Actualités du droit - archives page 7

L’évolution constante du droit du travail suscite une attention particulière ; la rubrique « Actualités du droit » mentionne les évolutions jurisprudentielles et législatives du droit du travail, vous permettant ainsi d’accéder aux articles traitant desdites évolutions en un seul clic. Vous trouverez dans cette rubrique, l’actualité de la réglementation applicable en matière du droit du travail susceptible de concerner aussi bien les salariés que les employeurs des PME ou des grandes entreprises.

La mauvaise volonté délibérée du salarié permet de justifier un licenciement pour faute

Le licenciement justifié par la mauvaise volonté délibérée du salarié Employeur Carence

Dans un arrêt en date du 9 mars 2017, la Cour de cassation affirme que l’insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute professionnelle. Elle ne peut donc pas motiver un licenciement pour faute. Toutefois, un tel licenciement peut être justifié si le salarié fait preuve d’une mauvaise volonté délibérée (Cass. soc., 9 mars 2017, n°15-28347).

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Les infractions routières des salariés

salariés procédure de signalement dénonciation

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI siècle permet de sanctionner par une contravention le représentant d’une personne morale en cas de non-révélation de l’identité du conducteur d’un véhicule de l’entreprise. L’arrêté du 15 décembre 2016, pris pour l’application de l’article L. 121-6 du code de la route, est venu apporter des précisions sur la procédure de signalement, et le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route précise les infractions concernées.

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Faute lourde : Caractérisation nécessaire de l’intention de nuire

faute grave cour de cassation

Dans un arrêt en date du 8 février 2017, la Cour de cassation est venue préciser que la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise n’est pas suffisante pour caractériser une faute lourde. En effet, il convient de caractériser l’intention de nuire à l’employeur c’est-à-dire une volonté du salarié de de porter préjudice dans la commission du fait fautif (Cass. soc. 8 février 2017 n°15-21064).

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La position prise par le salarié dans le cadre d’un reclassement pour inaptitude

reclassement du salarié

Tout salarié peut être déclaré inapte au poste de travail qu’il occupe au cours de sa vie professionnelle. Un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 février 2017 est venu confirmer que l’employeur peut tenir compte de la position prise par le salarié dans le cadre d’un reclassement après constatation de l’inaptitude (Cass. soc. 8 février 2017 n°15-22964).

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Refus de renvoyer une QPC au Conseil constitutionnel

refus de renvoi QPC Cour de cassation

Dans un arrêt en date du 8 février 2017, la Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’indemnisation prévues aux disposition de l’article L1243-4 du code du travail (Cass. soc. 8 février 2017 n° 16-40.246).

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La protection de la santé physique et mentale des salariés justifiant un licenciement pour faute grave

protection de la santé mentale et physique des salariés

Dans un arrêt en date du 19 janvier 2017, la Cour de cassation a précisé qu’au titre de son obligation de protection de la santé physique et mentale de ses salariés, l’employeur peut licencier pour faute grave un salarié insultant et agressif envers d’autres salariés de l’entreprise (Cass. soc. 19-1-2017 n° 15-24.603).

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La dématérialisation des bulletins de paie

droit d'opposition voie électronique

A partir du 1er janvier 2017, l’employeur peut transmettre le bulletin de paie du salarié sous forme électronique, sauf opposition de ce dernier.

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Requalification d’un contrat de travail à temps partiel à cause d’un avenant temporaire irrégulier

Travail à temps partiel

La Cour de cassation vient récemment de préciser que l’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition en matière de temps partiel fait présumer que l’emploi est à temps plein. Cette règle ne concerne pas seulement le contrat initial, mais également tous les avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répartition, même si ces derniers ne sont que temporaires (Cass. soc., 23 novembre 2016, n°15-18093).

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Augmentation du Smic au 1er janvier 2017

taux horaire minimum garanti

Dans un compte rendu du Conseil des ministres du 21 décembre 2016, le relèvement du salaire minimum de croissance est annoncé. En effet, le taux horaires du Smic est augmenté à 9,76 € à partir du 1er janvier 2017.

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L’absence du ou des entretiens est une cause de nullité de la convention de rupture

charge de la preuve

La Cour de cassation dans un arrêt en date du 1er décembre 2016 est venue apporter des précisions quant à la rupture conventionnelle. En effet, une personne invoquant une cause de nullité d’une convention de rupture doit en établir l’existence. A ce titre, si l’absence du ou des entretiens relatifs à la conclusion d’une convention de rupture a pour conséquence la nullité de la convention, c’est à celui qui invoque cette cause de nullité d’en établir l’existence (Cass. soc., 1er décembre 2016 n°15-21.609).

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Précisions sur le motif économique de licenciement

Code du travail

Parmi les nombreuses dispositions de la loi Travail, l’une d’entre elles concerne le motif économique de licenciement. Cette dernière liste notamment des indicateurs économiques afin de rassurer les entreprises en leur permettant de déterminer si elles se trouvent ou non dans une situation de nature à justifier des suppressions d’emploi et de faciliter la preuve des difficultés économiques rencontrées.

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Le décret relatif à la modification de l’indemnité forfaitaire de conciliation est publié

décret du 23 novembre 2016

Le décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l’indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l’article D. 1235-21 du code du travail est publié. En raison de la fixation du référentiel indicatif d’indemnisation par le décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016, l’indemnité forfaitaire de conciliation est modifiée.

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