Actualités du droit - archives page 6

L’évolution constante du droit du travail suscite une attention particulière ; la rubrique « Actualités du droit » mentionne les évolutions jurisprudentielles et législatives du droit du travail, vous permettant ainsi d’accéder aux articles traitant desdites évolutions en un seul clic. Vous trouverez dans cette rubrique, l’actualité de la réglementation applicable en matière du droit du travail susceptible de concerner aussi bien les salariés que les employeurs des PME ou des grandes entreprises.

La contribution « versement transport » au 1er janvier 2017 et 1er août 2017

contribution

Le « versement transport » permettant le financement des transports en commun doit être acquitté par les entreprises employant au moins 11 salariés en région Île de France ou dans le périmètre d’une Autorité Organisatrice de transport (AOT). Cette contribution a fait l’objet de nouvelles modifications au 1er août 2017.

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Les accords d’entreprise seront publiés sur internet à compter du 1er septembre 2017

Les accords d'entreprise seront publiés sur internet à compter du 1er septembre 2017

À partir du 1er septembre 2017, les accords collectifs de groupe et d’entreprise seront publiés sur un site du Ministère du travail. Auparavant, la libre consultation de ces accords était possible dans l’entreprise ou auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

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La réforme de la CSG

CSG

Le gouvernement a annoncé récemment la réforme de la contribution sociale généralisée. L’année 2018 connaîtra le transfert des cotisations salariales vers la CSG.

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Régime de retraite supplémentaire et caractère collectif : exonération sociale

exonération sociale

La Cour de cassation dans un arrêt en date du 15 juin 2017 considère qu’une entreprise peut bénéficier d’une exonération fiscale du régime de retraite supplémentaire grâce au caractère collectif, à condition de ne pas prévoir d’ancienneté minimale continue (Cass. soc., 15 juin 2017, n°16-18532).

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La nécessité de prouver le caractère essentiel du service perturbé en cas d’absence pour maladie

La nécessité de prouver le caractère essentiel du service perturbé en cas d'absence pour maladie

Un arrêt récent de la Cour de cassation vient rappeler qu’il est possible de remplacer définitivement un salarié dont les absences répétées perturbent le fonctionnement de l’entreprise dans laquelle il travaille à condition de prouver que le service dans lequel il travaille est essentiel pour l’entreprise (Cass. soc., 23 mai 2017, n°14-11929)

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Le salarié exerçant une activité concurrente pendant ses congés payés commet une faute grave

Obligation de loyauté Concurrence

Un arrêt récent de la Cour de cassation vient confirmer qu’un salarié exerçant pendant ses congés payés des fonctions identiques pour le compte d’une société concurrente est constitutif d’une faute grave, sans avoir à caractériser l’existence d’un préjudice particulier pour l’employeur (Cass. soc., 5 juillet 2017, n°16-15623).

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Le départ à la retraite notifié sans réserve peut être requalifié en prise d’acte en raison d’un contexte particulièrement conflictuel

Le départ à la retraite notifié sans réserve peut être requalifié en prise d'acte en raison d'un contexte particulièrement conflictuel

Un arrêt récent de la Cour de cassation rappelle que le départ à la retraite suppose une volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail de la part du salarié. Si ce dernier notifie son départ à la retraite sans réserve et dans un contexte particulièrement conflictuel, la rupture du contrat de travail être considérée comme une prise d’acte (Cass.soc, 15 juin 2017, n°15-29085).

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Fausse application du principe d’égalité de traitement suite à deux procédures de licenciement économique accompagnées de PSE

égalité de traitement

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 29 juin 2017, précise que l’engagement de deux procédures de licenciement économique successivement auxquels sont joints des plans de sauvegarde distincts, ne place pas les salariés de la première procédure dans une situation identique aux salariés de la deuxième procédure (Cass. soc., 29 juin 2017, n°16-12007).

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La production en justice de courriels issus d’une messagerie professionnelle sans déclaration simplifiée effectuée auprès de la CNIL

déclaration simplifiée auprès de la CNIL

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 1er juin 2017, précise que le défaut de déclaration simplifiée d’un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d’un contrôle individuel de l’activité des salariés n’a pas pour objet de rendre illicite la production en justice de certains courriels, l’auteur ne pouvant ignorer que ces courriels soient conservés par le système informatique (Cass. soc., 1er juin 2017, n°15-23522).

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Publication du décret concernant l’action de groupe initiée par une organisation syndicale ou une association de lutte contre les discriminations

TGI

Le décret d’application de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI siècle a récemment été publié. Il précise notamment les modalités de fonctionnement de l’action de groupe introduite par une organisation syndicale ou une association de lutte contre les discriminations (décret n°2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l’action de groupe et à l’action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXI siècle). Ces nouvelles dispositions sont intégrées dans le Code de procédure civile.

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QPC : Secret professionnel et obligation de discrétion du défenseur syndical

question prioritaire de constitutionnalité

Dans une décision n°2017-623 en date du 7 avril 2017, le Conseil constitutionnel a décidé que les deux premiers alinéas de l’article L1453-8 du code du travail sont conformes à la Constitution : un défenseur syndical dispose d’une obligation de confidentialité assurant aux parties en litige prud’homal des garanties équivalentes que celles d’un avocat, en matière de respect des droits de la défense (Cons. const. QPC 7-4-2017 n° 2016-623).

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L’absence d’indemnisation pour l’employeur en cas de rupture anticipée d’un CDD pour faute grave du salarié

contrat à durée déterminée

La Cour de cassation a jugé que la réalisation d’une faute grave par le salarié autorise la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée par l’employeur mais ce dernier ne peut pas réclamer une indemnisation en réparation de son préjudice sur le fondement de l’article L1243-3 du code du travail (Cass. soc., 26 avril 2017, n°15-21196).

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Des reproches formulés par écrit peuvent constituer une sanction disciplinaire et rendre un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Des reproches formulés par écrit peuvent constituer une sanction disciplinaire et rendre un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Les juges interprètent souvent une mise en garde écrite à un salarié pour des faits précis comme un avertissement. Un arrêt de la Cour de cassation du 3 février 2017 en déduit donc qu’un avertissement constitue une sanction disciplinaire susceptible de rendre un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass.soc., 3 février 2017, n°15-11433).

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Une sanction n’étant pas prévue par le règlement intérieur jugée illicite

sanction illégale

Le règlement intérieur est un document regroupant des obligations que le salarié et l’employeur doivent respecter au sein de l’entreprise. Le code du travail en fixe son contenu, notamment les règles générales et permanentes relatives à la discipline. Dans un arrêt en date du 23 mars 2017, la Cour de cassation précise qu’une sanction est illicite ; si elle n’est pas prévue par le règlement intérieur, l’employeur devant ainsi annuler la sanction prononcée (Cass. soc., 23 mars 2017, n°15-23090).

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Le décret relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter est publié

interdiction de vapoter

Depuis 2007, la consommation de cigarettes constituées de tabac est réglementée, le vapotage des cigarettes électroniques demeurait dans un flou juridique jusqu’à présent. Désormais, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (JORF n°0022 du 27 janvier 2016) interdit l’utilisation de la cigarette électronique dans certains lieux. Récemment, le décret n°2017-633 du 25 avril 2017 est venu préciser les conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif.

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Une condition suspensive présente dans un contrat à durée déterminée

rupture d'un contrat à durée déterminée

Dans un arrêt en date du 15 mars 2017, la Cour de cassation précise qu’un contrat à durée déterminée peut contenir une condition suspensive (Cass. soc., 15 mars 2017, n°15-24028).

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