L'ensemble des obligations dans un produit unique
Les 15 informations obligatoires à afficher en entreprise
Par un arrêt rendu le 4 juillet 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation, affirme qu’une trop importante proximité entre un manager et les salariés de l’équipe qu’il dirige peut justifier un licenciement au motif que cela l’empêche d’exercer pleinement son autorité.
Actualités du droit
Rester joignable par téléphone en permanence constitue une période d’astreinte
Suite à une définition trop large de la notion de période d’astreinte les juges ont dû une nouvelle fois venir se prononcer à son sujet dans une affaire du 12 juillet 2018 (n°17-13029) afin de permettre à un salarié de pouvoir être indemnisé.
Modification d’un contrat de travail par la seule volonté de l’employeur
Les conséquences de la modification du contrat de travail d’un salarié par la seule volonté de l’employeur ne justifie plus dans toutes les situations un motif de licenciement économique pour cause réelle et sérieuse. Cette solution récente rendue dans un arrêt du 11 juillet 2018, abouti donc à l’évolution des règles en matière de motif de licenciement.
Nouvelles conventions collectives des ouvriers du bâtiment applicables au 1er juillet 2018
Deux nouvelles conventions collectives sont applicables aux ouvriers du bâtiment depuis le 1er juillet 2018. L’objectif étant d’apporter une actualisation/restructuration de l’ensemble des conventions collectives de 1990.
Canicule : les obligations de l’employeur
Le gouvernement a mis en place le plan national canicule (PNC) dont l’objectif est d’anticiper l’arrivée de la canicule et de mettre en place des actions aux niveaux local et national.
Mise en œuvre de la responsabilité extracontractuelle des sociétés mères par les salariés des filiales
La responsabilité extra-contractuelle d’une société mère peut être engagée par les salariés des filiales. Néanmoins, les conditions de cette action ne sont pas sans aucune limite et ont été réaffirmées par plusieurs arrêts rendus par la chambre sociale de la cour de cassation le 24 mai 2018.
Refus d’homologation et défaut de remise d’exemplaire d’une convention de rupture conventionnelle
L’organisation de la rupture conventionnelle a été remaniée par des arrêts récents. Un arrêt en date du du 13 juin 2018 et un arrêt du 7 mars 2018 sont venus modifier les règles en matière de défaut de remise d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle au salarié et les règles en matière de refus d’homologation de ce type de rupture.
Projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et réforme du droit au chômage
Le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » présenté en conseil des ministres le 27 avril dernier prévoyant un droit au chômage pour tous a été voté et adopté mardi 19 juin 2018 par l’assemblée nationale. Prochainement, le sénat devra également examiner le texte dont les conditions restes restrictives quant à l’ouverture du droit à l’allocation chômage.
Liberté d’expression des salariés sur Internet
Par un arrêt rendu le 11 avril 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation, affirme l’existence d’une faute grave prononcé à l’encontre d’un salarié ayant décrit l’entreprise qui l’employait en des termes déloyaux et malveillants sur un site internet de notation des entreprises.
Erreur dans le libellé de l’adresse de la lettre de licenciement
Dans un arrêt en date du 24 mai 2018 (Cass soc, 24 mai 2018, n°17-163362), la Cour de cassation a précisé que le licenciement d’un salarié, n’ayant pas reçu la lettre notifiant le licenciement, en raison d’une erreur dans le libellé de l’adresse figurant sur la lettre recommandée est un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Contrôle de l’URSSAF : Report de la date du contrôle
En principe, toutes les personnes morales et physiques redevables de cotisations sociales ou dans l’obligation de remplir des déclarations sociales peuvent faire l’objet d’un contrôle de la part de l’URSSAF. Récemment, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur le report par courriel de la date du contrôle URSSAF dans un arrêt en date du 15 mars 2018.
Conséquences de la rupture conventionnelle lors de l’altération des facultés mentales d’un salarié
Dans un arrêt en date du 16 mai 2018, la Cour de cassation affirme qu’une altération des facultés mentales lors de la signature d’une rupture conventionnelle est un vice du consentement la remettant en cause. Ainsi, la rupture peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Changements sur le bulletin de paie depuis l’arrêté du 9 mai 2018
Depuis le 1er janvier 2018, le bulletin de paie des salariés a été simplifié. Mais cette évolution n’est pas terminée puisque l’arrêté du 9 mai 2018 est venu modifier une nouvelle fois les règles afin d’adapter le bulletin de paie au prélèvement à la source à partir du 1er janvier 2019.
Nouvelles dispositions relatives au contrat saisonnier depuis l’ordonnance du 27 avril 2017
L’ordonnance 2017-647 du 27 avril 2017 a mis en place des mesures supplétives concernant la reconduction du contrat saisonnier et la prise en compte de l’ancienneté du salarié, en l’absence d’accord de branche ou d’entreprise.
Manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur et compétence du TASS
L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger la sécurité des salariés sous peine de sanctions. Le 3 mai 2018, la cour de cassation s’est d’ailleurs prononcée au sujet de trois affaires pour déterminer qui est compétent en matière de manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur.
Généralisation de l’accord majoritaire depuis le 1er mai 2018
Afin de donner plus de place à la négociation collective, l’ordonnance du 22 septembre 2017 a fixé au 1er mai 2018 le principe de généralisation de l’accord majoritaire. Désormais, pour être valide, l’ensemble des accords collectifs sont soumis à la règle de majorité.
Nouveautés et contentieux autour de la requalification d’un CDD en CDI
Récemment de nombreux arrêts ont vu le jour, permettant ainsi de faire évoluer les règles en matière de requalification d’un CDD en CDI. Aujourd’hui notamment, lorsque le non-renouvellement d’un CDD est autorisé par une autorité administrative alors le juge judiciaire n’est plus compétent pour statuer sur une requalification du contrat.
Limite à la liberté d’expression religieuse au travail
La liberté religieuse des salariés est protégée par le principe de non-discrimination, pour autant elle peut faire l’objet d’une restriction. Cette semaine en particulier, une fête religieuse a débuté. Ainsi, connaître les règles applicables au sein des entreprises est important.
Nouvelle réglementation européenne relative à la protection des données
Le 25 mai 2018, le Règlement européen 2016/619 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD » (règlement général sur la protection des données) est entré en vigueur. Le RGPD remplace la directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles, et est directement applicable dans l’ensemble de l’union sans nécessiter de transposition dans les différents États membres.
Représentativité syndicale : un syndicat devenant catégoriel conserve son ancienneté
Dans un arrêt en date du 14 mars 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation affirme qu’un syndicat intercatégoriel qui devient catégoriel conserve son ancienneté et est donc représentatif.
Procédure de référendum depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017
Le référendum d’entreprise dont l’utilisation était exceptionnelle a été étendu et simplifié par le décret n°2017-1551 du 10 novembre 2017 à la suite des ordonnances réformant le code du travail. Parfois obligatoire pour la validation de certains accords collectifs, le référendum d’entreprise est à manier avec précaution.
Articulation entre conventions collectives : application du principe de faveur
Dans un arrêt en date du 5 avril 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle l’application du principe de faveur lors du concours de conventions collectives.
Fonctionnement de la journée de solidarité
La journée de solidarité est une journée de travail non rémunérée qui est destinée au financement d’actions spéciales dans le but d’améliorer la situation des personnes âgées et des personnes handicapées. Créée en 2004, elle est toujours d’actualité.
Absence d’indemnité de grand déplacement lors de l’exercice de mandat syndicaux ou de représentation du personnel
Dans un arrêt en date du 17 janvier 2018 n°16-19.461, la chambre sociale de la Cour de cassation affirme le principe selon lequel un mandat syndical ou de représentation du personnel, ne donne pas droit à l’indemnité de grand déplacement prévu par la circulaire.
Évolution et limite du principe d’égalité de traitement
La règle « à travail égal, salaire égal » est une application du principe de l’égalité de traitement. Lorsque plusieurs salariés sont dans la même situation, leurs avantages doivent être identiques. Toutefois, ce principe connaît des changements notamment depuis trois arrêts rendus par la chambre sociale le 4 avril 2018.
Directive européenne : détachement des travailleurs
Le détachement des travailleurs était initialement prévu par la directive européenne de 1996. Mais des dérives se sont développés, et ont entrainé une révision de la directive européenne de 1996.
Saisie sur salaire : la part insaisissable 2018
Lorsque qu’un créancier dispose d’un titre exécutoire, il peut engager une procédure de saisie sur salaire afin d’obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié. Toutefois, une part de la rémunération du salarié demeure insaisissable.
Mise en œuvre du droit à la déconnexion depuis la loi travail du 8 août 2016
La loi travail du 8 août 2016 (n°2016-1088) a abouti à la création d’un véritable droit à la déconnexion des salariés durant leurs heures de repos. Le caractère inédit de ce principe apparaît au moment même ou l’ère numérique est à son comble. Ce nouveau droit accordé aux salariés est primordial et fait l’objet d’une réglementation particulière.
Comité social économique (CSE)
L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a mis en place le comité social économique, une instance qui remplace les représentants élus du personnel dans l’entreprise. Donc, l’ensemble des IRP (DP, CE et CHSCT) sont fusionnés. Désormais ces règles sont applicables dès la mise en place du CSE à partir du 1er janvier 2018 dans les entreprises où les mandats des IRP arrivent à expiration avant le 31 décembre 2017.
Dépôt des accords collectifs d’entreprise sur la plateforme de téléprocédure : TéléAccords
Le ministère du Travail a mis en place une plateforme de téléprocédure pour le dépôt des accords. En effet depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs conclus depuis le 1er septembre 2017 doivent être déposés sur cette plateforme.
