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Le principe de l’indemnisation du préjudice d’anxiété tel que connu par les salariés a vu ses conditions d’attributions modifiées et élargies à toutes les substances toxiques depuis les jurisprudences du 11 septembre 2019 (n°17-24879 à n°17-25623).
Actualités du droit
Congés de paternité / maternité : Hospitalisation de l’enfant et report du congé
Les congés de paternité et de maternité ont subi quelques changements durant l’année 2019. En effet, une circulaire CNAMTS a indiqué qu’en cas d’hospitalisation du nouveau-né, le père bénéficie d’une prolongation de son congé paternité. Par ailleurs, un arrêt rendu par la cour d’Appel de Paris a récemment indiqué qu’une assurée doit anticiper sa demande de report de congé de maternité prénatal pour être indemnisée.
Loi PACTE, AT/MP, et CPF : ce qui change à la rentrée 2019-2020
Au cours du mois d’août 2019, des précisions ont été apportées en ce qui concerne la loi PACTE, la reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), ainsi que le CPF (compte personnel de formation). Ces nouvelles mesures se révèlent essentielles afin de parfaire les modalités applicables à chacune des thématiques abordées ci-dessous.
Nouveautés sur l’assurance chômage 2019
Avec l’entrée en vigueur des deux décrets du 26 juillet 2019 (décret n° 2019-797 relatif au régime d’assurance chômage et décret n° 2019-796 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi), les règles relatives à l’assurance chômage vont être bouleversées.
Emploi saisonnier : Le recours au CDD saisonnier
En période estivale, il est d’usage pour les employeur de recourir à des travailleurs saisonniers majoritairement recrutés en CDD saisonniers. Ce type de contrat nécessite la connaissance des règles juridiques particulières qui l’encadrent.
CCN 3230 : Nouvelle convention collective de la presse d’information spécialisée
Le 27 décembre 2018 a été signée une nouvelle convention collective s’appliquant aux employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la presse d’information spécialisée. Cette nouvelle convention s’est substituées à d’autres conventions provoquant ainsi un changement de dispositions conventionnelles.
Croissance et transformation des entreprises : la loi PACTE
Le 22 mai dernier, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « PACTE » a été promulguée. Il s’agit d’une loi dédiée à l’ensemble des entreprises du territoire français, dont le but est la création d’un grand nombre d’emplois, ainsi que la restructuration de la place de l’entreprise au sein de la société.
Rupture du contrat de travail : départ et mise à la retraite du salarié
Durée du travail du salarié : le temps de travail effectif
Le temps de travail effectif se distingue du temps de présence du salarié en entreprise.
Lorsque le temps passé par le salarié au sein de l’entreprise est reconnu en tant que temps de travail effectif, cela lui ouvre droit au bénéfice de sa rémunération contractuelle.
Maladie professionnelle : Indemnisation et nouveauté 2019
La différence entre une maladie de la vie courante dite de « droit commun », et une maladie professionnelle, réside en le fait qu’une maladie est d’origine professionnelle lorsqu’elle est prévue par l’un des tableaux de maladies professionnelles annexés au sein du titre IV du Code de la sécurité sociale (CSS).
Heures supplémentaires : comment sont-elles prises en compte ?
Les heures supplémentaires sont soumises à un régime particulier et ouvrent droit, pour les salariés concernés, à une rémunération plus favorable que les heures habituelles inscrites dans les contrats de travail.
Affichages obligatoires en cantines scolaires
Le décret en date du 15 avril 2019 porte sur l’expérimentation relative à l’affichage obligatoire de la nature des produits utilisés dans l’élaboration des menus des cantines scolaires en vue de satisfaire l’information des usagers (Décret n° 2019-325. du 15 avril 2019 relatif à l’expérimentation de l’affichage obligatoire en restauration collective).
Journée de solidarité : Le lundi de Pentecôte est-il un jour férié ?
Cette année, le lundi de Pentecôte 2019 est fixé au lundi 10 juin. Il est fréquent que ce jour férié soit pourtant travaillé au titre de la journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées.
Tous les travailleurs salariés sont tenus d’accomplir cette journée non rémunérée de travail supplémentaire, à l’exception des travailleurs indépendants non salariés.
Obligation de sécurité de l’employeur
Il est obligatoire pour les employeurs d’assurer la sécurité et la santé des salariés. Cependant, l’étendue de cette obligation suscite de nombreux questionnements auxquels il convient de répondre.
L’astreinte au travail
Il est fréquent qu’un salarié soit tenu d’accomplir un temps d’astreinte. Cependant, le recours à l’astreinte suscite de nombreux questionnements auxquels il convient de répondre en vue d’apporter plus de carté s’agissant de son mode de fonctionnement.
Rupture amiable du contrat de travail : la rupture conventionnelle
Lorsque le salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) souhaite quitter son emploi, il peut recourir à la conclusion d’une rupture conventionnelle qui, pour être valable, nécessite l’accord de son employeur.
Conclusion d’une rupture conventionnelle en cas de harcèlement moral
La rupture conventionnelle s’analyse en tant que dispositif permettant à l’employeur et au salarié de mettre fin à la relation de travail par un commun accord. Toutefois, il est important d’étudier les règles applicables à ce mode de rupture, puisque les règles relatives à la rupture conventionnelle doivent être correctement appliquées afin d’éviter un éventuel contournement de la règle.
Suppression du RSI: Prise en charge des frais de santé des travailleurs indépendants par le régime général
En 2017, le Gouvernement français a souhaité mettre en œuvre une organisation plus efficace du régime de protection sociale des indépendants.
Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 a programmé la disparition du Régime Social des Indépendants (RSI) dans le but de l’adosser au régime général des travailleurs salariés, et ce, dans un but de simplification de la protection sociale des travailleurs indépendants.
Mise en place de référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel
A partir du 1er janvier 2019, de nouvelles informations concernant le harcèlement sexuel doivent être transmises par l’employeur à ses salariés. La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé l’obligation de désigner des référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Obligation de sécurité de l’employeur pour des faits de discrimination
Par un arrêt en date du 30 janvier 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation est intervenue afin de préciser les responsabilités de l’employeur s’agissant de faits de discrimination commis par des bénévoles.
L’application de la CCN du personnel au sol des entreprises de transport aérien
Par un arrêt en date du 25 septembre 2013, la chambre sociale de la cour de Cassation a eu l’occasion de se prononcer sur les modalités d’application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien.
Mise en place de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, a créé une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), organe du comité social et économique (CSE). Pour rappel, la présente ordonnance fixe l’obligation de fusionner les instances représentatives du personnel ou de créer le CSE au plus tard le 1er janvier 2020, pour les entreprises d’au moins 11 salariés .
Les obligations de dénonciation par l’employeur dans le cadre d’une infraction routière
Par trois arrêts, en date du 11 décembre 2018 et 15 janvier 2019, la chambre criminelle de la cour de Cassation est intervenue afin de préciser l’obligation pour l’employeur de procéder à la dénonciation du salarié de l’entreprise ayant commis une infraction au Code de la route avec un véhicule de société.
L’Index : Garantie de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes
Le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 précise la méthode de calcul et de correction de l’Index d’égalité salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, afin de supprimer les écarts de rémunérations entre ces derniers, et de faire une application effective du principe « à travail de valeur égale, salaire égal » d’ici 2020 pour toutes les entreprises d’au moins 50 salariés.
Affichages obligatoires en entreprise 2019
Le code du travail impose à l’employeur d’informer ses salariés sur certains éléments par voie d’affichage dans des locaux normalement accessibles aux travailleurs ou par tout moyen. En ce début d’année 2019, cet article précise les informations devant être portées à la connaissance des salariés.
Exonération sociale et fiscale des heures supplémentaires et baisse de la CSG
Les articles 2 et 3 du projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales en date du 19 décembre 2018, proposent d’exonérer les cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires au 1er janvier 2019. De plus, ce projet suggère de réduire le taux de la CSG pour certains retraités disposant de ressources limitées à un plafond, dès le 1er janvier prochain.
Les modalités de versement de la prime exceptionnelle précisées !
Le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 19 décembre 2018, permet aux employeurs de verser une prime exceptionnelle de 1 000 euros, à leurs salariés percevant une rémunération inférieure à 3 SMIC annuel. Le versement de ladite prime peut intervenir au plus tard le 31 mars 2019.
Revalorisation de la prime d’activité pour 2019
En réponse aux évènements initiés par les « gilets jaunes » dans le pays, le Président de la République E. Macron a annoncé le lundi 10 décembre 2018, plusieurs mesures d’ordre social et économique pour apaiser les tensions. De ce fait, un projet de loi en date du 19 décembre 2018, prévoit notamment la revalorisation de la prime d’activité dès 2019, au bénéfice des travailleurs percevant des modestes ressources.
Reconnaissance du statut salarial à un livreur à vélo ayant qualité d’auto-entrepreneur
Pour la première fois, la Haute juridiction s’est prononcée sur la relation contractuelle entre une société utilisant une plateforme en ligne et un livreur à vélo auto-entrepreneur.
En effet, la qualification du contrat de travail ne dépend pas de la volonté des parties, de ce fait, les juges rappellent dans un arrêt rendu par la cour de Cassation, le 28 novembre 2018 (n°1737), qu’il est nécessaire de rechercher l’existence d’un lien de subordination entre ces derniers.
Transfert de l’excédent annuel du budget du CSE
Le décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique porte création de l’article R.2315-31-1 du code du travail, relatif au transfert de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement au budget destiné aux activités sociales et culturelles (ACS), sous certaines conditions.
