Actualités du droit

L’évolution constante du droit du travail suscite une attention particulière ; la rubrique « Actualités du droit » mentionne les évolutions jurisprudentielles et législatives du droit du travail, vous permettant ainsi d’accéder aux articles traitant desdites évolutions en un seul clic. Vous trouverez dans cette rubrique, l’actualité de la réglementation applicable en matière du droit du travail susceptible de concerner aussi bien les salariés que les employeurs des PME ou des grandes entreprises.

Le dispositif de vidéosurveillance au sein de l’entreprise

Les conditions d'installation d'un dispositif de traitement informatique des données

A l’heure du big data, l’ensemble des salariés d’une entreprise est concerné par le traitement informatique de leurs données personnelles. En effet, le recours à la surveillance informatisée et le recueil de données au travail se démocratisent, sous couvert d’une volonté de protéger les salariés et/ou de contrôler l’activité de l’entreprise. La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, édicte les règles nécessaires en la matière afin de respecter les libertés individuelles de tout salarié.

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Au 1er octobre 2017 : Interdiction de vapoter dans certains lieux

interdiction de vapoter

Rappel : A partir du 1er octobre 2017, il sera interdit de vapoter sur les lieux de travail. Dès lors l’employeur doit prendre toutes les mesures afin d’encadrer cette interdiction, notamment d’informer de celle-ci par une signalisation apparente.

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Le projet de fusion des organisations représentatives du personnel.

Instance unique, réforme, loi traval, représentants du personnel

Dans les entreprises, des représentants syndicaux ont été institués afin de protéger et défendre les intérêts des salariés. Parmi eux, on y trouve, le délégué syndical, le comité d’entreprise, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. Ces trois instances représentatives sont au cœur de la réforme de la loi travail 2, actuellement en discussion. En effet, le projet de loi prévoit la fusion de ces trois instances en une instance unique, dénommée « Comité Social et Économique ».

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Nouvelle procédure relative à la notification du licenciement

notification du lienciement

Les ordonnances apportent certaines modifications concernant la notification du licenciement au salarié. En effet, le code du travail contiendra une nouvelle procédure permettant de préciser ou compléter les motifs mentionnés dans la lettre de licenciement.

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La convention d’assurance chômage 2017

majoration exonération

La nouvelle convention relative à l’assurance chômage du 14 avril 2017 entre en vigueur à partir du 1er octobre 2017. L’arrêté du 4 mai 2017 porte agrément de cette convention (JORF n°0107 du 6 mai 2017).

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Messageries électroniques : une surveillance accordée mais limitée par la CEDH

Control mess

La Cour Européenne a réaffirmé le principe selon lequel l’employeur ne dispose pas de tous les pouvoirs sur les communications électroniques d’un de ses salariés sur le lieu de travail, dans son arrêt du 5 septembre 2017.

Cette décision produira des effets sur les 47 États membres du Conseil de l’Europe (organisation intergouvernementale ayant comme objectifs principaux la défense de droits de l’homme et la prééminence du droit, la recherche de solutions aux problèmes démocratiques), sans renverser le principe du droit français.

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Le droit au télétravail modifié par les ordonnances relatives la réforme du droit du travail

ordonnance

Le télétravail fait l’objet de certaines dispositions dans les nouvelles ordonnances relatives à la réforme du travail (Loi Travail II). En effet, deux précisions viennent compléter la législation sur le télétravail : la prise en charge des accidents du travail et le refus motivé de l’employeur dans la mise en place du télétravail.

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Réforme de la loi travail: quel contenu ?

réforme loi travail

Le Président de la République, Mr Emmanuel Macron a fait de la réforme du travail l’un des grands axes de son projet via une « loi travail 2 » qui modifierait en profondeur le contenu du Code du travail. A cette fin, et souhaitant une réforme « rapide », une loi d’habilitation (autorisant le gouvernement à légiférer par la voie d’ordonnances) a été adoptée par le Parlement, après un dernier vote du Sénat le 2 août 2017. A la suite du contrôle constitutionnel, le texte de loi pourra paraitre au journal officiel.

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Le registre public d’accessibilité obligatoire au 30 septembre 2017

registre public d'accessibilité

Nouveau registre : tous les établissements recevant du public (ERP), neufs ou situés dans un cadre bâti existant, ont l’obligation de tenir à disposition du public, un registre public d’accessibilité. Ce registre doit être instauré au plus tard le 22 octobre 2017.

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Rappel : dénonciation de l’identité du conducteur du véhicule lors de la commission d’une infraction

désignation infraction routière

Rappel sur la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI siècle permettant de sanctionner par une contravention le représentant d’une personne morale en cas de non-désignation de l’identité du conducteur d’un véhicule de l’entreprise.

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La contribution « versement transport » au 1er janvier 2017 et 1er août 2017

contribution

Le « versement transport » permettant le financement des transports en commun doit être acquitté par les entreprises employant au moins 11 salariés en région Île de France ou dans le périmètre d’une Autorité Organisatrice de transport (AOT). Cette contribution a fait l’objet de nouvelles modifications au 1er août 2017.

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Les accords d’entreprise seront publiés sur internet à compter du 1er septembre 2017

Les accords d'entreprise seront publiés sur internet à compter du 1er septembre 2017

À partir du 1er septembre 2017, les accords collectifs de groupe et d’entreprise seront publiés sur un site du Ministère du travail. Auparavant, la libre consultation de ces accords était possible dans l’entreprise ou auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

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La réforme de la CSG

CSG

Le gouvernement a annoncé récemment la réforme de la contribution sociale généralisée. L’année 2018 connaîtra le transfert des cotisations salariales vers la CSG.

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Régime de retraite supplémentaire et caractère collectif : exonération sociale

exonération sociale

La Cour de cassation dans un arrêt en date du 15 juin 2017 considère qu’une entreprise peut bénéficier d’une exonération fiscale du régime de retraite supplémentaire grâce au caractère collectif, à condition de ne pas prévoir d’ancienneté minimale continue (Cass. soc., 15 juin 2017, n°16-18532).

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Congé supplémentaire pour les salariées au titre de la journée internationale des droits des femmes

journée internationale des droits des femmes

La Cour de cassation dans un arrêt en date du 12 juillet 2017 considère qu’une entreprise peut faire bénéficier à ses salariées une demi-journée de congé, le 8 mars, lors de la Journée internationale des droits de la femme (Cass. soc., 12 juillet 2017, n°15-26262).

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La nécessité de prouver le caractère essentiel du service perturbé en cas d’absence pour maladie

La nécessité de prouver le caractère essentiel du service perturbé en cas d'absence pour maladie

Un arrêt récent de la Cour de cassation vient rappeler qu’il est possible de remplacer définitivement un salarié dont les absences répétées perturbent le fonctionnement de l’entreprise dans laquelle il travaille à condition de prouver que le service dans lequel il travaille est essentiel pour l’entreprise (Cass. soc., 23 mai 2017, n°14-11929)

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Le salarié exerçant une activité concurrente pendant ses congés payés commet une faute grave

Obligation de loyauté Concurrence

Un arrêt récent de la Cour de cassation vient confirmer qu’un salarié exerçant pendant ses congés payés des fonctions identiques pour le compte d’une société concurrente est constitutif d’une faute grave, sans avoir à caractériser l’existence d’un préjudice particulier pour l’employeur (Cass. soc., 5 juillet 2017, n°16-15623).

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Le départ à la retraite notifié sans réserve peut être requalifié en prise d’acte en raison d’un contexte particulièrement conflictuel

Le départ à la retraite notifié sans réserve peut être requalifié en prise d'acte en raison d'un contexte particulièrement conflictuel

Un arrêt récent de la Cour de cassation rappelle que le départ à la retraite suppose une volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail de la part du salarié. Si ce dernier notifie son départ à la retraite sans réserve et dans un contexte particulièrement conflictuel, la rupture du contrat de travail être considérée comme une prise d’acte (Cass.soc, 15 juin 2017, n°15-29085).

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Fausse application du principe d’égalité de traitement suite à deux procédures de licenciement économique accompagnées de PSE

égalité de traitement

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 29 juin 2017, précise que l’engagement de deux procédures de licenciement économique successivement auxquels sont joints des plans de sauvegarde distincts, ne place pas les salariés de la première procédure dans une situation identique aux salariés de la deuxième procédure (Cass. soc., 29 juin 2017, n°16-12007).

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Le manquement de l’employeur à son obligation de résultat peut entraîner la résiliation du contrat de travail

résiliation du contrat de travail

La Cour de cassation dans un arrêt en date du 8 juin 2017 précise que le contrat de travail peut être résilié en cas de manquement de l’employeur à son obligation de sécurité (Cass. soc., 8 juin 2017, n°16-10458).

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La production en justice de courriels issus d’une messagerie professionnelle sans déclaration simplifiée effectuée auprès de la CNIL

déclaration simplifiée auprès de la CNIL

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 1er juin 2017, précise que le défaut de déclaration simplifiée d’un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d’un contrôle individuel de l’activité des salariés n’a pas pour objet de rendre illicite la production en justice de certains courriels, l’auteur ne pouvant ignorer que ces courriels soient conservés par le système informatique (Cass. soc., 1er juin 2017, n°15-23522).

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Publication du décret concernant l’action de groupe initiée par une organisation syndicale ou une association de lutte contre les discriminations

TGI

Le décret d’application de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI siècle a récemment été publié. Il précise notamment les modalités de fonctionnement de l’action de groupe introduite par une organisation syndicale ou une association de lutte contre les discriminations (décret n°2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l’action de groupe et à l’action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXI siècle). Ces nouvelles dispositions sont intégrées dans le Code de procédure civile.

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Inaptitude d’un salarié : Convocation des délégués du personnel par voie électronique

reclassement convocation des délégués du personnels

La Cour de cassation dans un arrêt en date du 23 mai 2017 précise qu’il n’existe pas de forme particulière pour la convocation des délégués du personnel par voie électronique afin d’obtenir leur avis sur le reclassement d’un salarié inapte (Cass. soc., 26 avril 2017, n°15-21196).

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La détermination de la convention collective applicable en cas de pluralité d’activités relève de l’appréciation souveraine des juges

Litige

Un arrêt récent de la Cour de cassation vient rappeler que la convention collective applicable à une association est celle correspondant à l’activité principale de l’employeur et que ce critère relève de l’appréciation souveraine des juges (Cass.soc., 15 mars 2017, n°15-19958).

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QPC : Secret professionnel et obligation de discrétion du défenseur syndical

question prioritaire de constitutionnalité

Dans une décision n°2017-623 en date du 7 avril 2017, le Conseil constitutionnel a décidé que les deux premiers alinéas de l’article L1453-8 du code du travail sont conformes à la Constitution : un défenseur syndical dispose d’une obligation de confidentialité assurant aux parties en litige prud’homal des garanties équivalentes que celles d’un avocat, en matière de respect des droits de la défense (Cons. const. QPC 7-4-2017 n° 2016-623).

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Modalités de la déclaration pour la prise de repas sur les lieux de travail

emplacement aménagé, inspection du travail, déclaration

Un arrêté en date du 4 mai 2017 est venu préciser les modalités de la déclaration à accomplir par les employeurs auprès de l’inspection du travail lorsque moins de 25 salariés souhaitent prendre leur repas dans les locaux affectés au travail. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er juillet 2017.

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