Actualités du droit - archives page 7

L’évolution constante du droit du travail suscite une attention particulière ; la rubrique « Actualités du droit » mentionne les évolutions jurisprudentielles et législatives du droit du travail, vous permettant ainsi d’accéder aux articles traitant desdites évolutions en un seul clic. Vous trouverez dans cette rubrique, l’actualité de la réglementation applicable en matière du droit du travail susceptible de concerner aussi bien les salariés que les employeurs des PME ou des grandes entreprises.

La protection de la santé physique et mentale des salariés justifiant un licenciement pour faute grave

protection de la santé mentale et physique des salariés

Dans un arrêt en date du 19 janvier 2017, la Cour de cassation a précisé qu’au titre de son obligation de protection de la santé physique et mentale de ses salariés, l’employeur peut licencier pour faute grave un salarié insultant et agressif envers d’autres salariés de l’entreprise (Cass. soc. 19-1-2017 n° 15-24.603).

Continuer la lecture

La dématérialisation des bulletins de paie

droit d'opposition voie électronique

A partir du 1er janvier 2017, l’employeur peut transmettre le bulletin de paie du salarié sous forme électronique, sauf opposition de ce dernier.

Continuer la lecture

Requalification d’un contrat de travail à temps partiel à cause d’un avenant temporaire irrégulier

Travail à temps partiel

La Cour de cassation vient récemment de préciser que l’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition en matière de temps partiel fait présumer que l’emploi est à temps plein. Cette règle ne concerne pas seulement le contrat initial, mais également tous les avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répartition, même si ces derniers ne sont que temporaires (Cass. soc., 23 novembre 2016, n°15-18093).

Continuer la lecture

Augmentation du Smic au 1er janvier 2017

taux horaire minimum garanti

Dans un compte rendu du Conseil des ministres du 21 décembre 2016, le relèvement du salaire minimum de croissance est annoncé. En effet, le taux horaires du Smic est augmenté à 9,76 € à partir du 1er janvier 2017.

Continuer la lecture

L’absence du ou des entretiens est une cause de nullité de la convention de rupture

charge de la preuve

La Cour de cassation dans un arrêt en date du 1er décembre 2016 est venue apporter des précisions quant à la rupture conventionnelle. En effet, une personne invoquant une cause de nullité d’une convention de rupture doit en établir l’existence. A ce titre, si l’absence du ou des entretiens relatifs à la conclusion d’une convention de rupture a pour conséquence la nullité de la convention, c’est à celui qui invoque cette cause de nullité d’en établir l’existence (Cass. soc., 1er décembre 2016 n°15-21.609).

Continuer la lecture

Précisions sur le motif économique de licenciement

Code du travail

Parmi les nombreuses dispositions de la loi Travail, l’une d’entre elles concerne le motif économique de licenciement. Cette dernière liste notamment des indicateurs économiques afin de rassurer les entreprises en leur permettant de déterminer si elles se trouvent ou non dans une situation de nature à justifier des suppressions d’emploi et de faciliter la preuve des difficultés économiques rencontrées.

Continuer la lecture

Le décret relatif à la modification de l’indemnité forfaitaire de conciliation est publié

décret du 23 novembre 2016

Le décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l’indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l’article D. 1235-21 du code du travail est publié. En raison de la fixation du référentiel indicatif d’indemnisation par le décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016, l’indemnité forfaitaire de conciliation est modifiée.

Continuer la lecture

Le décret relatif au référentiel indicatif d’indemnisation est publié

majoration licenciement

Le décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016 portant fixation du référentiel indicatif d’indemnisation prévu à l’article L. 1235-1 du code du travail est publié (JORF n°0274 du 25 novembre 2016). Ce référentiel est applicable dans le cadre d’un licenciement injustifié à compter du 26 novembre 2016.

Continuer la lecture

La renonciation à la clause de non-concurrence par l’employeur doit intervenir avant le départ du salarié de l’entreprise

levée de la clause de non concurrence indemnité spéciale

La présence d’une clause de non-concurrence dans un contrat de travail empêche le salarié de concurrencer son ancien employeur. La clause de non-concurrence doit respecter certaines conditions afin d’être considérée comme licite. L’employeur peut renoncer à son l’application, néanmoins il doit le faire avant la date du départ effectif du salarié, à défaut l’employeur devra lui verser l’indemnité spéciale de non-concurrence (Cass. soc. 3 novembre 2016, n° 15-17666).

Continuer la lecture

Décrets du 18 novembre 2016 sur la durée du travail

Code du travail Loi Travail

Deux décrets publiés au Journal officiel le 19 novembre 2016 apportent les précisions nécessaires sur les points modifiés par la loi Travail et plus particulièrement en ce qui concerne la durée du travail. Il s’agit du décret n°2016-1551 et du décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés qui entreront en vigueur le 1er janvier 2017.

Continuer la lecture

L’obligation de l’employeur de divulguer l’identité du conducteur du véhicule, auteur d’une infraction routière

Dénonciation Titulaire carte grise Véritable conducteur

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI siècle permet de sanctionner par une contravention le représentant d’une personne morale en cas de non-révélation de l’identité du conducteur d’un véhicule de l’entreprise. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2017 et a notamment pour but de sensibiliser les salariés à la sécurité routière.

Continuer la lecture

L’employeur peut s’exonérer de sa responsabilité en cas de harcèlement moral sous certaines conditions

responsabilité de l'employeur exonération sous conditions

Dans le cadre d’un harcèlement moral, l’employeur peut être exonéré de toute responsabilité lorsqu’il prend des mesures immédiates afin de faire cesser les agissements de harcèlement et s’il a instauré, avant la connaissance de tels agissements, toutes les mesures de prévention. Ces conditions cumulatives d’exonération ont été confirmées par la Cour de cassation dans un arrêt en date du 5 octobre 2015 (Cass. soc., 5 octobre 2016, nº 15-20.140).

Continuer la lecture

La protection liée aux accidents du travail n’est pas applicable à la victime d’un accident de trajet

inaptitude reclassement

Un arrêt récent de la Cour de cassation vient confirmer le fait que la victime d’un accident de trajet ne bénéficie pas de la protection accordée en cas d’accident du travail. En pareille circonstance, l’employeur n’est pas tenu de consulter les délégués du personnel pour le reclassement du salarié après la reconnaissance de son inaptitude (Cass. soc., 22 septembre 2016, n°14-28869).

Continuer la lecture

Simplification relative aux affichages obligatoires dans l’entreprise

simplification décret 20 octobre 2016

Deux décrets en date du 20 octobre 2016 simplifient les obligations d’affichage des employeurs dans l’objectif d’une adaptation aux moyens de communication modernes et modifient les obligations de transmission de documents à l’administration. L’article ci-dessous mentionne uniquement les modifications apportées quant aux obligations d’affichage de l’employeur.

Continuer la lecture

Régime applicable aux salariés sous CDD déclarés inaptes dont l’origine de l’inaptitude est non professionnelle

obligation de l'employeur

Par un arrêt du 3 juin 2020 (n°18-2199), la Cour de cassation a renforcé une nouvelle fois la protection du travailleur handicapé en considérant que le défaut de reclassement d’un salarié handicapé dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, constitue un licenciement discriminatoire. Le Code du travail prévoit des dispositions spécifiques à l’égard du travailleur handicapé, c’est la raison pour laquelle en cas de manquement par l’employeur à l’une des obligations prévues en cas de licenciement d’une personne souffrant d’un handicap, celui-ci sera réputé nul.

Continuer la lecture

Le harcèlement moral dans le cadre de poursuites pour diffamation

diffamation protection du salarié

La Cour de cassation dans un arrêt en date du 28 septembre 2016 (Civ. 1re, 28 sept. 2016, n° 15-21.823) définit la protection d’un salarié prétendu victime d’un harcèlement moral dans le cadre de poursuites pour diffamation. En effet, elle détermine les contours de la protection d’un salarié dénonçant des faits de harcèlement moral.

Continuer la lecture