Actualités du droit - archives page 4

L’évolution constante du droit du travail suscite une attention particulière ; la rubrique « Actualités du droit » mentionne les évolutions jurisprudentielles et législatives du droit du travail, vous permettant ainsi d’accéder aux articles traitant desdites évolutions en un seul clic. Vous trouverez dans cette rubrique, l’actualité de la réglementation applicable en matière du droit du travail susceptible de concerner aussi bien les salariés que les employeurs des PME ou des grandes entreprises.

Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes en entreprise

harcelement

La loi du 5 septembre 2018 n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel instaure l’obligation de désigner un référent en charge d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. De même, la loi du du 3 août 2018 n°2018-703 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes instaure l’infraction de « l’outrage sexiste ».

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Nouveau formulaire du bulletin de paie en vigueur au 1er octobre 2018

bulletin de paie 1er octobre 2018

Un nouveau modèle du bulletin de paie est applicable à compter du 1er octobre 2018 conséquemment à la suppression de la cotisation salariale à l’assurance chômage. Celui-ci a été instauré par l’arrêté du 9 mai 2018 relatif à l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R.3243-2 du code du travail.

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Le licenciement pour injure de son employeur sur Facebook dépourvu de cause réelle et sérieuse

injure employeur

Dans un arrêt en date du 18 septembre 2018 (Cass soc, 18 septembre 2018, n°17-163362), la Cour de cassation a précisé que le licenciement d’une salariée, en raison de l’injure de son employeur sur un groupe privé du site facebook, est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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Licenciement d’un manager pour avoir été trop proche de son équipe

licenciement manager trop familier avec son équipe

Par un arrêt rendu le 4 juillet 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation, affirme qu’une trop importante proximité entre un manager et les salariés de l’équipe qu’il dirige peut justifier un licenciement au motif que cela l’empêche d’exercer pleinement son autorité.

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Les conséquences de la modification des contrats de travail par l’employeur

modifcation d'un contrat de travail et licenciement

Les conséquences de la modification du contrat de travail d’un salarié par la seule volonté de l’employeur ne justifie plus dans toutes les situations un motif de licenciement économique pour cause réelle et sérieuse. Cette solution récente rendue dans un arrêt du 11 juillet 2018, abouti donc à l’évolution des règles en matière de motif de licenciement.

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Canicule : les obligations de l’employeur

canicule

Le gouvernement a mis en place le plan national canicule (PNC) dont l’objectif est d’anticiper l’arrivée de la canicule et de mettre en place des actions aux niveaux local et national.

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Refus d’homologation et défaut de remise d’exemplaire d’une convention de rupture conventionnelle

rupture conventionnelle et nouveautés

L’organisation de la rupture conventionnelle a été remaniée par des arrêts récents. Un arrêt en date du 13 juin 2018 et un arrêt du 7 mars 2018 sont venus modifier les règles en matière de défaut de remise d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle au salarié et les règles en matière de refus d’homologation de ce type de rupture.

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Projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et réforme du droit au chômage

chômage et démission

Le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » présenté en conseil des ministres le 27 avril dernier prévoyant un droit au chômage pour tous a été voté et adopté mardi 19 juin 2018 par l’assemblée nationale. Prochainement, le sénat devra également examiner le texte dont les conditions restes restrictives quant à l’ouverture du droit à l’allocation chômage.

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Liberté d’expression des salariés sur Internet

Liberté d'expression des salariés sur internet

Par un arrêt rendu le 11 avril 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation, affirme l’existence d’une faute grave prononcé à l’encontre d’un salarié ayant décrit l’entreprise qui l’employait en des termes déloyaux et malveillants sur un site internet de notation des entreprises.

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Contrôle de l’URSSAF : Report de la date du contrôle

Contrôle URSSAF

En principe, toutes les personnes morales et physiques redevables de cotisations sociales ou dans l’obligation de remplir des déclarations sociales peuvent faire l’objet d’un contrôle de la part de l’URSSAF. Récemment, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur le report par courriel de la date du contrôle URSSAF dans un arrêt en date du 15 mars 2018.

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Généralisation de l’accord majoritaire depuis le 1er mai 2018

généralisation de l'accord majoritaire au 1er mai 2018

Afin de donner plus de place à la négociation collective, l’ordonnance du 22 septembre 2017 a fixé au 1er mai 2018 le principe de généralisation de l’accord majoritaire. Désormais, pour être valide, l’ensemble des accords collectifs sont soumis à la règle de majorité.

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Nouveautés et contentieux autour de la requalification d’un CDD en CDI

requalification CDD en CDI

Récemment de nombreux arrêts ont vu le jour, permettant ainsi de faire évoluer les règles en matière de requalification d’un CDD en CDI. Aujourd’hui notamment, lorsque le non-renouvellement d’un CDD est autorisé par une autorité administrative alors le juge judiciaire n’est plus compétent pour statuer sur une requalification du contrat.

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Limite à la liberté d’expression religieuse au travail

liberté de religion au travail

La liberté religieuse des salariés est protégée par le principe de non-discrimination, pour autant elle peut faire l’objet d’une restriction. Cette semaine en particulier, une fête religieuse a débuté. Ainsi, connaître les règles applicables au sein des entreprises est important.

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Nouvelle réglementation européenne relative à la protection des données

données persosonnelles

Le 25 mai 2018, le Règlement européen 2016/619 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD » (règlement général sur la protection des données) est entré en vigueur. Le RGPD remplace la directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles, et est directement applicable dans l’ensemble de l’union sans nécessiter de transposition dans les différents États membres.

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Procédure de référendum depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017

référendum d'entreprise

Le référendum d’entreprise dont l’utilisation était exceptionnelle a été étendu et simplifié par le décret n°2017-1551 du 10 novembre 2017 à la suite des ordonnances réformant le code du travail. Parfois obligatoire pour la validation de certains accords collectifs, le référendum d’entreprise est à manier avec précaution.

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Articulation entre conventions collectives : application du principe de faveur

concours de conventions collectives

Dans un arrêt en date du 5 avril 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle l’application du principe de faveur lors du concours de conventions collectives.

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Fonctionnement de la journée de solidarité

journée de solidarité

La journée de solidarité est une journée de travail non rémunérée qui est destinée au financement d’actions spéciales dans le but d’améliorer la situation des personnes âgées et des personnes handicapées. Créée en 2004, elle est toujours d’actualité.

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Évolution et limite du principe d’égalité de traitement

égalité de traitement

La règle « à travail égal, salaire égal » est une application du principe de l’égalité de traitement. Lorsque plusieurs salariés sont dans la même situation, leurs avantages doivent être identiques. Toutefois, ce principe connaît des changements notamment depuis trois arrêts rendus par la chambre sociale le 4 avril 2018.

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