Actualités du droit

L’évolution constante du droit du travail suscite une attention particulière ; la rubrique « Actualités du droit » mentionne les évolutions jurisprudentielles et législatives du droit du travail, vous permettant ainsi d’accéder aux articles traitant desdites évolutions en un seul clic. Vous trouverez dans cette rubrique, l’actualité de la réglementation applicable en matière du droit du travail susceptible de concerner aussi bien les salariés que les employeurs des PME ou des grandes entreprises.

Journée de solidarité : Le lundi de Pentecôte est-il un jour férié ?

Sans titre

Cette année, le lundi de Pentecôte 2019 est fixé au lundi 10 juin. Il est fréquent que ce jour férié soit pourtant travaillé au titre de la journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées.

Tous les travailleurs salariés sont tenus d’accomplir cette journée non rémunérée de travail supplémentaire, à l’exception des travailleurs indépendants non salariés.

Continuer la lecture

Obligation de sécurité de l’employeur

obligation de sécurité de l'employeur

Il est obligatoire pour les employeurs d’assurer la sécurité et la santé des salariés. Cependant, l’étendue de cette obligation suscite de nombreux questionnements auxquels il convient de répondre.

Continuer la lecture

L’astreinte au travail

Sans titre

Il est fréquent qu’un salarié soit tenu d’accomplir un temps d’astreinte. Cependant, le recours à l’astreinte suscite de nombreux questionnements auxquels il convient de répondre en vue d’apporter plus de carté s’agissant de son mode de fonctionnement.

Continuer la lecture

Rupture amiable du contrat de travail : la rupture conventionnelle

indemnité

Lorsque le salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) souhaite quitter son emploi, il peut recourir à la conclusion d’une rupture conventionnelle qui, pour être valable, nécessite l’accord de son employeur.

Continuer la lecture

Conclusion d’une rupture conventionnelle en cas de harcèlement moral

Sans titre

La rupture conventionnelle s’analyse en tant que dispositif permettant à l’employeur et au salarié de mettre fin à la relation de travail par un commun accord. Toutefois, il est important d’étudier les règles applicables à ce mode de rupture, puisque les règles relatives à la rupture conventionnelle doivent être correctement appliquées afin d’éviter un éventuel contournement de la règle.

Continuer la lecture

Suppression du RSI: Prise en charge des frais de santé des travailleurs indépendants par le régime général

coffee-1276784_960_720

En 2017, le Gouvernement français a souhaité mettre en œuvre une organisation plus efficace du régime de protection sociale des indépendants.

Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 a programmé la disparition du Régime Social des Indépendants (RSI) dans le but de l’adosser au régime général des travailleurs salariés, et ce, dans un but de simplification de la protection sociale des travailleurs indépendants.

Continuer la lecture

Mise en place de référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel

affichage obligation employeur

A partir du 1er janvier 2019, de nouvelles informations concernant le harcèlement sexuel doivent être transmises par l’employeur à ses salariés. La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé l’obligation de désigner des référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Continuer la lecture

Obligation de sécurité de l’employeur pour des faits de discrimination

image article employeur VS bénévoles

Par un arrêt en date du 30 janvier 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation est intervenue afin de préciser les responsabilités de l’employeur s’agissant de faits de discrimination commis par des bénévoles.

Continuer la lecture

Les conditions d’application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien

Sans titre

Par un arrêt en date du 25 septembre 2013, la chambre sociale de la cour de Cassation a eu l’occasion de se prononcer sur les modalités d’application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien.

Continuer la lecture

Mise en place de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

CSE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, a créé une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), organe du comité social et économique (CSE). Pour rappel, la présente ordonnance fixe l’obligation de fusionner les instances représentatives du personnel ou de créer le CSE au plus tard le 1er janvier 2020, pour les entreprises d’au moins 11 salariés .

Continuer la lecture

Les obligations de dénonciation par l’employeur dans le cadre d’une infraction routière

obligation dénonciation employeur

Par trois arrêts, en date du 11 décembre 2018 et 15 janvier 2019, la chambre criminelle de la cour de Cassation est intervenue afin de préciser l’obligation pour l’employeur de procéder à la dénonciation du salarié de l’entreprise ayant commis une infraction au Code de la route avec un véhicule de société.

Continuer la lecture

L’Index : Garantie de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes

Index égalité de rémunération hommes femmes

Le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 précise la méthode de calcul et de correction de l’Index d’égalité salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, afin de supprimer les écarts de rémunérations entre ces derniers, et de faire une application effective du principe « à travail de valeur égale, salaire égal » d’ici 2020 pour toutes les entreprises d’au moins 50 salariés.

Continuer la lecture

Affichages obligatoires en entreprise 2019

voie d'affichage, par tout moyen

Le code du travail impose à l’employeur d’informer ses salariés sur certains éléments par voie d’affichage dans des locaux normalement accessibles aux travailleurs ou par tout moyen. En ce début d’année 2019, cet article précise les informations devant être portées à la connaissance des salariés.

Continuer la lecture

Exonération sociale et fiscale des heures supplémentaires et baisse de la CSG

revenus

Les articles 2 et 3 du projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales en date du 19 décembre 2018, proposent d’exonérer les cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires au 1er janvier 2019. De plus, ce projet suggère de réduire le taux de la CSG pour certains retraités disposant de ressources limitées à un plafond, dès le 1er janvier prochain.

Continuer la lecture

Les modalités de versement de la prime exceptionnelle précisées !

1 000 euros

Le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 19 décembre 2018, permet aux employeurs de verser une prime exceptionnelle de 1 000 euros, à leurs salariés percevant une rémunération inférieure à 3 SMIC annuel. Le versement de ladite prime peut intervenir au plus tard le 31 mars 2019.

Continuer la lecture

Revalorisation de la prime d’activité pour 2019

augmentation prime

En réponse aux évènements initiés par les « gilets jaunes » dans le pays, le Président de la République E. Macron a annoncé le lundi 10 décembre 2018, plusieurs mesures d’ordre social et économique pour apaiser les tensions. De ce fait, un projet de loi en date du 19 décembre 2018, prévoit notamment la revalorisation de la prime d’activité dès 2019, au bénéfice des travailleurs percevant des modestes ressources.

Continuer la lecture

Reconnaissance du statut salarial à un livreur à vélo ayant qualité d’auto-entrepreneur

actualité du droit

Pour la première fois, la Haute juridiction s’est prononcée sur la relation contractuelle entre une société utilisant une plateforme en ligne et un livreur à vélo auto-entrepreneur.

En effet, la qualification du contrat de travail ne dépend pas de la volonté des parties, de ce fait, les juges rappellent dans un arrêt rendu par la cour de Cassation, le 28 novembre 2018 (n°1737), qu’il est nécessaire de rechercher l’existence d’un lien de subordination entre ces derniers.

Continuer la lecture

Caractérisation de la fraude au détachement des travailleurs

travailleurs détachés

L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de Cassation en date du 18 septembre 2018 est relatif à la non caractérisation de la fraude au détachement des travailleurs en raison de la présomption de validité du certificat E101. En effet, le juge français se conforme aux solutions retenues par Cour de justice de l’Union Européenne, en rappelant que pour contester la validité dudit document, l’autorité compétente doit obligatoirement saisir l’autorité émettrice d’une demande de réexamen et de retrait, avant de saisir la justice.

Continuer la lecture

Jours fériés 2019

férié

Le droit français instaure des jours de fêtes considérées comme étant des jours fériés ne devant pas être en principe travaillés mais dont la rémunération des salariés reste maintenue. Ainsi, l’article L.3133-1 du code du travail fixe les onze jours fériés de l’année.

Néanmoins, certaines conventions collectives peuvent prévoir des dispositions différentes relatives aux jours fériés. De même, des jours fériés supplémentaires existent dans certaines régions de France comme en Alsace-Moselle afin de fêter des commémorations locales ou professionnelles.

Continuer la lecture

Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes en entreprise

harcelement

La loi du 5 septembre 2018 n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel instaure l’obligation de désigner un référent en charge d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. De même, la loi du du 3 août 2018 n°2018-703 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes instaure l’infraction de « l’outrage sexiste ».

Continuer la lecture

Nouveau formulaire du bulletin de paie en vigueur au 1er octobre 2018

bulletin de paie 1er octobre 2018

Un nouveau modèle du bulletin de paie est applicable à compter du 1er octobre 2018 conséquemment à la suppression de la cotisation salariale à l’assurance chômage. Celui-ci a été instauré par l’arrêté du 9 mai 2018 relatif à l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R.3243-2 du code du travail.

Continuer la lecture

Le licenciement pour injure de son employeur sur Facebook dépourvu de cause réelle et sérieuse

injure employeur

Dans un arrêt en date du 18 septembre 2018 (Cass soc, 18 septembre 2018, n°17-163362), la Cour de cassation a précisé que le licenciement d’une salariée, en raison de l’injure de son employeur sur un groupe privé du site facebook, est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Continuer la lecture

Licenciement d’un manager pour avoir été trop proche de son équipe

licenciement manager trop familier avec son équipe

Par un arrêt rendu le 4 juillet 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation, affirme qu’une trop importante proximité entre un manager et les salariés de l’équipe qu’il dirige peut justifier un licenciement au motif que cela l’empêche d’exercer pleinement son autorité.

Continuer la lecture

Les conséquences de la modification des contrats de travail par l’employeur

modifcation d'un contrat de travail et licenciement

Les conséquences de la modification du contrat de travail d’un salarié par la seule volonté de l’employeur ne justifie plus dans toutes les situations un motif de licenciement économique pour cause réelle et sérieuse. Cette solution récente rendue dans un arrêt du 11 juillet 2018, abouti donc à l’évolution des règles en matière de motif de licenciement.

Continuer la lecture

Canicule : les obligations de l’employeur

canicule

Le gouvernement a mis en place le plan national canicule (PNC) dont l’objectif est d’anticiper l’arrivée de la canicule et de mettre en place des actions aux niveaux local et national.

Continuer la lecture