1 jeune 1 solution » : le Contrat d’Engagement Jeune

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Dans la continuité du plan 1 jeune 1 solution, le gouvernement lance à compter du 1er mars 2022 un nouveau dispositif : le contrat d’engagement jeune (CEJ).

Prenant le relais du dispositif « garantie jeunes », ce contrat permet une entrée plus rapide et durable dans l’emploi grâce à un accompagnement par un conseiller référent.

Les jeunes qui bénéficient actuellement du dispositif « garantie jeunes » continuent d’en bénéficier dans les mêmes conditions qu’antérieurement.

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Congé spécifique pour enfant atteint d’une maladie chronique ou d’un cancer

Congé spécifique pour enfant atteint d'une maladie chronique ou d'un cancer

En France, entre 1,5 et 4 millions d’enfants de 0 à 20 ans seraient atteints de maladies chroniques, et 2 500 enfants environ sont diagnostiqués porteurs d’un cancer.

Face à ce constat, la loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer a créé un nouveau congé spécifique pour les salariés du secteur privé et public.

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Résiliation judiciaire : Qu’en est-il de la régularisation de la situation ?

Résiliation judiciaire : Qu'en est-il de la régularisation de la situation litigieuse ?

La résiliation judiciaire est un mode de rupture du contrat de travail particulier devant respecter différents points nécessaires à sa validité.

La jurisprudence de mars 2022 permet à ce titre de préciser les contours de cette résiliation judiciaire, notamment en ce qui concerne la régularisation de la situation litigieuse par l’employeur.

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Loi du 24 décembre 2021 : Nouveautés sur l’égalité professionnelle

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La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 publiée au JORF n°0300 du 26 décembre 2021 aussi appelée « Loi Rixain », met en œuvre différentes mesures permettant d’accorder une plus grande égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein des entreprises.

Cette loi permet donc d’assurer plus de mixité notamment dans les grandes écoles, dans les entreprises, mais aussi en ce qui concerne l’entrepreneuriat.

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Nouveauté 2022 : L’affichage de l’origine des viandes bovines, de volailles, porcs et moutons en restauration

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L’affichage obligatoire de l’origine de la viande dite bovine en restauration a été étendu par le décret n°2022-65 du 26 janvier 2022 modifiant le décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l’étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration.

Ainsi, depuis le 1er mars 2022, le milieu de la restauration doit indiquer aux consommateurs, comme pour la viande bovine, l’origine des viandes de volailles, porcs et moutons.

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BTP : Publication du barème 2022 des indemnités forfaitaires

Indemnités de petits déplacements 2022 pour le BTP

Chaque année le barème des indemnités forfaitaires de petits déplacements des salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle est réévalué.

Ainsi récemment a été publié le nouveau barème pour l’année 2022 par l’administration française.

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Suppression de poste et licenciement économique : Nouveautés 2022

Suppression de poste et licenciement économique : Nouveautés 2022

La chambre sociale de la Cour de cassation a décidé par un arrêt du 16 février 2022 n° 20-20.796 que le licenciement économique du salarié était justifié par la suppression de son poste de travail, au regard des dispositions du Code du travail.

Un rappel sommaire des règles relatives au licenciement économique est aussi nécessaire.

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L’assouplissement du recours au congé d’adoption

assouplissement du recours au congé d'adoption

Le système de l’adoption a été réformé par la loi n°2022-219 du 21 février 2022. A cet effet, les conditions de recours au congé pour adoption ont été simplifiées.

La question se pose alors de savoir quelles sont les conditions du recours à ce congé qui ont été modifiées?

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Conventions de forfait jours sur l’année : point sur la durée du travail

Conventions de forfait jours sur l'année : actualité

Plusieurs arrêts de cassation ont été rendus récemment au sujet de la durée du travail des salariés en forfait jours. En effet, les juges de cassation ont rappelé les contours de l’autonomie dont les travailleurs en forfait jours disposent, et ils ont également fixé la majoration afférente à la rémunération qui est due en contrepartie du temps de travail excédant le forfait convenu, et ce, en l’absence de conclusion d’un accord écrit.

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Les salariés ont-ils accès à toutes leurs données personnelles ?

l'accès des salariés à leurs données personnelles

Les salariés et anciens salariés disposent d’un droit d’accès à leurs données personnelles auprès de leur employeur ou ancien employeur par la demande d’accès à leur dossier professionnel. Néanmoins, ce droit d’accès n’est pas sans limite.

C’est en ce sens que la CNIL a publié le 5 janvier 2022 une nouvelle fiche intitulée le droit d’accès des salariés à leurs données et aux courriels professionnels.

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Durées minimales et maximales du travail : Précisions pour 2022

Durées minimales et maximales du travail : Précisions pour 2022

Les durées du travail varient souvent en fonction du secteur d’activité et de ce fait de la convention collective applicable. Les dispositions légales en vigueur encadrent aussi ce domaine.

La jurisprudence de 2022 apporte à ce sujet de nouvelles précisions en cas de violation de la durée maximale du travail.

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Nouveauté métallurgie : Signature de la convention unique métallurgie

Signature de la convention collective métallurgie

Le secteur de la métallurgie est marqué par la signature d’une nouvelle convention collective qui n’est autre que la convention collective unique de la métallurgie. En effet, depuis 5 ans des travaux étaient menés afin d’aboutir à la simplification du secteur de la métallurgie, se traduisant par la conclusion d’un texte conventionnel unique de métallurgie.

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Prise d’acte de la rupture : Les nouveaux apports de la jurisprudence

Prise d'acte de la rupture : Les nouveaux apports de la jurisprudence

L’année 2022 est riche en actualité en ce qui concerne la prise d’acte de la rupture demandée par un salarié.

En effet, la jurisprudence apporte de nombreuses précisions relatives à cette rupture invoquée en raison des manquements persistants commis par l’employeur, qui est notamment à différencier de la résiliation judiciaire du contrat de travail.

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Pass vaccinal : Quelles sont les conséquences en entreprise ?

les conséquences du pass vaccinal

Avec l’entrée en vigueur au 24 janvier 2022 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022, le pass vaccinal est venu remplacer le pass sanitaire dans de nombreux cas.

Cette nouvelle règle bouleverse l’accès aux activités du quotidien comme par exemple l’accès aux restaurants ou encore aux cinémas, mais pas uniquement. La nouvelle réglementation impacte directement aussi les entreprises. Dès lors quels sont donc les impacts concrets de ce pass au sein des entreprises ?

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Règlement intérieur : Nouvelles actualisations applicables pour 2022

Règlement intérieur : Tout ce qu'il faut connaître des précisions 2021

Document écrit à portée normative, le règlement intérieur est devenu obligatoire au sein des entreprises d’au moins 50 salariés.

Ce règlement permet notamment à l’employeur de fixer différentes mesures d’application de la réglementation en lien avec la santé et la sécurité, mais aussi de fixer les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que l’échelle des sanctions.

Qu’en est-il de la jurisprudence de 2021 sur ce règlement intérieur et l’application des sanctions y étant mentionnées ?

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Congé maternité : Qu’en est-il de la protection de la salariée ?

congé maternité et protection de la salariée

Par un arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 1er décembre 2021 (n°20-13339), il a été jugé qu’un employeur peut rompre le contrat de travail d’une salariée pour une faute grave non liée à son état de grossesse pendant les 10 semaines qui suivent la fin de son congé maternité même si celle-ci est en arrêt maladie.

Cette décision permet de rappeler qu’à la fin du congé maternité, la protection absolue d’une salariée cesse pour laisser place à une protection relative.

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Salariés positifs à la Covid-19 & cas contacts : quelle indemnisation en cas d’arrêt maladie ?

Arrêt de travail dérogatoire Covid

Différentes règles sont prévues au titre de l’indemnisation des salariés placés en arrêt de travail après avoir contracté la Covid-19. En effet, différentes questions se sont posées afin de savoir comment les indemniser, à partir de quand, et pour combien de temps ?

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La requalification du contrat de travail à temps partiel

Requalification du contrat de travail à temps partiel

La conclusion d’un contrat de travail à temps partiel suppose pour l’employeur de respecter un certain nombre d’éléments essentiels, tels que les mentions obligatoires qui figurent au sein du contrat en lui-même. Toutefois, il arrive que certains de ces éléments ne soient pas indiqués dans le contrat, poussant ainsi les travailleurs à se pourvoir en justice.

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Arrêt maladie, maintien de salaire, qu’en est-il des primes ?

Les primes sont-elles incluses dans le maintien de salaire ?

La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt venant préciser ce qu’il en est du maintien de salaire du salarié placé en arrêt maladie, et plus précisément de la part variable (prime) de la rémunération qui est comprise dans le calcul du maintien de salaire dû au salarié.

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