Actualités du droit

L’évolution constante du droit du travail suscite une attention particulière ; la rubrique « Actualités du droit » mentionne les évolutions jurisprudentielles et législatives du droit du travail, vous permettant ainsi d’accéder aux articles traitant desdites évolutions en un seul clic. Vous trouverez dans cette rubrique, l’actualité de la réglementation applicable en matière du droit du travail susceptible de concerner aussi bien les salariés que les employeurs des PME ou des grandes entreprises.

Reconnaissance du statut salarial à un livreur à vélo ayant qualité d’auto-entrepreneur

actualité du droit

Pour la première fois, la Haute juridiction s’est prononcée sur la relation contractuelle entre une société utilisant une plateforme en ligne et un livreur à vélo auto-entrepreneur.

En effet, la qualification du contrat de travail ne dépend pas de la volonté des parties, de ce fait, les juges rappellent dans un arrêt rendu par la cour de Cassation, le 28 novembre 2018 (n°1737), qu’il est nécessaire de rechercher l’existence d’un lien de subordination entre ces derniers.

Continuer la lecture

Transfert de l’excédent annuel du budget du CSE

transfert budget CSE

Le décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique porte création de l’article R.2315-31-1 du code du travail, relatif au transfert de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement au budget destiné aux activités sociales et culturelles (ACS), sous certaines conditions.

Continuer la lecture

Caractérisation de la fraude au détachement des travailleurs

travailleurs détachés

L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de Cassation en date du 18 septembre 2018 est relatif à la non caractérisation de la fraude au détachement des travailleurs en raison de la présomption de validité du certificat E101. En effet, le juge français se conforme aux solutions retenues par Cour de justice de l’Union Européenne, en rappelant que pour contester la validité dudit document, l’autorité compétente doit obligatoirement saisir l’autorité émettrice d’une demande de réexamen et de retrait, avant de saisir la justice.

Continuer la lecture

Jours fériés 2019

férié

Le droit français instaure des jours de fêtes considérées comme étant des jours fériés ne devant pas être en principe travaillés mais dont la rémunération des salariés reste maintenue. Ainsi, l’article L.3133-1 du code du travail fixe les onze jours fériés de l’année.

Néanmoins, certaines conventions collectives peuvent prévoir des dispositions différentes relatives aux jours fériés. De même, des jours fériés supplémentaires existent dans certaines régions de France comme en Alsace-Moselle afin de fêter des commémorations locales ou professionnelles.

Continuer la lecture

Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes en entreprise

harcelement

La loi du 5 septembre 2018 n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel instaure l’obligation de désigner un référent en charge d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. De même, la loi du du 3 août 2018 n°2018-703 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes instaure l’infraction de « l’outrage sexiste.

Continuer la lecture

Nouveau formulaire du bulletin de paie en vigueur au 1er octobre 2018

bulletin de paie 1er octobre 2018

Un nouveau modèle du bulletin de paie est applicable à compter du 1er octobre 2018 conséquemment à la suppression de la cotisation salariale à l’assurance chômage. Celui-ci a été instauré par l’arrêté du 9 mai 2018 relatif à l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R.3243-2 du code du travail.

Continuer la lecture

Actualités de fin d’année 2018 : cotisation salariale à l’assurance chômage, SMIC, CSG, prime d’activité, retraites

photo actualité juridique de fin d'année 2018

Actualités de fin d’année 2018 relatives notamment, à la suppression de la cotisation salariale de chômage, à la hausse de la CSG ou encore à la revalorisation du SMIC.

Continuer la lecture

Les dispositions de la loi avenir professionnel et la création du contrat d’accès à l’entreprise

emploi, formation professionnelle, assurance chômage

La loi du 5 septembre 2018 n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit plusieurs dispositions nouvelles en matière d’emploi et de formation professionnelle notamment.

Continuer la lecture

Le licenciement pour injure de son employeur sur Facebook dépourvu de cause réelle et sérieuse

injure employeur

Dans un arrêt en date du 18 septembre 2018 (Cass soc, 18 septembre 2018, n°17-163362), la Cour de cassation a précisé que le licenciement d’une salariée, en raison de l’injure de son employeur sur un groupe privé du site facebook, est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Continuer la lecture

Licenciement d’un manager pour avoir été trop proche de son équipe

licenciement manager trop familier avec son équipe

Par un arrêt rendu le 4 juillet 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation, affirme qu’une trop importante proximité entre un manager et les salariés de l’équipe qu’il dirige peut justifier un licenciement au motif que cela l’empêche d’exercer pleinement son autorité.

Continuer la lecture

Rester joignable par téléphone en permanence constitue une période d’astreinte

période d'astreinte

Suite à une définition trop large de la notion de période d’astreinte les juges ont dû une nouvelle fois venir se prononcer à son sujet dans une affaire du 12 juillet 2018 (n°17-13029) afin de permettre à un salarié de pouvoir être indemnisé.

Continuer la lecture

Modification d’un contrat de travail par la seule volonté de l’employeur

modifcation d'un contrat de travail et licenciement

Les conséquences de la modification du contrat de travail d’un salarié par la seule volonté de l’employeur ne justifie plus dans toutes les situations un motif de licenciement économique pour cause réelle et sérieuse. Cette solution récente rendue dans un arrêt du 11 juillet 2018, abouti donc à l’évolution des règles en matière de motif de licenciement.

Continuer la lecture

Nouvelles conventions collectives des ouvriers du bâtiment applicables au 1er juillet 2018

bâtiment

Deux nouvelles conventions collectives sont applicables aux ouvriers du bâtiment depuis le 1er juillet 2018. L’objectif étant d’apporter une actualisation/restructuration de l’ensemble des conventions collectives de 1990.

Continuer la lecture

Canicule : les obligations de l’employeur

canicule

Le gouvernement a mis en place le plan national canicule (PNC) dont l’objectif est d’anticiper l’arrivée de la canicule et de mettre en place des actions aux niveaux local et national.

Continuer la lecture

Mise en œuvre de la responsabilité extracontractuelle des sociétés mères par les salariés des filiales

responsabilité extracontractuelle société mère

La responsabilité extra-contractuelle d’une société mère peut être engagée par les salariés des filiales. Néanmoins, les conditions de cette action ne sont pas sans aucune limite et ont été réaffirmées par plusieurs arrêts rendus par la chambre sociale de la cour de cassation le 24 mai 2018.

Continuer la lecture

Refus d’homologation et défaut de remise d’exemplaire d’une convention de rupture conventionnelle

rupture conventionnelle et nouveautés

L’organisation de la rupture conventionnelle a été remaniée par des arrêts récents. Un arrêt en date du 13 juin 2018 et un arrêt du 7 mars 2018 sont venus modifier les règles en matière de défaut de remise d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle au salarié et les règles en matière de refus d’homologation de ce type de rupture.

Continuer la lecture

Projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et réforme du droit au chômage

chômage et démission

Le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » présenté en conseil des ministres le 27 avril dernier prévoyant un droit au chômage pour tous a été voté et adopté mardi 19 juin 2018 par l’assemblée nationale. Prochainement, le sénat devra également examiner le texte dont les conditions restes restrictives quant à l’ouverture du droit à l’allocation chômage.

Continuer la lecture

Liberté d’expression des salariés sur Internet

Liberté d'expression des salariés sur internet

Par un arrêt rendu le 11 avril 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation, affirme l’existence d’une faute grave prononcé à l’encontre d’un salarié ayant décrit l’entreprise qui l’employait en des termes déloyaux et malveillants sur un site internet de notation des entreprises.

Continuer la lecture

Erreur dans le libellé de l’adresse de la lettre de licenciement

erreur

Dans un arrêt en date du 24 mai 2018 (Cass soc, 24 mai 2018, n°17-163362), la Cour de cassation a précisé que le licenciement d’un salarié, n’ayant pas reçu la lettre notifiant le licenciement, en raison d’une erreur dans le libellé de l’adresse figurant sur la lettre recommandée est un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Continuer la lecture

Contrôle de l’URSSAF : Report de la date du contrôle

Contrôle URSSAF

En principe, toutes les personnes morales et physiques redevables de cotisations sociales ou dans l’obligation de remplir des déclarations sociales peuvent faire l’objet d’un contrôle de la part de l’URSSAF. Récemment, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur le report par courriel de la date du contrôle URSSAF dans un arrêt en date du 15 mars 2018.

Continuer la lecture

Conséquences de la rupture conventionnelle lors de l’altération des facultés mentales d’un salarié

Rupture conventionnelle

Dans un arrêt en date du 16 mai 2018, la Cour de cassation affirme qu’une altération des facultés mentales lors de la signature d’une rupture conventionnelle est un vice du consentement la remettant en cause. Ainsi, la rupture peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Continuer la lecture

Changements sur le bulletin de paie depuis l’arrêté du 9 mai 2018

bulletin de paie depuis l'arrêté du 9 mai 2018

Depuis le 1er janvier 2018, le bulletin de paie des salariés a été simplifié. Mais cette évolution n’est pas terminée puisque l’arrêté du 9 mai 2018 est venu modifier une nouvelle fois les règles afin d’adapter le bulletin de paie au prélèvement à la source à partir du 1er janvier 2019.

Continuer la lecture

Nouvelles dispositions relatives au contrat saisonnier depuis l’ordonnance du 27 avril 2017

contrat-saisonnier

L’ordonnance 2017-647 du 27 avril 2017 a mis en place des mesures supplétives concernant la reconduction du contrat saisonnier et la prise en compte de l’ancienneté du salarié, en l’absence d’accord de branche ou d’entreprise.

Continuer la lecture

Manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur et compétence du TASS

manquement sécurité employeur

L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger la sécurité des salariés sous peine de sanctions. Le 3 mai 2018, la cour de cassation s’est d’ailleurs prononcée au sujet de trois affaires pour déterminer qui est compétent en matière de manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur.

Continuer la lecture

Généralisation de l’accord majoritaire depuis le 1er mai 2018

généralisation de l'accord majoritaire au 1er mai 2018

Afin de donner plus de place à la négociation collective, l’ordonnance du 22 septembre 2017 a fixé au 1er mai 2018 le principe de généralisation de l’accord majoritaire. Désormais, pour être valide, l’ensemble des accords collectifs sont soumis à la règle de majorité.

Continuer la lecture

Nouveautés et contentieux autour de la requalification d’un CDD en CDI

requalification CDD en CDI

Récemment de nombreux arrêts ont vu le jour, permettant ainsi de faire évoluer les règles en matière de requalification d’un CDD en CDI. Aujourd’hui notamment, lorsque le non-renouvellement d’un CDD est autorisé par une autorité administrative alors le juge judiciaire n’est plus compétent pour statuer sur une requalification du contrat.

Continuer la lecture

Limite à la liberté d’expression religieuse au travail

liberté de religion au travail

La liberté religieuse des salariés est protégée par le principe de non-discrimination, pour autant elle peut faire l’objet d’une restriction. Cette semaine en particulier, une fête religieuse a débuté. Ainsi, connaître les règles applicables au sein des entreprises est important.

Continuer la lecture

Nouvelle réglementation européenne relative à la protection des données

données persosonnelles

Le 25 mai 2018, le Règlement européen 2016/619 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD » (règlement général sur la protection des données) est entré en vigueur. Le RGPD remplace la directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles, et est directement applicable dans l’ensemble de l’union sans nécessiter de transposition dans les différents États membres.

Continuer la lecture

Représentativité syndicale : un syndicat devenant catégoriel conserve son ancienneté

syndicats

Dans un arrêt en date du 14 mars 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation affirme qu’un syndicat intercatégoriel qui devient catégoriel conserve son ancienneté et est donc représentatif.

Continuer la lecture

Procédure de référendum depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017

référendum d'entreprise

Le référendum d’entreprise dont l’utilisation était exceptionnelle a été étendu et simplifié par le décret n°2017-1551 du 10 novembre 2017 à la suite des ordonnances réformant le code du travail. Parfois obligatoire pour la validation de certains accords collectifs, le référendum d’entreprise est à manier avec précaution.

Continuer la lecture