Actualités du droit - archives page 6

L’évolution constante du droit du travail suscite une attention particulière ; la rubrique « Actualités du droit » mentionne les évolutions jurisprudentielles et législatives du droit du travail, vous permettant ainsi d’accéder aux articles traitant desdites évolutions en un seul clic. Vous trouverez dans cette rubrique, l’actualité de la réglementation applicable en matière du droit du travail susceptible de concerner aussi bien les salariés que les employeurs des PME ou des grandes entreprises.

QPC : Secret professionnel et obligation de discrétion du défenseur syndical

question prioritaire de constitutionnalité

Dans une décision n°2017-623 en date du 7 avril 2017, le Conseil constitutionnel a décidé que les deux premiers alinéas de l’article L1453-8 du code du travail sont conformes à la Constitution : un défenseur syndical dispose d’une obligation de confidentialité assurant aux parties en litige prud’homal des garanties équivalentes que celles d’un avocat, en matière de respect des droits de la défense (Cons. const. QPC 7-4-2017 n° 2016-623).

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L’absence d’indemnisation pour l’employeur en cas de rupture anticipée d’un CDD pour faute grave du salarié

contrat à durée déterminée

La Cour de cassation a jugé que la réalisation d’une faute grave par le salarié autorise la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée par l’employeur mais ce dernier ne peut pas réclamer une indemnisation en réparation de son préjudice sur le fondement de l’article L1243-3 du code du travail (Cass. soc., 26 avril 2017, n°15-21196).

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Des reproches formulés par écrit peuvent constituer une sanction disciplinaire et rendre un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Des reproches formulés par écrit peuvent constituer une sanction disciplinaire et rendre un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Les juges interprètent souvent une mise en garde écrite à un salarié pour des faits précis comme un avertissement. Un arrêt de la Cour de cassation du 3 février 2017 en déduit donc qu’un avertissement constitue une sanction disciplinaire susceptible de rendre un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass.soc., 3 février 2017, n°15-11433).

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Une sanction n’étant pas prévue par le règlement intérieur jugée illicite

sanction illégale

Le règlement intérieur est un document regroupant des obligations que le salarié et l’employeur doivent respecter au sein de l’entreprise. Le code du travail en fixe son contenu, notamment les règles générales et permanentes relatives à la discipline. Dans un arrêt en date du 23 mars 2017, la Cour de cassation précise qu’une sanction est illicite ; si elle n’est pas prévue par le règlement intérieur, l’employeur devant ainsi annuler la sanction prononcée (Cass. soc., 23 mars 2017, n°15-23090).

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Le décret relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter est publié

interdiction de vapoter

Depuis 2007, la consommation de cigarettes constituées de tabac est réglementée, le vapotage des cigarettes électroniques demeurait dans un flou juridique jusqu’à présent. Désormais, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (JORF n°0022 du 27 janvier 2016) interdit l’utilisation de la cigarette électronique dans certains lieux. Récemment, le décret n°2017-633 du 25 avril 2017 est venu préciser les conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif.

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Une condition suspensive présente dans un contrat à durée déterminée

rupture d'un contrat à durée déterminée

Dans un arrêt en date du 15 mars 2017, la Cour de cassation précise qu’un contrat à durée déterminée peut contenir une condition suspensive (Cass. soc., 15 mars 2017, n°15-24028).

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La mauvaise volonté délibérée du salarié permet de justifier un licenciement pour faute

Le licenciement justifié par la mauvaise volonté délibérée du salarié Employeur Carence

Dans un arrêt en date du 9 mars 2017, la Cour de cassation affirme que l’insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute professionnelle. Elle ne peut donc pas motiver un licenciement pour faute. Toutefois, un tel licenciement peut être justifié si le salarié fait preuve d’une mauvaise volonté délibérée (Cass. soc., 9 mars 2017, n°15-28347).

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Les infractions routières des salariés

salariés procédure de signalement dénonciation

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI siècle permet de sanctionner par une contravention le représentant d’une personne morale en cas de non-révélation de l’identité du conducteur d’un véhicule de l’entreprise. L’arrêté du 15 décembre 2016, pris pour l’application de l’article L. 121-6 du code de la route, est venu apporter des précisions sur la procédure de signalement, et le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route précise les infractions concernées.

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Faute lourde : Caractérisation nécessaire de l’intention de nuire

faute grave cour de cassation

Dans un arrêt en date du 8 février 2017, la Cour de cassation est venue préciser que la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise n’est pas suffisante pour caractériser une faute lourde. En effet, il convient de caractériser l’intention de nuire à l’employeur c’est-à-dire une volonté du salarié de de porter préjudice dans la commission du fait fautif (Cass. soc. 8 février 2017 n°15-21064).

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La position prise par le salarié dans le cadre d’un reclassement pour inaptitude

reclassement du salarié

Tout salarié peut être déclaré inapte au poste de travail qu’il occupe au cours de sa vie professionnelle. Un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 février 2017 est venu confirmer que l’employeur peut tenir compte de la position prise par le salarié dans le cadre d’un reclassement après constatation de l’inaptitude (Cass. soc. 8 février 2017 n°15-22964).

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Refus de renvoyer une QPC au Conseil constitutionnel

refus de renvoi QPC Cour de cassation

Dans un arrêt en date du 8 février 2017, la Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’indemnisation prévues aux disposition de l’article L1243-4 du code du travail (Cass. soc. 8 février 2017 n° 16-40.246).

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